Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Face à cette réalité, il est essentiel que les jeunes Français comprennent ces enjeux et aussi le rôle qu’eux-mêmes peuvent jouer demain au service de la défense de la nation et comme acteurs de celle-ci. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans la continuité des travaux que vous avez menés en 2024 et apporte une réponse que nous pensons concrète et utile en introduisant l’esprit de défense au cœur du parcours de nos lycéens. Elle permettra d’aborder, au-delà de la seule dimension militaire, les grandes réalités contemporaines, sécurité intérieure et menaces hybrides par exemple, autant de sujets qui concernent directement nos concitoyens et qui structureront leur vie et les débats politiques des années à venir.”
“Ces guerres nous démontrent surtout que les conflits ont changé de visage : ils ne se limitent plus aux combats militaires avec le déploiement de troupes au sol, mais mobilisent également l’économie, l’énergie, l’information, la désinformation et le cyberespace, se jouant aussi donc dans les esprits à travers l’apprentissage de ces nouveaux paramètres et les stratégies d’influence. Dans un tel contexte, la défense ne peut plus être uniquement une affaire de moyens militaires. Elle devient une question de résilience nationale, de capacité d’absorption des chocs. Cette résilience suppose tout de même une population informée et lucide, c’est pourquoi la défense doit redevenir pleinement l’affaire de toutes et tous.”
“Voilà plus de quatre ans que la guerre est de retour en Europe, et cette réalité nous impose une exigence claire : mieux préparer notre nation aux conflits du monde moderne. Car depuis la fin du service national, il y a plus de vingt ans, plusieurs générations ont grandi à distance des enjeux de défense, alors que notre environnement stratégique s’est considérablement durci ces dernières années. Preuve en sont les derniers conflits qui ont marqué l’actualité internationale : Ukraine, Proche-Orient, Iran et peut-être demain Taïwan, comme le laissent craindre les derniers développements sur les tensions en Asie.”
“Chers collègues, nous pouvons espérer la conclusion de nos travaux aujourd’hui. Je le souhaite vivement, car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant courte, aura des effets importants et permettra de mettre un terme à une situation que subissent depuis six ans de nombreux médecins, et parmi eux, des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“La proposition de loi vise précisément à lever ce point de blocage, qui conduit parfois à des choix douloureux : exercer à l’étranger ou renoncer à la pratique médicale, un choix de vie particulièrement engageant pour qui veut vivre en France. Nous défendons un dispositif strictement encadré et, par nature, limité dans le temps. Seuls sont concernés les diplômes délivrés au Royaume-Uni à des médecins ayant commencé leurs études avant que le pays ne sorte de l’Union européenne, le 31 décembre 2020. Tout médecin, même français, ayant commencé ses études après le Brexit, n’entre pas dans ce dispositif.”
“L’Association des médecins franco-britanniques a récemment sondé ses membres, diplômés dans diverses spécialités, dont la médecine générale : ceux qui souhaitent venir en France projettent de s’installer sur l’ensemble du territoire, ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole ; au contraire, ils apportent une partie de la réponse à la question des déserts médicaux en France. Alors que notre pays fait face à une pénurie de médecins, nous nous privons, chaque jour, de praticiens pleinement qualifiés, diplômés des meilleures universités britanniques, donc du monde.”
“Il existe plusieurs procédures d’autorisation d’exercice – à l’endroit des médecins diplômés en France, des ressortissants européens diplômés au sein d’un État membre et des diplômés en dehors de l’Union européenne –, mais aucune ne tient compte de la situation créée par le Brexit. Cette situation est spécifique car elle est limitée dans le temps et dans l’espace. Cela appelle de la part du législateur une réponse bien particulière, presque sur mesure, qui a manqué au cours de ces six dernières années. Ayons à l’esprit que les conséquences pèsent tout autant sur les médecins qui souhaitent revenir exercer dans leur pays que sur leurs conjoints, parfois britanniques, désireux de les suivre.”
“Nous convenons tous que ces dispositifs sont nécessaires, pour des raisons que nous connaissons et sur lesquelles je ne veux pas m’étendre. Cependant, pour ceux ayant commencé leur formation au Royaume-Uni lorsque le pays était membre de l’Union européenne, ces contrôles sont tout simplement superflus et injustes. À l’inverse – et c’est un comble ! –, le Royaume-Uni continue d’accueillir des médecins diplômés d’universités de l’Union européenne. Le diplôme français de docteur en médecine y est actuellement reconnu. S’il faut vous convaincre encore, sachez que d’autres États membres ont mis en place des procédures spécifiques pour les personnes diplômées en médecine au Royaume-Uni – la France serait donc le seul pays à se priver de ces médecins formés au Royaume-Uni.”
“Comment auraient-ils pu prévoir que, quelques années après le début de leurs études, leur diplôme ne serait plus reconnu dans l’Union européenne ? Pourtant, ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce texte cherche à réparer cette situation injuste. C’est pourquoi il a été unanimement voté en commission des affaires sociales ; j’espère qu’il le sera également dans cet hémicycle. En attendant le vote du texte, ces médecins sont désormais assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue. Ils doivent se soumettre à un parcours long, complexe et exigeant : trente-six mois séparent l’inscription aux épreuves de vérification des connaissances de l’achèvement du parcours de consolidation des compétences.”
“Cependant, certains de ces médecins, pour lesquels nous voulons agir aujourd’hui, se sont retrouvés dans une situation plus insensée encore : quand ils ont entamé leurs études de médecine outre-Manche dans un cadre communautaire, aucun ne pouvait anticiper le Brexit et ses conséquences juridiques.”
“La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. Il s’agit d’un irritant hérité du Brexit, il y a six ans, qui pourrit la vie de nombre de nos concitoyens : l’impossibilité, pour les médecins diplômés au Royaume-Uni, d’exercer en France depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020. Vous me direz qu’il est normal que le choix, souverain, des Britanniques de sortir de l’Union européenne s’accompagne de conséquences juridiques – parmi elles, le fait que les médecins disposant d’un diplôme britannique aient vu disparaître l’autorisation d’exercice quasi-automatique qu’ils obtenaient en France.”
“Il n’est nullement question, pour le groupe EPR, de faire obstacle à ce texte ; nous nous abstiendrons. Nous saluons l’engagement de la famille Kessaci et, partout en France – dans l’Hexagone ou en outre-mer –, de celles et ceux qui combattent le narcotrafic, quelle que soit leur position politique. (Mme Laure Miller applaudit.)”
“Vous avez pris l’engagement que l’on puisse retravailler ensemble ; nous devons le faire dans le cadre de l’évaluation du texte sur le narcotrafic. Un pan nouveau s’ouvre, mais on ne peut pas écrire la loi sans lui donner d’efficacité ni s’appuyer sur des études d’impact. Nous partageons pleinement l’objectif de cette proposition de loi, nous veillerons donc à intégrer cette dimension dans le travail d’évaluation. Je salue le travail, le bilan et l’action du ministre de l’intérieur puisqu’ils ont été mis en cause. Cela ne sert ni le débat ni la qualité de l’action de l’État dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Une articulation opérationnelle satisfaisante du nouveau dispositif avec ceux votés dans la loi contre le narcotrafic est le principal enjeu de la navette qui va amener le texte devant le Sénat.”
“Les débats l’ont démontré, nous partageons tous l’objectif global du texte : protéger celles et ceux qui se lèvent contre le narcotrafic, qui défient et refusent la loi du silence. Nous le voyons en France, à l’étranger aussi : partout où la loi du silence progresse, le narcotrafic triomphe. Beaucoup ont exprimé leur volonté d’anéantir le narcotrafic. Nous aurions aimé que le même courage se soit exprimé il y a quelques mois, pour voter la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, afin de donner plus de moyens aux policiers et aux gendarmes, alors que certains ont voté contre ou se sont abstenus. La création, par ce texte, d’un mécanisme de protection complémentaire pour celles et ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs de protection administratif ou judiciaire constitue une orientation positive.”
“La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ouvert une nouvelle possibilité, celle de se faire domicilier dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’éviter la divulgation de son adresse personnelle. Cet amendement propose de transposer cette disposition que nous avions votée au printemps dernier aux personnes visées à l’alinéa 4 de l’article 1 er , qui sont exposées à des risques comparables. Deux catégories de personnes confrontées au même type de danger doivent pouvoir accéder aux mêmes moyens de sécurisation de leur vie privée. Encore une fois, je pense que cela s’inscrit dans la logique de l’objectif que nous poursuivons.”
“L’amendement propose donc que seules les demandes qui apparaissent manifestement fondées soient transmises pour instruction aux services du ministère de l’intérieur. Il s’agit de mieux orienter les moyens disponibles vers les situations de réel danger.”
“Après nos échanges en commission, je fais une seconde tentative pour essayer de vous convaincre, madame la rapporteure, de resserrer le critère de transmission des demandes de protection, non pas pour affaiblir le dispositif mais pour mieux le cibler et le rendre plus opérationnel. Je propose ainsi de remplacer « n’apparaît pas manifestement infondée » par « apparaît manifestement fondée ». Il s’agit d’éviter que toutes les demandes soient transmises – chacun estimant évidemment que la sienne est légitime –, car on ne peut pas placer un policier ou un gendarme derrière chaque personne, même si certains ici le voudraient. Nous devons être réalistes au sujet des capacités du ministère de l’intérieur et sur ce que nous sommes capables de faire.”
“Cet amendement vise à encadrer la possibilité de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion. Il maintient la faculté, pour le service national, de modifier ou d’interrompre ces mesures, mais il précise que cette décision ne peut intervenir que lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée. Il s’agit de sécuriser la décision de fin de protection des personnes menacées, en évitant toute interruption prématurée des mesures de protection.”
“Il ne s’agit pas de supprimer pour supprimer, mais d’écrire ensemble, madame la rapporteure, la loi de la meilleure des manières. Le dispositif prévoit déjà qu’en cas d’insuffisance des moyens locaux, le service national compétent peut être saisi, ce qui garantit une continuité de la protection. La suppression proposée vise donc à clarifier la responsabilité des services concernés et à renforcer la lisibilité, afin d’améliorer la protection.”
“Pour répondre à Mme la rapporteure et à M. Amirshahi, l’amendement précédent ne modifiait pas l’objectif recherché, celui d’une meilleure protection – le présent amendement et les suivants ne le modifient pas davantage. C’est ce que j’ai rappelé lors de la discussion générale. D’ailleurs, cet objectif est aussi celui de la mission d’évaluation que je mène avec nos collègues Roger Vicot et Éric Pauget. Le mieux étant l’ennemi du bien, nous ne nous opposerons pas à votre texte car il ouvre un champ de réflexion, même s’il est, à ce stade, inachevé, incomplet et imparfaitement rédigé. Le présent amendement vise à supprimer la mention « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens », dont la formulation est trop générale et juridiquement incertaine.”
“Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce que je suis convaincu que nous visons le même objectif – offrir une meilleure protection. Pour y parvenir, appuyons-nous sur l’expertise du ministère de l’intérieur et sur celle des services de police, qui connaissent la menace et son évolution. L’idée est d’inscrire dans le cadre réglementaire, et non dans la loi, les modalités de la protection, qui doivent s’adapter aux évolutions de la menace.”
“Cette approche permettrait de s’appuyer sur l’expertise opérationnelle du ministère de l’intérieur, indéniable puisqu’il exerce la tutelle des services chargés d’assurer cette protection, mais aussi de garantir une plus grande souplesse dans l’application des règles fixées. Je le répète, nous maintenons l’objectif de protection, que nous visons tous. Le texte comporte selon nous des dispositions trop détaillées. Nous proposons de les supprimer et de renvoyer leur détermination à un décret. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)”
“Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que la réforme envisagée ne peut se faire sans le ministère de l’intérieur, son expertise et sa volonté. L’amendement tend à confirmer la création du nouveau mécanisme de protection proposé, mais renvoie la définition de celui-ci et de ses modalités opérationnelles au cadre réglementaire. Il revient au ministère de l’intérieur de penser les conditions de saisine des services compétents, de mise en œuvre des mesures de protection et de contrôle de leur application ainsi que les garanties d’anonymisation évoquées. Tous ces points feraient l’objet d’un décret pris par le ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.”
“Il tend à préciser le champ des bénéficiaires des mesures de protection et de réinsertion. Ces mesures concerneraient non pas l’ensemble des proches des personnes concernées, mais uniquement celles et ceux qui sont réellement et directement exposés à un danger grave. Ainsi, je propose que soient visés les proches qui pourraient être menacés en raison des propos ou des actions des personnes mentionnées dans le dispositif. Il s’agit de cibler la protection sur les personnes à risque, afin de garantir une application plus juste et plus opérationnelle du texte. Selon nous, cet amendement apporte plus de sécurité juridique et plus de lisibilité, sans changer l’objectif de la proposition de loi. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Cependant, notre groupe ne se retrouve pas entièrement dans la méthode retenue. En conséquence, nous ne ferons pas obstacle à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Pour être pleinement efficace, une telle réforme doit probablement être défendue par le gouvernement, avec une étude d’impact seule à même de définir les modalités opérationnelles précises, les besoins exacts, les menaces et leur évolution ainsi que l’état des moyens disponibles. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à renvoyer les principales modalités stratégiques de mise en œuvre à un décret du ministère de l’intérieur pris après avis du Conseil d’État. Cette solution, qui ne nous paraît pas faire obstacle à l’objectif recherché, pourrait répondre à l’ambition du texte, tout en assurant son efficacité concrète et opérationnelle. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’objectif visé par cette proposition de loi : mieux protéger celles et ceux qui luttent contre le narcotrafic.”
“En effet, il reste là des réflexions à mener. Cependant, nos conclusions divergent malgré les améliorations que nous avons ensemble apportées en commission des lois, comme la suppression de la commission nationale envisagée au départ. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur l’articulation du dispositif avec les services existants, notamment le service de la protection – s’il n’est pas directement cité, son implication se devine clairement. Une telle organisation ne peut, selon nous, être fixée de manière rigide au niveau législatif, car il y va de la réalité opérationnelle et de la capacité d’adaptation aux menaces. Personne ici – à commencer par vous, madame la rapporteure – ne voudrait, je pense, écrire à ce sujet une loi bavarde ou qui ne se suffirait pas à elle-même.”
“S’agit-il d’un prolongement des dispositifs de protection administrative ou de protection judiciaire tels qu’ils existent, ou d’un régime plus proche de celui applicable aux lanceurs d’alerte ? N’eût-il pas été utile de modifier à cet égard la loi Sapin 2 ? Cette clarification n’est pas menée alors qu’elle nous semble indispensable à la fois pour garantir l’effectivité de la protection que vous entendez apporter, mais aussi pour éviter – comme le ministre l’a rappelé – la superposition de dispositifs. Si nous nous retrouvons sur l’objectif visé, nos conclusions divergent sur la méthode pour l’atteindre. D’abord, nous veillerons, avec mes collègues Roger Vicot et Éric Pauget, dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi « narcotrafic », à poursuivre ce travail avec vous.”
“Toutefois, où nous situons-nous ? Nous nous trouvons à mi-chemin entre deux dispositifs en vigueur : d’un côté, les mesures de protection administrative assurées par le ministère de l’intérieur ; de l’autre, les différentes déclinaisons de la protection dont peuvent bénéficier les témoins dans le cadre judiciaire. Le mécanisme que vous proposez tend à inventer ex nihilo une forme de troisième pilier dont les contours, les modalités opérationnelles et, surtout, le nombre de personnes concernées demeurent insuffisamment clarifiés. C’est le grand vide de ce texte. Cette absence de prévisibilité et de lisibilité pose la question de l’efficacité du dispositif que vous envisagez.”
“Nous devons mieux protéger celles et ceux dont l’action entrave la criminalité organisée et le narcotrafic : c’est indispensable si nous voulons réellement affaiblir les réseaux de trafic de drogue. Ce combat doit, toutes et tous, nous dépasser En effet, les Italiens ne le savent que trop bien avec les réseaux mafieux qui sévissent dans le sud de leur pays depuis deux siècles – tout comme les Néerlandais l’ont appris récemment dans le cadre des procès de la Mocro Maffia (M. Jean-François Coulomme s’exclame) –, la criminalité organisée prospère sur la peur de ceux qui n’osent pas agir, se lever et parler. C’est pour cette raison que la création d’un mécanisme de protection complémentaire, pour les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants, constitue – à n’en pas douter – une orientation positive.”
“Mais revenons au texte. Je tiens d’abord à souligner que la protection de celles et ceux qui s’engagent contre le narcotrafic constitue une priorité absolue : à la fois pour nous, députés – sur tous les bancs, je pense –, et bien sûr pour le ministère de l’intérieur. Nous devons avoir une pensée de solidarité et de reconnaissance pour l’ensemble des personnels qui sont engagés au quotidien dans des missions de protection, avec le plus grand dévouement et professionnalisme. J’ai bien sûr une pensée pour la famille de Mehdi Kessaci, assassiné parce qu’engagé contre le trafic de drogue, et pour son frère Amine qui poursuit dignement son combat. Cette pensée s’étend à tous ceux qui luttent, qu’ils soient avocats, journalistes, militants associatifs ou responsables locaux.”
“Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Je veux y voir la preuve de votre volonté à vous engager, à nos côtés, dans la lutte contre le narcotrafic. Néanmoins, n’y voyez aucune mesquinerie mais je n’arrive pas à envisager que cet engagement contre le narcotrafic puisse ne pas passer d’abord par le vote des budgets et des lois qui donnent davantage de moyens aux services de police et de gendarmerie, aux enquêteurs, aux magistrats et à l’administration pénitentiaire. En matière de narcotrafic, le texte que nous avons adopté l’année dernière en fournit le meilleur exemple.”
“Il nous paraît souhaitable que ces décrets soient publiés dans les prochains mois, si possible avant l’été. Pouvez-vous nous indiquer votre calendrier, monsieur le ministre ? Enfin, nous attendons toujours le décret relatif aux collaborateurs de justice, transmis il y a quelques jours au Conseil d’État, si j’en crois le garde des sceaux. La loi votée en juin dernier visait à rendre ce statut plus attractif, ce qui ne sera possible qu’avec des mesures d’ordre réglementaire.”
“Sur ce point, nous pouvons tous nous réjouir de la prise, dès le mois de juillet 2025, des décrets d’application qui ont permis à ces quartiers de voir le jour. Saisi par l’association des avocats pénalistes, le Conseil d’État a même pu confirmer leur légalité et celle de leurs modalités de création. D’autres décrets, relatifs au champ pénitentiaire, manquent encore à l’appel et font obstacle à la pleine application de ce que nous avons voté. Je pense notamment à ceux portant sur l’anonymat des agents pénitentiaires et des enquêteurs, ainsi qu’à ceux portant sur les caméras destinées à équiper les drones et les véhicules utilisés dans le cadre des extractions de détenus – les caméras sont pourtant un sujet important, car d’elles dépend la sécurité des prisons, du domaine pénitentiaire et des agents, exposés aux menaces que l’on connaît.”
“À l’instar de la mission d’évaluation de la loi Macron de 2015, elle nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi et l’adoption de mesures réglementaires indispensables à son entrée en vigueur. L’une des mesures phares de la loi consistait en la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Comme l’avait souhaité le législateur, il est opérationnel depuis le 5 janvier dernier. Un état-major de la lutte contre la criminalité organisée a également été créé afin de coordonner les différents acteurs impliqués et de faciliter le partage d’informations. Une autre mesure phare, défendue par le ministre de la justice lui-même, consistait en la création de nouveaux quartiers pénitentiaires, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).”
“Je remercie le président Boudié de m’avoir proposé, en tant que corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d’intervenir aujourd’hui pour évoquer son application. Le premier enjeu, c’est de rendre compte de notre action, car la non-application ou l’application tardive de certaines lois contribue fortement à la défiance des Français envers les politiques et les politiques publiques. C’est d’autant plus vrai dans le cas des lois qui visent à lutter contre des phénomènes extrêmement graves, qui gangrènent notre société ou qui sont en cause dans la mort de concitoyens. Une mission d’information a d’ailleurs été créée par la commission des lois afin d’évaluer l’application des nouveaux outils proposés par la loi « narcotrafic ».”
“Nous avons eu le même débat en commission. J’ai mille raisons d’être défavorable à cet amendement. En voici une : dans l’exposé sommaire, vous résumez l’Otan, qui regroupe trente-deux États, à la puissance états-unienne. Celle-ci pèse en effet beaucoup, mais il y a trente et un autres États. Ce week-end, à Copenhague, des vétérans danois ont manifesté. Le Danemark est la nation qui a payé le plus lourd tribut en Afghanistan, dans le cadre d’opérations de l’Otan : en proportion de sa population, il a perdu plus d’hommes que les États-Unis. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 5 est rédactionnel. L’amendement n o 6 mentionne Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui fera plaisir à notre collègue Lenormand. L’amendement n o 9 appelle à une coopération renforcée dans différents domaines, notamment culturel, économique et politique, avec le Danemark et le Groenland.”
“L’amendement n o 3 est un amendement rédactionnel corrigeant une coquille. Les amendements n os 7, 8 et 4 visent à mettre à jour le texte, dans la mesure où presque un an s’est écoulé depuis son examen en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères. Depuis, des menaces nouvelles ont été proférées et des actions ont été entreprises par les gouvernements danois et français. Il s’agit de prendre en compte ces événements.”
“Vous continuez à présenter la France comme l’horizon indépassable de la sécurité collective et l’Europe des nations comme la seule solution pour notre sécurité. Vous oubliez au passage que c’est cette Europe, l’Europe des nations, qui a plongé par deux fois au XX e siècle notre continent dans la guerre. Il faudra aussi nous expliquer comment la France, seule, pourrait tenir tête aux empires. Il est loin le temps où votre champion parlait du vent de fraîcheur que la victoire de Donald Trump faisait souffler sur nos démocraties. Voilà, chers collègues, le chemin que nous vous proposons avec cette proposition de résolution. C’est un chemin transpartisan pour affirmer le leadership français comme une force et la réponse européenne comme une nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…je ne sais que trop bien quel coût il faut subir quand on fait le choix de sortir de l’Union européenne. Je le répète, notre avenir passe par l’Union européenne, notre force, notre puissance sont européennes : dans cette compétition mondiale, c’est parce que nous avons utilisé le bazooka qu’est l’outil anticoercition que Donald Trump a reculé. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est vous aussi qui refusez que l’on bâtisse une défense européenne, que l’on envisage de construire une autonomie stratégique en Europe.”
“C’est votre parti, députés du Rassemblement national, qui a soutenu pendant des années la sortie de l’Union européenne, présentée comme la seule solution pour la sécurité de la France, avant de proposer la sortie de la monnaie unique. Or pour représenter les Français du Royaume-Uni,…”
“À l’inverse du chemin que nous vous proposons avec Damien Girard, il en existe un autre, celui que proposent tous les nationalistes du monde comme, ici, ceux du Rassemblement national : repli et nationalisme. Le plus étonnant, c’est que personne ne vous en tient rigueur.”
“Une culture stratégique commune, c’est bien ce qu’il nous manque encore tristement aujourd’hui, à nous Européens. Je l’affirme à cette tribune, notre avenir est européen, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale, démocratique ou en matière de défense.”
“Eh bien, la réponse est sous nos yeux aujourd’hui : pour soutenir nos amis danois et groenlandais. (M. Aurélien Saintoul proteste.) Heureusement donc que la France n’a choisi ni l’alliance bolivarienne ni les amitiés russes du RN pour conduire sa politique étrangère depuis 2017.”
“C’est en ce sens que notre résolution appelle l’Union européenne (UE) et le gouvernement français à agir de concert et à renforcer la coopération entre les États membres pour construire une véritable autonomie stratégique européenne. N’en déplaise notamment à La France insoumise et au Rassemblement national, c’est ce que défend le président Emmanuel Macron depuis 2017. Ainsi disait-il dans le discours de la Sorbonne : « Ce qui manque le plus à l’Europe aujourd’hui, cette Europe de la défense, c’est une culture stratégique commune. » Et on voit aujourd’hui que les événements lui ont donné raison, plus en tout cas qu’à Jean-Luc Mélenchon qui demandait dans cet hémicycle à quoi pourrait servir une armée européenne – pour quoi faire, et pour aller où ?”
“Comme nos grands-parents avaient connu, au cours de la guerre froide, un moment Spoutnik – moment de crise, de surprise technique et d’accélération de l’histoire, auquel avait succédé une volonté d’agir –, nous, Européens, vivons peut-être aujourd’hui un moment Groenland : surpris par les événements, nous décidons de nous prendre en main et d’agir. Face à ces bouleversements du monde, deux chemins s’offrent à nous. Le premier, c’est celui que Damien Girard et moi-même vous proposons, celui que trace cette résolution européenne, que nous avons voulue transpartisane. Face aux empires et à leur volonté de nous transformer en vassaux ou de nous annexer – car nous ne devons pas oublier la guerre que mène la Russie en Ukraine, à la frontière de l’Europe –, face à tout cela, cette résolution appelle à plus de coopération entre alliés européens.”
“Je ne connais pas un seul Français qui ne s’inquiète des derniers développements de la situation internationale. Or, ce soir, cette proposition de résolution nous donne l’occasion d’adresser un message de lucidité, celui qu’avec mon collègue Damien Girard, nous nous mobilisons depuis un an pour faire entendre : pour nous, Français, la question de la sécurité du Groenland est aussi celle de notre propre sécurité. Toute agression, toute acquisition par la force signerait l’entrée dans un monde radicalement nouveau, inconnu. Il n’y a pas de monde, il ne peut y avoir de monde avec un Groenland américain. Si nous, politiques, nous pouvons nous mentir, la géopolitique, elle, ne ment pas. Elle finira toujours par nous rattraper.”
“Tout d’abord, je tiens à saluer les militaires français présents au Groenland, engagés dans le cadre de l’exercice international Arctic Endurance, que nous avons eu la chance de rencontrer, le président Anglade et moi-même, il y a quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ce soir, nous débattons d’une résolution pour réaffirmer notre solidarité pleine et entière à l’égard de ceux qui sont nos amis et nos alliés, les Danois et les Groenlandais ; pour réaffirmer que le Groenland n’est ni à prendre ni à vendre, qu’il n’est pas un territoire vide de population et d’hommes que l’on pourrait vendre à l’encan ; pour réaffirmer qu’il y a des choses qui ne se font pas, qui ne se disent pas, quand on est alliés et amis.”
“À l’heure où nous cherchons des fonds, rappelons-nous simplement que le trafic de drogue rapporte chaque année 7 milliards d’euros aux narcotrafiquants dans notre pays, soit plus que l’effort prévu pour nos armées dans le projet de loi de finances pour 2026. Le narcotrafic est passé des ports aux centres des grandes villes, des grandes villes aux villes moyennes et désormais à nos campagnes. Il s’infiltre dans nos écoles et nos prisons, il est partout. Si nous n’agissons pas face à cette gangrène qui touche toute la société, nos jeunes ne vivront pas demain dans le monde qui était le nôtre hier. « C’est avoir tort que d’avoir raison trop tôt », disait Marguerite Yourcenar. Pour nous, il n’est pas encore trop tard pour avoir raison et agir face au narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)”