Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Le continuum de sécurité est renforcé par ce texte, qui apporte des réponses utiles et prévoit des modernisations…”
“Telle est la question que nous devons nous poser à l’orée de cette semaine d’examen du texte Ripost, a fortiori eu égard à ce qu’a été son examen en commission des lois et compte tenu de la motion de rejet préalable qui a été déposée. Ce projet de loi est le fruit d’un travail mené pendant plusieurs années au ministère de l’intérieur, avec l’intégralité des acteurs de la sécurité intérieure : des forces de l’ordre jusqu’à celles du ministère de la justice, en incluant celle de la sécurité privée, ainsi que les élus locaux.”
“Que voulons-nous faire pour la sécurité de nos concitoyens ?”
“C’est dans cet esprit que l’ancienne députée Anne Brugnera et moi-même avions défendu la proposition de loi instituant le délit d’homicide routier, une mesure attendue de longue date par les familles des victimes, la Ligue contre la violence routière et l’association Antoine Alléno. Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera bien sûr pour cette proposition de résolution. (Mmes Sophie Panonacle et Louise Morel ainsi que MM. Éric Pauget et Bertrand Sorre applaudissent.)”
“Une telle évaluation consolidée permettrait enfin d’apprécier le rendement réel de chaque euro que la nation investit dans la prévention routière, et de mieux arbitrer nos politiques publiques avec la rigueur qu’impose l’état de nos finances publiques. Ce n’est ni de la surenchère répressive, ni de la démagogie, ni une posture symbolique ; c’est simplement une exigence que nous devons à nos concitoyens, ainsi qu’au travail et à l’engagement de toutes les associations qui luttent pour la prévention et la sécurité routières. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane constitue en elle-même un signal fort. Soixante et onze cosignataires issus de sept groupes parlementaires ont été réunis par notre collègue Éric Pauget – signe que la sécurité routière transcende largement les clivages habituels.”
“Sans indicateurs consolidés et partagés entre tous les acteurs concernés – État, collectivités, assurance maladie –, aucun pilotage crédible n’est possible. C’est précisément à cette triple lacune que répond la proposition de notre collègue Éric Pauget. On ne crée pas une nouvelle instance, on ne duplique pas des travaux existants, notamment ceux menés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière ou par le projet de recherche européen Valor. La présente résolution recommande au gouvernement de mandater une étude chiffrée approfondie, et par conséquent indiscutable, intégrant l’ensemble des dimensions que j’évoquais – économique, sociale, sanitaire et psychologique – de l’insécurité routière. En 2026, on ne peut pas dire à cette tribune que les petits excès de vitesse ne tuent pas.”
“Celui-ci se diffuse entre le programme 207 de la mission Sécurités , le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers , les régimes obligatoires de sécurité sociale, etc. Cette dispersion rend impossible une appréciation rigoureuse du rendement de notre politique de prévention renforcée ; elle empêche, en somme, de savoir si nous investissons avec justesse, si nous investissons bien. Le troisième constat est européen : la France s’est engagée à réduire de moitié, durant la décennie 2020-2030, le nombre de tués et de blessés graves. En raison de la stagnation que nous observons depuis trois ans, cet objectif exigerait désormais près de 11 % de baisse annuelle.”
“En proportion de la richesse nationale, c’est davantage que notre propre objectif de retour du déficit public sous les 3 % du PIB à l’horizon 2029 ! Trois constats structurent notre analyse. Le premier est humain, démographique : en 2024, selon le bilan définitif de l’ONISR, plus de 230 000 personnes ont été blessées sur les routes de France, dont environ 16 000 gravement. Les jeunes adultes demeurent bien sûr les premières victimes évitables : cette même année, 531 personnes de 18 à 24 ans ont perdu la vie, ce qui représente un risque d’accident mortel deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le deuxième est budgétaire : aucun document comptable de synthèse ne retrace le coût de l’insécurité routière pour les finances publiques.”
“En 2025, 3 515 Françaises et Français sont morts sur nos routes – un chiffre malheureusement toujours en hausse, de 2,4 %. La mortalité routière stagne : cela fait maintenant trois ans qu’elle ne baisse plus. Derrière ce bilan, il y a 3 515 familles dévastées et une question qui s’impose : sans évaluation consolidée, incontestable, du coût réel de cette violence, comment piloter sérieusement nos politiques de prévention routière ? Les travaux les plus récents, conduits par l’ONISR dans le cadre du projet de recherche européen Valor, évaluent ce coût à 83,4 milliards d’euros en 2024, soit 2,8 % du PIB ; en y intégrant tous les coûts annexes administratifs, médicaux, les pertes de production, l’estimation atteint le chiffre pharaonique de 104 milliards, soit 3,6 % du PIB.”
“J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic. Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote. Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.”
“Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c’est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Parmentier fait signe à l’orateur de partir.)”
“Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu’il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l’a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l’a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.”
“Alors qu’il a été déposé en novembre dernier, nous avons aujourd’hui l’occasion de l’adopter définitivement. La loi serait, dans ce cas, promulguée moins de six mois après le dépôt de la proposition. Les centaines de Français et de Britanniques capables d’exercer la médecine en France – profession si précieuse au bien-être collectif – attendent, eux, cette loi depuis six ans. Nous ne devons pas les décevoir. Il faut donc voter largement en faveur de ce texte. Pour nos concitoyens, pour ces citoyens britanniques, pour ces médecins, cette loi n’effacera pas le Brexit, mais elle effacera les conséquences administratives désastreuses que cet événement a eues sur leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“En revanche, nous devons entendre nos concitoyens installés outre-Manche qui demandent de l’aide face aux conséquences directes et concrètes du Brexit dans leur vie. Il nous appartient de mettre fin à la situation absurde qu’ils vivent. C’est pourquoi la proposition de loi sur laquelle nous votons aujourd’hui en deuxième lecture est un texte nécessaire, qui se justifie par la circonstance extraordinaire qu’a été le Brexit et par le fait que cet événement étranger a bouleversé la vie de millions de nos concitoyens. Ce texte prévoit une procédure claire et encadrée pour les citoyens français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni et ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020. Son parcours législatif a été d’une rapidité remarquable, qui témoigne de la justesse de notre action.”
“Ils sont donc contraints de faire un choix indigne eu égard à leur parcours d’études comme à leur parcours de vie : renoncer à l’exercice facile de la médecine pour venir s’installer en France ou poursuivre leur activité professionnelle à l’étranger, loin de leurs proches. Comme nous le savons, beaucoup de nos territoires souffrent de la désertification médicale – un phénomène connu, documenté, éprouvé par beaucoup de nos concitoyens. Dès lors, pourquoi nous priver de médecins formés quand, en outre, beaucoup d’entre eux sont français ? L’erreur serait d’autant plus manifeste que le Royaume-Uni accepte, lui, d’accueillir des médecins diplômés au sein de l’Union européenne et reconnaît aisément leurs qualifications. Le Brexit a été un choix souverain des Britanniques et il ne m’appartient pas de le commenter.”
“Cet examen en deuxième lecture marque l’aboutissement d’un travail législatif qui améliorera concrètement la vie professionnelle et, par la même occasion, la vie personnelle de centaines de médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Chers collègues, j’ai déjà eu l’honneur d’exposer pourquoi il est nécessaire de voir ce texte aboutir ; les données du problème n’ont pas changé depuis que je me suis exprimé devant vous il y a quelques semaines. Des médecins français et britanniques ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit sont actuellement privés de leurs droits d’exercer la médecine en France. Depuis six ans, ils sont piégés par les conséquences du Brexit puisqu’ils ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique de leur diplôme.”
“En conclusion, confiant dans la capacité des députés à user sans abuser de ce droit de visite dans les prisons du pays, je salue le consensus que nous avons réussi à faire émerger en commission mixte paritaire et j’invite l’Assemblée à adopter ce texte. (MM. Jean Terlier, Philippe Gosselin et Marc Fesneau applaudissent.)”
“Nous en sommes convaincus, certains comportements que nous avons pu observer ne contribuent ni à une amélioration de la situation des personnes détenues, ni à l’information de nos concitoyens, ni surtout – et c’est plus grave – à notre crédibilité en tant que parlementaires dans l’exercice de ce droit. Ce droit de visite est un droit que nous devons exercer pour que l’Assemblée, le Sénat, les journalistes qui peuvent nous accompagner et, par notre intermédiaire, les citoyens français puissent savoir ce qui se passe derrière les murs des lieux de détention et de rétention. Il s’agit d’un outil exigeant, qui se veut source de consensus et de connaissance pour le législateur.”
“C’est bien ce que nous faisons grâce à la rédaction que nous vous proposons. Il faut aussi rappeler que ce droit de visite en prison ou dans les commissariats devrait nous inciter, nous parlementaires, à nous montrer pleinement responsables dans l’usage que nous en faisons, à en user sans en abuser. Comme les politiques aiment eux-mêmes à le dire, un droit important implique une grande responsabilité. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ce droit de visite, qui n’est pas un droit à la mise en scène, au tourisme carcéral, à l’autopromotion sur le dos des détenus et des personnels des administrations qui ont la charge des lieux de rétention et de détention.”
“S’agissant de la définition des lieux de privation de liberté, je me félicite que les conclusions de la commission mixte paritaire aient repris la rédaction imaginée par l’Assemblée nationale, à savoir une formulation générique visant l’ensemble des lieux de privation de liberté, plutôt que la liste énumérative de ces lieux proposée initialement par nos collègues sénateurs. En effet, une telle liste énumérative aurait été par essence toujours incomplète, eu égard aux inventions et aux modifications que les futures majorités politiques sont susceptibles d’introduire, ce qui nous aurait exposés à une nouvelle censure constitutionnelle et nous aurait contraints à recommencer sans cesse le travail que nous accomplissons aujourd’hui. Il est toujours préférable de garantir solidement un droit.”
“On mesure d’autant mieux cette avance lorsque l’on regarde ce qui se passe ailleurs : en Belgique, la visite d’un parlementaire dans un lieu de privation de liberté nécessite un accord exprès du ministre de la justice ; en Allemagne, seuls les délégués explicitement désignés par les partis politiques ont un droit de visite. En France, nous disposons tous, sur ces bancs, de ce droit. On voit donc bien l’importance d’une telle garantie, progressivement acquise grâce au travail de nos prédécesseurs. Autrement dit, si nous n’adoptions pas la présente proposition de loi, nous nous retrouverions privés d’une faculté majeure dans une démocratie moderne. Il n’y a donc pas d’alternative, politique ou juridique, à son adoption aujourd’hui.”
“Nos récentes discussions sur la proposition de loi de notre collègue Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat nous ont encore montré l’importance de ce droit d’accès. Nous sommes en Europe les seuls parlementaires, avec nos homologues espagnols, à jouir d’un tel droit, ce qui me semble traduire l’ouverture et la modernité de notre législation. Le fait qu’il ait été inventé il y a maintenant un quart de siècle prouve la capacité de la France à prendre de l’avance en matière de droits des députés.”
“Ce mardi 28 avril, nous sommes à quarante-huit heures de l’échéance que nous a fixée le Conseil constitutionnel il y a un an pour améliorer et garantir le droit de visite des députés, sénateurs, députés européens et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je tiens d’abord à remercier le garde des sceaux pour son soutien à nos travaux ; dès que nous avons commencé à nous mobiliser, il a exprimé son attachement à la garantie de ce droit. La fin du droit de visite dans les lieux de privation de liberté signifierait, pour nous députés, un retour en arrière sérieux et un manque d’information certain pour nos travaux, quand nous discutons des conditions de détention ou de rétention.”
“…avec une majorité d’extrême droite – ce que je ne souhaite pas –, aimeriez-vous que vos visites, ou les miennes, soient consignées dans un registre unique ? Cela ne me paraît pas souhaitable ; je pense que ces visites doivent rester parfaitement libres. Avis défavorable.”
“Je ne pense toutefois pas nécessaire d’imposer à chacun d’entre nous, dès qu’il mène une visite, d’en rendre compte publiquement. La possibilité existe déjà et l’inscrire dans la loi ne me paraît pas opportun. Vous proposez que l’Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chacun, un registre des visites effectuées par leurs membres. Une telle disposition relève, me semble-t-il, de la liberté de chacune des chambres ; ceux qui défendent cette idée devraient donc se rapprocher du bureau ou de la présidence de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des initiatives de ce type existent à l’étranger, je ne suis pas convaincu de leur pertinence. Vous qui parlez souvent de l’avenir politique, si l’on imagine une assemblée qui vous soit défavorable,…”
“Rien ne nous interdit de faire des rapports sur les visites que nous effectuons et de les rendre publics. Certains d’entre nous, et c’est heureux, le font d’ailleurs en publiant leurs observations sur leur site ou sur leurs réseaux sociaux.”
“Je serai bref, car Mme Morel aura également l’occasion de défendre un amendement similaire – et je sais qu’elle le fera parfaitement. Il s’agit d’un amendement de coordination, lié à la suppression du renvoi au code de la santé publique que nous avons votée à l’article 1 er . La rédaction de l’amendement de Mme Morel diffère de celle de notre amendement ; c’est pourquoi je formule une demande de retrait du sien au profit du nôtre, mais je la laisse juge.”
“Il s’agit d’éviter certains risques liés à la réécriture du code de procédure pénale. Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter. Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté. Le risque serait surtout que le travail que nous menons avec le Sénat soit écrasé – nous aurions alors travaillé pour rien.”
“Comme vous le savez pour avoir exercé ce droit, les députés et les sénateurs peuvent déjà saisir le tribunal administratif selon la procédure de référé contre toute décision de l’administration qui ferait obstacle à cette visite. Vous soulignez la question de l’urgence et de la manière dont on l’apprécie. Je ne vous rejoins pas sur ce point : je ne suis pas convaincu de la nécessité d’instituer une présomption d’urgence, comme vous voulez le faire, afin de rendre son application automatique. Je préfère conserver l’appréciation du juge telle qu’elle existe dans la loi.”
“Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement n o 2, puisque l’amendement n o 4 présente les mêmes éléments.”
“L’administration pénitentiaire est soumise à des inspections menées par les corps d’inspection. Elle est aussi soumise au contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne faut surtout pas confondre nos rôles. Voilà la philosophie d’équilibre que nous essayons de préserver ; nous l’avons exprimée lors de la discussion générale et conservée autour de ces amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Je reviens donc une fois de plus à la vision que nous avons énoncée au début de l’examen de ce texte.”
“Monsieur Coulomme, en tant que président du groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales, vous connaissez cela mieux que moi. Nous avons un droit de visite et non un droit de contrôle sur l’administration pénitentiaire.”
“Si elles ont besoin de fournir des éléments relatifs à leurs conditions de détention ou d’enfermement pour documenter une violation de droits, elles peuvent donc le faire par l’intermédiaire de leur avocat. Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?”
“Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons bien sûr réfléchi à la possibilité d’étendre le droit d’entretien confidentiel aux bâtonniers, mais nous ne voyons pas l’utilité de l’introduire dans ce texte, dans la mesure où les personnes privées de liberté ont accès à un avocat, avec qui elles peuvent s’entretenir – il s’agit d’un droit garanti.”
“Le n o 19 est entièrement satisfait, de même que le n o 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.”
“Il doit articuler au mieux la nécessité du droit de visite des parlementaires – je note d’ailleurs que vous ne vous êtes pas opposé à l’adoption du texte en commission –, les contraintes qui pèsent sur l’administration et les différents objectifs que j’ai évoqués à la tribune.”
“Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que vous la proposez, ni une vision maximaliste du droit de visite – et c’est pourquoi je repousserai des amendements défendus par l’autre côté de l’hémicycle que le vôtre. Nous devons respecter à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’esprit du droit de visite. C’est pourquoi – et il n’y a rien de pernicieux là-dedans – nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour définir les règles s’appliquant aux accompagnateurs, par exemple aux détenteurs d’une carte de presse. Il faut que le pouvoir réglementaire puisse tenir compte de la spécificité et de l’exiguïté des lieux de privation de liberté, de la sensibilité des personnes qui s’y trouvent et de l’ordre public.”
“Il est défavorable. Comme je l’ai dit en introduction, il ne faut pas revenir à la rédaction issue du Sénat, qui conservait le principe de la liste, car – les mêmes causes produisant les mêmes effets – elle nous exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dès que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté, sauf si le législateur réussissait, à chaque création, à mettre à jour le code de procédure pénale. Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires.”
“Tout déséquilibre risquerait d’entraîner soit un dévoiement de la pratique du droit de visite, soit un affaiblissement et un recul de ce droit. Dans un cas comme dans l’autre, il se traduirait par un recul des droits des personnes privées de liberté. À nous de trouver le point d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Pouria Amirshahi, rapporteur, applaudit également.)”
“J’entends les mises en garde et les doutes, et je conviens que tout texte, surtout en ce genre de matière, est perfectible. L’essentiel demeure de conserver une approche de principe libéral, au sens de la garantie des droits des parlementaires et des bâtonniers. En examinant les amendements, nous aurons l’occasion de voir ce qui est améliorable, dès lors que nous évitons deux écueils auxquels nous devons nous refuser : revenir à la copie initiale du Sénat, qui manque d’ambition et qui nous expose à un risque certain de censure constitutionnelle à court terme ; prendre la loi pour ce qu’elle n’est pas, à savoir un réceptacle de la démagogie et un catalogue de mesures qui ne relèvent, au mieux, que du règlement et qui n’ont pas leur place dans ce débat.”
“Il s’agit d’articuler des objectifs parfois contradictoires et pourtant tous nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique comme la nôtre. Nous parlons ici, entre autres, du respect du secret de l’instruction, de la sûreté de l’État, de la sécurité des personnels publics, du droit à l’information, du respect des droits de la défense, de la sauvegarde de l’ordre public et de l’absence de traitements dégradants en détention. Ces objectifs – parfois contradictoires, je le répète – sont tous dotés par ailleurs d’une valeur juridique élevée et, pour plusieurs d’entre eux, d’une valeur constitutionnelle. Il existe donc une tension entre deux grandes familles d’objectifs que nous devons concilier. Personne ici ne peut prétendre ne pas vouloir garantir l’ensemble d’entre eux.”
“Cet équilibre, encore précaire, peut être amélioré pour prendre en compte la diversité des points de vue. Notre rédaction tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est fondée sur le principe d’égalité de tous devant la loi pour censurer l’article 719 du code de procédure pénale. Elle ne se contente pas de garantir un droit constant : elle élève au niveau de la loi des dispositions aujourd’hui parcellaires et relevant du domaine réglementaire. Enfin, elle élargit la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de détenteurs de carte de presse dans plusieurs lieux. Avant que nous n’abordions les amendements et alors que nous avons entendu le gouvernement, laissez-moi préciser ce qui doit nous guider à ce stade de l’examen du texte. Nous traitons d’une question éminemment difficile.”
“Ce droit de visite représente une triple garantie : garantie de connaissance de la réalité du travail de ceux qui ont la charge des lieux de privation de liberté ; garantie pour celles et ceux qui y sont détenus que l’administration jamais n’abuse de la position dominante dans laquelle le droit l’a placé pour un temps ; garantie que la question de la détention n’est pas absente du débat public. La faculté de visite des parlementaires, malgré des progrès en pointillé, ne s’est pleinement réalisée qu’à partir du début des années 2000. Sans adoption d’une loi d’ici à un mois, nous risquons d’en être privés. C’est pourquoi, avec mon collègue Pouria Amirshahi, nous avons engagé ce travail et nous vous soumettons une rédaction que nous avons voulue aussi équilibrée que possible.”
“Michel Foucault a montré comment la punition avait cessé d’être un spectacle et comment tout ce qu’elle pouvait comporter de cérémonie était désormais recouvert d’un voile. Pourquoi certains, par l’élection, les parlementaires, et d’autres, par la profession qu’ils exercent, les bâtonniers, seraient-ils dotés de cette capacité de lever le voile et de visiter les lieux de privation de liberté ? Il faut d’autant plus répondre à cette question et justifier l’utilité de ce droit que notre République bénéficie de l’existence d’une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).”
“Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. Il est question de la faculté pour les parlementaires et les représentants des avocats de se rendre dans les lieux de privation de liberté. La lutte des représentants élus pour pouvoir poser leur regard sur les lieux de détention et sur les recoins sombres des prisons est pourtant un combat ancien. Depuis trois siècles, la société met à distance les condamnés, les prévenus et les retenus. Ce mouvement à l’œuvre dans nos sociétés est connu, il a été étudié.”
“Ce texte, qui apporte un cadre clair et ouvre une porte à l’intervention d’acteurs extérieurs, notamment des réservistes et des spécialistes des enjeux de défense, constitue une réponse pragmatique et adaptée. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Mais elle est aujourd’hui à un tournant : les derniers témoins disparaissent – vous avez évoqué les Français qui ont débarqué le 6 juin 1944 – et nous avons une responsabilité, celle de transmettre le sens de l’engagement en rappelant que la paix est fragile et que nos valeurs doivent donc être défendues. C’est tout le sens de ce texte. En instaurant un enseignement obligatoire et structuré de défense dans le parcours citoyen des élèves du second degré, votre proposition de loi poursuit trois objectifs simples mais essentiels : offrir à chaque jeune la possibilité de comprendre les missions des armées, le sensibiliser aux enjeux de souveraineté de la nation et surtout renforcer le lien entre les armées et la nation.”
“Je salue l’adoption en commission de votre amendement qui intègre tous nos territoires ultramarins dans cet enseignement, car c’est un aspect essentiel. En effet, ils sont eux aussi en première ligne face aux nombreux risques qui ont été évoqués et que vous avez soulignés : je pense notamment aux risques climatiques et maritimes. Je salue aussi l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Bertrand Sorre, qui permettra d’associer les correspondants défense désignés par les conseils municipaux à cet enseignement. C’est en réalité tout un écosystème qui va émerger et se structurer pour lui donner corps dans nos lycées. Cette mémoire est essentielle – en tant que Normand, monsieur le rapporteur, vous le savez particulièrement.”