Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Je donnerai le même avis que pour l’amendement précédent. Le terme de notification pose une difficulté, je viens de le dire, car la notification n’est pas encadrée par un délai spécifique. Avis défavorable.”
“Je cherche moi aussi à faciliter le travail des magistrats et à trouver les points d’équilibre sur l’ensemble du texte et sur ces questions en particulier. Une fois encore vous voulez rétablir un alinéa que nous avons décidé de supprimer en commission. Celui-ci prévoyait de faire courir le délai de dépôt de certaines demandes de mise en liberté à compter de la notification d’une décision. Il me semble problématique de prévoir qu’un acte de notification, qui n’est pas encadré par un délai spécifique et dépend des pratiques des services concernés, marque le point départ d’un délai. Avis défavorable.”
“Si, en commission, nous avons supprimé de concert plusieurs dispositions, nos avis sont ici divergents. Vous proposez de supprimer l’allongement du délai de traitement des demandes de mise en liberté. Or il semble nécessaire pour faire face à la multiplication des demandes – qui s’inscrivent parfois dans le cadre de véritables stratagèmes et stratégies judiciaires – et pour appréhender correctement la complexité croissante des infractions. Je comprends votre position consistant à restreindre à la seule criminalité organisée l’application de cet allongement des délais mais, en rajoutant de nouveaux délais qui s’intercaleraient avec les délais de droit commun, cela créerait une véritable usine à gaz. Avis défavorable.”
“Demande de retrait car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.”
“Vous avez défendu cette mesure en commission et nous avons déjà eu ce débat. Cohérent avec moi-même, je souhaite que nous en restions à la rédaction actuelle de l’article 148 du code de procédure pénale : « Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction. » Je reste défavorable au rétablissement de la rédaction proposée par le Sénat : « Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » En effet, il me paraîtrait problématique de faire dépendre cette irrecevabilité d’un acte positif de la justice. Mon avis est donc défavorable.”
“L’alinéa 8, que vous souhaitez supprimer, tend à modifier l’article 145-3 du code de procédure pénale pour le cas des détentions provisoires en matière délictuelle dans le champ de la criminalité organisée. Ledit article 145-3 prévoit que, lorsque la durée de détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté sont motivées et comportent les indications particulières qui justifient la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Nous entendons simplement porter ce délai de huit mois à un an, en cohérence avec l’allongement, de quatre à six mois, de la durée maximale de la détention provisoire. Il s’agit donc d’une coordination entre les différents délais prévus. Je donne un avis défavorable.”
“Je l’ai dit précédemment, je ne souhaite ni en rester à l’existant, à savoir une durée maximale de quatre mois, ni revenir à la version initiale du Sénat, qui prévoyait un alignement sur la durée de un an applicable en matière criminelle, d’autant que cela nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité. J’émets donc un avis défavorable.”
“Cet allongement du délai doit aussi permettre, pendant ce laps de temps, de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de la procédure. J’émets donc un avis défavorable, considérant qu’un délai de six mois est équilibré.”
“Vous proposez de supprimer l’allongement de la durée de la détention provisoire, que le présent article prévoit de faire passer de quatre à six mois ; or il me semble que l’équilibre trouvé est le bon. Nos amis sénateurs proposaient de la faire passer à un an, mais il aurait été disproportionné de s’aligner sur ce qui se fait en matière criminelle. Je comprends que cette mesure vous fasse réagir ; je pense néanmoins qu’elle est nécessaire, eu égard à l’ensemble des auditions que nous avons menées. Très concrètement, les infractions en lien avec la criminalité organisée – celles visées par les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale – sont des affaires complexes ; tous les auditionnés nous l’ont dit et tous les travaux sur le sujet vont également dans ce sens.”
“Dans certains cas, on peut d’ailleurs passer outre la volonté du prévenu en matière d’instruction. Il ne s’agit pas de rendre impossible que la personne rencontre son juge, mais plutôt d’inverser les choses : le magistrat pourra toujours décider que la confrontation aura physiquement lieu, dans son bureau ou dans le cadre de la prison où se trouve le détenu, s’il l’estime nécessaire. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Je réponds d’abord à ma collègue Colette Capdevielle : sur la capacité de la chambre de l’instruction de s’opposer à la remise en liberté dans un délai de huit heures, nous nous rejoignons, puisqu’en commission nous avons supprimé cette disposition – elle ne figure plus dans l’article –, qui nous paraissait constituer une atteinte disproportionnée aux droits de la personne. Je rappelle ensuite que le recours à la visioconférence existe déjà.”
“Ce sera un avis défavorable sur cet amendement : je me range à l’avis des sénateurs. Deux précisions : je ne fais pas mienne la doctrine des rapports, comme vous l’avez constaté en commission à propos des nombreuses demandes de ce type. Le Parlement dispose déjà de moyens, qui sont les siens selon la Constitution et au titre de l’ordonnance n o 58-1100 du 17 novembre 1958, dont l’article 6 nonies prévoit les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement : celle-ci peut se faire communiquer nombre de documents. Il existe également des rapports publiés dans le cadre de la saison budgétaire et l’excellent rapport de la collègue Abadie sur le sujet.”
“Nous avons aussi supprimé le fait qu’une demande de mise en liberté ne pouvait pas reposer sur un acte positif de la justice. L’article a été nettoyé pour donner des garanties suffisantes, sans perdre sa vitalité. Enfin, le garde des sceaux a évoqué la place et l’intérêt de la visioconférence. Je suis certain que ce point fera débat, comme en commission, car il véhicule des inquiétudes fondées et légitimes. Permettez-moi de lever tout de suite une ambiguïté : contrairement à ce qui se passe en Italie, il n’y aura pas de visioconférence pour les audiences de jugement. Monsieur Léaument, s’il y a une chose à sauver dans cet article, c’est la formation du personnel de l’administration pénitentiaire, dites-vous. Je vous invite donc, pour la formation, à retirer votre amendement. (Sourires.)”
“Nous sommes tous convenus que le délai d’un an ne passerait pas le contrôle de constitutionnalité.”
“Ensuite, l’article a la même ambition en ce qui concerne la procédure pénale et le contentieux de la détention provisoire : nous doter de nouveaux outils pour agir dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, et plus généralement contre la criminalité organisée dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de sauver cet article, qui a déjà été beaucoup retouché lorsque nous avons débattu des limites et de la ligne d’équilibre à trouver, au-delà des travaux du Sénat. Madame Capdevielle, s’agissant de la détention provisoire, vous avez évoqué l’alignement sur ce qui est prévu dans le code de procédure pénale en matière criminelle. Dès les débats au Sénat, il y a eu une réduction de la durée de détention initialement prévue par cet article pour la délinquance organisée.”
“Je donne un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Comme l’a dit Mme Faucillon, l’article est un peu fourre-tout. Néanmoins, il contient des dispositions très importantes. D’abord, il prévoit la possibilité pour l’administration pénitentiaire d’utiliser des drones dans un nombre limité de cas, notamment pour soutenir des opérations qui visent à maintenir l’ordre dans la prison. Le bien-fondé d’une telle mesure est avéré, d’autant plus qu’elle est nécessaire, encadrée, motivée et proportionnée – pas de captation du son ni de prise d’images de cellules. Il ne me semble donc pas illégitime d’offrir cette possibilité à l’administration pénitentiaire.”
“Nous avons longuement débattu hier de la question des fouilles – vous étiez présent, tout comme moi. Nous sommes tous conscients du risque que des objets soient introduits dans le milieu pénitentiaire, par exemple lors des parloirs. Je pense toutefois que la solution réside dans la proportionnalité ; il faut laisser l’autorité pénitentiaire libre de décider de l’opportunité d’une fouille en fonction des circonstances, comme l’article R. 225-1 du code pénitentiaire l’y autorise. Vous proposez d’en généraliser la possibilité indépendamment des circonstances, sans tenir compte des engagements conventionnels de la France ni des décisions passées du Conseil d’État. Avis défavorable.”
“Ce qui doit relever de la pratique est la manière dont on l’adapte au cas qui nous occupe. Puisque votre amendement vise à inscrire dans la loi le droit à un échange individuel avec la personne détenue, j’y serai défavorable, ce qui me paraît logique au regard des votes précédents sur le pouvoir d’adaptation confié aux chefs d’établissement en fonction de la dangerosité et de la situation de chaque détenu.”
“En application de la loi de 2007, son rôle est de contrôler les conditions et les lieux de détention ainsi que les conditions de transfèrement des personnes privées de liberté. Au terme des heures de discussion que nous avons eues sur le régime de détention que crée l’article 23 quinquies, j’émets un avis favorable sur l’amendement n o 733. Il s’agit pour moi de contribuer à la recherche d’un point d’équilibre et de convaincre sur un maximum de bancs de la pertinence de cet article. L’amendement n o 734 porte sur le droit de visite en prison des parlementaires prévu par le code de procédure pénale depuis 2004 – récemment étendu aux bâtonniers dans leur ressort. Ce droit, qui concerne également les locaux de rétention administrative, s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Ce droit relève de la loi.”
“À propos de la place que l’on peut donner dans ce dispositif à la CGLPL et de l’idée qu’on lui demande un avis sur le décret d’application de l’article dont nous discutons, je répondrai que, sauf erreur de ma part, elle n’a pas de mission de validation a priori .”
“Vous proposez la création d’un article du code pénitentiaire visant à préserver l’anonymat des agents de surveillance affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous l’avions brièvement évoqué, mais cet élément est fondamental compte tenu de la dangerosité des profils criminels discutés, justifiant leur affectation à ces nouveaux quartiers. Je vous rejoins sur la nécessité de tout faire pour protéger les agents. Avis favorable.”
“Ces amendements identiques font suite à la discussion du texte en commission. Comme M. Colombani vient de le préciser, il s’agit d’exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. Les deux dispositifs ont une cohérence d’ensemble, c’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de permettre l’affectation au sein d’un même quartier de ceux qui ont parlé et de ceux qui n’ont pas parlé. Un tel placement présenterait un risque pour ceux qui ont fait le choix de collaborer avec la justice et, surtout, pourrait à l’avenir dissuader certains de bénéficier d’un tel statut.”
“L’aménagement que nous proposons, relatif aux communications entre avocats et détenus, est salutaire. Ce sous-amendement tient compte de l’avis du Conseil d’État. Avis favorable sur le sous-amendement.”
“Avec le dispositif de l’article 23 quinquies , dont nous voyons bientôt le bout, nous vous proposons un régime qui a reçu un avis favorable du Conseil d’État : il s’agit de limiter les appels téléphoniques, en limitant les communications à deux fois deux heures par semaine, sans prendre en compte les échanges avec les avocats – nous proposons un amendement en ce sens. C’est un point d’équilibre : nous permettons des échanges téléphoniques avec l’extérieur tout en évitant que ces criminels du très haut du spectre puissent continuer à régenter la vie de leur organisation criminelle depuis la prison. Lutter contre les téléphones introduits illégalement en prison était tout l’objet des discussions précédentes sur les fouilles et les hygiaphones. Avis défavorable.”
“J’ai bien compris que ce n’était pas un amendement d’appel. Aujourd’hui, les détenus disposent d’un téléphone fixe dans leur cellule, qu’ils peuvent utiliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les plus dangereux sont écoutés par le renseignement pénitentiaire. Même avec des moyens réévalués, qui ne dépendent pas du ministère de la justice, comme l’a rappelé le garde des sceaux lors de la discussion générale, il est impossible d’écouter tous les appels passés par les détenus les plus dangereux.”
“Je vous répondrai dans le prolongement des échanges précédents. J’entends les besoins que vous évoquez, mais les risques demeurent les mêmes, et ma réponse demeure donc identique. Les parloirs familiaux et les unités de vie familiale sont incompatibles avec l’objectif des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, que le détenu soit affecté loin de chez lui ou non. Par ailleurs, vous proposez un seuil de 200 kilomètres : pourquoi pas 100 ou 300 ? Cela ne me paraît pas être un critère pertinent. Avis défavorable.”
“Je vais vous décevoir : ce sera un avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par cet amendement, vous souhaitez restaurer la possibilité d’accéder aux parloirs familiaux. Votre amendement pose le même problème que les précédents, y compris quand ils précisent que cet accès serait encadré par des mesures de surveillance spécifiques. Je ne vois pas comment on pourrait articuler cette disposition avec la logique du dispositif et la finalité poursuivie – l’étanchéité des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : avis défavorable.”
“Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Avis défavorable. Vous vous inquiétez de la conventionnalité de la disposition. Je rappelle qu’au cours des échanges auxquels j’ai pu assister en présence des autres rapporteurs, du président de la commission des lois et du garde des sceaux, mais également dans sa décision, le Conseil d’État n’a pas mentionné de tels risques. Vous avez raison, la CEDH et d’autres textes internationaux garantissent le droit au respect de la vie familiale, mais ils le font en précisant qu’il convient de le concilier avec d’autres fondamentaux de notre droit – l’ordre public, la protection des droits et libertés d’autrui, la sécurité nationale ou la défense de l’ordre dans nos prisons par exemple.”
“…ce qui me semble difficilement compatible avec le contenu de vos amendements.”
“Qu’est-ce qu’une unité de vie familiale ou un parloir familial ? C’est un endroit où le détenu retrouve sa famille, sans surveillance et en l’absence de toute personne extérieure à la famille. Or les quartiers de lutte contre la criminalité organisée doivent être parfaitement étanches par rapport à l’extérieur,…”
“Avis défavorable. Je comprends vos objections. Ce dont nous parlons n’est pas anodin, j’en conviens. Mais ce que vous proposez est incompatible avec la finalité recherchée et déséquilibre le dispositif. Le droit d’accéder aux unités de vie familiale n’est pas un droit général et absolu, vous le savez. Il peut donc être refusé. De telles limitations sont d’ailleurs conformes à nos engagements. En outre, il faut que la prison où le détenu est incarcéré dispose d’une telle unité.”
“J’ai été imprécis : je donne un avis favorable au sous-amendement n o 972, qui vise à étendre la possibilité de contacts physiques entre le détenu et ses enfants de 16 à 18 ans, mais qui laisse à l’autorité administrative le pouvoir de la refuser en cas de « risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire ». En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n os 971 et 991.”
“J’espère que vous me reconnaissez la volonté de parvenir, dans la rédaction de ce texte, à un point d’équilibre entre toutes les formations de cet hémicycle. Je souscris à la nécessité de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et je comprends qu’un détenu ait le droit d’avoir un échange hors séparation physique avec un mineur de 17 ou de 18 ans. Mon avis sur les sous-amendements à l’amendement n o 813 est donc favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Avis évidemment favorable sur l’amendement n o 813, défavorable sur l’amendement n o 725. J’entends les arguments avancés pour défendre les sous-amendements qui visent à étendre l’absence de séparation physique lors des parloirs aux mineurs de 16 à 18 ans. Cependant, je rappelle que la catégorie de « mineur » connaît déjà dans le droit des régimes différenciés selon que le mineur a 14, 16 ou 17 ans.”
“Par ailleurs, comme l’a suggéré le Conseil d’État, cet amendement tend à ajouter une seconde exception aux dispositifs de séparation, celle de circonstances familiales exceptionnelles que pourraient avoir à connaître l’autorité pénitentiaire.”
“Le texte prévoit déjà un aménagement du dispositif de séparation lors des parloirs en cas de visite d’un mineur. Nous sommes d’accord : il est nécessaire de permettre le contact physique entre la personne détenue et son enfant afin de faciliter le maintien des liens familiaux et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour mieux expliciter cette nécessité, l’amendement vise à reformuler l’alinéa 15 : il ne s’agit plus seulement d’adapter les dispositifs de séparation en cas de visite d’un enfant, mais d’indiquer tout simplement que ces dispositifs ne s’appliquent pas dans ce cas. Cela me paraît plus simple et plus clair.”
“Cet amendement vise à exempter les avocats de l’hygiaphone. Nous partageons cette volonté de sanctuariser le lien entre le détenu et son avocat, et de protéger les droits de la défense. Mais je vous demande de retirer votre amendement car il sera, je l’espère, satisfait par l’amendement n o 814 à venir, qui tend à préciser que les échanges avec les avocats ne sont concernés ni par les dispositifs de séparation aux parloirs, ni par les restrictions d’accès au téléphone.”
“Il vise de la même manière, comme l’a rappelé la vice-présidente Moutchou, à améliorer le régime des fouilles en respectant le principe de l’individualisation, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, aux décisions passées du Conseil d’État et à l’avis rendu récemment par ce dernier. L’amendement précise, d’une part, que les modalités de fouille s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente – nous touchons là au cœur de la recherche d’individualisation de la décision. D’autre part, il renvoie clairement au droit existant et aux règles générales déjà prévues en la matière, à savoir les articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je demande leur retrait, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. À défaut, j’y serai défavorable. Je recherche sincèrement une position équilibrée. Mon amendement n o 812 est conçu en ce sens : la référence aux articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire permettra de satisfaire votre demande – si je la comprends bien – de proportionnalité : les fouilles ne seront possibles que si une première fouille ou palpation, ou encore l’utilisation des moyens de détection électronique, s’avèrent insuffisants.”
“Je suis donc défavorable à ces amendements, qui suppriment entièrement l’alinéa relatif aux fouilles intégrales, et je vous invite à soutenir l’amendement n o 812 à venir.”
“Nous sommes tous d’accord sur le besoin de disposer, grâce aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’un régime de détention qui permette d’éloigner les détenus et d’empêcher tout contact avec leur organisation criminelle. Mais je crois aussi, comme vous, que nous devons trouver un équilibre aussi juste que possible entre cet objectif et le respect des engagements internationaux de la France et des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Je défendrai donc un amendement tendant à préciser le régime des fouilles dans les QLCO et accordant une place bien plus grande à l’autorité administrative, pour rendre les dispositions du texte conformes à l’avis du Conseil d’État.”
“L’avis du Conseil d’État est clair : l’autorité administrative est tenue de prendre en considération les situations particulières ou les circonstances exceptionnelles, et c’est ce que nous visons dans le texte, mais décliner toutes les modalités de fonctionnement des unités de vie familiale dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, c’est s’éloigner de manière déraisonnable de l’objectif. Avis défavorable.”
“Vous voulez supprimer les alinéas 14 à 16 qui concernent les fouilles, le parloir, l’hygiaphone et l’usage du téléphone, ce qui reviendrait, là encore, à vider de sa substance l’article. S’agissant des fouilles, un ajustement du texte est en effet nécessaire pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie donc à mon amendement n o 812 que nous examinerons dans quelques minutes et qui vise à mettre en conformité le texte avec ledit avis. Vous évoquez les unités de vie familiale. Il est difficile de déterminer le bon enchâssement de ce dispositif dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.”
“Vous souhaitez supprimer la fin de l’alinéa 13. Sur la forme, vous jugez cette formule trop imprécise, mais elle existe déjà en droit ; c’est même celle qui prévaut en ce qui concerne les unités pour détenus violents, les UDV, et les quartiers de prise en charge de la radicalisation, les QPR. Sur le fond, je ne peux y être que défavorable puisqu’en en supprimant cette mention, vous videz de sa substance le dispositif et supprimez l’intérêt de ces nouveaux quartiers.”
“En l’état du dispositif, la décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) peut être renouvelée si les conditions restent réunies, mais il sera possible à tout moment de mettre fin à cette affectation en tenant compte de nouveaux éléments ou des circonstances – nous en avons longuement discuté lors de la séance précédente. Le présent amendement tire les conclusions de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025 et propose d’ajouter au dispositif une obligation de réexamen de la procédure d’affectation dans deux cas précis : lorsqu’est ordonnée la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement en QLCO mais que la personne reste détenue pour une autre cause ; lorsque la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement.”
“Défavorable. Les recours existent, nous l’avons dit, qu’il s’agisse du référé, du référé-suspension – qui prévoit la suspension de la mesure – ou du recours de droit commun évoqué par le ministre.”
“Je suis défavorable à toutes les autres durées.”
“Une fois établis, ils sont constants et ont vocation à se maintenir dans le temps. Une durée de deux ans paraît donc appropriée. Vous avez évoqué, madame Voynet, la question du contrôle judiciaire. Nous en avons déjà débattu : comme toute décision administrative, la décision d’affectation dans un quartier de cette nature sera susceptible de recours, dans le cadre et les délais de droit commun ; en outre, un référé sera toujours possible devant le juge administratif. Plusieurs d’entre vous ont soulevé l’argument de la constitutionnalité et de la conventionnalité. Une durée de deux ans nous semble la bonne solution. Nous nous rangeons en cela à l’avis du Conseil d’État, qui a un regard juste sur les enjeux de conformité au cadre constitutionnel et aux engagements conventionnels de la France. Je suis favorable à une durée de deux ans.”
“Je me range à l’opinion de mon collègue Mazars : la durée de deux ans, recommandée par le Conseil d’État dans son avis, est selon moi la bonne. Quant à la tradition humaniste, personne ici n’en a le monopole. Tout le monde, sur tous les bancs de l’hémicycle, est préoccupé par le respect des principes républicains qui doivent nous gouverner. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le régime que nous proposons ne relève pas de la vengeance. Sa finalité, je le répète, est d’isoler un nombre restreint de personnes, sur le fondement d’éléments objectifs et subjectifs que nous avons rappelés, afin de rompre leur lien avec une organisation criminelle à l’extérieur. Effectivement, de tels éléments ne disparaissent pas en vingt-quatre ou quarante-huit heures, ni même en deux semaines ou en deux mois.”