Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“J’invite mon collègue Martineau à retirer le sien si ce n’est déjà fait, car la rédaction proposée par l’amendement n o 939 rectifié apporte une garantie supplémentaire : en cas de contestation, c’est la chambre de l’instruction en formation collégiale, et non son seul président, qui statuera afin que la décision importante de recourir à cette procédure ne constitue une responsabilité écrasante reposant sur une seule personne.”
“Nous ne versons pas au dossier des techniques spéciales d’enquête, mais des « informations relatives à la date, l’heure, le lieu » de leur mise en place et des « informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique » dès lors qu’il existe un danger pour elle. La comparaison avec le procès-verbal du témoin anonyme l’a démontré : ce que nous proposons est acceptable. Certains amendements ont été retirés.”
“Si tel était notre souhait, nous n’aurions pas déjà passé cinq jours à débattre de ce texte. Nous sommes tous ici attachés au principe du respect des droits de la défense et personne n’en a le monopole. Nous avons d’ailleurs travaillé à le défendre en commission et écouté le Conseil d’État. Nous le prouvons avec cet amendement qui vise à resserrer le dispositif. S’il n’y avait que le Sénat, cet article n’aurait pas été réécrit, nous ne tiendrions pas compte de l’avis du Conseil d’État et nous ne vous aurions pas proposé une réécriture en commission ! Vous parlez des techniques spéciales d’enquête : elles existent depuis la loi Perben 2, il est évident qu’elles sont connues des délinquants et des trafiquants. La question n’est pas là.”
“Madame Capdevielle, personne ne veut la fin de l’Assemblée nationale ou du Sénat !”
“Je crois donc que le chemin proposé par l’amendement n o 939 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, est un chemin d’équilibre, qui permet de tenir compte à la fois du cadre constitutionnel, de nos engagements conventionnels et de l’avis du Conseil d’État, et ce de manière suffisamment robuste sur le plan du droit, pour reprendre les termes du président Marleix, pour fournir à nos enquêteurs un outil qui leur est nécessaire.”
“Je suis également défavorable au sous-amendement n o 999, qui prévoit que l’avocat peut consulter le dossier distinct : ce serait un contournement complet de la procédure, qui viderait de sa substance le rétablissement de l’article 16. Quant à l’amendement n o 2 rectifié de M. Taverne, qui a été défendu en premier, il vise à réintroduire la version du Sénat, ce qui me pose problème. Cette version comprend les dispositions relatives au dossier distinct, mais elle propose aussi d’allonger les délais encadrant le recours à la géolocalisation. Sur ce dernier point, la durée que vous proposez est trop longue, compte tenu du caractère dérogatoire de ces techniques spéciales d’enquête. Enfin, s’agissant de votre amendement n o 3, identique au 903 de M. Ciotti, la mention des actes rebonds est susceptible de porter à confusion.”
“Bernalicis, qui vise à limiter les informations qui peuvent être versées dans le dossier distinct – les garanties que je viens d’exposer me semblent suffisantes pour laisser lesdites informations dans le dossier distinct –, ainsi qu’aux sous-amendements identiques n o 982 et 1005 – ce dernier ayant été défendu par Mme Capdevielle –, qui visent à supprimer l’absence de recours possible contre la décision de la chambre de l’instruction concernant l’emploi du procès-verbal distinct. Je précise que cette absence de recours ne porte pas la régularité de la technique spéciale d’enquête, mais qu’elle concerne bien le recours ou non au dossier distinct.”
“Il ajoute que la requête pour recourir à un dossier distinct précise les raisons impérieuses justifiant que certaines informations ne soient pas versées en procédure, et précise que c’est le président de la chambre de l’instruction, et non la chambre de l’instruction, qui statue sur le recours ou non au dossier distinct, sauf si la complexité du dossier justifie de saisir une formation collégiale pour que ce choix n’écrase pas le seul président de la chambre. Je suis donc favorable à la combinaison de l’amendement n o 939 rectifié et de l’amendement n o 1004. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n o 981, défendu par M.”
“L’un des ajustements proposés conduirait à exclure le versement en procédure – vous en avez parlé – des éléments recueillis par la technique spéciale d’enquête dès lors que les éléments contenus dans le dossier distinct sont indispensables à l’exercice des droits de la défense ; c’est ce que je vous propose dans mon amendement. Le sous-amendement n o 1004 du gouvernement, auquel je donnerai un avis favorable, tire les autres conséquences de l’avis du Conseil d’État – le ministre pourra le rappeler.”
“Ce versement est autorisé par un magistrat du siège et peut être contesté par la personne mise en cause devant la chambre de l’instruction ; c’est donc l’exception, non la règle. J’ajoute que l’amendement a été soumis au Conseil d’État par le gouvernement ; nous avons été destinataires de son avis en fin de semaine dernière. Sous réserve des ajustements qu’il propose et que nous pourrons – je l’espère – reprendre, le Conseil d’État considère que « l’amendement ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ».”
“Il restreint l’usage du dossier distinct à une finalité unique, au lieu de deux : désormais, seule la protection de la vie d’une personne ou de ses proches peut fonder l’ouverture d’un dossier coffre. En cohérence, il restreint les éléments pouvant être inscrits dans ce dossier distinct et il supprime sa transmission automatique à la chambre de l’instruction ; il affirme le principe selon lequel les éléments recueillis au moyen de la technique spéciale d’enquête qui fait l’objet d’un dossier distinct ne peuvent fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence constitutionnelle de 2014, mentionnée à l’instant ; enfin, dans des cas exceptionnels, il prévoit qu’un magistrat indépendant, le juge des libertés et de la détention (JLD), auquel nous avons fait référence à de nombreuses reprises au cours de nos débats, peut autoriser le versement en procédure de certains éléments recueillis grâce à la technique spéciale d’enquête.”
“Ensuite, en 2017, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a écarté la violation alléguée du droit à une procédure équitable, considérant que le législateur belge, en matière criminelle, avait limité les éléments qui figuraient dans le dossier à ceux qui sont de nature à compromettre l’identité et la sécurité des personnes concernées, et que la procédure de contrôle effectuée en amont et en aval compensait la restriction des droits de la défense – la CEDH entendant le droit à un procès équitable dans son ensemble. Le dispositif proposé dans l’amendement n o 939 rectifié tient compte de cela, de nos débats et de l’avis du Conseil d’État.”
“Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé, nous évoluons dans un cadre contraint à la fois par le Conseil constitutionnel et par nos engagements conventionnels. Qu’en est-il ? D’abord, en 2014, le Conseil constitutionnel a exposé, et vous avez raison de le rappeler, que la personne mise en cause doit être en mesure de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve ayant une valeur probatoire – je ne l’oublie à aucun moment de ma démonstration.”
“Pour débuter ce cinquième jour de débats, permettez-moi d’être un peu plus disert qu’en d’autres occasions, eu égard au nombre d’interventions et à la nature du débat qui nous occupe ce matin. Hier, Mme Martin, sur les bancs de La France insoumise, convoquait Protagoras ; permettez-moi donc de citer Platon. Puisque « la connaissance des mots conduit à la connaissance des choses » et que certains de ces amendements, au sein d’une matière très sensible, ne modifient qu’un paragraphe ou un mot, je prendrai un peu de temps pour vous répondre. L’amendement n o 939 rectifié réécrit entièrement le dispositif du dossier distinct, qui a été supprimé en commission, mais auquel je crois et dont le rétablissement dans notre droit me semble essentiel.”
“Si cela vous convient, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu, avant de faire une réponse d’ensemble à tous les orateurs.”
“Monsieur le président de la commission des lois, peut-être pourrait-on envisager la création d’une mission, ou d’une autre instance parlementaire adéquate, afin de mieux comprendre les enjeux et d’évaluer les conséquences d’un tel dispositif. Avis défavorable sur tous les sous-amendements et amendements visant à rétablir l’article. (M. Paul Christophle applaudit.)”
“Nos débats en fin de séance de l’après-midi, tout comme le nombre de sous-amendements et les différentes rédactions proposées, ont illustré la persistance de divisions. Le sujet est suffisamment important pour que nous ne rétablissions pas cet article. Les débats doivent se poursuivre, sans doute à la faveur d’un autre véhicule législatif d’initiative gouvernementale, qui nous permettra de disposer d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État – cela semble indispensable.”
“Il y a du mieux, j’en conviens. Enfin, l’article précise que les dispositifs des opérateurs doivent préserver le secret des correspondances et assurer la protection des données à caractère personnel. Là aussi, c’est mieux, mais cela ne saurait être suffisant. Cette réécriture ne peut donc satisfaire le rapporteur que je suis, et on ne peut que déplorer la forme prise par la discussion.”
“Autre resserrement : les dispositifs techniques aménagés par les opérateurs et les plateformes pour accéder aux données devront être validés par le premier ministre, après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).”
“Vous proposez de rétablir l’article sous une forme remaniée, tout en conservant à la fois le principe et l’essentiel des dispositions d’origine. Certes, vos amendements cherchent à mieux encadrer le dispositif. Ainsi, le périmètre de l’obligation de déchiffrement est plus restreint : elle ne concernerait plus que le recueil de données de connexion et de données en temps réel. Dans sa version initiale, les techniques algorithmiques étaient également concernées. De large, l’approche est donc devenue ciblée mais l’obligation demeure, ce qui me semble problématique.”
“Pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée, j’évoque maintenant les éléments ayant conduit la commission des lois à supprimer l’article 8 ter à la quasi-unanimité – neuf des onze groupes. L’article transformait en effet l’obligation de remettre les données et les clés de chiffrement en une obligation de remettre directement des données intelligibles. Beaucoup d’inquiétudes se sont exprimées après l’adoption de cet article au Sénat. En effet, une telle obligation semblait imposer la création de portes dérobées ou backdoors dans les différentes applications que nous utilisons tous. Elle est problématique dans la mesure où elle conduit à un affaiblissement généralisé du chiffrement par l’introduction d’une faille supplémentaire.”
“Le cadre législatif n’est donc plus adapté à l’évolution technologique, ni au changement des habitudes de communication. En effet, nous constatons depuis quelques années l’explosion du chiffrement de bout en bout, dans lequel l’opérateur ou la plateforme ne dispose plus de la clé de chiffrement, décentralisée sur l’appareil de l’utilisateur. Dès lors, lorsqu’un service de renseignement sollicite ces clés, la plateforme peut opposer l’impossibilité technique de fournir ces éléments. C’est pour répondre à ces évolutions que le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a proposé l’article 8 ter .”
“Néanmoins, lorsque les données sollicitées font l’objet d’un chiffrement, elles ne sont plus intelligibles pour les services de renseignement.”
“Vu la longueur des débats et le nombre d’avis exposés, je reviendrai sur chaque point. Comme Mme Martin, permettez-moi d’abord de convoquer Protagoras pour rappeler que, sur toute chose, on peut faire deux affirmations exactement contraires. Cela résume bien la teneur de nos échanges de fin d’après-midi. Permettez-moi ensuite de rappeler des éléments de contexte. En l’état du droit, le code de la sécurité intérieure autorise la réquisition de données des opérateurs ou plateformes numériques pour la mise en œuvre des techniques de renseignement. Ce cadre juridique a été élaboré il y a déjà plusieurs décennies, à une époque où ni internet ni le chiffrement des communications n’avaient pris l’ampleur actuelle. Il est adapté pour la collecte de données non chiffrées, comme les SMS ou les écoutes téléphoniques classiques.”
“C’est tout sauf anodin, en effet. Votre collègue et rapporteur, M. Roger Vicot, était lui-même favorable à cet amendement issu de la DPR. Il s’agit d’aligner la durée de l’autorisation d’introduire des outils d’interception dans les lieux privés ou les véhicules sur la durée de l’autorisation des techniques elles-mêmes : localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, captation et enregistrement de paroles, accès aux données de systèmes informatiques. Il s’agit d’une recommandation de la CNCTR, autorité administrative indépendante dont nous avons longuement parlé cet après-midi. Comme l’a rappelé Mme Le Hénanff, c’est une harmonisation qui revient à multiplier par deux la durée de l’autorisation de pose du dispositif technique.”
“Vous dites défendre un amendement de repli, mais vous vous livrez à une surenchère : vous voulez supprimer toute base légale à l’interception de communications satellitaires, y compris en matière de lutte contre le terrorisme. L’avis est donc défavorable.”
“L’utilisation de téléphones satellitaires étant assez éloignée de celle que peuvent en faire les militaires et les forces de sécurité en Guyane, ou les rescapés de catastrophes telles que celle de Chido à Mayotte, on peut s’interroger sur l’usage que la criminalité organisée fait de cette technologie. Avis défavorable.”
“La commission des lois a bien fait de repousser les amendements de suppression. Madame Martin, l’expérimentation est loin de se dérouler hors de tout cadre ; elle s’inscrit dans les mêmes limites que celles qui s’appliquent à l’article 8. Après l’avis de la CNCTR et sur décision du premier ministre, la durée d’autorisation et de conservation des données a été fixée à trente jours. Pour renouveler l’autorisation, il faut refaire la même procédure. Nous avons débattu en commission du lien entre les communications satellitaires et la criminalité organisée. Quand on observe une augmentation tendancielle – voire une explosion – des communications satellitaires à Paris et à Marseille, zones normalement bien couvertes par la 4G et la 5G, il est légitime de se poser des questions.”
“Nous avons débattu hier du droit d’accès des parlementaires en milieu carcéral sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale. Aujourd’hui, le débat porte sur la manière dont la représentation nationale doit être dûment et justement informée – nous y sommes tous attachés, je l’espère. Monsieur Amirshahi, je ne peux qu’abonder dans le sens des propos du président de la commission des lois. Saisissons-nous du sujet et défendons un texte réformant la loi qui a elle-même modifié l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Nous pourrions soit élargir la composition de la délégation parlementaire au renseignement, soit prévoir d’habiliter certains parlementaires pour qu’ils aient accès aux documents. S’agissant de l’amendement, en l’état, ce sera un avis défavorable.”
“Avis favorable au sous-amendement du rapporteur Roger Vicot et de Mme Colette Capdevielle et à l’amendement du gouvernement, ainsi sous-amendé.”
“Je comprends que l’extension à un troisième pilier des techniques algorithmiques suscite le débat. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour conséquence de supprimer tout recours à cette technologie – dont l’utilisation est pourtant encadrée puisqu’elle nécessite une autorisation préalable du premier ministre, après avis de la CNCTR, autorité administrative indépendante –, y compris en matière de renseignement, alors que son utilité a été démontrée dans la lutte contre le terrorisme. Ce serait irresponsable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“Par conséquent, je vous propose de le conserver, ainsi que l’article 8 bis , ce qui suppose un avis défavorable aux amendements de suppression.”
“Il n’y a pas de mise en fichier : les données soumises à l’algorithme sont ensuite effacées, comme le prévoit la législation. Enfin, la levée de l’anonymat de la personne n’intervient que dans un second temps, après que l’algorithme a fait remonter une alerte, que l’on appelle un hit , et après une nouvelle intervention du premier ministre ainsi que de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Néanmoins, considérant que la version initiale de l’article 8, trop large, pourrait s’appliquer à un nombre excessif de personnes et d’infractions, la commission des lois a adopté l’amendement du rapporteur Roger Vicot visant à restreindre cet article à la criminalité organisée, ainsi qu’aux trafics de drogue, d’armes, et au blanchiment qui en sont issus.”
“Il s’agit de créer un troisième pilier : depuis lundi, vous avez eu tout le temps de m’entendre répéter que je recherche un point d’équilibre. Nous devons offrir à nos services d’enquête la possibilité de recourir aux algorithmes, ce qui, concernant le plus haut niveau de la criminalité organisée, peut être fort utile mais je vais tâcher de vous apporter de nouveau les précisions exposées en commission au sujet du fonctionnement de ces derniers, dont je n’étais moi-même nullement spécialiste. Compte tenu des approximations que j’ai entendues, je redis que l’algorithme en cause, fonctionnant sur la base de motifs qui traduisent des comportements caractéristiques des activités criminelles visées, porte uniquement sur les données de connexion, non sur le contenu, distinction fondamentale pour notre appréciation du dispositif.”
“Lundi et mardi, nous avons plutôt envisagé la partie amont de la lutte contre le narcotrafic, en examinant les articles 1 er et 2, relatifs à la coordination des moyens de l’État dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue et à la réponse judiciaire, avec le parquet national anti-criminalité organisée. Puis nous avons commencé, avec l’examen de l’article 23 quinquies , à aborder la partie aval. Le titre III, notamment les articles 8 et 8 bis , vise à donner à nos services d’enquête des moyens supplémentaires. Le recours aux algorithmes a d’abord été utilisé dans la lutte antiterroriste, c’était le premier pilier ; il a ensuite été étendu à la lutte contre les ingérences étrangères, et c’était le deuxième pilier.”
“Je vais donner quelques éléments de réponse à ces premières interventions sur une série d’articles importants, qui ont donné lieu à des débats longs et animés en commission. Monsieur Christophle, si l’accès aux rapports qui ont été produits vous a paru limité, c’est parce qu’ils étaient destinés à la délégation parlementaire au renseignement. Nous avons déjà eu ce débat : peut-être faut-il revoir la composition de cette délégation, mais on peut comprendre que les rapports ne soient pas intégralement transmis à la représentation nationale. Les articles 8, 8 bis et 8 ter font partie du titre III de cette proposition de loi.”
“Nous étions en effet convenus de retravailler cette question pour mieux faire, je suis donc favorable à cet amendement.”
“…la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 auquel votre exposé sommaire fait référence concerne les dispositifs de captation installés sur des drones prévus par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; ces dispositifs sont réservés aux services de police et de gendarmerie, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, pour lesquelles le préfet doit délivrer une autorisation. La décision du Conseil constitutionnel ne vise donc pas les autorisations délivrées par les autres autorités administratives. Précédemment, vous proposiez une double autorisation. Il me semble que, là encore, votre proposition alourdirait inutilement le dispositif. Il revient à la seule autorité pénitentiaire de prendre cette décision ; elle est suffisamment encadrée.”
“Vous avez tendance à mélanger les dispositifs :…”
“Il est défavorable. Il me semble préférable de conserver la rédaction de l’amendement n o 573 et de garantir la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’événement touchant à l’ordre et à la discipline.”
“Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, notre avis sera défavorable.”
“De plus, l’article rappelle que les conditions d’application de ces mesures seront « précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés ». C’est un avis défavorable.”
“À cet égard, avoir des caméras installées sur des dispositifs aéroportés de type drones a tout de même une vraie utilité et complète les caméras existantes. Les deux systèmes sont faits pour être coordonnés. S’agissant du cadrage général et de la manière dont ces dispositions vont s’appliquer, je rappelle que l’article mentionne bien que l’utilisation des drones est subordonnée à l’autorisation de l’autorité hiérarchique et que la demande doit justifier de la nécessité d’y recourir, préciser la finalité poursuivie, indiquer le service responsable de l’opération, les techniques matérielles utilisées ainsi que la durée de l’autorisation souhaitée et « le cas échéant, les modalités d’information du public ».”
“Je vous rejoins sur ce dernier point, madame Regol : j’invite moi aussi les collègues à se poser la question sur l’utilité de ces matériels. Pour ma part, je pense qu’ils sont profondément utiles parce qu’ils vont répondre à des cas concrets prévus par l’article tel qu’il est rédigé : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la surveillance, l’appui des interventions de maintien de l’ordre menées par les équipes de sécurité dans le milieu pénitentiaire, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs, ainsi que la formation des agents. Il y a donc déjà une limitation des cas d’utilisation. Par ailleurs, il est vrai qu’il y a déjà des caméras fixes en milieu pénitentiaire, mais on sait bien qu’elles sont très souvent vandalisées et qu’existent des angles morts.”
“Cet amendement de réécriture vise à procéder à deux évolutions principales : d’une part, fusionner, à l’article 23, toutes les dispositions relatives à la visioconférence pour garantir une bonne lecture du texte et, d’autre part, réduire le champ d’application des dispositions relatives à la visioconférence en le limitant aux seules personnes détenues ayant fait l’objet d’une décision d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée, une modification que je tenais à souligner devant la représentation nationale.”
“En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Amirshahi qui prévoit la dématérialisation des demandes de mise en liberté, une évolution à laquelle je suis favorable car elle me semble présenter plusieurs avantages : simplification et modernisation de nos procédures mais aussi développement d’un outil qui permettra un meilleur suivi des demandes et des délais qui y sont associés. Cet ajout voté en commission figure pour le moment à l’alinéa 34. Je propose, par cet amendement, de le remonter à l’alinéa 30 et de le reformuler pour préciser plusieurs points.”
“Il procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des lois. Nous avons en effet choisi de supprimer la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté intervenue d’office en raison de l’expiration des délais légaux – nous en avons discuté un peu plus tôt ce matin avec notre collègue Colette Capdevielle –, mais nous avons oublié de supprimer l’alinéa 28, qui prévoit une coordination avec ces dispositions. Celles-ci ayant été supprimées en commission, cet amendement procède à la coordination et prévoit la suppression de l’alinéa 28.”
“Vous évoquez une autre étape de la procédure par rapport aux amendements précédents mais il est toujours question de la détention provisoire et des demandes de mise en liberté. Une mesure consistant à faire courir un délai à partir d’un acte positif, en l’occurrence l’enregistrement de la demande, pose problème, selon moi, du point de vue des principes comme du respect de la Constitution. Avis défavorable.”
“Puisque certains me reprochent de n’aimer que les caméras et pas les ordinateurs, sachez que j’apprécie aussi les expérimentations. Je répète simplement que les personnes détenues peuvent déjà déposer une demande de mise en liberté auprès du greffe de l’établissement. Par ailleurs, nous avons déjà eu ce débat en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable, nonobstant l’avis défavorable de la commission.”
“Les personnes détenues peuvent déjà déposer une demande de mise en liberté en remplissant un questionnaire papier, remis au greffe de l’établissement, lequel le transmet par voie dématérialisée au service judiciaire concerné. Votre demande est donc en partie satisfaite. J’ajoute que le ministère mène déjà des travaux afin de permettre la dématérialisation des échanges entre l’administration pénitentiaire et les services judiciaires. À terme, j’espère qu’ils rendront possible le dispositif que vous appelez de vos vœux – nous avons tous le même objectif en la matière. Avis défavorable.”