Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité.”
“Alors que le président de la République s’apprête à effectuer la semaine prochaine une visite d’État – une première depuis dix-sept ans – et que se tiendra le 37 e sommet franco-britannique, les Français du Royaume-Uni regardent avec attention ces rendez-vous et nourrissent de grands espoirs. Quelles avancées concrètes pour faciliter leur vie nos compatriotes établis au Royaume-Uni peuvent-ils espérer de cette visite d’État ? Quels rapprochements spécifiques le gouvernement entend-il promouvoir et défendre lors de ce 37 e sommet franco-britannique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ces Françaises et ces Français qui, aux quatre coins de l’Europe et du monde, font rayonner notre pays et notre langue, sont nos meilleurs ambassadeurs. Ces dernières années, au Royaume-Uni, ils ont connu de nouvelles réglementations, des entraves à la libre circulation des biens et des personnes, un accroissement de la complexité de leur vie quotidienne, autant d’obstacles que la crise sanitaire a aggravés. Les évolutions géopolitiques du monde nous amènent à nous interroger sur l’avenir que nous voulons donner à notre relation avec Londres. Je pense notamment à la coopération en matière de défense, avec le traité de Lancaster House, ou en matière de gestion migratoire avec les accords du Touquet.”
“L’année dernière, nous avons célébré avec fierté les 120 ans de l’Entente cordiale, l’alliance historique qui unit la France et le Royaume-Uni. Au-delà de nos différences et de nos différends, cette amitié profonde a survécu aux guerres du XX e siècle et a vaincu le fascisme. Elle continue d’exprimer une vision commune du monde, qui se manifeste notamment dans notre soutien inébranlable à l’Ukraine. Pourtant, monsieur le ministre des affaires étrangères, ces célébrations n’ont pas dissipé les profondes inquiétudes des citoyens français expatriés au Royaume-Uni, que je représente. Le Brexit, il y a cinq ans, a eu des conséquences immédiates et durables sur la vie quotidienne des près de 300 000 Français outre-Manche. La France, on l’oublie trop souvent, est une grande nation d’expatriés.”
“Ce serait bien de lire aussi l’article 17 !”
“Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?”
“Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition. Il partage le constat qui l’a inspirée, approuve l’objectif et les moyens pour l’atteindre.”
“Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions – cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients. C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.”
“Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous. Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application. Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis d’en mesurer l’intérêt.”
“Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon. Cette proposition de loi doit permettre de remédier à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets. En exigeant une notification, par le moyen choisi par la victime en début de procédure, en imposant que la décision soit motivée, en termes simples et accessibles, en prévoyant le versement au dossier de la preuve de notification, ce texte répond à une exigence essentielle – garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français.”
“S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous. Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.”
“Nous nous sommes mis d’accord pour réduire à un an la durée d’affectation dans ces quartiers et le Sénat a jugé cette rédaction de compromis suffisamment équilibrée pour adopter le texte à l’unanimité hier, ce dont je me réjouis. Je souligne que c’est aussi la durée de placement qu’ont proposée nos collègues Amirshahi et Capdevielle lors de la première lecture ; je pense qu’ils seront heureux que nous nous soyons rangés à leur position. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Les mesures proposées correspondent à des demandes fortes de nos concitoyens, des fonctionnaires des ministères de l’intérieur, des douanes et de la justice. Tous attendent de nous une réponse à la hauteur de la menace du narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Depuis le début de l’examen, nous avons cherché des réponses concrètes sans jamais perdre de vue efficacité et respect de l’État de droit. Ainsi, nous avons maintenu le renforcement des garanties en matière d’activation à distance des appareils électroniques. En ce qui concerne le dossier distinct, la version adoptée par la CMP intègre l’avis du Conseil d’État et conserve la structure adoptée par le Sénat, tout en limitant encore les finalités pour garantir la constitutionnalité du dispositif. La disposition portant sur les nouvelles prisons n’ayant pas été soumise à l’examen du Sénat, nos collègues tenaient à s’assurer qu’elle ne déséquilibrerait pas le texte.”
“Enfin, nous agirons pendant la détention, grâce à la création de quartiers pénitentiaires dédiés où les narcotrafiquants seront soumis à un régime carcéral plus strict. Nous étendrons par ailleurs les dispositifs d’anonymisation dont bénéficient les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux en prison ; les événements de ces dernières nuits ont démontré l’impérieuse nécessité de cette mesure juste. Le texte est long et dense, mais la commission mixte paritaire a été conclusive et il convient de s’en féliciter. Nous vous présentons aujourd’hui une rédaction équilibrée qui a recueilli les votes de treize des quatorze membres de la CMP. Je tiens à témoigner de l’esprit dans lequel vos trois rapporteurs ont débattu : attachés au dialogue parlementaire, nous avons tenté de dépasser les clivages.”
“Ainsi, le statut de collaborateur de justice permettra de bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers et d’un assouplissement des conditions d’octroi de l’exemption. La commission mixte paritaire (CMP) s’est accordée pour rendre possible le recours à un procès-verbal distinct. Celui-ci permettra de protéger les informations relatives à la mise en place d’une technique d’enquête spéciale dont la divulgation serait de nature à compromettre la vie d’un enquêteur ou d’un membre de sa famille. La proposition de loi créera encore d’autres instruments très concrets comme la fermeture administrative des établissements qui blanchissent des fonds ou encore le gel administratif des avoirs, limité à une durée de quatre ans et qui complétera utilement les dispositifs existants en matière judiciaire.”
“Ce parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) pourra se saisir des dossiers les plus complexes dans lesquels l’État est aux prises avec les réseaux criminels ; il s’agit d’être fort face aux plus forts des réseaux. Nous agirons ensuite pendant la phase d’enquête, grâce à des moyens nouveaux et rehaussés. Le texte permettra ainsi l’usage de techniques d’enquête spéciales lorsque les narcotrafiquants seront impliqués, afin de donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales, efficacement, contre les réseaux. Un accord a également été trouvé sur le statut des repentis – je me fais le porte-voix de mon collègue Éric Pauget, rapporteur de la proposition de loi en première lecture. L’immunité a été retranchée du dispositif, mais celui-ci s’est encore amélioré en gagnant en attractivité.”
“Les conclusions de la commission d’enquête transpartisane du Sénat ont mis en lumière les faiblesses et les lacunes juridiques dans la lutte que l’État livre au narcotrafic. La proposition de loi vise donc un objectif simple : affronter d’égal à égal les réseaux criminels en tenant compte de leur dangerosité, de leur technicité et de leur détermination. C’est pourquoi elle prévoit des avancées concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douaniers, de notre justice et de nos agents pénitentiaires. Nous agirons d’abord en amont : la création d’un parquet d’envergure nationale dédié à la lutte contre le narcotrafic garantira une meilleure coordination des enquêtes judiciaires.”
“Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé – il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. Cependant, je prends la parole dans un contexte inédit : nous avons assisté ces derniers jours à plus de soixante-cinq attaques, parmi lesquelles l’incendie d’une quinzaine de véhicules d’agents pénitentiaires. Il y a quelques jours, je m’entretenais avec des surveillants pénitentiaires qui soulignaient le caractère radicalement inédit de ces événements. Nous devons respect et soutien à l’ensemble des agents du ministère de la justice, à commencer par les 40 000 personnels de l’administration pénitentiaire, qui exercent leurs missions fondamentales de service public.”
“Sur la constitutionnalité du texte, ensuite, vous avez rappelé que dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que des aménagements du droit du sol étaient possibles, à condition d’être proportionnés, ponctuels et justifiés par la situation de Mayotte. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce texte s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous l’avez dit, il n’est ni la solution ni l’alpha et l’oméga, mais il constitue un début de solution. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’amendement Thani à la loi Collomb de 2018 avait assorti l’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte d’une condition de résidence légale sur le territoire d’au moins trois mois pour un des deux parents. Le présent texte doit nous permettre d’aller plus loin que ce premier pas : horizontalement, en étendant l’obligation aux deux parents ; verticalement, en portant l’exigence de résidence légale de trois à douze mois. Deux interrogations juridiques subsistaient ; elles ont été levées grâce au travail du rapporteur Philippe Gosselin. Sur les familles monoparentales, d’abord, réalité dont il fallait tenir compte, vous avez apporté une réponse permettant d’appliquer le dispositif à ces situations.”
“S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a fait Mme Voynet. L’accélération de la croissance démographique à Mayotte – la population a quadruplé ces quarante dernières années et devrait atteindre les 760 000 habitants d’ici à 2050 – impose d’agir dès maintenant. La réalité géopolitique, enfin, est celle du canal du Mozambique, celle de migrations provenant d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est, et celle d’un État, les Comores, qui instrumentalise les flux migratoires et ne fait rien pour les arrêter, bien au contraire, puisqu’il ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à notre République.”
“Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte. Permettez-moi d’abord de rappeler plusieurs réalités sur cette île, qui doivent gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera pour le texte et salue le travail accompli par les rapporteurs. Quand les affaires courent, comme dirait Philippe Gosselin, il devient nécessaire que les parlementaires disposent de nouveaux droits, afin de pouvoir agir et contrôler le gouvernement. L’équilibre de l’article 1 er , obtenu en commission et que vous avez réussi à préserver, est le bon : il maintient l’intérêt à agir des présidents des groupes plutôt que de leur substituer, ainsi que le souhaitait notre collègue Lorho, soixante députés et soixante sénateurs. Il y a là, pour une démocratie, quelque chose de sain, même si l’on peut penser que nous ne revivrons pas de sitôt les soixante-sept jours de l’été 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Il s’agit de garantir les droits et de protéger les citoyens d’actes réglementaires pris en excès de pouvoir, non de permettre une saisine générale et généralisée du juge administratif sur chaque acte. Enfin, le principe d’information de droit du Parlement, sur lequel je ne m’étendrai pas, est pleinement justifié au regard de la nature des périodes dont nous parlons. C’est un principe sain, modelé sur ce que prévoit déjà la Constitution en matière d’état d’urgence. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR soutiendra ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR.)”
“En cantonnant cette nouvelle faculté aux présidents des deux assemblées, aux présidents des commissions permanentes – une présidence revenant nécessairement à l’opposition – et aux présidents de groupe, introduits dans cette liste au cours des travaux de la commission des lois, il me semble que nous sommes parvenus à un point d’équilibre à préserver. Nous traçons ici le bon chemin : celui d’une extension du contrôle juridictionnel qui ne nous fait pas courir le risque d’ouvrir trop de portes, d’importer l’opportunisme politique dans les prétoires, ni donc d’ajouter à l’incertitude politique qui caractérise les périodes d’expédition des affaires courantes la crainte de voir se mener la lutte politicienne devant les juridictions administratives.”
“Nous avons donc la possibilité, grâce au travail des rapporteurs et du président de la commission des lois, d’améliorer le contrôle du Parlement, ce qui constitue un objectif sur lequel nous nous retrouvons tous, le groupe Ensemble pour la République le premier. Nous avons la possibilité de renforcer le poids du Parlement en tant que contre-pouvoir, quand le principal instrument de ce dernier, à savoir la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, a disparu. Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement la logique des deux corapporteurs, suivant laquelle il convient d’étendre à certaines autorités parlementaires – non à toutes – la capacité d’agir devant le juge administratif pour contester la légalité d’actes pris par un gouvernement démissionnaire.”
“Aucun des recours engagés contre des actes pris par le gouvernement démissionnaire l’été dernier n’a abouti. Néanmoins, rien ne nous empêche désormais d’améliorer l’état de notre droit, pour le présent, comme bien sûr pour le futur. Par ailleurs, le fait que nous puissions avoir le présent débat témoigne de la robustesse de notre démocratie et de la capacité dont dispose son parlement.”
“Dans les périodes de gestion des affaires courantes, le gouvernement se borne, en application de la jurisprudence susmentionnée, à expédier les affaires courantes en tant que telles, c’est-à-dire à gérer, d’une part, l’ordinaire, d’autre part, les affaires urgentes liées à la continuité de l’État et à la sécurité de la nation et des citoyens. Faisons tout de suite droit à la vérité, comme l’ont fait les rapporteurs en commission et aujourd’hui encore : malgré la durée record – soixante-sept jours – de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024, le nombre d’actes réglementaires pris a fortement diminué par rapport à la même période lors d’une année normale d’exercice gouvernemental. Il n’y a eu ni excès, ni abus, ni dérive.”
“Depuis le moment où survient le fait générateur de cette perte de légitimité jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, court une période d’expédition des affaires courantes qui, sans être définie par un texte, n’en dispose pas moins d’une définition jurisprudentielle ancienne, puisque le Conseil d’État a considéré qu’elle relevait d’un « principe traditionnel de droit public ». Il y a là déjà une différence – voire un fossé que l’on peut vouloir combler – entre la France et d’autres démocraties européennes, plus accoutumées aux changements de gouvernement intempestifs et aux alternances parlementaires. En France, sous l’empire de la V e République, les périodes d’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exercice et le fonctionnement du gouvernement qui les caractérisent, sont moins fréquentes.”
“Aujourd’hui, notre tâche est d’étendre ce droit par la loi, de réduire l’asymétrie, pour reprendre les termes de la ministre Sophie Primas, qui peut exister entre l’exécutif et le législatif pendant les périodes d’expédition des affaires courantes. Rappelons tout d’abord que la notion d’affaires courantes, bien que peu utilisée sous la V e République – moins en tout cas que sous les précédentes, notamment la IV e –, est une notion ancienne et normale dans une démocratie parlementaire, puisqu’elle est par essence liée au fait qu’un gouvernement puisse perdre sa légitimité, soit par sa démission, dès lors qu’elle est acceptée par le président de la République, soit du fait du retrait de la confiance que lui accorde l’Assemblée nationale. Dans ces deux cas, le gouvernement est démissionnaire en droit.”
“Je tiens tout d’abord à saluer le travail des deux corapporteurs Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, ainsi que la démarche transpartisane engagée et soutenue par le président de la commission des lois. Comme cela a été dit, en période d’expédition des affaires courantes, la responsabilité de l’exécutif ne trouvant plus sa traduction dans le contrôle par l’Assemblée nationale du gouvernement, elle doit passer par le contrôle de légalité des principaux actes administratifs qu’édicte le gouvernement démissionnaire. Voilà le principe fondamental qui permet, dans ces circonstances particulières, de garantir l’État de droit, donc notre démocratie. Notre droit positif, dans son état actuel, le garantit déjà. On l’a dit : cela ne résulte ni de la Constitution ni de la loi, mais de l’apport jurisprudentiel ancien du Conseil d’État.”
“Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec ce que nous avons voté lors de l’examen de l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec l’état actuel du droit relatif au parquet national financier et au parquet national antiterroriste.”
“Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.”
“Cette dernière demande de rapport reçoit le même traitement que les précédentes. Avis défavorable.”
“Cher collègue, en dépit de notre compagnonnage politique, je ne change pas d’avis. Comme sur les autres demandes de rapport, il est donc défavorable.”
“Si les demandes de rapport sont examinées tardivement, soyez rassurée, madame la députée : je leur accorde l’attention qu’elles méritent et, en l’occurrence, je connais votre investissement sur la protection des mineurs. Nous analyserons le rapport sur l’ASE et nous aurons ainsi l’occasion de discuter de ce que le Parlement peut et doit faire en la matière. Je reste défavorable à ces deux amendements, car le Parlement dispose de suffisamment d’éléments pour légiférer.”
“La Cour des comptes a rédigé fin 2024 un rapport sur les forces de police à Marseille qui analyse les effets de l’opération « Place nette ». La demande est donc satisfaite ; avis défavorable.”
“Je suis ravi de voir que notre collègue Bernalicis rejoint le Rassemblement national sur ce sujet.”
“Défavorable. Je vous renvoie à la lecture du rapport Léaument-Mendes. (Sourires.)”
“Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.”
“Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.”
“Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime qu’il convient de laisser à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs concernés le temps de s’en saisir.”
“Je ne vais pas répondre pas à la place du garde des sceaux : vous lui poserez la question, en fonction de la rédaction que vous lui soumettrez. Nous avions eu ce débat en commission et je connais votre position, que vous continuez à défendre. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la systématisation des fouilles ni à leur multiplication, pour les raisons que j’avais exposées. Nous avions eu le débat sur les QLCO lors de l’examen de l’article 23 quinquies, qui a d’ailleurs été amendé. Nous avons aussi évoqué le fait de laisser à l’autorité administrative – en l’espèce l’autorité pénitentiaire et le directeur d’établissement –, une marge d’appréciation pour rendre les dispositions conformes à la jurisprudence européenne. C’est pourquoi je reste défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.”
“Pour en revenir à l’amendement, nous avions échangé avec le député Falorni, entre la réunion de la commission et la séance, et nous nous étions rejoints sur la rédaction de l’amendement précédent n o 622. En revanche, la rédaction de l’amendement n o 621 dévie de cet accord et couvre un champ de produits bien trop large : il viserait par exemple les denrées alimentaires. Compte tenu du quantum de peine envisagé et de ce qu’implique un tel amendement, j’y suis défavorable.”
“Permettez-moi de m’associer aux salutations amicales exprimées à l’occasion de l’anniversaire du député Falorni, ainsi que de celui du député Amirshahi. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Enfin, le dernier, et peut-être le plus problématique, des malentendus suscités par cet article est aussi le plus aisé à dissiper : les visites des familles ou des avocats, les activités dûment organisées avec des personnes extérieures à la prison, relèvent des « motifs légitimes ». Avis défavorable.”
“Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les dispositions en vigueur ne fonctionnent pas. Par ailleurs, l’intrusion dans d’autres emprises fait l’objet d’une rédaction similaire – nous en avions discuté en commission. Certes, les établissements pénitentiaires ne sont pas des terrains militaires ; c’est pourquoi le quantum des peines ne sera pas le même non plus.”
“Les agents des douanes sont déjà soumis à l’obligation de dénoncer les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit au procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement me paraissant satisfait, j’émettrai donc un avis défavorable.”
“Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à ces documents. Voilà pourquoi nous ne voulons pas mettre cette cartographie des risques sur la place publique.”
“Je propose simplement que cette cartographie ne soit pas rendue publique, afin de ne pas fragiliser ni exposer les fonctionnaires qui l’auront élaborée. Je suis favorable à l’amendement n o 669 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.”