Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.”
“Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.”
“Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées. Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux. Avis défavorable sur les trois amendements.”
“Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.”
“On peut toutefois encore améliorer le dispositif, comme cela a été le cas entre le passage en commission et l’examen en séance. C’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement n o 1067, M. Courbon ayant pointé les difficultés posées par les mots « injures publiques graves ou répétées ». Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements à l’amendement du gouvernement.”
“La rédaction a été améliorée, avec un rétrécissement du dispositif proposé : les obligations débutent douze heures avant le match et se terminent douze heures après, alors que la rédaction initiale prévoyait deux fois vingt-quatre heures ; les IAS peuvent être prononcées pour un maximum de douze mois – vingt-quatre en cas de réitération –, et non plus respectivement vingt-quatre et trente-six mois ; et un seul pointage est désormais exigé. Certains ont évoqué la liberté d’aller et venir. Or, par le passé, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point à propos des IAS. M. Courbon a déposé un sous-amendement pour que les interdictions ne concernent pas le parcours de cortèges de supporters. Or, dans son avis, le Conseil d’État n’a pas relevé de difficultés de proportionnalité ou de motivation de la mesure.”
“…et, en se combinant avec des interdictions judiciaires, permettent de traiter un problème. Elles ne sont pas une anomalie – M. Houlié ne me contredira pas si j’indique qu’elles existent dans d’autres pays. Par ailleurs, j’imagine que nous sommes tous d’accord pour dire que des mesures individuelles sont toujours préférables à des sanctions collectives. Après la suppression de l’article 4 en commission, des échanges ont eu lieu entre le ministre de l’intérieur et plusieurs groupes politiques pour essayer de trouver une version de consensus ou, au moins, de convergence.”
“Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…”
“Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue par l’ensemble des syndicats de police. D’autres voies doivent être explorées pour améliorer la manière dont on lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer. L’usage des drones, notamment pour protéger les forces de sécurité qui interviennent dans ces situations, est une piste à développer pour l’avenir. Avis défavorable.”
“Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le n o 457 et favorable sur le n o 888 rectifié.”
“L’habilitation des agents autorisés à consulter les informations couvertes par le secret fiscal relève d’ores et déjà des modalités d’application prévues dans le décret, lequel sera pris sous le double contrôle du Conseil d’État et de la Cnil. Votre amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer – mais je vois à votre regard que vous ne le ferez pas.”
“Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour ou contre les AFD mais, tant qu’elles existeront, le législateur devra se battre pour améliorer leur recouvrement. Avis défavorable.”
“Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.”
“L’amendement n o 38 présente un problème de rédaction. En supprimant le plafond de dix ans qui encadre l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, on aboutit à une interdiction de conduire sans limite de durée, ce qui est manifestement disproportionné et non fonctionnel. Cela ne permet pas d’atteindre notre objectif : trouver une réponse qui traiterait ce problème tout en restant conforme et cohérente avec l’état de notre droit. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.”
“L’amendement est déjà satisfait. La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue pour les formes aggravées de refus d’obtempérer. L’article 2 la rend obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable.”
“Je comprends votre logique, mais je demande le retrait de votre amendement. En rendant obligatoire le prononcé de la suspension de permis, vous empêchez le juge de prononcer une peine plus forte, celle de l’annulation du permis, ce qui va à l’encontre de l’effet recherché. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Néanmoins, je pense que la peine prévue à l’article 3 – confiscation obligatoire du véhicule à l’origine du refus d’obtempérer et de la mise en danger des forces de sécurité intérieure – sera bien plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“On a rappelé la gravité des refus d’obtempérer, la progression du phénomène et ses conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui y sont confrontées. Face à cela, monsieur Coulomme, on ne peut pas simplement dire « et alors », comme ça, à la légère. (M. Romain Daubié applaudit.) Je pense que sur tous les bancs, même ceux de La France insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser.”
“S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.”
“Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister.”
“Lors de l’examen de l’article 1 er , j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement.”
“Je comprends l’idée, mais les mots « tranquillité » et « sécurité » suffisent à traiter le problème. Avis défavorable.”
“Madame Taurinya, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai essayé, en tant que rapporteur, de fournir les réponses les plus équilibrées possible. Je ne fonce avec personne sur aucune autoroute. Vous, en revanche, vous avez essayé de supprimer cet article, qui apporte pourtant des solutions au problème des rodéos motorisés (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , un phénomène qui se développe et qui met en danger des vies : celles des forces de l’ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules et celles des personnes qui croisent ces véhicules. S’il vous plaît, souffrez que nous débattions. Arrêtez de nous mettre en cause et de vous référer à d’autres textes qui n’ont rien à voir avec ce débat.”
“J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à compléter une disposition qui a été ajoutée au Sénat. Je pense que c’est à chaque copropriété de prendre en charge cette question et de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. Avis défavorable.”
“J’espère pour ma part que cet amendement sera rejeté. Nous parlons de véhicules impliqués dans des rodéos motorisés et placés en fourrière. Il y avait un problème avec le délai de deux jours, effectivement trop court. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, et à chaque fois que j’en ai eu l’occasion : je cherche une position équilibrée. C’est pourquoi le délai en question a été ramené à sept jours. Il est certes dérogatoire, mais il me paraît raisonnable, notamment pour les véhicules en question. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources.”
“Vous voulez supprimer l’aggravation des peines prévues : avis défavorable.”
“Le Conseil constitutionnel n’a jamais indiqué que le principe d’individualisation de la peine et l’amende forfaitaire délictuelle étaient inconciliables, sinon il n’y aurait pas d’AFD dans notre droit. Ensuite, du fait de la volumétrie très importante du contentieux et de notre volonté de sanctionner sans engorger les juridictions, il est utile de conserver l’AFD pour le rodéo simple, y compris en cas de récidive, je l’ai déjà dit. Là où je vous rejoins, c’est sur la nécessité de cantonner l’AFD au rodéo simple et non au rodéo en réunion, qui est d’une gravité supérieure et appelle une autre réponse. Avis défavorable.”
“J’ai déjà plaidé en faveur des amendes forfaitaires délictuelles, notamment en commission ; je n’y reviendrai donc pas. Sur ce sujet, et sur ce texte, je crois que nous sommes irréconciliables. Je pense que l’AFD s’applique parfaitement au rodéo simple, contentieux de volume important et infraction aisément constatable : elle permet d’apporter une réponse pénale rapide. Avis défavorable.”
“Je m’exprimerai sur les amendements n os 657, 328 et 619, même s’ils ne sont pas en discussion commune. Un équilibre a été retrouvé dans la rédaction de l’article 3. Or l’amendement n o 328 augmente les peines de façon déraisonnable tandis que les deux autres vident le dispositif de sa substance. Avis défavorable.”
“Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur cet ajout de la commission, qui a considéré que la rédaction du Sénat était beaucoup trop large et englobait des comportements sans rapport avec ce que nous visons.”
“Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable. Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose. Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements.”
“Ne soyez pas déçus ! D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif. Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.”
“Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés. L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez. Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte. Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.”
“Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mesures visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mesures existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre. Avis défavorable.”
“Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.”
“Avis défavorable. L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés.”
“Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.”
“Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné – c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité. S’agissant de l’amendement n o 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire.”
“Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions. Quant à l’amendement n o 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.”
“Effectivement, ils se chevauchent, et je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent ensemble.”
“J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons : juridiquement, il recoupe l’amendement n o 723 de M. Kasbarian.”
“Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement n o 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.”
“Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“…qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».”
“Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…”
“Ensuite, j’ai une objection de principe concernant la responsabilité : si on voit bien le rôle qu’ont joué les organisateurs dans la rave-party illégale et donc dans ses conséquences, j’ai une vraie interrogation sur la manière de rechercher la responsabilité des participants à cette rave-party illégale.”