Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“…et de perfectionner les outils de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le blanchiment n’est pas une conséquence du trafic parmi d’autres, il en est autant le cap que la boussole. L’ensemble des acteurs, notamment les enquêteurs, doivent prendre conscience de l’importance de la dimension financière des affaires de narcotrafic. Enfin, il convient de déployer une nouvelle politique volontariste contre la corruption, véritable gangrène de notre République, étant observé qu’il est souvent trop tard pour agir contre elle quand on la constate. Le narcotrafic n’est pas la seule menace qui pèse sur notre pays. Il y a une semaine, à l’initiative du gouvernement, nous avons voté pour la stratégie de défense proposée par le président de la République.”
“Il y a lieu aussi d’améliorer les outils de la lutte numérique à tous les niveaux car les combats actuels et ceux de demain ne peuvent se mener comme il y a trente ans,…”
“Les pistes sont nombreuses, les chantiers sont connus, à nous de nous en saisir. Il convient de mieux traquer à l’étranger les têtes de réseau, notamment dans les États qui ne coopèrent pas ou trop peu. Le travail du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et celui du garde des sceaux en vue de multiplier les postes de magistrat de liaison est en ce sens décisif. Dans le prolongement des annonces du président de la République, il faut aussi porter à 500 euros le montant des amendes forfaitaires délictuelles et améliorer leur recouvrement. Rien ne serait pire en effet que de poser des règles que nous ne saurions pas appliquer. Troisième piste à explorer : marteler la responsabilité de chaque consommateur dans une nouvelle campagne de communication lancée par le gouvernement.”
“À l’initiative de son président, Florent Boudié, la commission des lois a désigné ce matin trois rapporteurs à cette fin. Je salue les députés Éric Pauget et Roger Vicot mandatés à mes côtés. Les travaux de cette mission, menés conjointement avec les commissaires aux lois, nourriront ce que devra être une future loi « narcotrafic 2 ». (Mme Élisa Martin s’exclame.) Bien des choses restent à achever ; il nous faut moderniser les outils en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et mieux poursuivre les commanditaires qui se cachent à l’étranger. L’évaluation que nous lançons aujourd’hui – à laquelle tous les groupes politiques seront associés – n’est ni accessoire ni précoce. Pour être efficace, elle devra être générale et complète. Elle serait par ailleurs inutile si elle n’était tournée vers une traduction législative future.”
“Je reviens du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dont le quartier de lutte contre la criminalité organisée a été installé à la fin de l’été par le garde des sceaux. À peine plus de 150 jours après la promulgation de la loi, ces fameux quartiers pénitentiaires ont vu le jour, le décret d’application a été pris – le Conseil d’État en a confirmé la légalité dans une décision du 28 octobre 2025 –, les deux centres de Vendin-le-Vieil et d’Alençon-Condé-sur-Sarthe sont opérationnels et des détenus y ont été transférés. Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée incarnent la volonté politique claire d’isoler et d’assécher le trafic que les plus grands narcotrafiquants du pays poursuivent depuis leurs prisons. L’état de la menace ne nous laisse pas le temps d’une évaluation au long cours. Elle doit être menée ici et maintenant.”
“Deuxièmement, croire que les policiers, gendarmes, douaniers, surveillants pénitentiaires disposent de moyens équivalents à ceux de nos adversaires et que nous jouerions d’égal à égal. La troisième erreur consiste à croire que la manière dont on vendait du shit il y a 30 ans est encore actuelle. La dernière est de rejeter la responsabilité sur les autres : sans les 6 millions de consommateurs hebdomadaires de cannabis et les 2 millions de consommateurs réguliers de cocaïne, il n’y aurait pas un tel trafic en France et notre tâche serait bien plus simple. Peu importe que certains n’acceptent pas ces réalités : nous devons désormais nous préoccuper de faire reculer ce fléau par une action résolue. La loi votée au printemps a déjà commencé à s’appliquer pleinement et à porter ses fruits.”
“Ne nous voilons pas la face : les narcotrafiquants sont bien plus agiles et intelligents que nous voulons le voir ou le croire. Ils savent aussi bien que nous lire les textes de loi et les décrets. Ils adaptent leurs trafics en conséquence. Plus que dans n’importe quel autre domaine, le risque d’obsolescence de la loi est élevé. La mutation de la menace doit conduire à une adaptation de la réponse de l’État. Nous devons donner à nos services les moyens d’agir toujours d’égal à égal. Il y a quatre erreurs à ne pas reproduire, quatre vieilleries qui nous poursuivent : premièrement, croire que tout cela n’existe pas, c’est-à-dire nier le constat – chacun se souviendra des groupes qui n’ont pas voté la loi « narcotrafic » au printemps dernier.”
“Les deux expressions sont partiellement justes. La libération d’une hyperviolence au service du crime – violence qui embarque les mineurs comme exécutants et qui voit se multiplier les techniques les plus diverses, de la « jambisation » au « barbecue » – s’apparente à la mexicanisation. Et on peut parler de mafia quand des organisations entendent développer une emprise sur un territoire, s’infiltrer partout, noyauter les marchés publics et remplacer la République en assurant une autre continuité sociale et un continuum sécuritaire alternatif. Nous nous battons pour que personne ne puisse dire dans quelques années que notre pays est en voie de « marseillisation ». Le texte que nous avons voté au printemps était nécessaire mais il ne sera rien sans une prise de conscience générale de la situation.”
“Enfin, comment ne pas penser à Mehdi Kessaci, assassiné pour intimider, assassiné car il avait un frère militant contre la drogue ? Si, comme l’écrivait Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde, disons-le : il s’agit d’un crime d’intimidation, crime qu’anticipait avec inquiétude un rapport de l’Ofast il y a quelques mois. Si les conséquences du trafic de drogue sont toujours présentes – il pourrit la vie de nos concitoyens, il tue, blesse, dégrade la santé de millions de Français, à commencer par les plus jeunes –, le fléau qui nous frappe n’est plus le même. Le trafic à la papa est terminé. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère, celle du trafic global 2.0, du trafic ubershit généralisé. Dans le débat public, d’aucuns ont parlé de mexicanisation ou d’emprise mafieuse.”
“Mais il y a plus grave : sur ces réseaux sociaux, on recrute aussi – y compris depuis des prisons – pour assassiner. Je veux rendre hommage aux surveillants pénitentiaires, trop souvent menacés et intimidés. Le drame d’Incarville a rappelé à l’ensemble de la nation le prix qu’ils pouvaient payer. Je pense aux marins-pêcheurs, démarchés de plus en plus souvent pour transporter de la drogue contre des sommes folles. Leur seul tort est de vouloir accomplir leur travail librement et honnêtement. Nous devons agir pour les protéger. Mes pensées vont aux enseignants : monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendus à Dijon où un collège a été visé cette semaine par un incendie criminel. S’attaquer à l’école, c’est saper les fondements de la République et de l’autorité.”
“Le narcotrafic est aujourd’hui l’ennemi public numéro un en matière de sécurité publique comme en matière de santé publique. La mobilisation générale est à l’ordre du jour ; il faut employer tous les moyens à notre disposition. Personne n’est désormais à l’abri du narcotrafic. Je tiens à avoir une pensée pour nos jeunes qui sont recrutés de plus en plus tôt sur les réseaux sociaux – à commencer par Snapchat – pour exécuter les basses œuvres des chefs et faire office de guetteurs, « chouffeurs » ou « charbonneurs », missions vitales pour les trafics. Voilà une raison supplémentaire en faveur de l’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes sur laquelle travaille ma collègue Laure Miller, que je salue.”
“Ce soir, devant vous, je veux m’exprimer non en qualité d’ancien corapporteur de ce texte mais comme témoin du fléau, observé par tous, que représentent les drogues qui submergent l’ensemble de notre pays et sapent les fondements de notre République. Les enseignements de nos travaux nous obligent à dire la vérité crûment. Ce n’est plus une lutte, c’est une guerre. Elle a des fronts intérieurs et extérieurs, proches et lointains. Notre combat n’est pas près de s’achever si nous restons hésitants, les bras croisés. Des chemins de la Guyane aux aéroports des Antilles, des ports de plaisance de la façade atlantique aux collèges de Marseille ou Dijon, les conséquences matérielles et les pertes humaines sont partout. Nous ne devons ni fermer les yeux ni baisser la garde.”
“Trop près d’un tableau, on perd souvent la vue d’ensemble et il faut se reculer pour apprécier l’état de l’art, le travail réalisé et celui qui reste à accomplir. Tel est l’intérêt de notre débat de ce soir, consacré à l’impérieuse nécessité de lutter contre le narcotrafic. Je l’affirme avec la plus grande détermination : autant que les retraites ou l’éducation nationale, il s’agit d’un sujet crucial pour l’avenir de notre pays. Pourtant, pendant longtemps, il n’a pas bénéficié de l’intérêt qu’il méritait. La prise de conscience est enfin intervenue ; l’Assemblée nationale peut et doit être fière du travail transpartisan du printemps dernier qui a conduit à l’adoption de la loi « narcotrafic ».”
“Un débat où les questions de sécurité et de religion n’invisibilisent pas celles relatives à la formation et aux besoins économiques ; un débat où les enjeux économiques n’obèrent pas la capacité de la France à engager un rapport de force plus ferme avec les États qui instrumentalisent l’immigration – je pense en particulier à l’Algérie et aux Comores. Mes chers collègues, notre rôle n’est pas d’agiter des peurs mais de dire les choses comme elles sont. Cela commence par arrêter de maquiller des positions idéologiques avec des arguments économiques qui ne tiennent pas la route.”
“Ils en ont parfaitement le droit mais qu’ils n’essaient pas d’habiller leur thèse d’arguments économiques qui ne tiennent pas debout, au regard de ce que l’on observe ailleurs ou de ce que l’on a observé antérieurement. Soyons concrets : si l’on manque de bras pour récolter les fruits, pour s’occuper de nos aînés, pour faire tourner nos restaurants ou nos chantiers, ce n’est pas parce que l’immigration coûte, mais parce qu’il n’y a pas assez de travailleurs. Ceux qui prétendent le contraire le savent très bien. Oui, il nous faut un débat sur l’immigration, mais un vrai !”
“Ce n’est pas sans conséquence pour notre population active, et le financement de notre modèle social – qui repose largement sur les cotisations – s’en trouve fragilisé. Dans ce contexte, l’immigration n’est pas un problème à agiter, mais un levier à utiliser. L’Insee, France Stratégie, l’OCDE et la Cour des comptes – institutions qui recourent toutes à une méthodologie scientifique – soulignent que l’immigration maîtrisée favorise la croissance, en augmentant la production, la consommation et l’innovation, et accroît le volume de cotisations. Dire cela, ce n’est pas minimiser les défis. La vérité, c’est que certains d’entre vous veulent réduire l’immigration à son coût, point à la ligne.”
“Enfin, si l’objectif est de maîtriser la dépense publique, il vaut mieux activer des leviers sérieux comme la réforme de l’AME, proposée par Gabriel Attal lorsqu’il était premier ministre. La France compte près de 500 000 emplois non pourvus. Nos entreprises manquent de bras dans des secteurs déterminants : le bâtiment – sans qui rien ne va, selon l’adage –, la santé, la restauration et, plus encore, l’agriculture, qui traverse une crise silencieuse de main-d’œuvre en plus des nombreux autres défis qu’elle doit relever, qu’il s’agisse de l’endettement, du manque d’investissement ou de la diminution des marges que réalisent les exploitants agricoles. Dans le même temps, la démographie ralentit fortement, ce qui se traduit par un solde naturel désormais négatif, puisque nous enregistrons plus de décès que de naissances.”
“Si nous persistons à les ignorer, comme vous le faites, notre exercice relèvera de la rhétorique politique et n’aura plus grand-chose à voir avec l’analyse économique et les besoins réels de notre pays. De surcroît, le vrai coût de l’immigration, celui qui menace concrètement nos intérêts, ce n’est pas celui que vous décrivez. Le vrai coût, ce serait plutôt celui des conséquences d’une réduction de la contribution française au budget européen, comme le proposent le Rassemblement national et l’UDR, car cela conduirait à affaiblir Frontex, notre principale force de contrôle des frontières extérieures. On ne peut pas réclamer des frontières mieux tenues et, dans le même temps, vouloir couper précisément dans le budget qui finance l’agence chargée de cette mission.”
“Notre assemblée a déjà travaillé sur ce sujet. Le rapport parlementaire de nos estimés et anciens confrères Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont, publié en 2020, concluait ainsi que l’impact de l’immigration sur les finances publiques était globalement modéré et souvent neutre, non sans avoir rappelé au préalable qu’en se focalisant sur les coûts et en négligeant les contributions économiques, on aboutissait à une analyse tronquée. Il existe des dépenses liées à l’immigration et il est effectivement possible de réaliser des économies, comme en atteste, que l’on en approuve ou non les conclusions, le rapport produit par mon collègue Charles Rodwell sur l’accord de 1968 entre la France et l’Algérie. Mais l’immigration est aussi source de recettes tout à fait tangibles.”
“Je veux aborder ce débat avec sérieux, sans caricatures ni postures. L’UDR remet sur la table la question de l’immigration à travers le seul prisme de son coût, laissant entendre qu’elle ne serait qu’une charge pour la communauté nationale. Rappelons ce que nous apprend l’histoire du temps long : à chaque période de crise ou d’interrogations dans notre pays, il s’est trouvé des gens en France pour faire porter la faute sur les immigrés et dénoncer le coût de leur présence. Dans les années 1880, on accusait les Italiens de voler le travail. Dans les années 1930, ce fut au tour des mineurs polonais puis des immigrés espagnols d’être rendus responsables du chômage et des difficultés de notre nation. À chaque fois, c’était faux, mais nous assistons aujourd’hui à la mise en place de la même mécanique.”
“Fidèle à l’esprit et à la méthode nés en 1988 et renouvelés en 1998, il nous permettra de construire l’avenir au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“L’accord de Bougival est le fruit d’un long processus de discussion, de concertation, de compromis, entamé depuis plusieurs mois et concrétisé en juillet dernier. Ces discussions se poursuivent et elles ont vocation à perdurer ; nous devons en être les témoins et les garants, aux côtés des élus de tous bords en Nouvelle-Calédonie. Nous faisons le choix de donner du temps au temps, comme l’a si justement rappelé notre rapporteur, Philippe Gosselin. Nous faisons le choix du refus du passage en force, comme l’a dit le ministre Laurent Panifous. Le calendrier sera celui du nouveau cycle de discussion, en attendant le consensus qui en sortira. Nous voterons pour ce texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.”
“Aucun petit compromis ne vaudrait le grand, celui qui rassemblerait l’ensemble des forces politiques. La commission mixte paritaire a su entendre les réserves exprimées quant à la mention de l’accord de Bougival. Ces préoccupations ont été prises en compte : la référence à cet accord a été retirée du titre de la proposition de loi, afin d’aboutir au plus large compromis possible. La ministre l’a rappelé à plusieurs reprises au cours de nos échanges : l’objectif est de ramener l’ensemble des forces politiques, FLNKS compris, à la table des négociations. Il n’y aura pas de consensus durable sans l’ensemble de ces forces politiques. C’est cet état d’esprit qui doit être le nôtre aujourd’hui, au moment de voter – et nous devrons veiller à le conserver demain.”
“Fruit d’un long travail de concertation, cet accord trace les lignes d’un nouveau cadre institutionnel : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral – autant d’éléments essentiels au vivre-ensemble et à la stabilité du territoire, qui sont attendus par nos compatriotes de l’hémisphère sud. À cet égard, ce texte est l’illustration même de ce que le Sénat et l’Assemblée savent faire de mieux : la recherche d’un équilibre et d’un consensus, sans faire l’économie du dialogue avec les forces politiques locales. La ministre et le rapporteur l’ont dit : l’objectif final est bien d’avancer avec l’ensemble des acteurs, FLNKS compris. Aucun acteur ne dit ni ne souhaite le contraire.”
“Face à cette situation, nous avons déposé, il y a une semaine, une motion de rejet préalable. Cette motion n’a en rien constitué un revirement sur le fond, mais elle a permis de garantir la continuité du travail parlementaire et d’aboutir au texte que nous examinons aujourd’hui, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens à rappeler que ni cette motion ni les débats qu’elle a suscités n’ont modifié notre position : nous demeurons convaincus de l’importance et de la portée de l’accord de Bougival.”
“Cela revenait à condamner à l’échec le processus politique de Bougival. Pourtant, je tiens à rappeler que ce texte n’était pas le fruit d’une démarche partisane ni d’un coup de force. Il a été lancé conjointement par les présidents de six des huit groupes du Sénat, des Républicains aux socialistes. Quoi qu’en disent La France insoumise ou d’autres, ce texte est l’expression du consensus né de la conviction que la stabilité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie doit primer sur tous les calculs partisans ou les enjeux de politique nationale. Certains invoquent sans cesse les accords de Matignon et de Nouméa, mais ils oublient l’esprit dans lequel ceux-ci ont été conçus : placer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie au-dessus des intérêts des partis.”
“En effet, il n’est pas possible de parler de la Nouvelle-Calédonie et de son avenir sans s’intéresser à son histoire et au contexte – un contexte politique particulier, un contexte institutionnel dérogatoire, un contexte économique et social dégradé par les événements de l’année dernière. Il ne faut pas non plus oublier le chemin dans lequel nos discussions s’inscrivent, celui des accords de Matignon et de Nouméa – tout à la fois des écrits et la volonté de vivre ensemble. Malheureusement, ces débats de qualité, où s’expriment nos désaccords républicains, n’ont pu avoir lieu dans cet hémicycle la semaine dernière. Ils ont été rendus impossibles par l’obstruction parlementaire : près de 2 000 amendements ont été déposés en moins de vingt-quatre heures, non pour enrichir le texte, mais pour bloquer son examen avant l’arrivée du budget.”
“La proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, a suscité, au cours de ces dernières semaines, de nombreux débats. Ce texte d’initiative sénatoriale ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée ; cela n’a rien d’anormal étant donné ce dont nous discutons. Il a cependant pour lui une majorité politique convaincue qu’il est une étape dans l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire un moyen et non une fin en soi. Il s’agit d’un point d’étape ou du commencement d’un nouveau cycle. La semaine dernière, les débats en commission ont été à la hauteur de l’enjeu : l’avenir institutionnel, politique et démocratique d’un territoire profondément attaché à la République, mais aussi marqué par une histoire singulière.”
“…au service de l’avenir des Néo-Calédoniens, nous voterons bien sûr contre cette motion de rejet qui constitue un obstacle sur le chemin des bonnes volontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous discutons, une fois de plus, d’une motion de rejet sur ce texte organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je ne suis pas là pour vous dire s’il existe de bonnes ou de mauvaises motions de rejet, mais il est certain qu’il existe un chemin des bonnes volontés. Celles-ci ont eu l’occasion de s’exprimer en commission mixte paritaire, mais aussi à Nouméa, dans le cadre d’un vote du Congrès de Nouvelle-Calédonie qui était favorable à ce processus, au Sénat par un soutien de six des huit présidents de groupe, ou encore en commission des lois où une majorité politique a été trouvée pour soutenir ce texte. Puisque la Nouvelle-Calédonie, comme l’a dit le rapporteur, a besoin de temps pour se construire et s’inventer un avenir, puisqu’il faut désormais mettre en application l’accord de Bougival…”
“Vos près de 2 000 amendements nous éloignent bien plus de l’exigence de sincérité du débat parlementaire que cette motion de rejet : en raison de l’arrivée en séance, dans moins de quarante-huit heures, du projet de loi de finances, ils nous empêcheraient d’adopter la proposition de loi organique avant les élections. Les habitants de la Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral et un développement économique au service de tous. Et nous devrions, pendant ce temps, examiner les 2 000 amendements de MM. Taché, Lachaud et consorts ? L’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et d’importance ; il mérite mille fois mieux que cette obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M.”
“…une réponse politique à une obstruction politique. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025, le débat démocratique repose sur l’équilibre permanent entre le droit fondamental d’amendement, propre à chaque député et garanti par la Constitution, et l’usage des procédures parlementaires.”
“Le rapporteur Philippe Gosselin a eu l’occasion de le dire de la meilleure des manières : il s’agit de donner du temps au temps, de permettre que se trace avec l’ensemble des forces politiques néo-calédoniennes un chemin d’apaisement, en faisant également en sorte que le FLNKS revienne à la table des négociations. En réalité, ce que cette obstruction refuse, c’est la stabilité et la reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie.”
“Car il y a bien une majorité politique derrière ce texte : celle qui l’a adopté en commission il y a quarante-huit heures. Ce texte, que nous aurions dû discuter paisiblement et calmement, vise simplement à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nous demeurons convaincus de son importance. Il n’est jamais anodin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même compte tenu de l’avis du Conseil d’État et même dans le plein respect des principes constitutionnels. Cependant, il est encore moins anodin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d’avenir comme l’accord de Bougival nous y invite.”
“À nous tous, collègues des différents bancs, de nous saisir de cet appel. Bien sûr, certains de nos concitoyens de l’Hexagone ou du Pacifique s’opposent et s’opposeront à ce report, à cet accord, à ce chemin politique et même à tout ce que comporte la révision constitutionnelle proposée. C’est leur droit premier et entier ; mais le débat, dans cette assemblée, ne doit jamais se réduire à céder à la tyrannie d’une minorité qui refuserait le consensus majoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’avis des responsables politiques à Paris est une chose, mais il ne suffit pas ; celui des responsables de Nouvelle-Calédonie compte tout autant. Cette dimension transpartisane a également trouvé à s’exprimer dans l’hémisphère sud, car c’est bien le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui, le 15 septembre, a exprimé par trente-neuf voix contre treize son soutien au report des élections. Hier, la formation politique néo-calédonienne de l’Union nationale pour l’indépendance a elle aussi soutenu, dans une lettre, l’application de l’accord de Bougival et le report des élections prévues en novembre, qualifiant ce report de nécessité pour la « stabilité » et la « reconstruction ». L’UNI nous appelle à assumer notre rôle de garant de la stabilité en Nouvelle-Calédonie.”
“Comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé, cet accord est le fruit d’un dialogue et de discussions continues qui ont abouti en juillet. Ces discussions se poursuivent et ont vocation à perdurer ; nous devons en être ici les garants et les témoins, aux côtés de nos collègues Nicolas Metzdorf et Emmanuel Tjibaou, députés de la Nouvelle-Calédonie. Dans cette droite ligne, le présent texte organique cherche à traduire le plus large consensus politique possible. Il a été lancé par un large éventail de groupes politiques au Sénat, des Républicains aux Socialistes, soit six groupes sur huit, réunis par-delà les clivages et les différences. L’exigence du dialogue le plus large n’a jamais été abandonnée. Ceux qui ont déposé près de 2 000 amendements s’inscrivent hors de l’héritage des accords de Matignon et de Nouméa.”
“Cette motion de rejet préalable ne signifie pas, bien entendu, un changement de position de notre groupe quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement fidèle à l’accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle. Nous demeurons fermement convaincus du bien-fondé du projet qui se dessine – il est d’envergure : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral. Cette motion est surtout une réponse à une pratique politique menée délibérément par un groupe, La France insoumise, et qui porte un nom : celui de l’obstruction parlementaire à outrance. Cette pratique n’a qu’un seul objectif : faire obstacle à l’adoption de la proposition de loi organique et empêcher l’application de l’accord de Bougival.”
“Cette réponse, efficace et consensuelle, a fait l’objet d’un vote unanime de l’Assemblée de Corse. Le texte tend ainsi à créer un nouvel établissement public, sui generis , dont le conseil d’administration sera composé majoritairement d’élus corses. Il assurera la gestion de ces infrastructures dans le cadre d’une quasi-régie. Aller vite, ce n’est pas toujours utile et c’est souvent injustifié, mais j’estime que c’est ici nécessaire. Le groupe EPR votera pour ce texte, en espérant une adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Il s’inscrit aussi dans un mouvement plus large et plus long : je pense au processus de Beauvau engagé en 2022 et au discours prononcé par le président de la République en septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse à Ajaccio. La question posée est celle de la gestion des ports et aéroports de l’île dans les années à venir, les contrats de concession arrivant à terme à la fin de l’année. La nature de l’enjeu, le contexte, les spécificités insulaires et le poids du tourisme dans l’économie corse plaident pour la solution qui nous est proposée ce soir. Cette solution sécurisera la transition, permettant de sortir des incertitudes dans lesquelles nous nous trouvons. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement des travaux menés par l’Assemblée, dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, sur l’avenir et la gouvernance des chambres consulaires.”
“J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée. Je salue également la délégation insulaire menée par le président Simeoni, présente dans les tribunes. Il est difficile, à ce stade de la discussion, de dire mieux que les orateurs précédents. Si une majorité semble se dessiner en faveur du texte, ils ont aussi rappelé les principaux arguments qui invitent à son adoption conforme. Ce texte s’inscrit dans un processus politique, issu d’une volonté collective, qui vise à renforcer l’autonomie politique de la Corse, dans le prolongement de la création de la collectivité territoriale unique en 2018.”
“…et trouvait ses racines dans l’ordonnance de 1945 sur le droit des étrangers. Nous ne parlons pas, en l’espèce, de menus larcins – vous le savez parfaitement. La liste, telle que nous l’avons adoptée en commission, comprend les crimes contre l’humanité, les assassinats et le trafic d’êtres humains. Nous sommes donc très loin du menu fretin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Personne, ici, n’affirmera le contraire et il est donc assez malhonnête de comparer l’embastillement tel qu’il se pratiquait au XVIII e siècle et les mesures que nous votons ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Par ailleurs, le ministre a rappelé que la notion de menace d’une particulière gravité se fondait sur une jurisprudence fournie du Conseil d’État…”
“Je veux exposer les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces amendements de suppression. Je m’adresserai tout d’abord à Mme Hervieu, puisque nous avons travaillé ensemble sur ces questions en commission. Nous sommes d’accord pour considérer que le problème résulte aussi de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires. Toutefois, cela ne nous empêche pas, en tant que législateurs, de nous préoccuper de ce que deviennent les étrangers sous OQTF, définitivement condamnés par la justice, dès lors qu’ils se trouvent sur notre territoire, ni d’envisager une détention prolongée. Ensuite, M. Léaument aime trop l’histoire pour ignorer que lorsqu’on avait recours à la lettre de cachet, le juge des libertés et de la détention n’intervenait pas à huit reprises – quatre fois pour se prononcer au fond, quatre fois en appel.”
“Jamais notre assemblée ne s’est grandie de législations qui avaient pour seul fondement le fait divers. Enfin, disons-le, si ce texte est utile, il ne réglera pas toutes les questions que peut poser, en termes d’ordre public, la présence de citoyens dangereux en situation irrégulière. La solution ne réside nullement dans la régularisation massive telle que la proposent certains sur ces bancs ; elle ne se trouvera pas davantage dans le seul champ intérieur, puisque c’est aussi au niveau des relations internationales qu’il faut aussi agir. Seule une évolution de la délivrance des laissez-passer consulaires permettra de régler ce problème sur le long terme. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous ne faisons pas de la rétention prolongée une obligation, mais nous étendons ce qui reste une faculté, toujours avec l’aval du juge judiciaire. Nous ne visons, contrairement à ce qui a été asséné en commission, que les étrangers dangereux et non l’ensemble des personnes placées sous OQTF. Pour appliquer ce texte, nous devrons nous appuyer sur les budgets et les plans approuvés par le passé, en particulier le plan visant à porter à 5 000 le nombre de places en centres de rétention administrative. Nous pouvons faire évoluer notre droit, mais ce qui sera décisif pour assurer l’application de ce texte reste la qualité des moyens que nous mettrons à la disposition des policiers et des gendarmes. Nous devons nous refuser à ne légiférer que sous le coup de l’actualité.”
“Avant d’examiner plus avant cette proposition de loi, il nous faut à présent faire la critique de deux lectures opposées qui aboutiraient hélas au même résultat : préférer le statu quo à toute évolution de notre droit. Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, il ne s’agit nullement, par ce texte, de créer une nouvelle durée de rétention ni de déborder du cadre européen de la directive « retour », loin de là.”
“Outre les améliorations légistiques apportées à la copie issue du Sénat, nous avons pu restreindre le champ d’application de l’article. Notre groupe se montre en revanche plus réservé sur l’article 3, qui tend à modifier le séquençage de la rétention administrative de droit commun. Cette disposition s’éloigne en effet du périmètre initial et de l’objet premier de ce texte, qui devait concerner la seule rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves. L’article 3 tend en effet à modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours, et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours. Il nous semble par ailleurs qu’une telle mesure ne saurait être prise sans étude d’impact ni débat approfondi. Nous ne sommes pas plus favorables à la rédaction actuelle de l’article 3 ter.”
“La rétention ne peut être une mesure générale ou qui concernerait trop de personnes. Indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l’autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires. C’est pour cette raison que les groupes EPR, Démocrates et Horizons & indépendants ont, tout comme le président de la commission des lois, déposé en commission des amendements identiques pour réaffirmer qu’il n’y avait pas de chemin possible sans proportionnalité et sans restriction de la mesure proposée. Nous avons pu aboutir à un compromis sur cet article 1 er , qui est au cœur du texte. Le groupe EPR salue cette avancée qui a permis que l’article soit largement adopté.”
“La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA ! La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux d’exécution des OQTF est meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention – presque 40 %. La rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être. Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public : aux citoyens français, la prison sur notre territoire ; aux étrangers, l’exécution de leur mesure d’éloignement.”