Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement n o 669.”
“L’AFA, dans son rapport d’activité annuel, établit déjà un état des lieux global du risque corruptif : votre amendement est donc en partie satisfait. Par ailleurs, dans le cadre de leur obligation de conformité prévue à l’article 17 de la loi Sapin 2, les acteurs vulnérables au risque de corruption établissent d’ores et déjà une cartographie actualisée de ces risques. Il s’agit d’une obligation légale. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous invite, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de l’amendement n o 669 de M. Marleix – que je vous proposerai de sous-amender –, pour les raisons que je vais exposer. Vous proposez d’inclure, parmi les missions de l’AFA, la réalisation d’une cartographie nationale annuelle des risques de corruption. L’amendement n o 669 propose quant à lui que les acteurs publics eux-mêmes soient désormais astreints à réaliser cette cartographie.”
“Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) – cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article 1 er n’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous. Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable.”
“Le renforcement de ce régime de sanctions pénales me semble cohérent avec l’ambition de l’article 22. Je pense, en particulier, à l’aggravation des peines prévues pour l’introduction dans une zone à accès restreint sans autorisation et dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. Il s’agit du premier cercle des différentes zones dont nous débattions à l’instant avec M. Lecoq. L’amendement tend à créer d’autres infractions pour sanctionner l’exploitant d’une installation portuaire qui autoriserait l’accès sans enquête administrative de sécurité. Cette disposition sera l’objet du nouvel article L. 5336-10 du code des transports. Enfin, une nouvelle infraction est prévue pour sanctionner le survol par un drone d’un port maritime. Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.”
“Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement n o 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie. Quant à l’amendement n o 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. L’amendement aggrave les sanctions existantes, élargit le champ d’application des infractions et en crée de nouvelles.”
“Ensuite, l’Agence française anticorruption (AFA), que nous avons auditionnée avec les corapporteurs Roger Vicot et Éric Pauget – je ne sais plus si vous étiez présent lors de cette audition –, nous a indiqué réfléchir à la possibilité d’instaurer une plateforme de signalement ouverte à tous et surtout facilement accessible. Nos échanges ont aussi montré qu’un tel système, s’il semble performant, nécessite d’être construit avec l’ensemble des acteurs, or le travail n’est pas encore assez abouti. Enfin, la rédaction que vous proposez est trop imprécise. Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.”
“Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement remaniée en créant un point de contact centralisé à l’échelle nationale. Je précise, tout d’abord, que les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte permettent déjà de signaler tout fait en lien avec la commission de délits ou de crimes. En pratique, toute personne peut d’ores et déjà signaler des faits suspects aux services des forces de l’ordre.”
“Il permettra à l’autorité administrative, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, compte tenu de la situation locale et des risques, de prévoir une autorisation d’accès à des installations portuaires risquées n’entrant pas dans les deux premières catégories définies par la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“L’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires à risque élevé – celles qui appartiennent à la troisième catégorie – n’est soumis à autorisation que dans le cas où l’autorité administrative le prévoit spécifiquement, au regard des circonstances qu’elle apprécie. Le régime d’autorisation d’accès est naturellement plus souple pour cette troisième catégorie que pour les deux autres. L’existence de cette catégorie est en effet destinée à inscrire une certaine souplesse dans le dispositif pour laisser à l’administration une marge de manœuvre et d’appréciation au regard des enjeux locaux et des risques. Ce dispositif me semble plutôt équilibré.”
“J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre. Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès restreint des ports, les zones dans lesquelles sont traités des conteneurs – sur ces deux premières catégories, nous sommes d’accord – et les autres installations portuaires présentant des risques élevés. Cette troisième catégorie fait référence aux distinctions d’ores et déjà applicables dans le code des transports. Le classement dans ces catégories dépend de l’appréciation des risques qui s’effectue notamment par rapport aux conclusions de l’évaluation de sûreté des ports par les autorités portuaires.”
“Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“Les nouvelles dispositions de l’article 22 permettront d’installer ces systèmes dans des lieux privés et fermés au public, les ports. Ce n’est toutefois pas la difficulté que vous soulevez. Avis défavorable.”
“L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’harmoniser les pratiques, prévoit une durée maximale de conservation des images recueillies et organise les conditions dans lesquelles leur transmission aux forces de sécurité intérieure sera rendue possible, uniquement lorsque les circonstances de l’enquête l’exigeront. Je rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise déjà l’installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette autorisation est soumise à une autorisation préfectorale et n’est donc pas judiciairement encadrée.”
“Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires.”
“Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement quinze jours.”
“L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des narcotrafiquants – qui ne consacrent pas leurs nuits au repos réparateur. Je le répète, les enquêteurs peuvent déjà aller installer des micros et des caméras de nuit au domicile des narcotrafiquants. Il s’agit, avec cet article, d’étendre cette possibilité à la pose d’Imsi-catchers. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.”
“L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher.”
“L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder trente jours pendant l’enquête, six mois pendant l’instruction. Les données relatives aux échanges avec des personnes exerçant certaines professions ou fonctions comme les avocats ou les magistrats ne peuvent être transcrites, à peine de nullité.”
“L’amendement n o 908 tire les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’étant donné le caractère intrusif de ces techniques d’enquête, il fallait réserver leur utilisation aux infractions les plus graves. C’est ce que fait l’amendement en prévoyant qu’il ne peut être recouru à ce procédé que pour certaines infractions graves, telles que le meurtre commis en bande organisée. Je rappelle que la technique d’activation à distance sur les appareils mobiles a un caractère subsidiaire : elle n’est utilisée que lorsque le recours à d’autres techniques est impossible ou réputé trop dangereux pour les enquêteurs. L’activation à distance implique une autorisation motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, après avis du procureur de la République.”
“L’amendement n o 907 tire les enseignements de nos échanges sur la nature de cette nouvelle modalité, dont nous ne nions pas le caractère intrusif : la réécriture de l’article tend à réserver l’activation à distance aux infractions les plus graves, relevant du haut du spectre de la criminalité organisée. Nous tenons ainsi compte des doutes exprimés par certains groupes et des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, tout en rendant le dispositif plus robuste. L’avis de la commission est défavorable aux amendements n o 6 et identiques.”
“Il me semble que les débats en commission qui ont conduit à la suppression de cet article ont été un peu rapides et qu’ils ont été émaillés d’inexactitudes qui laissent penser que le dispositif n’a pas été bien compris. Ainsi avons-nous pu entendre que cet article créait une nouvelle technique spéciale d’enquête – c’est inexact, je l’ai souligné à plusieurs reprises lorsque nous en avons débattu avec M. Bernalicis. (Mme Ségolène Amiot proteste.) En réalité, en autorisant l’activation à distance, nous créons une nouvelle modalité pour une technique spéciale d’enquête qui existe déjà.”
“Tout a été dit. Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé sommaire, votre amendement n’a pas pour effet d’unifier le quantum de peines pour les infractions de révélation de l’identité d’un agent anonymisé, mais plutôt d’en affaiblir la répression, alors que les risques que font peser les délinquants sur nos agents sont élevés. Avis défavorable.”
“La disposition contenue dans le texte issu du Sénat comportait le risque d’un accès trop large au TAJ. De plus, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit déjà que l’absence de la mention de l’habilitation n’emporte pas nullité de la procédure. Avis défavorable.”
“Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.”
“Favorable. Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement.”
“Nous avons déjà évoqué les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale au cours de nombreux débats, tant sur le champ infractionnel que sur la manière dont on englobait la criminalité organisée. Le ministre a rappelé l’intérêt de cet article et je ne vois pas l’utilité d’y supprimer la référence aux 9 o et 13 o de l’article 706-73. La commission a émis un avis favorable ; le mien reste défavorable.”
“Avis favorable de la commission, défavorable à titre personnel.”
“Madame Sebaihi, la transmission d’informations ne concerne pas tous les procureurs : elle a été limitée au Pnaco et aux procureurs des Jirs ainsi qu’à certaines infractions situées au plus haut du spectre de la criminalité. Compte tenu de ces deux éléments, le dispositif me semble recevable et même nécessaire. Avis défavorable.”
“Monsieur le président, je suis heureux de vous retrouver – j’espère que tous les parlementaires partagent ce sentiment. Chers collègues, par ces deux amendements, vous voulez supprimer l’article 6, qui étend les possibilités de communication d’informations judiciaires aux services de renseignement. Cet élargissement est tout sauf anormal, il est utile – c’est même une mesure de bon ordre. Je comprends votre interrogation concernant la transmission d’informations couvertes par le secret de l’instruction. On a beaucoup cité le rapport Léaument Mendes. Pour ma part, je vous invite aussi à consulter l’état d’avancement des travaux de vos rapporteurs après les auditions – il y est question de ce sujet et nous y présentons nos arguments en faveur de la mesure. L’article 6 a été réécrit dans un sens plus restrictif au Sénat.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’application des mesures dans les outre-mer.”
“Madame Barèges, nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission. Avant de connaître l’avis du gouvernement, je donne l’avis de la commission sur les amendements n os 855 et 60, qui est défavorable. En effet, exclure du système de bourse une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes contrevenant à la loi ne me paraît pas pertinent, car faire des études participe de la bonne intégration dans la communauté nationale et de la réussite.”
“Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.”
“On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.”
“Je vous ferai la même réponse que pour les amendements précédents puisqu’ils visaient déjà à supprimer, entre autres, les alinéas 8 à 10. Nous partageons le même objectif : améliorer la qualité de vie des gens qui ne participent pas au trafic de drogue et qui sont victimes des agissements des dealers. La loi de 1989 que vous mentionnez prévoit déjà que le bailleur puisse introduire des clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat de location, qui peuvent conduire à une résiliation unilatérale. Cette dernière peut ensuite être contestée devant le juge. Avis défavorable.”
“Il existe déjà, dans les baux, des clauses exorbitantes du droit commun qui permettent au bailleur d’engager une résiliation unilatérale. Quant à l’ajout d’une obligation, pour le locataire, de ne pas faire n’importe quoi aux abords du logement qu’il occupe, cela relève, selon moi, de l’évidence. Mettre fin aux agissements qui troublent l’ordre public de manière grave et répétée relève tout à fait de la compétence du préfet, qui, je le répète, ne pourra pas résilier unilatéralement le bail mais seulement saisir l’autorité judiciaire. C’est cette dernière qui tranchera. Avis défavorable.”
“Tout ne passe pas par l’argent. Lorsqu’un locataire organise un trafic, occupe l’espace public pour gérer ses affaires et privatise des lieux pour tenir un point de deal, il porte atteinte aux droits et aux libertés des autres habitants. Le ministre l’a indiqué lors de l’examen des amendements de suppression : la résiliation des baux ne relève pas d’une décision administrative à la main du préfet ; il s’agit seulement de lui donner la capacité, en cas d’absence de décision ou de volonté d’agir de la part du bailleur, de se substituer à ce dernier pour saisir l’autorité judiciaire, qui demeure souveraine dans sa décision. La mesure proposée ne constitue pas une révolution juridique : elle s’appuie sur les dispositions déjà en vigueur et propose simplement des évolutions de bon sens.”
“Si, nous les avons auditionnés : la présidente de l’Union sociale pour l’habitat soutient cette mesure !”
“Madame Martin, donner un coup de main aux bailleurs, c’est bien ce que nous entendons faire.”
“D’une part, le Conseil constitutionnel, que nous citons de plus en plus, précise dans sa décision QPC n o 2015-490 que lorsqu’il s’agit de prévenir certaines atteintes à l’ordre public, la procédure contradictoire peut intervenir a posteriori . D’autre part, compte tenu des personnes que l’on vise et de la nature de l’interdiction prononcée, il existe un risque qu’une procédure en amont ne leur fournisse l’occasion de s’organiser pour disparaître, vidant ainsi la mesure de sa substance.”
“L’interdiction de paraître est une mesure individuelle de police administrative. Cette décision, qui doit être motivée, relève bien, même si le texte ne l’écrit pas, d’une procédure contradictoire. Nous en avons débattu hier avec Mme Capdevielle à propos d’une autre disposition. Par cet amendement, je propose d’expliciter la procédure contradictoire en question. Le sous-amendement de Mme Chatelain fait quant à lui référence à un article du code des relations entre le public et l’administration. J’y serai défavorable car la mesure que nous examinons, pour qu’elle soit efficace, doit pouvoir être prise rapidement, dans une articulation particulière entre l’administratif et le judiciaire : elle ne nécessite pas qu’une procédure contradictoire intervienne en amont de la décision.”
“Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée devant le juge judiciaire – nous créons d’ailleurs à l’alinéa 7 l’infraction correspondante. En outre, si, après un mois d’interdiction, la personne revient au même endroit pour reconstituer un point de deal, rien n’empêchera le préfet de prononcer une nouvelle interdiction.”
“Il est toujours louable de vouloir informer le maire. Nous avons évoqué la question lors des auditions, ainsi qu’avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements parce que je pense qu’il vaut mieux que l’information soit transmise en amont qu’en aval. Je ne sais pas ce que représenterait en volume une telle mesure, ni ce qu’elle impliquerait en matière d’informations. En outre, je m’interroge sur sa finalité : si plusieurs interdictions de paraître sont prononcées, à quoi servira-t-il au maire de disposer de toutes ces informations ? Il me semble que cela doit plutôt relever du dialogue permanent entre le maire et le préfet.”
“Avis défavorable sur les quatre amendements de suppression.”
“Je suis attaché à ce travail, dont j’espère que nous le poursuivrons. Je vous proposerai par exemple, par l’amendement n o 611, d’expliciter la nature de la procédure contradictoire qui s’appliquera s’agissant de l’interdiction de paraître.”
“C’est précisément parce que les deux types de mesures fonctionnent ensemble que l’efficacité de l’action publique s’en trouve renforcée. Concernant l’absence d’encadrement judiciaire de l’interdiction de paraître, elle n’est pas avérée. Il est en effet possible de demander un référé-liberté ou un référé-suspension qui, comme son nom l’indique, présente un caractère suspensif. Le droit commun en matière de contentieux administratif s’agissant d’une décision qui fait grief trouve également à s’appliquer. Par ailleurs – nous en avons parlé en commission –, de telles interdictions de paraître s’appliquent déjà, dans les stades par exemple. Dernier point : depuis le début de nos travaux, nous nous sommes efforcés de trouver un point d’équilibre. En commission, nous avons amélioré et rendu plus nets certains dispositifs.”
“On peut donc s’attaquer à la fois au bas et au haut du spectre, et cet article est nécessaire et a toute sa place dans la proposition. Dans la discussion, on confond deux mesures, l’une qui relève de la police administrative, l’autre, qui a trait au logement, du domaine judiciaire. En effet, il n’est pas vrai que le préfet pourra se substituer au juge pour ordonner la résiliation du bail ; c’est au contraire au bailleur qu’il pourra se substituer, pour saisir l’autorité judiciaire. S’agissant de la combinaison de l’administratif et du judiciaire, nous sommes au cœur de ce qui fait l’intérêt de cet article, qui confère à l’action de l’État l’efficacité et la célérité requise d’elle pour lutter contre le trafic de drogue.”
“Je serai bref – il faut se dépêcher, tant que les boîtiers fonctionnent ! Le texte vise effectivement le haut du spectre, mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper du bas : c’est en effet le bas qui nourrit le haut !”