Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Mais ce qui est proposé ici est tout autre chose : une suppression sèche de l’exonération. On pourrait recycler ce milliard pour aider des organismes HLM : certains ne peuvent pas beaucoup investir, pour différentes raisons, d’autres ont de très gros besoins. Ce n’est toutefois absolument pas ce que proposent ces amendements ; on ne peut donc pas les voter.”
“Le coût de l’exonération d’IS dont nous débattons est d’un peu moins de 1 milliard. Certains disent qu’il faudrait prendre ce milliard pour le redonner à ceux qui investissent le plus.”
“On m’a parlé du cas extraordinaire d’une banque dont je tairai le nom : elle a créé une filiale qui achète des camions à des prix très élevés, fait du suramortissement et les envoie en Scandinavie – je n’entrerai pas dans les détails. Ce n’était évidemment pas le but de notre dispositif ! Nous devons trouver un moyen d’éviter ce détournement de la loi fiscale française.”
“J’ai en effet défendu cet amendement l’année dernière. Cependant, quand nous avions voté ce suramortissement, à une large majorité, nous n’avions pas connaissance des pratiques de certaines banques, qui passent des accords avec les fabricants de ces véhicules et les acquièrent à des prix fort intéressants avant de les louer à l’étranger. Ce n’était pas le but de la mesure, dont la visée était écologique ! On nous dit que si nous précisons que l’activité doit avoir lieu en France, il y a un risque d’euro-incompatibilité. Ce n’est pas faux mais, monsieur le ministre, avez-vous des idées pour éviter ce contournement de la disposition, dont l’objectif initial était de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, et pas en Norvège ?”
“Celle-ci rapporte encore 3,3 milliards d’euros par an et l’amendement vise à réduire ce rendement de 1,1 milliard en 2026 et ça se poursuivra en 2027. Ce serait évidemment une bonne chose, mais est-ce raisonnable ? Mieux vaudrait supprimer en priorité la CVAE sur les industries, cela coûterait moins cher. En effet, 23 % de 3,3 milliards, cela représente plus de 700 millions d’euros, et cela reste inférieur à 1,1 milliard. Voilà quelques éléments de réflexion avant que nous ne votions.”
“Quant au secteur de la finance et des assurances, il représente 13 % du produit de cet impôt ; le commerce, 20 %, le secteur de l’information et de la communication, 9 %, celui des activités spécialisées scientifiques, 8 %, celui des transports et de l’entreposage, 7 %. Il faudrait bien sûr supprimer les impôts de production, qui représentent environ 2 points de PIB de plus, par rapport à nos concurrents, soit environ 60 milliards d’euros – c’est considérable et cela handicape nos entreprises. Encore faudrait-il avoir des marges de manœuvre… Cependant, avons-nous les moyens de nos ambitions ? Hélas, la réponse est non. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement avait suspendu, l’année dernière, la réduction de la CVAE.”
“De combien l’État s’enrichit-il, pour ainsi dire ? Ensuite, il faut savoir qui bénéficiera de la suppression progressive de la CVAE. L’industrie n’en bénéficiera qu’à hauteur de 24 % – ce secteur versant de la CVAE dans ces proportions…”
“Comme vous le savez, la CVAE n’est plus un impôt des collectivités territoriales mais un impôt d’État. Lorsque cette décision fut prise, l’État a compensé la suppression des parts locales de la CVAE par des fractions de TVA. Or la TVA n’augmente plus depuis plusieurs années. L’État empoche donc le différentiel – d’ailleurs, pourriez-vous le chiffrer, monsieur le ministre ? Plusieurs de vos collègues ou prédécesseurs ne veulent pas donner de chiffre…”
“Techniquement, ces amendements sont mal conçus. Une entreprise qui exporte 49 % de son chiffre d’affaires n’aurait droit à aucun avantage, contrairement à celle qui, parce qu’elle réalise entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires en France, obtiendrait une réduction de 10 %. Ce serait étrange ! De surcroît, cette disposition est contraire au droit communautaire – on peut être pour ou contre mais tant qu’on est dans l’espace européen, il faut en assumer les conséquences, ou bien quitter l’Union européenne. (« Très bonne idée ! » sur les bancs du groupe RN.) Les auteurs des amendements étant, à ma connaissance, des proeuropéens, la solution la plus simple me semble tout de même de les retirer.”
“Notre groupe est favorable à l’amendement n o 1759 de M. Bataille, qui a pour objectif, comme celui de M. Labaronne, de protéger les ETI, les entreprises qui créent le plus de richesses et d’emplois. S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement du gouvernement, sans ses sous-amendements.”
“Je voudrais poser une question toute simple au gouvernement. L’année dernière, quand nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, son rendement était estimé à 8 milliards. Nous avions demandé au gouvernement s’il était sûr de ce chiffre ou bien s’il ne s’attendait pas plutôt à un rendement de 6 milliards, en raison des pratiques d’optimisation fiscale. La question se posait aussi pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, estimée à 2 milliards et reconduite à 1,5 milliard. Beaucoup pensent d’ailleurs que le chiffre réel se situe probablement entre 1,2 et 1,4 milliard. Pourriez-vous donc nous éclairer sur les estimations actuelles ? Vous attendez-vous à 4 milliards ou plutôt à 3 milliards ?”
“Il est donc urgent que nous votions cette disposition et que nous nous mettions tous d’accord sur l’échéance de 2027. On verra comment faire en 2028.”
“Notre groupe, qui est favorable à la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, s’était rallié à l’amendement Gérard en commission des finances. Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la responsabilité des patrons de restaurant. Autrefois, les pourboires étaient payés en espèces et le patron ne savait donc pas combien avait touché chaque employé, d’autant que, dans beaucoup de restaurants, les employés mutualisaient les pourboires avant de se les redistribuer entre eux. Aujourd’hui, les pourboires sont payés par carte. Il est possible de choisir leur montant – 5 %, 10 % ou 15 % – directement sur le terminal de paiement. Les patrons connaissent donc désormais le montant des pourboires et certains ont été accusés de ne pas les déclarer.”
“Elle n’est donc pas si exceptionnelle. Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contribution exceptionnelle ? Quant à la décote, c’est un point tout à fait subsidiaire de cet amendement qui est, avant tout, un amendement de justice. On ne touche ni au taux ni au seuil, on se contente de rétablir une cohérence entre la CEHR et la CDHR. C’est simple et cela peut rapporter, d’après le rapporteur général, 450 millions d’euros. Ce n’est pas révolutionnaire mais cela introduit de la justice dans le système. Je ne vois donc aucune raison de se disputer sur cette affaire.”
“Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre. Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ?”
“Il est quand même extraordinaire qu’on n’ait pas la même définition du revenu entre la CDHR et la CEHR, l’assiette étant plus large pour la CEHR que pour la CDHR ! Ensuite, il propose d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition. Enfin – c’est un peu technique –, il ajuste le mécanisme de la décote, mais c’est un point secondaire dont on en reparlera plus tard, l’essentiel étant dans les deux premiers points.”
“La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. Il prévoit, tout d’abord, de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.”
“Je propose d’y remédier dans mon amendement n o 1275, auquel je vous invite à vous rallier plutôt que de voter les présents amendements.”
“Notre groupe n’est favorable à aucun de ces quatre amendements. Ils ne posent pas la vraie question, qui est celle de l’assiette, à partir de laquelle les seuils sont calculés. Ne touchons donc pas aux seuils ni aux taux en eux-mêmes, mais attaquons-nous à l’assiette, comme je proposerai de le faire dans l’amendement suivant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La CDHR concerne théoriquement 63 000 ou 64 000 foyers ; pourquoi, dès lors, ne sont-ils que 24 000, soit 40 % d’entre eux, à la payer ? Je vous l’expliquerai dans la défense de l’amendement suivant (Sourires sur plusieurs bancs), mais c’est tout simplement parce que la notion de revenu au sens de la CDHR est beaucoup plus étroite que pour la CEHR.”
“…afin de montrer qu’un petit effort est demandé à ceux qui ont des revenus de plus de 250 000 euros pour les célibataires et de plus de 500 000 euros pour les couples, ce qui est quand même déjà assez confortable.”
“…mais vous verrez ! En effet, porter le taux majoré de la CEHR de 4 % à 12 % conduit à un taux d’imposition sur le revenu de 12 + 45 = 57 %. Si vous ajoutez la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements, notamment sur les revenus du patrimoine, vous atteignez un niveau confiscatoire. Cet amendement, si on le vote, sera selon toute vraisemblance censuré par le Conseil constitutionnel. Quant aux amendements identiques de MM. Sansu et Lahais, ils sont limite. Le seul qui ne pose pas de problème constitutionnel, c’est l’amendement de M. Castellani. Je vous invite donc à le voter,…”
“Mes chers collègues, quatre amendements sont proposés. Le premier, n o 1632, est manifestement anticonstitutionnel. On peut toujours essayer,…”
“On ne va pas réinventer l’impôt sur le revenu en transposant la progressivité aux crédits d’impôt : cela deviendrait surréaliste ! Si vous introduisez des taux différenciés de 30 et 10 % – pour le 1 %, vous pouvez laisser tomber –, il va se produire un retour massif vers le travail au noir. Vous l’assumerez, mais une forte majorité s’est prononcée, au sein de la commission des finances, contre une dégressivité du taux du Cisap en fonction du revenu.”
“Je vais le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais écoutez-moi, s’il vous plaît ! Cet amendement visait à appeler votre attention sur un point important : le taux de notre Cisap est l’un des plus élevés en Europe. Or, selon les études économiques, entre 45 et 50 %, les conséquences ne sont pas significatives – cela représente tout de même 700 millions d’euros. L’amendement est retiré, car nous avons adopté celui de Mme Pirès Beaune.”
“Dans la mesure où l’Assemblée a voté l’amendement de notre collègue Pirès Beaune, je les retire.”
“Je crois que l’amendement n o 3458 corrigé par le sous-amendement n o 3819 nous y aiderait.”
“Quand le Cisap a été instauré par Martine Aubry, 50 % des travailleurs étaient au noir et 50 % avaient un emploi légal. Actuellement, le rapport est de 80 % contre 20 %. Les marges sont étroites pour toucher au taux. Quant au plafonnement, à l’origine, il s’élevait à 3 800 euros. Il a été remonté puis baissé, avant d’être stabilisé depuis 2004 à 12 000 euros. La réduction de 12 000 à 10 000 euros est tout à fait modérée : elle pourrait rassembler une forte majorité. Certes, elle ne représenterait pas beaucoup d’économies parce que la dernière tranche est celle qui utilise le plus le Cisap, mais peu de ménages atteignent le plafond. C’est une position raisonnable. Le Cisap coûte 7,2 milliards d’euros ; bientôt, il dépassera le crédit d’impôt recherche. Notre responsabilité est d’être raisonnables.”
“Tout le monde est d’accord pour maintenir le Cisap ; le débat porte sur le taux et le plafond. En France, le taux de ce crédit d’impôt est de 50 %. Avez-vous une idée de ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne ? En Allemagne, le taux est de 20 %, en Belgique, il se situe entre 10 et 30 %, au Danemark, il est de 26 %, en Finlande, il se situe entre 13 et 35 %, en Grèce, il est de 30 % et, en Suède, il est entre 30 et 50 %. Nous avons donc le taux le plus élevé. Les études économiques montrent qu’entre 40 et 50 %, il n’y a pas de rebasculement vers le travail au noir. Mais si vous baissez ce taux, vous ferez remonter le travail au noir.”
“La tradition veut que le barème de l’impôt soit indexé sur l’inflation – mais ce n’est qu’une tradition. Cela coûte à l’État 1,3 milliard. Lorsque nous avons évoqué, en commission, l’indexation des différentes tranches, tout le monde a admis qu’il fallait au minimum indexer la première, sans quoi environ 200 000 de nos compatriotes risquaient de devenir imposables. Certes, on nous oppose qu’ils ne paieront pas grand-chose. C’est vrai, mais il y a aussi un effet indirect sur les prestations sociales. Il faut donc tenir compte de ces deux éléments, et c’est après en avoir beaucoup discuté que la commission des finances s’est ralliée à cet amendement, adopté à une très forte majorité, si ce n’est à l’unanimité. Je vous invite à faire de même.”
“Le problème, c’est que c’est rarement le cas. J’ai toujours défendu une thèse plus équilibrée, qui consisterait à inverser le dispositif : en cas de placement avec retrait de l’autorité parentale, les prestations familiales seraient ipso facto versées au conseil départemental, mais le juge pourrait décider de maintenir, même partiellement, leur versement aux familles. Il y a en effet de nombreux cas de figure, notamment celui des enfants placés la semaine qui reviennent dans leur famille le week-end. L’aspect fiscal est, à mon avis, tout à fait secondaire. Nous pourrions plutôt envisager une proratisation des allocations fondée sur les décisions du juge aux affaires familiales. Ce serait, me semble-t-il, plus équilibré.”
“Il est vrai que le problème est moins celui des parts fiscales que celui des prestations familiales. En l’état du droit, le juge aux affaires familiales peut décider de faire verser les prestations familiales aux conseils départementaux. C’est prévu par les textes.”
“La suppression totale de la demi-part fiscale a généré une économie de 3 milliards, dont il faut déduire les 650 millions – environ 20 % du total – que coûte l’amendement de Courson. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Cela étant, et je m’étonne que personne ne l’ait soulevé, cet amendement qui n’est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Bien sûr, on peut toujours espérer qu’elle évolue mais, en l’état de sa jurisprudence, le Conseil n’accepterait pas une telle disposition.”
“La vraie question est plutôt de savoir pourquoi, en 2014, le Parlement a supprimé la demi-part : il a dû le faire à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré au nom de l’égalité qu’au sens fiscal du terme, il n’y avait pas de différence entre un veuf ou une veuve et un célibataire. Un député, Charles de Courson si ma mémoire est bonne, s’est dit qu’il faudrait trouver une solution pour atténuer les conséquences d’une telle mesure. Un amendement, dit de Courson, a donc été déposé afin de maintenir la demi-part pour les veufs et les veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. C’est cela qui coûte 650 millions. La demi-part n’a donc pas été totalement supprimée – avec l’aval du Conseil constitutionnel, qui y a vu la contrepartie d’une situation particulière.”
“C’est une erreur de vouloir légiférer uniquement sur l’aspect fiscal de la question. En effet, il faut tenir compte non seulement des parts, elles-mêmes plafonnées, mais aussi – personne ne l’a évoqué – des éventuelles conséquences sur les prestations sociales, puisque le montant de la pension alimentaire est pris en compte dans la définition du revenu utilisée pour bénéficier de celles-ci. Un amendement équilibré devrait prendre en compte tous ces aspects pour atteindre l’objectif visé par nos collègues. Je les invite à retirer leurs amendements afin de faire un travail global et d’éviter les erreurs.”
“Ce que vous avez manqué, tout à l’heure, à propos des jeunes de 21 à 25 ans, c’est que la demi-part est plafonnée. Si vous êtes très riche, vous ne rattachez pas votre enfant majeur à votre foyer fiscal mais vous lui versez une pension alimentaire, qui est déductible de l’impôt – et avec un plafond bien plus intéressant que celui de la demi-part. En la matière, arrêtons le bricolage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)”
“Mais si ! C’est ce à quoi aboutirait votre proposition.”
“Si nous votions cet amendement, il nous faudrait absolument déconseiller à toute personne dont le revenu dépasse 120 000 euros annuels de se marier : il lui faudrait vivre en concubinage, pour optimiser fiscalement !”
“De toute évidence, les demi-parts fiscales seront attribuées à celui qui a le revenu le plus élevé ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ! À moins d’être un peu masochiste et de vouloir payer plus d’impôts… (Sourires.) Il en va d’ailleurs de même pour tous les crédits d’impôt, à l’instar de l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dont nous discuterons, qui est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal et n’est pas conjugalisé. On voit donc bien tous les effets potentiels de la mesure que vous préconisez. Adopter un tel amendement suppose une réforme de l’ensemble des dispositifs, dont la plupart ne sont pas conjugalisés ; c’est très compliqué, toutes les études sur le sujet le montrent. Je vous mets donc en garde. Une telle mesure implique de refondre l’impôt sur le revenu.”
“Déconjugaliser l’impôt sur le revenu est une vieille idée. Comme dans le cas du divorce fiscal, cela pose des problèmes considérables, car l’impôt français est le plus conjugalisé : comment, pour ne citer que cela, se partage-t-on les demi-parts fiscales par enfant ? Les Allemands l’ont fait depuis longtemps ; les couples ont le choix. En France, dans la majorité des cas, déconjugaliser reviendrait à faire payer au couple davantage d’impôts.”
“Le groupe LIOT est favorable à l’article 2, sous réserve que soit adopté l’amendement de notre collègue Mattei, visant à pérenniser la taxe jusqu’au retour du déficit en dessous des 3 %. Madame la ministre, il y a un problème d’évaluation, dans le rapport. Les recettes étaient estimées, l’année dernière, pour cette même mesure, à 2 milliards d’euros. Cette fois, un commentaire savoureux précise que, les données relatives à la CDHR au titre des revenus 2025 n’étant pas encore disponibles, l’estimation prévisionnelle a été revue à 1,5 milliard. Pourriez-vous donc nous expliquer combien va rapporter la CDHR en 2025 et d’où provient l’estimation de 1,5 milliard pour 2026 ?”
“Madame la ministre, je ne sais pas si votre réponse a permis à tous mes collègues de comprendre le statut du Dilico. Si ce n’est pas une imposition de toute nature, qu’est-ce que c’est ? Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes, mais ce n’est pas un vrai prélèvement sur recettes, puisqu’une large part de son total – 90 % pour 2025, 80 % pour 2026 si l’on adopte votre proposition – sera remboursée aux collectivités. Cela s’appelle un prêt forcé. Votre réponse ne porte que sur les 10 ou 20 % restants, et vous ne nous dites pas où ils sont. Sont-ils dans le budget que vous nous présentez ? Forment-ils une recette de l’État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu’en est-il du fonds de répartition ?”
“L’autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ? Le gouvernement pourrait-il également nous dire s’il considère le Dilico comme une recette de l’État ? Telles sont les questions dont la commission des finances a longuement discuté, avant d’adopter cet amendement à l’unanimité. Nous attendons les réponses du gouvernement avec impatience.”
“Quelle est la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? En 2025, il représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont on nous a expliqué que les critères de répartition entre collectivités seraient fixés ultérieurement. En 2026, on passerait à 2 milliards, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds dont on attend toujours les critères de répartition. La commission des finances voudrait connaître le statut de ce prélèvement. Rentre-t-il dans la catégorie des impositions de toute nature pour sa partie placée dans un fonds – soit 10 % du total cette année, 20 % l’année prochaine ?”
“…d’autant que les dernières estimations montrent que les recettes de la TVA cumulées depuis le 1 er janvier 2025 sont inférieures à celles qui ont été perçues en 2024. Il en va de même de l’impôt sur le revenu. Vous prévoyez une augmentation tout à fait considérable de ses recettes à hauteur de 9,1 milliards, c’est-à-dire à peu près 10 %, puisqu’on passerait de 94,9 à 104 milliards. Il nous est expliqué dans l’exposé général des motifs du PLF que « [l]es recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de 9,1 milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025 ». Je ne savais pas que les revenus réels augmentaient dans de telles proportions ! Pourriez-vous nous livrer des explications sur ces deux points ?”
“J’appelle l’attention de nos collègues sur le caractère plus que fragile des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, qui figurent dans le texte. De nombreux collègues se sont en effet étonnés de la prévision d’accroissement des recettes de la TVA à hauteur de 12,2 milliards. Même si l’on retire de ce montant l’augmentation consécutive à la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne DGF, à hauteur de 5,2 milliards, et celle qui résulte de la réforme du financement de la sécurité sociale que vous proposez, à hauteur de 3,1 milliards, soit un total de 8,3 milliards, on en arrive encore à une augmentation de près de 4 milliards.”
“Le redressement budgétaire n’a de sens que s’il est juste. Notre appel à la construction exigeante est lancé. Nous réserverons notre vote au terme des débats, au vu du contenu d’un éventuel compromis qui pourra être trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)”
“À nos collègues Socialistes et de la Droite républicaine : faisons honneur à la démocratie parlementaire que nous connaissons si bien. Soyons toutes et tous les artisans du redressement de notre pays ! Au groupe LIOT, notre main est tendue – mais elle ne servira pas à signer des chèques en blanc. Nous voulons un budget qui tienne debout sans écraser personne. La priorité ne peut plus être d’augmenter les recettes ; elle doit être de réduire la dépense publique, en ciblant les dispositifs les moins efficaces ou les plus injustes, en modernisant l’État et en garantissant que chaque euro dépensé soit socialement utile. Car un budget n’est pas qu’un exercice comptable, c’est un acte politique. Le sérieux budgétaire n’exclut pas la justice sociale ; il la rend possible. La France est à un tournant.”
“Il faut sanctuariser environ 1 milliard d’euros pour mettre en œuvre la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et entamer ainsi la reconstruction de l’île. Le projet de loi comporte toutefois des mesures positives que nous reconnaissons bien volontiers : l’évolution de la fiscalité du tabac, le soutien au monde agricole et une contribution accrue des grandes entreprises et des plus hauts revenus – même si cette dernière mesure reste perfectible, elle va dans le bon sens. Enfin, le groupe LIOT plaide pour un cap budgétaire clair : un État qui maîtrise son train de vie, une justice fiscale réelle et un contrat honnête avec les collectivités territoriales. Ce budget doit être celui du courage politique, pas celui des illusions. À nos collègues du bloc central, nous disons : l’heure de l’émancipation a sonné.”
“Pour ce qui concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), permettez-moi, mes chers collègues, de vous poser une question : quelle est la nature de cet étrange objet ? Personne ne sait véritablement ce qu’est le Dilico : est-ce un impôt, un emprunt forcé ou un mélange des deux ? Tant que sa nature juridique n’est pas clarifiée, il reste un outil de pilotage tout à fait inadapté pour freiner la dépense publique locale et il fragilise les collectivités locales concernées au lieu de les sécuriser. On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous voulons un État partenaire, pas un État tutélaire ; des collectivités libres, pas sous tutelle. Par ailleurs, le groupe LIOT déplore l’absence d’une ligne budgétaire spéciale pour Mayotte, pourtant promise.”
“(Mme Marine Le Pen hoche la tête en signe de désapprobation.) Troisièmement, s’agissant des collectivités territoriales, notre ligne est claire : nous sommes le groupe des territoires et des outre-mer. Nous savons que la République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux et les agents publics. Vous le savez, monsieur le premier ministre, pour avoir été élu local durant de longues années. Or le gouvernement reprend d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre : le gel de la DGF cache son érosion silencieuse et chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.”