Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“En outre, il faut le dire avec lucidité : les conditions politiques ne semblent pas réunies pour conduire, d’ici à 2027, les réformes structurelles nécessaires. Pourtant, ces réformes sont connues. Identifiées à de nombreuses reprises, elles supposent de repenser l’organisation de l’action publique, notamment par une décentralisation plus effective ; d’engager une réforme en profondeur de notre modèle social ; de revoir l’ampleur des niches fiscales et sociales, dont le coût dépasse respectivement 90 et 85 milliards d’euros et continue de croître. Faute d’avancer sur ces chantiers, l’ajustement repose sur des leviers limités et souvent épuisés.”
“Ce pilotage à vue est d’autant plus préoccupant qu’il repose sur des hypothèses elles-mêmes très incertaines : une croissance modérée mais résiliente, une consommation soutenue par une baisse du taux d’épargne, un commerce extérieur redevenu moteur. Il suffirait qu’un seul de ces paramètres se retourne pour que l’ensemble de l’équilibre soit remis en cause. Nous construisons ainsi des trajectoires sur des fondations dont nous savons qu’elles peuvent, à tout moment, se dérober. Mais au-delà de ces éléments techniques, il faut voir la réalité politique qu’ils traduisent. Depuis plusieurs années, nous n’engageons pas de réformes structurelles d’ampleur. Nous procédons par ajustements successifs et par mesures ponctuelles, sans transformation durable.”
“Dans ces conditions, l’année 2026, qui devait constituer un point de consolidation, apparaît au contraire comme un révélateur. Car à peine l’exercice engagé, dans un contexte de crise énergétique, il faut déjà trouver 4 milliards d’euros d’économies pour l’État et 2 milliards pour la sécurité sociale : 6 milliards à dégager immédiatement, au cœur d’une crise sur laquelle nous n’avons aucune prise. Ce seul constat en dit long : notre trajectoire ne comporte aucune marge de manœuvre ; elle ne laisse aucune place à l’imprévu. Dès lors, le pilotage budgétaire se fait au fil de l’eau, au gré des chocs, plutôt que dans l’anticipation.”
“Cette fragilité se prolonge dans les scénarios macroéconomiques qui soutiennent cette trajectoire : eux aussi sont régulièrement révisés, corrigés, parfois contredits par les faits. L’année 2025 pourrait sembler faire exception : le déficit recule à 5,1 % du PIB, alors qu’il était prévu initialement à 5,4 %. Mais à y regarder de plus près, cette amélioration repose exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Ce n’est pas la dépense qui a été contenue – elle augmente encore de 0,2 point de PIB –, c’est l’impôt qui a été mobilisé, à hauteur de 0,8 point de PIB supplémentaire. Dans le même temps, la dépense publique continue de progresser plus vite que la richesse nationale. Ainsi, ce qui est présenté comme un redressement s’apparente, en réalité, à un simple ajustement, par nature ponctuel, et donc fragile dans ses effets.”
“Nous ne sommes pas réunis pour examiner un document de plus, mais pour apprécier la solidité d’une trajectoire et, au fond, la sincérité de notre stratégie budgétaire. Sur le papier, cette trajectoire est cohérente : elle respecte les règles européennes, trace un retour du déficit sous les 3 % en 2029 et donne le sentiment d’un cap fixé. Mais une trajectoire ne se juge pas à ce qu’elle annonce ; elle se juge à ce qu’elle contient. Or c’est précisément sur ce point que le doute s’installe. D’année en année, le même décalage se reproduit : aux prévisions affichées succèdent, en exécution, des ajustements successifs – gels de crédits, annulations, corrections en urgence. La trajectoire est posée, mais elle n’est pas véritablement maîtrisée : elle est sans cesse rattrapée.”
“J’ajoute que l’assiette des deux taxes n’est pas la même : celle que la France a créée s’applique par article, tandis que celle qui est envisagée au niveau de l’Union européenne s’appliquerait par colis, ce qui est tout à fait différent.”
“En attendant, pendant ces quatre mois, il y aura du dégât ! Il est déjà arrivé, à plusieurs reprises, que le gouvernement suspende l’application de textes votés par l’Assemblée nationale. Je serais étonné que beaucoup de gens vous critiquent si vous décidiez une telle suspension de quatre mois. Pendant ces quatre mois, tout se déroute ! Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre. Pour ma part, j’ai combattu cette taxe, en préconisant d’attendre l’instauration de la taxe européenne, en dissuadant d’agir indépendamment de nos voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspendre purement et simplement la taxe.”
“Or elle ne sera valable que pour quatre mois, puisqu’elle sera supprimée le 1 er juillet, au profit de la taxe européenne. C’est bien ce que vous avez indiqué ?”
“Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?”
“La plateforme de Vatry, dans la Marne, et celle de Roissy, en Île-de-France, sont directement exposées – pour certaines compagnies, les flux liés à l’e-commerce représentent jusqu’à 90 % de leur activité sur ces aéroports –, alors même que les perspectives pour 2026 étaient favorables. L’équilibre économique de la plateforme de Vatry pourrait même être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l’étranger. Dans ce contexte, je pose une question toute simple : le gouvernement entend-il maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu’au 1 er juillet 2026, alors même qu’un dispositif européen doit prendre le relais à cette date ?”
“Cette situation fait d’ailleurs peser un doute sur le montant des recettes attendues – rappelons que 500 millions d’euros ont été inscrits au titre de cette taxe. Surtout, elle pourrait déplacer l’activité hors de France, au profit de plateformes européennes. Cette taxe nationale intervient alors même qu’une taxe harmonisée au niveau de l’Union européenne, dont le montant annoncé est de 3 euros, doit entrer en vigueur le 1 er juillet 2026. Dès lors se pose la question de l’utilité d’un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s’il fragilise nos plateformes avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour nos territoires.”
“La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité : l’essor massif de l’e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d’importation et mobilise, pour les douanes, des moyens importants de traitement et de contrôle. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 2 euros sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur – inférieure à 150 euros – en provenance des pays tiers. Cette taxe est en vigueur depuis le 1 er mars 2026. Or l’efficacité de ce dispositif est aujourd’hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg, puis acheminés par la route vers la France sans surcoût significatif.”
“Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.”
“En contrepartie, j’appelle tous ceux qui votent pour ce droit à ne pas voter pour le deuxième texte, qui devient inutile.”
“Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons. D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer. Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au budget de la sécurité sociale, 100 millions par an, c’est epsilon – ce n’est même pas la marge d’erreur pour les prévisions ! C’est pourquoi il faut soutenir le droit opposable aux soins palliatifs.”
“Pour ma part, je suis favorable à l’opposabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Si nous disposions de 1 milliard supplémentaire, et que les besoins en soins palliatifs étaient couverts sur l’ensemble du territoire national, discuterions-nous du deuxième texte ? (« Oui » sur divers bancs.) M. Pilato l’a dit, celui-ci n’aurait plus d’utilité.”
“Qui paiera les intérêts de retard ? Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’incident. Rendez-vous compte : la panne aura duré douze jours, voire un peu plus car, comme vous l’indiquez, la reprise n’est que partielle. Qui paiera les indemnités et autres dégâts financiers ? Est-il normal qu’il faille plus de douze jours pour que l’échange de données avec les collectivités locales et les hôpitaux publics commence à reprendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les responsables des collectivités, des intercommunalités et des hôpitaux publics sont inquiets, car ils craignent de ne pas pouvoir verser à leurs fonctionnaires le salaire de février, payer leurs fournisseurs – ce qui mettrait en difficulté de très petites entreprises, voire des PME –, ni délibérer sur le compte financier unique et sur le compte de gestion, voire d’être obligés de différer le vote du budget 2026. Ma question est limpide : quelles sont les causes de cette panne et quand l’application Hélios sera-t-elle de nouveau opérationnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les maires, les présidents d’intercommunalité et les directeurs d’hôpital public ont reçu des directions départementales des finances publiques le message suivant : « En raison d’une panne matérielle, l’application Hélios n’est plus en capacité de recevoir les flux habituellement transmis par les tiers de télétransmission opérant pour le compte des collectivités, établissements locaux et établissements publics de santé. […] La date de reprise du service n’est pas encore connue, elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais. » L’application Hélios est en panne depuis le 6 février, sans que l’on connaisse la date de sa remise en fonction.”
“Ce qui nous est présenté comme la création d’un droit risque, là où l’accompagnement devrait toujours primer, d’introduire une forme de facilité et surtout un renoncement à accompagner jusqu’au bout les plus fragiles, au nom de cette fraternité qui constitue l’un des trois grands principes de notre République. Pour toutes ces raisons, une partie du groupe LIOT ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ce droit risquerait également d’affaiblir la dynamique des soins palliatifs – et tous les intervenants qui y sont associés – en substituant à l’innovation nécessaire en vue de trouver des solutions pour soulager la souffrance une réponse définitive. Le professeur Léon Schwartzenberg, ardent défenseur du droit de mourir dans la dignité, mettait lui-même en garde contre une intervention excessive de la loi dans ce domaine, rappelant que la décision relevait avant tout de la relation entre médecin et patient, non d’une procédure administrative. La loi est générale ; la médecine relève toujours du particulier. Chers collègues, le vote de ce texte nous place devant un choix grave.”
“Nous ne pouvons ignorer le contexte : augmentation continue du nombre des personnes âgées, confrontées à un système de santé parfois défaillant, à des établissements insuffisants, à des territoires entiers où l’accompagnement fait défaut et surtout à une solitude croissante. Face à la fin de notre vie, nous ne sommes pas égaux : certains sont entourés, d’autres non. Ce qui nous est présenté comme la création d’un droit risque en réalité d’affaiblir notre devoir de fraternité à l’égard des plus vulnérables. Dans ce contexte, un droit à la mort provoquée susciterait le risque que des personnes fragiles y recourent non en vertu d’un choix libre, mais parce qu’elles se perçoivent comme une charge pour leur famille, par solitude, je le répète, par lassitude, par désespoir.”
“En réalité, cette mesure est peu appliquée : les autres possibilités de sédation permettent déjà aux soignants de répondre aux besoins des malades. Les études montrent d’ailleurs que dans l’immense majorité des cas, le désir de mourir s’atténue lorsque le patient bénéficie d’un accompagnement palliatif adapté. En outre, les innovations thérapeutiques rendent désormais très rares les situations où la douleur ne peut être soulagée. Le nouveau droit prévu nous est présenté comme un prolongement des soins palliatifs ; il n’en est rien. Certains, je le répète, parlent d’euthanasie. Ce terme possède un sens précis : le Centre national de ressources textuelles et lexicales le définit notamment comme le fait de donner volontairement la mort en vue de mettre fin à des souffrances. C’est bien cela dont il est question.”
“Par ailleurs, l’idée d’une stratégie nationale pluriannuelle part d’une bonne intention, mais elle ne contraindra l’État en rien ; nous aurions souhaité la voir inscrite au sein d’une future loi de programmation, adoptée par le Parlement. Le groupe LIOT considère également que la formation des soignants constitue un enjeu majeur. Les soins palliatifs exigent du temps et une innovation sans cesse renouvelée. Le renforcement de cette formation représente une avancée que nous saluons. Par conséquent, notre groupe soutiendra ce texte. Abordons à présent le second texte. Depuis la loi Claeys-Leonetti, que j’ai soutenue, notre droit autorise, lorsque la situation l’exige, la sédation profonde et continue jusqu’au décès.”
“Vingt-six départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs ; près de la moitié des patients, aux derniers moments de leur vie, ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils devraient pouvoir prétendre. Cette situation n’est pas digne de la France, dont le modèle a pourtant fait office de référence dans bien des pays. Il est indispensable de renforcer ces services, de leur donner des moyens, de soutenir les soignants qui s’y impliquent avec courage et humanité. À raison de 100 millions d’euros supplémentaires par an, il faudra plus de huit années pour arriver à une couverture complète de notre territoire ! Ne conviendrait-il pas d’accélérer ?”
“La semaine qui s’ouvre nous conduira à aborder avec gravité l’un des sujets les plus difficiles et universels qui soient : la fin de vie – la mort, sujet souvent relégué à l’intime, parfois tabou, interdit, alors que chacun, s’il ne l’a déjà été, y sera confronté un jour, qu’il s’agisse de préparer sa fin ou d’accompagner celle d’un parent, d’un conjoint, d’un ami. Nous examinerons deux textes dont le premier vise à refonder notre politique de soins palliatifs, le second à créer un droit à ce que certains appellent aide à mourir, d’autres suicide assisté, voire euthanasie. Concernant le premier texte, je serai bref, car les membres de notre groupe en partagent unanimement l’objectif.”
“Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma troisième question sur les risques d’inconstitutionnalité. Sur le fond, les négociations sont complexes : la loi impose une taxe de 2,05 %, mais aussi une prime identique à celle de 2025. Pouvez-vous nous éclairer ?”
“Le gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale – ainsi que les 96 % de nos concitoyens bénéficiant d’une assurance maladie complémentaire – sur les trois points suivants ? Comment, de fait, geler les cotisations 2026 alors que beaucoup d’organismes les avaient déjà appelées en octobre ou décembre 2025 – avant la publication de la LFSS –, conformément à la loi, et alors que de nouvelles charges leur ont été transférées pour plus de 500 millions d’euros ? Comment peut-on à la fois interdire la répercussion de la nouvelle taxe de 2,05 % et considérer que le gel des cotisations inclut cette taxe ? Enfin, – et ce n’est pas la moindre des questions –, ces dispositions ne présentent-elles pas un sérieux risque d’inconstitutionnalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une double règle. Les organismes d’assurance maladie complémentaire ne peuvent pas répercuter la nouvelle taxe de 2,05 % – qui représente environ 1 milliard d’euros – sur les cotisations de leurs assurés. En outre, ils n’ont pas le droit d’augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à 2025. La loi prévoit d’ailleurs qu’avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire une négociation sur la non-répercussion de cette taxe sur les cotisations 2026.”
“L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté. Tel est l’objet de l’amendement n o 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit. Je suggère donc de voter contre les deux amendements identiques n os 1191 et 2742 et de soutenir l’amendement de Mme Louwagie.”
“S’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ? On a un problème concret pour distinguer la résidence secondaire du logement vacant. Pour éviter la taxe sur le logement vacant, il suffit de dire qu’il s’agit d’une résidence secondaire – la THRS étant plus avantageuse comparée à la THLV. Pourriez-vous nous éclairer sur l’application de cet amendement ?”
“Quid des personnes âgées en Ehpad qui ont gardé leur ancien logement ?”
“L’administration fiscale est-elle capable de répondre ? Ensuite, vous mentionnez comme deuxième exception les « logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».”
“Il pouvait payer mais ce n’est pas le problème. Était-ce une résidence secondaire ou bien un logement vacant ?”
“L’amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j’ai quand même quelques questions sur son application. Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vous en donnez en creux la définition par la liste des exclusions : si j’ai bien compris, c’est un logement qui est occupé moins de quatre-vingt-dix jours par an. Si tel est le cas, comment distinguez-vous la résidence secondaire du logement vacant ? Dans ma circonscription, j’ai un exemple extraordinaire. Karl Lagerfeld, dont vous vous souvenez tous, y avait acheté un château – il achetait des châteaux, comme ça… –, mais il n’y venait jamais.”
“Dans beaucoup d’endroits, cela augmente la pression fiscale sur les logements sociaux.”
“Combien de fois on a vu des gens hurler de tous côtés parce qu’on n’avait pas anticipé les effets d’une mesure ? Ceux qui paieront davantage, vous les verrez dans vos permanences ; ceux dont la charge sera allégée, vous ne les verrez pas, puisque ces réformes se font à produit équivalent. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, mais c’est ainsi que ce sera vécu. Avant que nous ne votions, pourriez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement que nous aurons l’année prochaine des simulations fines, département par département – puisque c’est à cet échelon que les révisions sont faites –, pour voir où l’on met les pieds avant de voter définitivement ? Je note qu’on a le même problème, s’agissant des locaux d’habitation, entre les logements sociaux et les non sociaux.”
“Cela ne fait que trente-trois ans que je siège dans cet hémicycle, mais cela fait trente-huit ans que je suis conseiller départemental et, à ce titre, j’ai participé aux commissions départementales de révision des bases, que j’ai parfois même présidées. Le grand problème, s’agissant des locaux professionnels, c’est que si l’on applique les bases telles qu’elles sont évaluées à partir des bases locatives effectives, on soulage les grandes surfaces de la périphérie, mais on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville. Madame la ministre, si l’on repousse la réforme d’un an – cela ne fait que trente-trois ans qu’on la repousse… –, ce qu’il faudrait, c’est que vous fassiez des simulations très fines pour montrer aux collègues ce qu’elle impliquera, avant le vote final.”
“L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?”
“Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nulle. Notre discussion est donc théorique, dans l’hypothèse d’une reprise sensible de la TVA.”
“Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.”
“Si la mesure s’applique dès 2026, cela signifie bien qu’une des recettes prévues dans les budgets, dont certains sont déjà votés d’ailleurs, devra obligatoirement être supprimée. Pouvez-vous nous confirmer ce point ? Pour le moment, les intercommunalités versent la TVA trimestriellement et la récupèrent avec un décalage d’un trimestre. Pourriez-vous préciser la portée de l’amendement, pour que nous soyons certains de l’avoir bien compris ?”
“Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que les communes ne peuvent pas récupérer. Je soutiens la position de M. le rapporteur général et j’invite même Mme la ministre à retirer son amendement, dont l’adoption nous ferait revenir plus de huit ans en arrière.”
“Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.”
“En revanche, un compromis est possible sur des sujets identifiés et précisément calibrés : sur le barème de l’impôt sur le revenu, en actualisant les seules trois premières tranches ; sur l’impôt sur les sociétés, en sortant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; sur le pacte Dutreil, en sortant les biens à caractère non professionnels ; sur le statut des propriétaires bailleurs. Voici des leviers sur lesquels nous pouvons trouver un équilibre si chacun entre réellement dans une logique de compromis. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT abordera cette nouvelle lecture : rechercher un compromis pour obtenir un budget sérieux, crédible et qui s’inscrive dans une trajectoire de réduction des déficits publics.”
“Enfin, le compromis doit porter aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. L’effort principal doit être fait sur les dépenses : c’est le cœur du redressement. Quand des économies sont possibles, il faut les faire. Nous sommes prêts à assumer des économies concrètes – par exemple, à hauteur de 1 milliard sur les 11 milliards de la prime d’activité ou sur les 73 ou 75 milliards d’exonérations de charges sociales – à condition que ces économies soient justes, ciblées et compatibles avec l’objectif de valorisation du travail. Sur les recettes, nous refusons une hausse générale et indifférenciée des prélèvements obligatoires.”
“Notre responsabilité collective est donc de construire un compromis qui ne soit ni un compromis de façade ni une somme de mesures disparates mais un compromis d’ensemble qui produise un budget lisible, stable et crédible. À quelles conditions pourrions-nous y arriver ? Premièrement, nous ne pouvons pas construire un tel compromis en discutant amendement par amendement. Comme nous l’avons constaté, une telle méthode produit des majorités variables, des décisions contradictoires et, au bout du compte, un texte incohérent. Un compromis suppose une discussion structurée sur quelques paramètres clairs. Deuxièmement, un tel compromis suppose que chaque groupe fasse un pas vers les autres. Si chacun reste sur une seule et même ligne, tout se bloque et nous revivrons le même scénario jusqu’au bout.”
“Si nous ne parvenons pas à adopter une loi de finances, c’est le fonctionnement de notre démocratie parlementaire qui sera fragilisé, voire remis en cause. À force de ne pas choisir, de reconduire, de vivre dans l’exception et dans l’incertitude, nous alimentons l’idée que le Parlement n’est plus capable de produire une décision budgétaire et nous préparons ainsi la venue d’un régime autoritaire. Aussi le groupe LIOT plaide-t-il pour un compromis. Les travaux en commission des finances ont révélé qu’il n’existait pas de majorité sur un budget cohérent. Le rejet successif en commission de la première puis de la seconde partie du PLF l’a montré sans ambiguïté. Si nous restons dans une logique de confrontation ou de coalitions de circonstance au fil des amendements, nous aboutirons mécaniquement à l’échec.”
“À 5 %, l’effort à fournir continue d’être massif : une baisse de 2 points de déficit en trois ans représente un effort de 0,7 point par an, soit environ 20 milliards d’euros par an pour les trois années à venir. Mes chers collègues, quelle que soit l’issue des élections présidentielles de 2027, ceux qui seront au pouvoir n’auront donc qu’une solution : réduire le déficit d’une vingtaine de milliards par an. Il faudra pour cela réduire les dépenses car ceux qui pensent qu’il est possible de continuer à augmenter les prélèvements obligatoires se trompent et conduiront nos concitoyens à la révolte. Il existe enfin une troisième et dernière raison, qui est cette fois d’ordre institutionnel.”
“Les règles européennes fixent à 3 % du PIB la limite des déficits publics pour 2029, et à 60 % du PIB le niveau maximum de la dette publique. La nouvelle gouvernance budgétaire repose sur des trajectoires pluriannuelles avec des exigences d’ajustement en cas de dépassement des 3 %. Or le texte issu du Sénat aboutit à un déficit situé autour de 5,3 % du PIB – vous venez même, madame la ministre, de le réviser à 5,4 %, soit à un niveau grosso modo égal à celui de 2025. À ce rythme, on ne réduit absolument pas le déficit. Même si le taux de déficit pour 2026 était fixé à 5,3 % – un dixième de point est négligeable – il faudrait vingt-cinq ans pour retrouver un taux à 3 %.”