Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 36 of 40.
“Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…”
“Par conséquent, et compte tenu de son coût, je ne peux que donner un avis défavorable.”
“…voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.”
“Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…”
“Avis défavorable – à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission.”
“En effet, j’étais déjà là. Cette mesure conjoncturelle peut avoir des effets à court terme, mais ne résout pas les problèmes structurels qui nous empêchent d’endiguer la crise du logement. Nous devons envoyer des signaux fermes aux investisseurs, avec des mesures stables dans le temps. Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG inscrit dans la loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ d’application était plus large, puisqu’il concernait l’acquisition d’une résidence principale ou la souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés. L’exonération aurait un coût potentiellement très élevé, même avec un plafond à 150 000 euros – a fortiori avec un plafond à 200 000 ou à 250 000 euros.”
“Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous… (Sourires.) Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.”
“Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm 3 , des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens correspondant à un barème permettant de calculer le train de vie théorique du contribuable. Vous proposez d’abaisser à 45 000 euros le seuil de déclenchement de cette taxe forfaitaire. Or l’administration fiscale qui déclenche ce type de contrôles s’intéresse généralement à des contribuables dont le train de vie est manifestement plus élevé que le seuil de 52 867 euros en vigueur ; l’abaissement du seuil ne changerait donc pas grand-chose. Cela représente dix procédures par an. Avis défavorable sur les trois amendements.”
“Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème. Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel.”
“La commission a rejeté l’amendement n o 2353, qui ne propose que de ramener de six à trois ans la limite de temps passé en France. Elle a en revanche adopté les amendements n o s 719 et identique, qui abaissent cette durée à deux ans et qui portent de deux à quinze ans la durée de conservation des actions après le départ, ce qui correspond à la situation antérieure à 2019. Les autres amendements sont assez proches et proposent seulement des variantes. Entre 2011 et 2016, l’ exit tax n’avait rapporté que 138 millions d’euros, soit moins de 25 millions par an, ce qui n’était pas considérable. Ce n’était pas le trésor de Toutânkhamon…”
“Actuellement, l’ exit tax prévoit, pour les contribuables quittant la France après y avoir été établis fiscalement pendant au moins six ans, sur les dix ans précédant le transfert, une taxation des plus-values latentes de titres bénéficiant d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente, uniquement pour les contribuables qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Depuis 2019, les contribuables conservant leur titre au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office. Il est vrai que, depuis la réforme de 2019, l’ exit tax ne rapporte presque plus rien.”
“L’amendement vise à apporter plus de souplesse et à permettre à ceux qui atteignent un certain âge d’accélérer la souscription à un PER. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.”
“Il est issu des travaux que nous avons menés avec ma collègue Félicie Gérard. Il vise à porter de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nos concitoyens s’occupent souvent tardivement de leur retraite – le phénomène est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le pic de souscription aux PER intervient entre 50 ans et 59 ans, cette classe d’âge concentrant, en 2022, 29 % des nouveaux adhérents à un PER.”
“Réfléchissons-y avant de délibérer. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.”
“Cet amendement, qui vise à plafonner à 2 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, rapporterait à l’État entre 1,5 et 2 milliards d’euros et concernerait 1,5 million de personnes. Vous mesurez son incidence, madame Bergé ! Cette mesure est-elle raisonnable ? La commission n’a pas examiné l’amendement, et à titre personnel, j’y reste défavorable. Si j’avais à réfléchir au plafonnement de l’abattement, je rappellerais que pour les actifs, cet abattement de 10 % est également plafonné, mais à 38 000 euros me semble-t-il – l’équivalent de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de la même année. Ce montant de 38 000 euros est à mettre en regard des 3 000 euros environ dont il est question.”
“L’abattement forfaitaire de 10 % pour les retraités est plafonné à 4 321 euros. Vous proposez d’abaisser ce plafond à 2 500 euros. Cette mesure rapporterait 1 milliard d’euros et concernerait 1 million de foyers, soit une incidence de 1 000 euros pour chacun de ces foyers. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“L’amendement propose la suppression sèche de l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui conduirait à augmenter en moyenne les impôts de 500 euros par an pour 8 millions de retraités. Cet abattement est un avantage fiscal qui coûte 4,9 milliards d’euros. Imaginez les conséquences si nous votions cette proposition… Une augmentation des impôts de 500 euros pour 8 millions de retraités m’apparaît tout à fait excessive. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Les charges de restauration et d’entretien des biens historiques peuvent être déduites des revenus fonciers et le déficit foncier peut, le cas échéant, être déduit du revenu global sans limite de plafond, alors que le droit commun limite cette déduction à 10 500 euros pour les déficits fonciers – ce qui peut être un avantage considérable pour des gens fortunés. Nous sommes déjà dans un régime dérogatoire et il est normal qu’il soit encadré. Prenons un bien de famille : quinze ans ne sont que la moitié de la durée d’une génération. C’est une durée raisonnable. Avis défavorable.”
“Vous proposez d’étendre le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de PME de dirigeants partant à la retraite aux associés des SEL, qui ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Je suis sensible à votre argument selon lequel il faudrait traiter tout le monde de la même manière, mais ne faudrait-il pas prévoir un dispositif ad hoc pour ces professions, plutôt que de calquer l’abattement prévu pour une situation différente ? Ces SEL n’ont pas le même statut qu’une société anonyme. Avis défavorable.”
“Imaginons que l’on prélève sur les plus-values, puis que l’on découvre des moins-values : il faudrait restituer la retenue à la source… Autre exemple : pour les titres acquis avant le 1 er janvier 2018, les contribuables peuvent arbitrer entre l’application du PFU et l’imposition au barème pour bénéficier des anciens abattements pour durées de détention. Comment voulez-vous opérer un prélèvement à la source si vous ne disposez pas de taux ? On prend un taux de 30 % ? Ou bien un taux moyen ? Il y a des obstacles techniques. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.”
“Cet amendement poursuit deux objectifs, de natures très différentes : d’une part, taxer de façon contemporaine les plus-values latentes, ce qui a été jugé inconstitutionnel ; d’autre part, imposer les revenus à la source. Or les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source, en raison de leur caractère irrégulier et de la complexité des modalités de calcul de la plus-value taxable – le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur les plus-values de son choix.”
“C’est vrai, il a été adapté. En tout cas, je vous invite à voter contre l’amendement n o 785 et en faveur de l’amendement n o 3590.”
“Par ces deux amendements, très proches, vous proposez d’établir l’assiette d’imposition des plus-values sur les titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, afin de réduire du prix de cession la valeur vénale des titres transmis « abattue ». Cela reviendrait à minorer indirectement l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil. Je pense que nous devons privilégier d’autres voies pour encadrer cet outil, comme les mesures d’assiette ou de prolongement de la durée d’engagement. La commission a voté en faveur de l’amendement de M. Mattei.”
“Je pense que cette question mérite un débat à part entière et c’est pourquoi j’ai un avis défavorable sur l’amendement n o 2613. Sur les amendements n os 3157 et 3167, j’émets les mêmes observations et le même avis défavorable. Il faudrait en réalité qu’un groupe de travail s’intéresse à cette question afin de réfléchir, en lien avec les services du ministère, à la manière d’éviter une annulation par le Conseil constitutionnel.”
“Ils portent sur le même sujet mais ne sont pas identiques. Vous ouvrez un débat important et intéressant. La taxation des plus-values latentes soulève de très nombreuses questions : comment les taxer sans perdre le lien avec la capacité contributive du contribuable ? Comment articuler cette taxation avec les DMTG ? Si nous créons un report d’imposition de la plus-value latente sur les titres transmis – comme vous le proposez par l’amendement n o 2613 –, il me semblerait plus équilibré d’appliquer un abattement du montant reporté sur l’assiette des DMTG acquittés sur la donation des titres – comme vous le proposez d’ailleurs dans votre amendement n o 3157. En outre, doit-on envisager d’imposer les plus-values latentes uniquement sur les donations ? Ou bien sur les donations et les legs ?”
“Les personnes qui investissent dans les foncières solidaires ou les Esus ne recherchent pas l’enrichissement : elles savent pertinemment que la rentabilité est très faible et agissent probablement par solidarité. Il faut récompenser ceux qui donnent aux autres. C’est pourquoi l’avantage fiscal est déjà plus élevé que pour un investissement classique. Mais vous voulez introduire un deuxième avantage fiscal, cumulable avec le premier. Cela ne paraît pas raisonnable.”
“J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.”
“Quelle est la règle générale ? Pour déterminer les gains nets de cession, le prix d’acquisition est diminué des réductions d’impôt obtenues par le cédant lors de l’achat des titres. En conséquence, l’assiette d’imposition de la plus-value est majorée par l’imputation de la réduction d’impôt – c’est logique. Vous souhaitez exclure de la détermination de l’assiette d’imposition des plus-values le montant de la réduction d’impôt accordée sur les investissements dans les Esus et les foncières solidaires. Cela reviendrait à minorer la plus-value réalisée sur le bien, ce qui créerait un nouvel avantage fiscal dans l’avantage fiscal. En effet, les Esus et les foncières solidaires bénéficient déjà d’un taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu – les foncières solidaires bénéficiant en outre d’un droit d’enregistrement réduit.”
“Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %. Je vous invite à la prudence quant à ce dispositif de surtaxation : il pourrait décourager les investisseurs, surtout avec ce repère fixe de 2 % qui ne tient pas compte des différentes situations géographiques – chacun sait que la rentabilité de ce type d’opération varie fortement selon la région. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions utiles. J’espère qu’elles sont suffisamment éclairantes pour que les auteurs de l’amendement le retirent.”
“J’attends d’entendre la position de M. le ministre !”
“À défaut d’explications, je préconiserai la prudence avant d’assouplir une nouvelle fois les critères de l’apport-cession, dispositif qui peut donner lieu à des abus. Il est important que les titres soient réinvestis au profit d’une activité économique réelle. Si le ministre nous donne des précisions suffisantes, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.”
“Ces dispositions n’ayant toujours pas été commentées par l’administration, je propose de commencer par entendre les explications du ministre.”
“Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du régime dit de l’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values. Tout le monde suit ?”
“Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle. L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ». Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette de l’État ; votre dispositif amoindrirait cet effet.”
“Ne taxons pas des plus-values qui n’existent pas ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.”
“N’allez pas trop vite ! Le ministre nous le confirmera sans doute, le plan d’épargne avenir climat n’est pas encore commercialisé.”
“Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître. Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.”
“Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.”
“Cet amendement prévoit l’exclusion de la Corse du dispositif, afin de tenir compte des spécificités du foncier dans l’île et d’éviter d’encourager la spéculation. Il a été accepté par la commission.”
“Alors, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Mattei a été adopté en commission. En ma qualité de rapporteur général de la commission, je donne un avis favorable…”
“Les autres amendements s’attaquent également à la fiscalité des plus-values immobilières. Celle-ci doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière, objectif partagé par tous, et la lutte contre la spéculation. L’imposition des plus-values immobilière – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux – représente actuellement plus de 3 milliards d’euros. Les réformes doivent donc être envisagées avec parcimonie. Pour créer un choc d’offre, il serait selon moi préférable, dans l’immédiat, d’utiliser le dispositif Mattei-de Courson sur les logements neufs. En outre, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. Ne faudrait-il pas proposer une référence portant spécifiquement sur le prix des logements ? À la différence des autres, l’amendement de M.”
“Votre amendement vise à accélérer le rythme des abattements d’impôt sur le revenu pour durée de détention sur les plus-values immobilières afin de parvenir à une exonération totale au bout de quinze ans plutôt que vingt-deux. Vous avez raison, c’est plutôt une accélération. Une telle approche ne bénéficierait qu’aux personnes déjà propriétaires. Avis défavorable.”
“L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.”
“Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG. L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la valeur à la transmission. Autrement dit, il prévoit ni plus ni moins qu’une neutralisation de la plus-value réalisée sur la transmission d’immeuble et donc une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Cela constituerait, purement et simplement, une rupture d’égalité devant les charges publiques. L’amendement a été repoussé par la commission.”
“L’article 150 U du code général des impôts crée un abattement sur les plus-values immobilières de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser, dans un délai de quatre années, des locaux destinés à l’habitation. Cette mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2023 et s’applique aux cessions d’un droit de surélévation intervenant au plus tard le 31 décembre 2024. Je propose que le Gouvernement nous donne des éléments d’évaluation car, sur le principe, je ne suis pas opposé à la prorogation de dispositifs destinés à encourager la création de logements. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Votre proposition d’exonération temporaire des plus-values immobilières au profit de primo-accédants d’une résidence principale risque de créer des effets d’aubaine, sans favoriser la construction puisqu’elle porte sur l’existant. Je suis par ailleurs contre les mesures temporaires et conjoncturelles, qui ne suffisent pas à créer la confiance et les conditions de la stabilité fiscale. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé. Avis défavorable.”