Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“D’autant que l’augmentation de l’impôt envisagée est rétroactive. Que l’on soit favorable ou défavorable aux éoliennes – toutes les opinions se défendent –, la rétroactivité de l’impôt est problématique. Si vous légifériez pour l’avenir, peut-être pourrions-nous discuter. Par ailleurs, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année au niveau de l’inflation. Enfin, vous invoquez la justice entre communes. Actuellement, par décision du législateur, le produit de l’Ifer est affecté pour 20 % à la commune d’implantation de l’éolienne, pour 50 % à l’intercommunalité – qui peut opérer une redistribution entre communes – et pour 30 % au département. Dans certaines communes rurales, les recettes ainsi perçues sont d’ores et déjà considérables.”
“Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Le premier prévoit la multiplication de l’Ifer par dix. Est-ce raisonnable ?”
“Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitation (Mme Dominique Voynet applaudit) et de démanteler la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avis défavorable.”
“Enfin, s’il y a une augmentation aussi forte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est que c’est la dernière variable d’ajustement des communes et des intercommunalités – ce n’est pas plus compliqué que cela.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC – l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit indexée sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, ou sur l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. Quoi qu’il en soit, l’indexation des valeurs locatives est une ressource précieuse pour le bloc communal : elle lui a permis de faire face à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, puisque l’augmentation de ses ressources a partiellement couvert la hausse de ses dépenses de fonctionnement.”
“La commission a voté contre cet amendement. La méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels induisait une disproportion par rapport aux autres locaux professionnels ; c’est pour cela qu’elle a été divisée par deux. Renchérir le coût de la TFPB des locaux industriels portera in fine atteinte au pouvoir d’achat des ménages, du fait du transfert de ces coûts de production dans le prix des biens produits.”
“Le but est d’inciter ceux qui cessent une activité, pour des motifs qui peuvent être tout à fait légitimes, à ne pas conserver des surfaces foncières qui se dégradent tandis qu’ils ne paient plus. Le dispositif existant peut même favoriser la spéculation : une entreprise située au milieu d’un tissu urbain pourrait avoir la tentation de laisser monter le prix du foncier pendant cinq ou dix ans avant d’agir. Lui faire payer la CFE, c’est l’inciter à convertir le site. Voilà l’idée qui sous-tend ces amendements, des collègues du groupe Socialistes et apparentés ayant déposé le même que le mien.”
“C’est un amendement très technique, qui vise à maintenir l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité d’un site ayant été fermé. Ce dispositif doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l’artificialisation. Il contribuerait également à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité. Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.”
“La commission ne l’ayant pas examiné, je donnerai un avis personnel. Je connais peu de communes de moins de 1 000 habitants prêtes à refuser de percevoir la CFE ! Vous pouvez certes rendre le dispositif facultatif, au bon vouloir des communes, mais à force de multiplier de telles possibilités, vous exercez une forte pression sur les conseils municipaux et communautaires. Il faut faire attention à ne pas généraliser la présence de zones franches partout sur le territoire : à terme, cela ferait disparaître tout avantage comparatif. Je suis donc plutôt défavorable à l’amendement.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure – à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis (Sourires) , ce qui serait assez comique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre.”
“L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait toutefois un coût difficile à évaluer. Je m’en remets donc au ministre : s’il émet un avis favorable, j’en ferai autant.”
“J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement – conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu’il s’agit d’une nouvelle illustration de la même incohérence.”
“Après tout, ce ne sont pas de grandes îles. Comment a-t-on fait à l’époque du cadastre napoléonien des années 1810 et jusqu’aux années 1830 ? Il s’agit d’une simple suggestion, mais nous attendons avec impatience de connaître votre position, monsieur le ministre.”
“L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un – personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’une injustice fiscale. Du reste, ces territoires sont loin d’être des paradis fiscaux : sur l’île de Molène par exemple, le coût de la vie est supérieur de 38 % à ce qu’il est sur le continent. Le maire de Sein lui-même a déclaré ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui n’appartiennent pas toujours à des touristes : beaucoup de personnes originaires de l’île y reviennent très souvent. La solution consisterait à ce que M. le ministre s’engage à envoyer les services idoines établir un cadastre.”
“La commission des finances a rejeté l’amendement, comme les précédents et pour les mêmes raisons. Avis défavorable.”
“Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel. D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée. D’autre part, ces dispositions pourraient inciter un non-résident à conserver, sans nécessité établie, un logement totalement inoccupé, même en zone tendue, où l’offre est déjà insuffisante.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne – je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage risquerait de prêter le flanc à des contestations. Avis défavorable à titre personnel.”
“L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la possibilité de majorer la THRS ne présente pas beaucoup d’intérêt ; je suis donc défavorable à cet amendement.”
“Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.”
“Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?”
“Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.)”
“Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?”
“L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !”
“Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.”
“Le coût de la mesure, pour les contribuables concernés, serait de 8 milliards d’euros ; autant de recettes pour leurs collectivités de résidence. À Neuilly-sur-Seine, beaucoup s’en réjouiraient, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit de même dans les villes très populaires.”
“L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour essayer de vous éclairer avant que vous votiez, chers collègues ! Je crains fort que le Conseil constitutionnel maintienne sa position car ce que vous proposez revient à contourner sa décision.”
“La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité. De plus, ces terrains – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant être de 20 % ou même de la totalité de l’assiette.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.”
“Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions. Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.”
“La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée. Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu. Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets.”
“…et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.”
“Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…”
“La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure.”
“C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires.”
“Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.”
“La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.”
“Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir !”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.”
“La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.”
“La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement.”
“L’amendement n o 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024. Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à 60 % de l’exonération pour éviter une hausse trop brutale d’impôt.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains.”
“Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.”
“Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…”