Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La France a impérativement besoin d’une loi de finances, et ce pour des raisons de trois ordres. Les premières sont d’ordre intérieur. Les acteurs économiques du pays ont besoin de stabilité et de visibilité. Les entreprises ont besoin de savoir où l’on va en matière fiscale et d’investissement public. Les collectivités territoriales ont besoin de clarté sur les moyens, sur les dispositifs et sur les politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de financements attendus, comme ceux liés à la transition écologique. Enfin, nos concitoyens ont besoin de règles lisibles et stables, y compris sur des dispositifs très concrets du quotidien, comme MaPrimeRénov’, par exemple. Les deuxièmes sont des raisons d’ordre extérieur. Au vu de nos engagements européens, notre crédibilité est en jeu.”
“Les travaux en commission l’ont d’ailleurs montré : il n’y a pas de majorité évidente. La seule voie est celle du compromis. Fidèle à sa démarche d’opposition constructive et à son exigence de dialogue, notre groupe ne votera donc pas en faveur de cette motion de rejet préalable, et votera même contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Mes chers collègues, voter cette notion de rejet préalable reviendrait à refuser le débat budgétaire. Ce serait surtout prendre le risque de laisser la France sans loi de finances, alors que le pays a besoin d’un budget. Le groupe LIOT appelle l’ensemble de nos collègues à se saisir du débat. Les entreprises, les collectivités locales et les Français attendent de la visibilité et de la stabilité, qu’il s’agisse de la fiscalité, des investissements ou de dispositifs intéressant les ménages. Notre crédibilité est en jeu au regard de nos engagements européens. Avec un déficit encore très élevé, l’effort à fournir est considérable et ne se fera pas sans trajectoire claire. Enfin, si nous n’arrivons pas à adopter une loi de finances, le fonctionnement de la démocratie parlementaire en sera fragilisé.”
“Ne soyez pas désolé ! Comme vous vous êtes engagé à ne pas percuter le plafond de 308 milliards d’euros que j’avais proposé, à un epsilon près, je vais vous faire un beau cadeau de Noël : je retire mon amendement ! (« Ah » sur plusieurs bancs.)”
“Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit que le gouvernement puisse s’endetter sans limite. Voilà pour cet amendement de principe. Joyeux Noël à tous ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)”
“L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt. En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème.”
“Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union. De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement. Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.”
“Certes, il est complexe de fixer un montant dans le cadre d’une loi spéciale – le rapporteur général l’a rappelé en commission des finances. Cependant, l’absence totale de borne n’est pas satisfaisante. Par souci de symétrie et de responsabilité, nous proposerons de reprendre les plafonds figurant dans la loi de finances pour 2025. Il s’agit d’un garde-fou minimal, conforme à l’esprit de sérieux budgétaire que nous défendons. En conclusion, le groupe LIOT continuera d’appuyer vigoureusement, avec constance et responsabilité, la recherche d’un accord sur le projet de loi de finances. La loi spéciale ne peut être qu’un pis-aller – certainement pas un mode de gouvernance durable. Notre démocratie parlementaire vaut mieux que cela, et nos concitoyens attendent de nous tous non pas des postures, mais des solutions.”
“J’en viens à ma troisième question. Nous constatons que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent explicitement dans le texte, à l’article 2, alors que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’apparaît nulle part. Cette asymétrie suscite des interrogations. Quelle est la cohérence d’une telle présentation ? En outre, notre participation au financement de l’Union constitue un engagement important. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’inscrire dans la loi spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour 2026. J’aimerais évoquer, quatrièmement, les capacités d’emprunt visées à l’article 3. Le fait d’autoriser l’emprunt sans aucun plafond nous pose une difficulté de principe.”
“Au contraire, un consensus s’est facilement établi sur la nécessité de protéger les contribuables et d’apporter de la clarté.”
“Ces déficits ne dépasseraient-ils pas largement les 5 % du PIB ? La deuxième question porte sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Notre groupe avait déposé un amendement visant à sécuriser la situation fiscale des ménages modestes : près de 200 000 foyers supplémentaires risquent d’entrer dans l’impôt du seul fait de l’absence d’indexation. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la présidence de l’Assemblée nationale. Nous le regrettons profondément. Aucun groupe n’avait l’intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel sur cette question.”
“Ce vote ne constitue ni un blanc-seing ni un renoncement. Il s’accompagne de quatre questions exigeantes. Nous attendons que le gouvernement y apporte des réponses claires – les parlementaires, comme nos concitoyens, ont besoin de clarté. La première question est essentielle : si la loi spéciale devait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, quel serait l’impact exact sur le déficit de l’État, qui s’élevait déjà à 124,4 milliards dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 ? Plus largement, dans cette hypothèse, à quel niveau se situeraient les déficits publics si l’on tient compte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ? Je rappelle que celle-ci a accru de plus de 6 milliards le déficit de la sécurité sociale et porté les déficits publics de 4,7 % à 4,9 % du PIB.”
“Il s’agirait d’un contournement du Parlement, d’un précédent grave et d’un véritable trou noir constitutionnel puisque, si cette décision était prise, aucune demande préalable ni loi de ratification ne serait soumise à la représentation nationale. Une telle méthode serait contraire à l’esprit de la Constitution, nous entraînerait sur une pente inquiétante vers l’autoritarisme et affaiblirait considérablement le rôle du Parlement. Le groupe LIOT s’y opposerait avec la plus grande fermeté. Reste l’éventualité du recours à l’article 49.3, que certains appellent de leurs vœux. Mais ce serait, là encore, un échec de la démocratie parlementaire. Cependant – et malgré ces réserves de principe –, nous voterons pour cette loi spéciale parce que notre responsabilité est d’éviter toute paralysie de l’État.”
“Nous ne désespérons pas qu’il en aille de même sur la loi de finances – hélas, cela ne s’est pas encore produit à ce stade. Dans ce contexte, la loi spéciale est non pas un choix politique, mais une nécessité technique pour assurer la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires ainsi que le fonctionnement de l’État et de nos collectivités. Nous ne nous en réjouissons pas, mais considérons qu’une telle loi est préférable à toute autre solution qui fragiliserait encore davantage notre démocratie parlementaire. Je veux être clair : le recours aux ordonnances en matière budgétaire serait extrêmement dangereux.”
“Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. Ce texte est le reflet d’un Parlement fragmenté, mais aussi d’une responsabilité collective : celle de faire fonctionner l’État malgré nos divisions. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui fait partie d’une opposition constructive, est profondément attaché au parlementarisme. Nous croyons au compromis et à la capacité des forces politiques raisonnables à trouver des points d’équilibre. Nous l’avons démontré récemment puisqu’un accord a pu émerger sur la loi de financement de la sécurité sociale.”
“Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ? Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle est la position du gouvernement sur ce point ? Certains de nos collègues se sont retrouvés rattrapés par la patrouille : ils doivent rembourser des sommes considérables alors qu’ils ont exercé leur mandat dans l’intérêt de leurs concitoyens.”
“Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles. Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement.”
“Je suis donc favorable à l’article et opposé aux amendements de suppression.”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en effet pas simple de trouver des travailleurs pour seulement une journée ou deux. C’est une question d’égalité ; que l’embauche se fasse directement par l’exploitant ou via la coopérative, quelle différence ? Il ne s’agit que de la faciliter.”
“Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu. Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération minimale est supérieure au smic serait pénalisée – nous ne pouvons pas adopter une telle disposition. Or les amendements identiques ne reposent pas sur un tel raisonnement.”
“À la suite du rappel de la doctrine effectué par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), il a été décidé de maintenir le régime juridique selon lequel les revenus tirés de l’exploitation sont considérés comme des revenus fonciers et non comme des bénéfices agricoles. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer, avant que nous ne votions, que ce sera bien le cas ?”
“Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire. Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles – les bailleurs ayant loué en « métayage franc » auraient été privés de leurs retraites, car considérés comme des chefs d’exploitation. Il reste le problème fiscal.”
“Dans ce contexte, et parce que nous entendons agir comme un groupe d’opposition responsable, nous resterons cohérents avec ce que nous avons toujours défendu : nous reconnaîtrons les progrès obtenus, tout en maintenant notre vigilance sur la situation globale des finances publiques. Nous aborderons le vote sur les conclusions de cette CMP en suivant cet équilibre, sans caricature ni excès, donc en ne votant pas contre. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)”
“Le groupe LIOT abordera avec lucidité le vote sur ce texte de compromis issu de la CMP. Depuis le début de l’examen budgétaire, nous n’avons cessé d’appeler à plus de sincérité, de responsabilité et de cohérence dans la gestion des finances publiques. Nous l’avons fait sans dogmatisme, en soutenant ce qui allait dans le bon sens et en alertant lorsque les objectifs nous semblaient insuffisants ou mal calibrés. La situation budgétaire du pays impose une vigilance permanente, mais elle impose aussi de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité, surtout en fin d’exercice. Le texte de la CMP ne correspond pas totalement à ce que nous aurions voulu, mais il contient des améliorations réelles sur plusieurs priorités essentielles et sécurise l’exécution 2025.”
“Ces moyens permettront de renforcer l’accompagnement, l’hébergement, les dispositifs d’alerte, la formation et l’appui aux associations chargées de la lutte contre les violences faites aux femmes. J’en viens à la situation des chambres de commerce et d’industrie, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos entreprises, la structuration des territoires et l’appui aux transitions numériques ou écologiques. La CMP a tenu compte des risques pesant sur leur fonctionnement et a sécurisé leurs moyens pour l’année 2025, conformément aux engagements pris par écrit – mais non respectés – par le gouvernement, afin d’éviter des ruptures brutales de service. Cet ajustement de 30 millions d’euros est indispensable pour soutenir le tissu économique local.”
“C’est une progression modeste mais importante, qui permettra d’éviter des fermetures de places d’ici à la fin de l’année et de garantir un minimum de continuité dans la prise en charge des personnes les plus vulnérables. L’effort consenti pour lutter contre les violences faites aux femmes est encore plus significatif. Le Sénat avait amorcé un renforcement de ces crédits, mais la CMP a décidé d’aller beaucoup plus loin, considérant que la gravité de la situation impose des moyens à la hauteur. Les crédits passent ainsi d’à peine plus de 1 million d’euros dans la version adoptée par le Sénat à plus de 4,272 millions d’euros dans le texte de la CMP, soit une hausse de plus de 3 millions.”
“Pour autant, la CMP n’avait pas vocation à réécrire une stratégie budgétaire complète, mais à sécuriser l’exécution de la fin de gestion 2025 et à corriger les déséquilibres les plus manifestes. À cet égard, plusieurs apports substantiels ont été conservés ou renforcés, en particulier sur des programmes dotés de crédits notoirement insuffisants dans le projet de loi de finances initial pour 2025. Je commencerai par l’hébergement d’urgence. Le Sénat avait proposé une première augmentation des crédits, et la CMP a jugé indispensable non seulement de la confirmer, mais aussi de l’amplifier. Les crédits passent ainsi de 119,5 millions d’euros dans le texte sénatorial à 124,5 millions d’euros dans le texte final, soit 5 millions supplémentaires.”
“La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les fondamentaux restent donc fragiles et les risques de dérapage ne doivent pas être sous-estimés. Pour financer les 132 milliards de déficit du seul budget de l’État et rembourser 168 milliards de dette, il faudra recourir à 300 milliards d’euros de prêts cette année. La République française est ainsi devenue le premier emprunteur en Europe.”
“Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques. En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, je le répète, votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de rejet car nous sommes pour le dialogue et la discussion : le Parlement est là pour ça. En second lieu, contrairement à ce que pensent certains, le PLFG n’est pas une loi de finances rectificative : il ne comprend aucune mesure fiscale nouvelle et vise simplement à ajuster les crédits. S’il est rejeté, comment le gouvernement pourra-t-il faire face aux engagements pris à l’égard des producteurs d’énergies renouvelables à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour compenser la chute des prix du marché ? Comment le gouvernement maintiendra-t-il le nombre actuel de places en hébergement d’urgence sans le crédit de 130 millions inscrit dans le PLFG ? Comment paiera-t-il des allocations à nos concitoyens handicapés ?”
“C’est à ce niveau que se jouent la crédibilité et l’efficacité de notre lutte contre le commerce illicite du tabac, s’agissant non seulement des cigarettes mais aussi des recharges d’e-cigarettes et des sachets, lorsque leur teneur en nicotine interdit leur commercialisation. En conclusion, nous partageons pleinement l’objectif, nous saluons l’intention mais nous considérons que les trois mesures proposées n’apportent pas les réponses efficaces et coordonnées dont nous avons besoin. C’est pour ces raisons qu’une majorité des membres de notre groupe ne pourront soutenir cette proposition de résolution.”
“Nous le constatons partout le long de nos frontières : dans les Vosges et dans une grande partie du Grand Est, les achats se font beaucoup au Luxembourg ; dans le Nord, ils se reportent massivement vers la Belgique ; dans l’Ariège et le Sud-Ouest, ils se dirigent vers l’Espagne, voire l’Andorre, et de tels exemples pourraient être multipliés sur tout le pourtour de notre pays. Nous ne comblerons pas ces écarts avec des seuils, des quotas ou des dispositifs isolés. Tant que les fiscalités nationales resteront aussi divergentes, nous serons condamnés à lutter contre les symptômes sans jamais traiter la cause. C’est pourquoi nous plaidons pour que la France défende avec force une initiative d’harmonisation fiscale, progressive mais déterminée, au sein de l’Union européenne.”
“Autrement dit, ces mesures soulèvent des questions réelles mais n’apportent pas les réponses opérationnelles que le sujet exige. Par conséquent, une majorité des membres de notre groupe, tout en approuvant les objectifs, considère que les moyens proposés dans le texte sont insuffisants pour les atteindre. Loin de signifier un refus de s’engager dans cette lutte, notre vote vise à mettre en avant ce que nous considérons comme l’enjeu central de la lutte contre le commerce illicite du tabac, à savoir l’harmonisation de la fiscalité européenne sur le tabac. En France, le prix du paquet figure parmi les plus élevés d’Europe. Les comportements d’achat s’adaptent donc naturellement et les disparités fiscales créent un appel d’air considérable pour les achats transfrontaliers, qui alimentent – directement ou non – les circuits parallèles.”
“Je comprends l’intention, mais l’expérience européenne montre qu’un seuil trop bas est difficilement applicable. Il ouvre la voie à des contournements très simples, tels que la répartition des achats entre voyageurs, et mobilise des moyens de contrôle considérables pour une efficacité très incertaine. En somme, cela risque d’alourdir les tâches de la douane sans garantir une meilleure protection. Enfin, la troisième mesure vise à renforcer le contrôle de la chaîne logistique en instaurant un système de traçabilité. C’est sans doute le volet le plus pertinent mais là encore, son succès dépend d’une gouvernance réellement indépendante, homogène et européenne. Sans cette dimension de coopération transfrontalière, on se dote d’un outil utile mais partiel et insuffisant pour faire face à des réseaux qui, eux, ne connaissent pas les frontières.”
“Comment estimer la consommation alors que le marché parallèle – composé pour partie de ventes illicites mais aussi de ventes tout à fait légales – représente de 30 % à 40 % du marché ? Éric Woerth avançait le chiffre de 20 % en 2021, tandis que vous, monsieur le rapporteur, évoquez 30 % ; en tout état de cause, cette proportion ne cesse d’augmenter. Sans mécanisme robuste de coopération européenne, un tel système risque d’encourager des arbitrages entre États et de créer de nouveaux points de fragilité. On peut craindre que cela ne déplace le problème plutôt que de l’endiguer réellement. La deuxième mesure consiste en une révision des seuils d’introduction de tabac au-delà desquels l’importation est considérée comme commerciale.”
“Or c’est précisément sur ce point que je souhaite exprimer certaines réserves. Les trois mesures proposées par le texte vont dans le sens d’un renforcement des moyens de contrôle ; cependant, elles ne semblent pas suffisantes pour réduire significativement le commerce illicite et par ailleurs, elles ne sont pas adaptées aux réalités du marché européen. La première mesure vise à instaurer des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation domestique C’est une mesure séduisante, j’en conviens, mais elle suppose tout d’abord un accord réunissant tous les pays de l’Union européenne. Elle soulève ensuite de vraies difficultés pratiques dans un marché unique : par exemple, comment répartir les quotas entre les entreprises de cigarettes sans créer des rentes de situation ?”
“Je veux d’abord souligner que le groupe LIOT partage pleinement l’objectif visé par cette proposition de résolution, à savoir lutter contre le commerce illicite du tabac, soutenir nos commerces de proximité, en particulier les buralistes, et défendre les actions qui protègent la santé publique. Le tabac reste, cela a été rappelé, la première cause de mortalité évitable en France ; quant au commerce illicite, il fragilise nos buralistes, fausse la concurrence, nourrit des réseaux criminels et prive l’État de ressources importantes. Nous nous accordons globalement sur le diagnostic. La présente proposition de résolution soulève donc un problème auquel il faut apporter des réponses. Néanmoins, pour être efficace, la réponse doit être adaptée et calibrée au bon niveau.”
“Plusieurs dispositions de l’article 23 peuvent encore être améliorées, mais la direction prise est la bonne.”
“L’article 23 va dans la bonne direction. Il est encore perfectible, notamment sur le problème des sachets de nicotine, mais si l’on peut critiquer certains choix opérés par le gouvernement, ce n’est pas suffisant pour le supprimer. Dans certaines recharges des e-cigarettes, il n’y a absolument pas de nicotine, mais dans d’autres, il y a davantage de nicotine que dans des cigarettes. Modifier le montant de la taxe en fonction du taux de nicotine paraît donc une mesure de bon sens. Interdire les sachets de nicotine par voie de décret me paraît constituer une erreur. Je défendrai donc un amendement sur ce sujet, car il me paraît préférable d’interdire ces sachets au-delà d’un certain taux de nicotine et de taxer la vente de ceux qui sont en dessous de ce seuil.”
“La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ?”
“J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout.”
“Pour autant, il ne suffit pas que les colis respectent les normes européennes, il faut aussi vérifier la valeur déclarée. Il y a là une fraude fiscale massive s’élevant entre 2 et 10 milliards !”
“Ne votons pas cet amendement ! Il ne s’agit pas d’un malus : Mme la ministre dit elle-même que c’est une redevance qui doit permettre de financer les contrôles ! L’an dernier, ceux-ci n’ont porté que sur 80 000 des 800 millions de colis réceptionnés. Il faudrait des moyens considérables pour contrôler une part significative des colis expédiés. Mme la ministre peut-elle nous détailler les moyens qui seront mis en œuvre à cette fin grâce aux 250 millions escomptés de la taxe ? Si notre groupe est opposé à la suppression de l’article, nous ne pensons pas que les 2 euros de taxe puissent avoir un effet dissuasif : seuls seront efficaces le contrôle des colis et l’abrogation de l’exonération de taxe pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Vous annoncez un accord européen à compter du 1 er novembre 2026 : c’est très important.”
“Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre – qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire. Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros – soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Troisième point : je me tue à le dire, il faut abroger ce seuil de 150 euros. Dès le premier euro, droits de douane et TVA devraient s’appliquer.”
“Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !”
“Elle ne servira qu’à délocaliser les flux de marchandises qui arriveront, par avion ou par bateau, dans d’autres pays européens qui ne l’appliquent pas. Mes chers collègues, soyez raisonnables et ne votez pas pour cet article. Il faut attendre que la négociation européenne aboutisse et obtenir l’abrogation du seuil de 150 euros.”
“Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés. Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliards d’euros. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut se battre au niveau communautaire pour faire reconnaître cette erreur. On ne doit pas faire croire que cette taxe de 2 euros sera efficace.”
“L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?”
“J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.”