Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 40.
“Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y inscrire les plafonds de 2024 – et non ceux de 2025, bien sûr –, avant d’y renoncer. J’attends donc avec impatience votre réponse sur ces deux amendements, avant de les maintenir ou de les retirer.”
“Ce sont deux amendements de précision. Le premier, n o 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée. Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale.”
“Tous les élus locaux sont donc éclairés à ce propos.”
“C’est une question technique : le versement aux collectivités locales – qui s’effectue en général par douzièmes, même si ce n’est pas toujours le cas – se fera-t-il sur la base du montant de 2024, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté ? Si le nouveau texte augmente la dotation, vous augmenterez les douzièmes ; s’il la réduit, vous les baisserez en récupérant la différence. C’est bien cela, monsieur le ministre ?”
“L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1 er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales de ce PSR étaient en très légère baisse de 800 millions ; cette baisse se trouve donc annulée. Il me paraît en outre essentiel que nous ne multipliions pas le nombre d’articles dans une loi spéciale qui doit s’en tenir au strict minimum.”
“J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.”
“Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.”
“J’ajouterai un argument, valant aussi à propos de l’amendement de notre collègue Brun : s’il fallait inscrire un montant dans la loi, il conviendrait plutôt de retenir celui de 23,1 milliards, résultant de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 16 novembre 2024, lors du comité de conciliation. Ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre, puis par le Parlement européen le 27 novembre. Nous ne pouvons décider unilatéralement de nous accorder des rabais ; retenir le montant prévu pour 2024 ne serait pas conforme à nos engagements européens. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement n o 6. Le même raisonnement, selon lequel le PSR-UE est intégré à l’article 1 er , conduit à considérer que l’amendement n o 19, qui retient le montant de l’accord, est inutile.”
“L’amendement n o 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1 er , emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1 er . L’amendement est donc inutile.”
“Cela étant dit, j’invite notre collègue Metzdorf à retirer son amendement, comme il l’a d’ailleurs fait en commission, celui-ci visant, de manière parfaitement légitime, à appeler notre attention sur la situation de la Nouvelle-Calédonie – territoire auquel on pourrait ajouter, outre Mayotte, la Martinique. (M. Gabriel Amar applaudit.) À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article 1 er – même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien. J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une loi spéciale, soit dans la prochaine loi de finances, dont j’espère qu’elle viendra assez vite en discussion.”
“Le nouveau gouvernement doit s’atteler d’autant plus vite à cette tâche que la situation budgétaire de notre pays nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense qui préservent la croissance et défendent les principes de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les plafonds mordants ne sont pas reconduits, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État d’environ 2 milliards d’euros. Pis encore, certaines affectations de taxes ne seront plus conformes à la Lolf, parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personnalité morale ou parce que l’objet de la taxe est sans lien avec la mission de service public de l’affectataire. Dès lors que ce projet de loi spéciale ne peut véritablement remplacer un PLF et un PLFSS pour 2025, nous avons besoin de visibilité. Reprendrons-nous l’examen du PLFSS en nouvelle lecture ? Le gouvernement laissera-t-il le Sénat achever l’examen de la partie « dépenses » du PLF ou choisira-t-il de repartir d’une copie vierge et de déposer de nouveaux textes financiers ?”
“Ainsi en est-il des niches fiscales : vingt-cinq exonérations et crédits fiscaux arrivent à terme au 31 décembre 2024 – c’est le cas de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), du crédit d’impôt « remplacement » pour les agriculteurs ou encore de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Loc’Avantages –, alors qu’un large consensus pour pérenniser quatorze de ces niches s’était dégagé à l’Assemblée lors des débats en première lecture. De même, les dispositions relatives aux taxes affectées ne figurent pas dans le projet de loi spéciale.”
“J’ai ainsi considéré que les amendements relatifs à l’indexation du barème de l’IR n’avaient pas leur place dans la loi spéciale, tandis que le président Coquerel a estimé de son côté qu’ils étaient recevables, au motif que ce texte doit maintenir à l’identique le périmètre des personnes assujetties à l’IR en 2024. En tant que rapporteur général, désigné par mes collègues pour défendre les amendements votés en commission, j’ai été amené à cosigner des amendements favorables à l’indexation, mais le fait qu’ils aient été déclarés irrecevables en séance confirme mon appréciation. Certaines questions demeurent irrésolues dans le projet de loi spéciale.”
“Dans cet esprit, le président de la commission des finances et moi-même avons envoyé un courrier au nouveau Premier ministre afin qu’il traite en priorité de la situation des agriculteurs, de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des quatorze dépenses fiscales non prorogées en 2025, telle que l’exonération fiscale des pourboires ou l’extension du prêt à taux zéro (PTZ). Si ces mesures faisaient consensus lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLF 2025, elles ne peuvent pour autant, selon moi, être intégrées au projet de loi spéciale.”
“Compte tenu du fait que l’adoption d’une nouvelle loi de finances et celle d’une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale n’interviendront pas avant la fin du premier trimestre 2025 dans le meilleur des cas – cela dépendra des accords politiques visant à éviter le vote d’une nouvelle motion de censure –, il conviendrait que le gouvernement dépose un projet de loi comprenant diverses dispositions économiques, financières et sociales contenant les dispositions budgétaires qui, sans être vitales à la continuité des services publics, relèvent de l’urgence politique.”
“Il est préférable de ne pas préempter les choix du législateur en vue de l’examen ou du réexamen du PLFSS pour 2025 car, si les plafonds devaient être atteints au cours des premiers mois de l’année 2025, des décrets relevant les encours limites pourront toujours être adoptés, conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale. Enfin, s’il est impératif que cette loi spéciale soit votée rapidement, elle ne saurait remplacer un véritable budget pour 2025.”
“La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 prévoit en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ». Conformément à l’esprit de la loi spéciale, je proposerai un amendement pour plafonner cette autorisation au niveau du PLFSS pour 2024. À titre d’illustration, la trésorerie de l’Acoss devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d’euros au 15 décembre 2025.”
“Je ne partage pas l’avis de ce dernier et vous invite à voter mon amendement destiné à plafonner l’autorisation d’endettement. L’article 3 soulève deux autres difficultés. D’une part, il n’est pas certain qu’une disposition relevant d’une loi de financement de la sécurité sociale puisse figurer dans le projet de loi spéciale, qui est une loi de finances. D’autre part, l’article 3 ne reprend pas mot pour mot l’article 13 du PLFSS pour 2025, puisqu’il ne fixe aucun plafond en valeur alors que les lois de financement de la sécurité sociale comportent systématiquement cette information.”
“S’agissant de l’article 2, le respect des pouvoirs du Parlement et la conformité du projet de loi spéciale aux dispositions de la loi organique nous conduiront à borner l’autorisation d’emprunter accordée à l’État. En effet, l’absence de plafond d’emprunt n’est pas cohérente avec les dispositions de l’article 34 de la Lolf, aux termes desquelles la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Je vous propose donc de reconduire les plafonds fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, comme le gouvernement l’avait envisagé avant que le Conseil d’État ne l’en dissuade.”
“L’article 1 er prévoit la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales ; l’article 2 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour financer le déficit du budget de l’État et l’article 3 ouvre l’autorisation d’emprunter à quatre organismes de protection sociale afin de financer les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une loi minimaliste, mais nécessaire. Rejeter ce texte serait irresponsable. J’aimerais ensuite aborder le contenu de chacun des trois articles et exposer l’intérêt d’amender à la marge le projet de loi spéciale.”
“Dans ce contexte, l’article 47 dispose que « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés » tandis que l’article 45 de la Lolf précise que le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics. Le présent projet de loi a précisément pour objet de nous permettre d’adopter certaines dispositions en urgence avant le 31 décembre 2024.”
“Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres. J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels. D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces deux textes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie parlementaire, ne pourront être adoptés avant la fin du trimestre si les nouveaux projets de loi sont présentés en Conseil des ministres début janvier.”
“Comportera-t-elle une majorité stable ? Quant à l’hypothèse de la démission du président de la République, ce dernier l’a écartée hier soir. Au-delà de ces quatre raisons – qui font que notre groupe, à la quasi-unanimité, ne votera pas la motion de censure –, le groupe LIOT souhaite lancer un appel à tous les collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, qui se reconnaissent dans les valeurs fondatrices de la République. Seul un large rassemblement de l’arc républicain permettrait de gouverner notre pays en évitant les risques liés à des solutions extrêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“La poursuite de la hausse des taux d’intérêt de la dette publique qui s’ensuivrait ne ferait que fragiliser davantage l’économie et accroître le chômage, qui augmente depuis plus de six mois. Quant à la situation internationale, elle se dégrade constamment du fait de la récession en Allemagne, de la tendance au protectionnisme qui pousse à la hausse des droits de douane, mais aussi du fait de la guerre russo-ukrainienne ou de la déstabilisation du Moyen-Orient. Quatrième raison : si cette motion de censure était adoptée, une sortie démocratique paraît impossible. En effet, le président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée nationale qu’à compter du 7 juillet 2025, c’est-à-dire dans sept mois. De plus, nul ne peut prédire la composition de l’Assemblée qui résulterait de nouvelles élections législatives à l’automne 2025.”
“…comme agissant pour ses intérêts personnels. C’est une catastrophe démocratique. Troisième raison : ce n’est pas le moment de voter une motion de censure. En effet, la situation économique et sociale n’est pas bonne et se dégrade. Un tel vote accentuerait le sentiment d’incertitude des acteurs économiques, qui ont déjà tendance à reporter leurs investissements immobiliers ou en équipements.”
“Deuxième raison : voter la motion de censure aggraverait la crise démocratique. En effet, que vont penser les Français d’une Assemblée nationale incapable d’adopter une loi de finances et une loi de financement de la sécurité sociale ? Le rejet de la démocratie parlementaire peut déboucher sur un régime autoritaire. Le dernier sondage Ipsos rappelle que seulement 22 % des Français font encore confiance aux députés de la nation, quand 63 % considèrent le personnel politique comme corrompu…”
“Et ce, pour quatre raisons. Première raison : voter la motion de censure redonnerait paradoxalement la main au président de la République, c’est-à-dire à celui qui est à l’origine du chaos politique créé par la dissolution du 9 juin 2024. Cette décision du président n’a été comprise ni par l’opinion publique ni par ses propres soutiens.”
“À la quasi-unanimité, le groupe LIOT ne votera pas la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“En effet, les remboursements anticipés de sa dette à l’égard de la France s’élèvent pour 2024 à 1,7 milliard d’euros. C’est une aide ponctuelle bienvenue à l’heure où les comptes publics grecs reviennent progressivement à l’équilibre tandis que les nôtres poursuivent leur dérive. En conclusion, sans l’adoption de ce PLFG, certains services publics manqueraient des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tandis que le dérapage budgétaire en 2024 continuerait à s’amplifier. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe LIOT voteront le texte issu de la CMP adopté ce matin au Sénat ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Émilie Bonnivard, MM. Marc Fesneau et François Hollande applaudissent également.)”
“En ma qualité de rapporteur général, j’ai reçu lundi soir à vingt-deux heures vingt-quatre un message du gouvernement nous indiquant que les recettes de TVA seraient encore plus mauvaises que prévu, à hauteur d’1,4 milliard d’euros. Ainsi, alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait des recettes de TVA de 220,7 milliards d’euros, celles-ci ne seraient finalement que de 210,7 milliards d’euros, soit une diminution finale de 4,5 % représentant 10 milliards d’euros de moins qu’anticipé. Cette situation confirme l’absence de reprise de la consommation en 2024. En ce qui concerne l’IS, l’écart est de l’ordre de 14 milliards sur 57 milliards de recettes, ce qui est énorme. Alors que ces moindres recettes aboutiraient à dégrader davantage le déficit public, notre assemblée peut remercier le gouvernement grec de venir à notre rescousse.”
“L’ensemble de ces ouvertures supplémentaires sont gagées par une augmentation des annulations à hauteur de 90 millions d’euros sur la mission Investir pour la France de 2030 qui porterait sur des reliquats de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA). J’en viens à ma deuxième raison en faveur du vote. Si je comprends les réticences de certains de nos collègues vis-à-vis des annulations proposées par le PLFG, je veux les rassurer : celles-ci ne portent que sur des économies de constatation. En effet, le PLFG annule des crédits qui ne pourraient pas être consommés d’ici au 31 décembre. Ces annulations, qui traduisent ce constat de non-consommation, sont sans conséquences pour la viabilité des dispositifs concernés. Enfin, je voudrais tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur l’état de nos finances publiques.”
“Le texte issu de la CMP propose en outre d’allouer 70 millions d’euros aux collectivités territoriales au titre de l’entretien de leur réseau routier. Alors qu’en ne leur distribuant les fonds votés au réseau routier national ni en 2023 ni en 2024, le gouvernement n’a pas respecté l’intention du législateur, j’espère que l’adage « jamais deux sans trois » ne sera pas vérifié et que vous vous engagez, monsieur le ministre, à ce que les collectivités perçoivent ces crédits. La CMP s’est enfin accordée pour indemniser à hauteur de 20 millions d’euros les exploitants viticoles touchés par le mildiou.”
“Ce PLFG couvrirait ainsi 1,6 milliard d’euros de surcoûts liés à l’organisation des JOP 2024 – on peut certes regretter qu’aucune provision n’ait été prévue dans le PLF mais il convient aujourd’hui de payer ces sommes – ainsi que 1,1 milliard d’euros alloués à la réponse à la crise en Nouvelle-Calédonie – quelles que soient les responsabilités des uns et des autres, il faut faire face à ces dépenses –, 315 millions d’euros pour la gendarmerie nationale afin de lui permettre d’honorer ses loyers impayés relatifs au second semestre 2024 – le plus souvent dus à des collectivités locales – et environ 190 millions d’euros pour financer les surcoûts entraînés par la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation des élections législatives.”
“Toutefois, malgré les limites de ce PLFG, les membres du groupe LIOT voteront en faveur du texte issu de la CMP ou s’abstiendront. En ma qualité de rapporteur général de la commission des finances, je vous invite à faire de même : abstenez-vous ou votez pour le texte et ce, pour trois raisons. En premier lieu, celui-ci doit permettre de répondre à des besoins urgents de la fin de gestion 2024. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au gouvernement mais de permettre à l’État de tenir ses engagements d’ici à la fin de l’année.”
“Les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur le PLFG pour 2024. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais émis un certain nombre de réserves, notamment au sujet des ouvertures de crédits résultant de dotations très insuffisantes en loi de finances initiale – par exemple les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou au parc d’hébergement d’urgence – et aux ouvertures massives demandées sur la mission Remboursements et dégrèvements – à hauteur de 7,7 milliards d’euros – principalement liées aux restitutions en hausse sur l’IS. J’avais enfin pointé la confirmation du dérapage du déficit public et du creusement de l’écart entre les prévisions de recettes en loi de finances pour 2024 et les sommes effectivement recouvrées.”
“Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable pour deux raisons : nous avons besoin de ce texte qui répond à des besoins urgents d’ici la fin de gestion 2024 et les annulations proposées correspondent à des économies de constatation puisque ce n’est pas avant le 31 décembre que nous pourrons consommer ces crédits.”
“Puisque l’amendement est maintenu, l’avis est défavorable.”
“C’est ce que j’entends depuis trente et un an que je suis député. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)”
“Il conviendrait, selon moi, non pas de tout mettre sur la place publique – il paraît que cela troublerait les marchés ; il y a d’ailleurs un exemple récent en ce sens : lorsque l’État a rendu publique son intention de racheter 15 % du capital d’EDF, le prix de l’action est passé de 8 à 12 euros, et l’opération a coûté 2 ou 3 milliards supplémentaires –, mais d’informer les parlementaires, notamment le rapporteur spécial compétent. Quelque chose me dit que cela ne changera pas de sitôt, mais l’examen de cet amendement nous donne une occasion supplémentaire d’élever une protestation de principe. Monsieur le ministre, nous attendons vos explications avec impatience. J’espère que vous ne nous direz pas, comme tous vos prédécesseurs, que ces choses-là sont trop sérieuses pour que le Parlement en soit informé !”
“J’ai moi-même demandé des explications au gouvernement à propos de la réduction – de 2 milliards, tout de même – de la subvention du budget général de l’État au CAS PFE. Il m’a été indiqué que, compte tenu des dépenses prévisionnelles du CAS – qui revêtent souvent, vous le savez, un caractère peu ou prou confidentiel jusqu’à leur réalisation –, aucun versement du programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le CAS PFE ne serait nécessaire d’ici au 31 décembre prochain. C’est une fois de plus un amendement à 1 euro, mais vous soulevez un problème de principe : l’insuffisante information du Parlement sur les opérations financées par le CAS PFE, du moins jusqu’à leur réalisation.”
“La commission a repoussé ces deux amendements. S’agissant de la TVA, l’explication est beaucoup plus simple que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour lesquels des facteurs bien plus complexes entrent en ligne de compte. La TVA rapporte 205 à 210 milliards d’euros. L’écart par rapport à la prévision est de l’ordre de 5 milliards, autrement dit de 2 % environ. Il est dû à une surestimation de l’inflation et, surtout, à une surestimation de la consommation. L’hypothèse était que les taux d’épargne, très élevés, allaient baisser. Or ce n’est pas ce qui s’est passé. Tout cela paraît assez clair ; attendons néanmoins les conclusions de l’enquête de la commission des finances. Je demande aux auteurs des amendements de les retirer, étant entendu que je suis prêt à leur offrir le montant de 1 euro qui en est l’enjeu !”
“Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“J’ai déjà répondu à ce sujet. L’enjeu n’est évidemment pas d’ajouter ou de retrancher 1 euro, mais de susciter un débat sur les prévisions de recettes. Nous aurons tout le temps d’en discuter au cours des travaux d’enquête de la commission des finances, qui débuteront dans deux semaines.”
“Le problème est le suivant : était-il raisonnable d’anticiper de telles hausses des bénéfices des entreprises ? La commission d’enquête nous éclairera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Votre amendement n o 61, monsieur Lefèvre, concerne l’IS : c’est là que l’écart est le plus important, puisque la perte de recettes s’élève à 14,3 milliards, c’est-à-dire une différence de 20 % entre les prévisions et l’exécution. Je rappelle les chiffres : en 2023, la croissance des recettes de l’IS avait été estimée à 14 % ; en réalité, elle n’a été que de 1 %. Et en 2024, alors qu’une hausse de 4 % était prévue, c’est une baisse de 1,9 % qui a eu lieu ! Sur ces deux années, au lieu d’augmenter de près de 20 % comme le prévoyait le gouvernement, les recettes ont donc baissé d’environ 1 % – ce qui équivaut, comme je l’ai dit, à une différence de 20 % entre les prévisions et l’exécution.”
“Tels sont les premiers éléments que je peux vous fournir, en vous engageant à retirer vos amendements dans l’attente des explications du gouvernement.”
“En qualité de rapporteur général, je m’y suis naturellement intéressé : si vous avez lu mon rapport, vous y aurez trouvé quelques éléments explicatifs, à défaut d’une explication complète. La commission d’enquête permettra d’approfondir la question. S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur le revenu, son rendement décroît pour la deuxième année consécutive : de 0,5 milliard en 2024 par rapport à 2023 et de 0,4 milliard en 2023 par rapport à 2022. Le gouvernement explique avoir surestimé, dans ses prévisions macroéconomiques, tant l’évolution des revenus que l’inflation. Nous devrons vérifier ces premiers éléments d’explication, auxquels s’ajoute un autre phénomène : le recours croissant à des avantages fiscaux divers et variés – en matière de remboursements et de dégrèvements, on observe des écarts considérables.”
“J’essaierai de répondre sur tous les amendements, y compris les amendements n os 61 et 62, bien qu’ils ne relèvent pas d’une discussion commune. Ce sont des amendements d’appel – ils visent à modifier l’état A de 1 euro, mais tel n’est évidemment pas leur objet essentiel –, grâce auxquels, mes chers collègues, vous espérez obtenir des informations sur les écarts entre les recettes prévues et les recettes perçues. De toute évidence, les prévisions du gouvernement étaient pour le moins imparfaites…”