Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance. En lui substituant un choix, vous élargiriez de plus en plus le dispositif. Quant à la cohérence, elle peut également être obtenue dans l’autre sens, c’est-à-dire en conservant tel quel l’article 2 et en modifiant l’article 6, bien qu’il ait été adopté naguère. N’allons pas plus loin que ne le prévoit l’article 2 !”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Chers collègues, quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles. L’obligation du renouvellement crée donc une incertitude, avec deux conséquences : d’une part, une insécurité pour le personnel enseignant de ces structures ; d’autre part, une insécurité financière, puisque cette obligation découragera un banquier de financer des travaux, par exemple, car il craindra un non-renouvellement du contrat. Quant à l’argument de notre collègue Vannier, il ne tient pas : lorsque vous êtes en CDI, la signature d’un avenant – par exemple dans le cas d’un changement de vos fonctions – ne met pas fin à votre contrat.”
“C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux États : le rectorat n’est pas indépendant de l’État ; ce n’est pas un établissement public. Je suis favorable au maintien de la situation actuelle : c’est le préfet qui signe.”
“Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas.”
“C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu !”
“Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le contenu des contrôles, notamment administratifs et financiers ? Je rappelle que ces établissements sont en partie financés – notamment les collèges – par des fonds des conseils départementaux, soit au titre de la loi Falloux, soit au titre de la loi Debré, en vertu du principe de parité de financement avec l’enseignement public, soit à d’autres titres. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer sur quoi portera le contrôle financier ?”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financiers. Les nouvelles modalités de contrôle ont l’air beaucoup plus larges que ce qui est actuellement prévu. Il faut adopter les amendements de nos collègues.”
“Laissez-moi parler, chère collègue – je n’ai pas interrompu votre orateur ! Avez-vous les moyens, monsieur le ministre, d’assurer, comme vous l’avez annoncé tout à l’heure, le même contrôle dans le privé et dans le public ? Quelle est la fréquence actuelle des contrôles dans le public ? En effet, les problèmes sont partout, dans le public comme dans le privé ; personne, en cette matière, n’est à l’abri.”
“Les établissements dotés d’un internat feront en effet l’objet d’un contrôle annuel !”
“Avez-vous seulement, monsieur le ministre, les moyens de contrôler tous les établissements primaires, publics et privés, tous les ans ?”
“Monsieur le ministre, avant d’entrer dans le détail de l’article, je tiens à revenir sur ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi fixer dans la loi la fréquence des contrôles ? Y a-t-il une fréquence des contrôles dans le public ?”
“Monsieur le ministre, si l’alinéa 6 établit un contrôle périodique obligatoire, la même règle s’appliquera-t-elle dans le public ?”
“Paul Vannier s’exclame.) En l’état du droit, les inspecteurs peuvent parfaitement se rendre dans un établissement privé pour le contrôler, comme ils le font dans les établissements publics.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6. Faut-il vraiment inscrire dans la loi que chaque établissement doit être contrôlé tous les cinq ans et, s’il comporte un internat, tous les ans pour le premier degré et tous les trois ans pour le second degré ? Pourquoi l’éducation nationale n’exerce-t-elle pas dans le privé un contrôle du même type que celui des établissements publics ? (M.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics. J’invitais régulièrement le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, à m’accompagner et, de temps en temps, il venait. Quand je lui demandais s’il allait parfois dans les collèges privés, puisqu’ils participent au service public, il me répondait, à mon grand étonnement : « Non, jamais ».”
“Je pense qu’une très forte majorité se dégagera pour continuer à améliorer le dispositif et pour se doter d’une vraie politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le troisième volet n’était pas concerné par le dispositif puisqu’il s’agit de l’accession à la propriété, mais il faut avoir ces données en tête pour élaborer une politique du logement équilibrée : notre pays compte 57 % de propriétaires – 75 % de ceux qui partent à la retraite. Les articles 2 et 3 sont des articles de bon sens qui contiennent des mesures d’amélioration. Le sujet de l’encadrement des loyers n’a rien à voir avec ce texte. Mais puisque nos collègues l’ont quand même abordé, je vous incite tous à lire l’évaluation que l’Institut des politiques publiques vient de publier à ce sujet – c’est très intéressant, assez nuancé, et ça en décoiffera certains ! Je remercie en tout cas tous les collègues qui voteront pour la proposition de loi.”
“Oui, il a été enrichi par des amendements négociés avec nos collègues socialistes ou de la minorité présidentielle. Nous avons trouvé un bon compromis. L’article 1 er améliore ce dispositif, qui concerne le parc locatif privé, soit 26 % du total des logements, le parc social n’en représentant que 15 %. Ces chiffres montrent bien qu’on ne peut pas mener une politique du logement sans s’intéresser à la fois au parc locatif privé et au logement social. Certains collègues pensent que nous pourrions résoudre la crise du logement en touchant uniquement au logement social, mais ce n’est pas possible.”
“Notre groupe votera bien entendu pour cette proposition de loi que nous avons déposée. L’article 1 er améliore un dispositif qui, comme notre collègue socialiste M. Echaniz l’a rappelé, était d’initiative parlementaire, avant d’être repris par M. le ministre. En première lecture, le gouvernement y était hostile ; en deuxième lecture, il s’est rattrapé en clamant qu’il était d’accord avec nous. Cela montre bien qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Je vous félicite d’ailleurs : vous avez si bien réussi à repeindre le dispositif à vos couleurs qu’il a été renommé dispositif Jeanbrun – c’est formidable ! Au départ, c’était pourtant un dispositif que nous avions conçu, Valérie Létard et moi, mais peu importe.”
“Je voulais dire à ma collègue que, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, nous constatons que la part de l’immobilier dans le patrimoine des plus fortunés chute. Pourquoi ? C’est très simple : prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %, retirez-en 1 % de charges locatives, etc., il reste 3 % ; sur ces 3 %, vous payez l’impôt sur la fortune immobilière au taux marginal supérieur de 1,40 % et l’impôt sur le revenu au taux marginal supérieur, avec les majorations, de 62 ou 63 %. La rentabilité est inférieure à 1 % ! Donc, si vous étiez rationnels, vous comprendriez que ce que nous faisons n’enrichit pas les très hauts patrimoines ! Les hauts patrimoines, eux, vendent !”
“Nous voterons contre cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il appartient au rapporteur spécial sur le logement d’étudier ce sujet puisque les dépenses fiscales sont rattachées à sa mission. N’est-ce pas, madame la présidente Chatelain ?”
“Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En outre, certains artisans prennent une assurance, mais cela a un coût.”
“J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2.”
“On pourrait donc supprimer le critère du montant plancher, les autres étant suffisants, voire mieux adaptés. Notre collègue avait raison, fixer un montant minimum de travaux à réaliser, qu’il soit à 20 % ou 30 %, n’est pas adapté.”
“Ma chère collègue, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs contreparties cumulatives. D’abord, les loyers sont plafonnés. Ensuite, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien, en permettant de franchir deux classes – c’est l’objectif du dispositif. Puis, les travaux réalisés doivent s’élever à un certain montant, d’abord fixé à 30 % du prix du bien avant d’être ramené à 20 % par la commission. C’est vrai, ce critère n’est pas bon. Pour un bien à Paris, à 10 000 euros le mètre carré, il faudrait dépenser 2 000 euros par mètre carré. Alors que dans une zone rurale comme la mienne, où le mètre carré coûte en moyenne 1 000 euros, le taux de 20 % ne pose pas de problème. Enfin, l’amortissement prévu par le dispositif ne peut pas dépasser 8 000 euros.”
“Si nous suivions vos propos, nous en aurions pour un siècle de crise du logement.”
“D’abord, dans la mesure où le locatif social ne représente que 15 % du parc, vous ne pouvez pas mener une politique du logement en vous préoccupant seulement du logement social. Ensuite, nous avons pu entendre que la maison individuelle était une insulte sur le plan écologique, y compris de la part de certain ministre aujourd’hui disparu de la politique. Mais dire cela, c’est nier complètement la réalité du parc français, constitué à près de 50 % de logements individuels. Pourquoi voulez-vous les éliminer ? Nous avons besoin, pour réduire la consommation énergétique, de nous intéresser à tout le parc et non, comme votre amendement l’indique, uniquement à l’habitat collectif. Il faut se concentrer sur les deux, c’est évident.”
“L’objectif n’est pas d’ajouter une strate supplémentaire de complexité, mais au contraire de débloquer des dispositifs existants afin qu’ils produisent réellement leurs effets. C’est cette méthode que le groupe LIOT soutient : partir du terrain, écouter les acteurs, identifier les obstacles pratiques et rechercher des solutions transpartisanes. Je suis, comme mon groupe, particulièrement heureux de défendre ce texte dans le cadre de notre journée réservée. J’espère que cette proposition de loi de bon sens sera votée par une très forte majorité ou – rêvons un instant –, comme pour l’abrogation du Code noir, à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le prêt collectif à adhésion simplifiée, créé en 2024 par la loi « habitat dégradé », constitue un outil intéressant, mais il reste très peu utilisé en raison d’un cadre de garantie beaucoup trop rigide. En élargissant les mécanismes de garantie admissibles, le texte permettrait enfin son déploiement effectif, notamment pour financer la rénovation énergétique des copropriétés. Ces trois mesures ont un point commun : elles sont ciblées, rapidement applicables et élaborées avec les acteurs concernés. Elles ont même l’appui du ministre, comme en atteste son intervention. Elles ne prétendent pas tout résoudre, mais elles apportent des réponses utiles à des blocages concrets. Les auditions ont montré un accueil très favorable du secteur à toutes ces propositions.”
“C’est une mesure de bon sens, qui privilégie l’efficacité concrète plutôt que l’affichage. Le deuxième levier concerne les artisans du bâtiment. Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la réussite de la rénovation énergétique, mais elles se heurtent trop souvent à des contraintes juridiques qui compliquent l’organisation des chantiers collectifs. En clarifiant le régime des groupements momentanés d’entreprises, cette proposition de loi sécurise leur intervention et leur permet de répondre plus facilement à des projets de rénovation d’ampleur. Le troisième levier porte sur les copropriétés. Nous le savons tous, les travaux y sont souvent difficiles à voter puis à financer.”
“Dans sa rédaction actuelle, le dispositif que nous avions adopté demeure trop restrictif pour produire tous ses effets, notamment dans l’ancien. L’exclusion des maisons individuelles se justifie difficilement lorsqu’il s’agit de logements déjà construits, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. De même, les exigences de travaux sont parfois trop lourdes et mal adaptées aux capacités réelles de rénovation du bâti ancien, alors même que notre pays compte encore 3,9 millions de passoires énergétiques et plus de 2 millions de logements vacants dans le parc privé. Le texte propose donc une adaptation équilibrée. Il ouvre le dispositif aux maisons individuelles existantes et assouplit le seuil de travaux – disposition qu’il est encore possible d’améliorer –, sans abandonner l’objectif de rénovation énergétique.”
“Ce n’est pas le Grand Soir, mais il part du réel, des difficultés rencontrées par les bailleurs, les artisans, les professionnels de l’immobilier, les établissements bancaires et les copropriétés. Il s’appuie aussi sur un constat simple : la construction neuve ne suffira pas à répondre à l’ampleur de la crise. Nous devons donc mieux mobiliser le parc existant. Le premier levier consiste à rendre pleinement effectif le statut du bailleur privé, que nous avons contribué, avec Valérie Létard et de nombreux autres collègues de toutes les sensibilités politiques, à créer dans la loi de finances pour 2026. Le parc locatif privé loge près d’un quart des ménages. Le rendre plus attractif, en particulier pour la location nue de longue durée, c’est agir directement sur l’offre de logements disponibles pour nos concitoyens.”
“La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi. Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d’une méthode qui vise l’utilité : elle ne prétend pas résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lève plusieurs blocages clairement identifiés par les acteurs du secteur et confirmés lors des auditions. C’est, à nos yeux, la principale force de ce texte.”
“…redonner confiance aux investisseurs et assurer une véritable remise en mouvement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Elle rappelle les grandes tensions que notre pays a déjà connues, notamment dans les années 1950-1960, mais nous disposons aujourd’hui de tous les outils pour agir. La question est désormais celle de la volonté politique. Il nous faut libérer l’offre, simplifier les règles, soutenir l’accession sociale,…”
“Il faut rappeler que les organismes HLM ont été fragilisés par certaines décisions, notamment la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui leur a fait supporter une partie de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) : ces mesures ont réduit leur capacité d’investissement et la production de logements sociaux est ainsi passée d’environ 120 000 par an à près de 80 000, soit une baisse d’un tiers. Il faut donc améliorer la gestion du parc, favoriser la rotation, mieux mutualiser les moyens et optimiser l’utilisation des ressources disponibles. Le logement social doit être renforcé, mais il doit s’inscrire dans une politique globale qui agit aussi sur l’accession, sur le locatif privé, sur le foncier et sur la construction neuve. La crise du logement que nous connaissons aujourd’hui n’est pas sans précédent.”
“Des mesures fortes pourraient être envisagées, notamment pour les constructions neuves, car c’est là que l’effet sur l’offre serait le plus direct. Pour toutes ces raisons, une réflexion doit être menée sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur le traitement fiscal des revenus locatifs nets et sur la mise en place d’un cadre plus favorable à l’investissement locatif privé. Enfin, le logement social doit évidemment continuer à jouer son rôle. Il est indispensable pour les ménages les plus modestes et pour les territoires les plus tendus. Mais il ne peut pas, à lui seul, compenser le déséquilibre du reste du marché.”
“De plus, depuis des années, le propriétaire bailleur est trop souvent considéré comme un rentier plutôt que comme un acteur utile de l’offre de logement. Cette vision a conduit à une fiscalité lourde, instable et souvent décourageante. Elle a aussi alimenté un sentiment de déséquilibre dans les relations entre propriétaire et locataire. En fragilisant ce secteur, nous avons aggravé la pression sur le logement social et sur l’ensemble du marché. Il faut redonner confiance aux investisseurs privés pour relancer le logement neuf et combattre l’idée selon laquelle investir dans la pierre serait nécessairement une rente. Cela suppose une fiscalité plus stable, plus lisible et plus incitative. Il faut cesser de décourager ceux qui acceptent de mobiliser leur épargne pour construire et louer.”
“C’est bien l’ensemble de ces facteurs qui expliquent la situation actuelle. Dès lors, la réponse doit être cohérente et globale. Il faut relancer l’accession sociale à la propriété car elle est au cœur de la fluidité du marché : lorsque l’accession se bloque, tout le reste du parcours résidentiel se grippe. L’élargissement du prêt à taux zéro constitue une première étape utile, mais il faut aller plus loin en assouplissant les règles d’accès au crédit qui bloquent toujours des ménages pourtant capables de rembourser leur emprunt. Faciliter l’accession sociale, ce n’est pas seulement permettre à certains de devenir propriétaires, c’est aussi libérer des logements locatifs et redonner ainsi du mouvement à l’ensemble du marché.”
“Enfin, nous avons laissé s’accumuler des normes, ce qui renchérit le coût de la construction de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années. Depuis trop longtemps, nous ajoutons des règles aux règles, des contraintes aux contraintes, des exigences aux exigences ; chacune peut être défendue isolément, mais leur accumulation finit par produire un surcoût considérable. C’est pourquoi il faut libérer le foncier et assurer une véritable dézanification du pays. Nous devons adapter le ZAN aux réalités locales en redonnant aux communes des marges de manœuvre afin de remettre du foncier sur le marché là où la demande est la plus forte. Il s’agit de concilier les objectifs environnementaux avec l’impératif du logement, et de sortir d’une logique de blocage pour retrouver une logique d’équilibre.”
“Personne ne conteste la nécessité de protéger les terres agricoles, les espaces naturels et la biodiversité. Mais la manière dont cette politique est aujourd’hui conçue et appliquée produit des effets extrêmement préoccupants sur la construction. En pratique, le ZAN revient trop souvent à réduire fortement les possibilités de construire, y compris dans les territoires où les besoins de logements sont considérables. Heureusement, l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique va dans la bonne direction puisque, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, il permettrait de commencer à assouplir cette trajectoire en permettant de remettre du foncier sur le marché, soit environ 28 500 hectares. C’est un premier pas ; il faudra aller beaucoup plus loin.”
“En effet, à force de considérer le logement locatif privé comme une rente, l’accession à la propriété comme un frein à la mobilité, le logement social comme un bien de mainmorte et le foncier comme une ressource qu’il faudrait presque entièrement neutraliser, on a progressivement organisé la pénurie. Les gouvernements successifs ont ainsi affaibli l’accession, notamment sociale, à la propriété, alors qu’elle est essentielle à la fluidité du marché ; ils ont aussi raréfié le foncier constructible à travers la zanification du pays. Monsieur le ministre, il faut ici parler clairement : on a zanifié le pays ; en raréfiant le foncier, on a fait exploser le prix des terrains constructibles – favorisant ainsi les rentes foncières – et rendu de nombreuses opérations économiquement impossibles.”
“La crise du logement que traverse notre pays est l’une des crises sociales les plus graves et les plus durables auxquelles nous ayons été confrontés. Elle touche les jeunes actifs, qui ne parviennent plus à se loger près de leur emploi, les familles, qui renoncent à s’agrandir faute d’espace, les classes moyennes, qui voient s’éloigner leur perspective d’accéder à la propriété, mais aussi les communes et les territoires, dont le développement est freiné par l’insuffisance de l’offre. Cette crise n’est pas seulement la conséquence de la hausse actuelle des taux d’intérêt ou de la conjoncture économique récente : elle est surtout le résultat de choix politiques, fiscaux et réglementaires accumulés depuis des années.”
“Le prochain quinquennat ne pourra probablement pas se contenter d’un effort annuel de 40 à 50 milliards d’euros, mais devra viser au moins 60 milliards d’économies – voire davantage – dans des conditions bien plus contraintes. Ce sont ces perspectives que nous devons avoir en tête quand nous examinons la trajectoire qui nous est présentée.”
“Dans le même temps, la dépense publique poursuit sa progression. Même modérée – 0,2 point de PIB supplémentaire en 2025 –, elle progresse plus vite que la richesse nationale. Cette dynamique suffit à elle seule à entretenir le déséquilibre. Dès lors, une question simple s’impose : peut-on sérieusement parler de redressement lorsque la dépense continue d’augmenter ? La réponse est : évidemment non. Un redressement durable suppose une inflexion réelle de la trajectoire de dépenses, ainsi que des choix clairs, des priorités assumées et une capacité à agir dans la durée. À défaut, nous ne faisons que différer les ajustements nécessaires, en les rendant plus lourds à terme. C’est là, sans doute, le point le plus préoccupant : plus nous tardons à engager des réformes structurelles, plus l’effort à fournir sera important.”
“Autrement dit, messieurs les ministres, vos outils sont peu nombreux et vos marges de manœuvre trop étroites.”
“Une ministre des comptes publics, dont je tairai le nom, reconnaissait elle-même que sa seule marge de manœuvre consistait à tenter de freiner les dépenses de l’État, tant il est difficile d’agir sur la sécurité sociale, et plus encore sur les collectivités locales. Quant aux recettes, elle le résumait en une formule lapidaire : « On prend ce qu’il y a. »”