Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.”
“Elle a donné un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous doublez le plafond du microfoncier en le passant de 15 000 à 30 000 euros tout en relevant le taux de 30 % à 40 % : cela a un coût de 500 millions. Par ailleurs, vous souhaitez que les meublés ne soient plus imposés dans la catégorie des BIC. C’est une erreur car l’hôtellerie relève du régime du BIC. Il est normal de traiter le meublé touristique d’une manière équivalente s’agissant d’activités concurrentes. Nous avons eu un débat sur la double déduction des amortissements. Le Gouvernement nous propose de supprimer cette anomalie dans l’article 24. Si toutefois nous parvenons à l’examen de cet article, il conviendra d’aligner le régime du meublé touristique sur le régime foncier.”
“L’argument selon lequel tous les amendements seraient nuls car il y a eu un vote final est faux. Je l’ai dit hier et me suis un peu fâché car j’ai horreur que l’on travestisse la réalité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il y a eu un vote en commission ; la commission n’a pas été favorable à ces propositions mais j’espère que, grâce aux arguments développés par Jean-Paul Mattei et par moi-même, la majorité changera d’avis.”
“Si, il y a un avis. Cela fera plaisir à M. Lefèvre. Nous avons voté et ces amendements n’ont pas été retenus par la commission.”
“Le Gouvernement a entendu tous ceux qui ont demandé la réactivation du PTZ. Elle est réalisée même si des améliorations sont encore possibles. Il reste à agir en matière de logements sociaux. Ce sera l’objet d’autres amendements. Il faut actionner les trois volets.”
“Certains de nos collègues ont dit qu’il fallait une action équilibrée. Je partage cette opinion. Il faut aider les logements sociaux, le parc locatif privé et l’accession à la propriété, car il convient d’avoir une approche globale.”
“Je souhaiterais répondre à Mathieu Lefèvre. Un logement neuf supplémentaire rapporte au moins 8 000 euros en prélèvements obligatoires. Un de nos collègues me fait signe que la somme est plus importante. Disons 8 000. Dès lors, notre amendement serait générateur de revenus. ( Protestations de M. Mathieu Lefèvre et d’autres députés EPR .) En effet, la construction prend au moins deux ans ; durant cette période les recettes de l’État augmenteront tandis que le bénéfice fiscal pour l’investisseur – par rapport au PFU et sur l’IFI – sera différé jusqu’en 2027. C’est donc un « plus » pour les finances publiques.”
“De surcroît, les propriétaires pourraient choisir entre ce taux forfaitaire unique ou le régime actuel. C’est une option, limitée à cinq ans, dont la seule finalité est de relancer le locatif privé.”
“Mon collègue Mattei l’a excellemment expliqué : on ne peut s’étonner de l’effondrement de l’investissement locatif privé dans des logements neufs quand on voit le barème de l’impôt sur le revenu, majoré pour ceux qui disposent d’une épargne importante, sans parler de l’IFI. C’est devenu un investissement à caractère social. Ne soyons donc pas surpris qu’il s’amoindrisse. Or nous ne pourrons pas sortir de la crise du logement sans actionner les trois leviers : il faut à la fois développer l’accession sociale à la propriété, relancer l’investissement locatif privé et soutenir le locatif social. J’incite mes collègues à adopter mon amendement dont les dispositions ne s’appliqueraient pas au stock de logements existants mais uniquement aux nouveaux logements.”
“Ce dispositif pourrait s’appliquer durant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis ainsi que les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés. Il y a beaucoup d’épargne en France mais les épargnants sont nombreux à ne plus vouloir investir dans le logement locatif privé, lequel représente 25 % du parc. Avec le logement social et l’accession sociale à la propriété, c’est l’un des trois leviers que le Gouvernement actionne pour sortir de la crise du logement – l’élargissement du prêt à taux zéro, le PTZ, en témoigne.”
“L’amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur qui permettrait, sur option, d’appliquer un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,5 % pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, d’un encadrement des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Si ces conditions sont respectées, les biens mis en location seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus locatifs après imputation des charges seraient donc soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Les prélèvements sociaux demeureraient inchangés, au taux de 17,2 %.”
“Afin d’enrayer la crise du logement, qui est d’abord une crise de l’offre, j’ai essayé, avec le président Mattei, de trouver une solution pour relancer l’investissement locatif privé.”
“Je le dis en vue des scrutins à venir, puisque nous commencerons par voter sur le sous-amendement : si vous êtes contre l’amendement, votez le sous-amendement ! Je m’exprime ici à titre personnel, puisque nous ne l’avons pas examiné en commission.”
“Je note que le sous-amendement de notre collègue Philippe Brun restreint encore la portée de l’amendement.”
“La deuxième raison tient aux critères que propose l’amendement pour définir un pays à fiscalité privilégiée, à savoir « un pays pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ». Mais comment calculer cela ? L’imposition de certaines personnes pourrait être supérieure à ce seuil sans que ce soit le cas pour d’autres, en fonction de la différence entre la situation française et la situation à l’étranger. Contrairement à ce que certains pourraient croire, l’effet de cet amendement serait donc très limité, et même si nous sommes incapables de l’évaluer, le produit que l’on peut en attendre serait donc des plus faibles. C’est pourquoi j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Adopté en commission, cet amendement pose plusieurs problèmes. Le premier est qu’il tend à exclure – à juste titre, d’ailleurs – les pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Or ces derniers sont au nombre de 130, et contrairement à ce qu’on pourrait croire, beaucoup d’entre eux sont des paradis fiscaux : la Suisse, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, Saint-Barthélemy, Singapour, les Émirats arabes unis, le Panama – et j’en passe. Seuls 70 pays seraient donc concernés, dont, par exemple, la République démocratique du Congo ou l’Angola – vous voyez beaucoup de gens s’installer là-bas pour raisons fiscales ?”
“Ils ont en effet perdu en pouvoir d’achat. Je partage donc entièrement l’avis majoritaire de la commission des finances : ne touchez pas à l’article L. 132-13 du code des assurances !”
“L’assurance vie étant totalement liquide, les épargnants peuvent retirer leurs fonds à tout moment. Que se passerait-il pour les finances de l’État s’ils le faisaient massivement ? Par ailleurs, la disposition proposée porterait une atteinte majeure à la confiance des épargnants, qui utilisent l’assurance vie pour protéger leurs héritiers, dans la limite du seuil d’exonération. Ceux dont les contrats sont libellés en euros n’ont d’ailleurs pas été particulièrement gâtés ces dernières années.”
“L’amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable. D’abord – soyons précis –, le stock d’épargne d’assurance vie frise les 1 900 milliards d’euros, dont un quart environ finance la dette de l’État.”
“C’est une simple question de méthode. Personnellement, j’aurais souhaité que l’on s’en tienne à la position du Gouvernement.”
“Toujours est-il que la commission a voté pour la pérennisation du dispositif. J’observerai simplement, à titre personnel, que si l’on pérennise la contribution, il ne faudra plus la qualifier d’exceptionnelle mais de permanente et l’intégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu.”
“Je commencerai par les amendements Mattei et Lefèvre qui proposent de limiter l’application de la contribution, l’un aux années 2025 et 2026, l’autre à la seule année 2025. Cela ne me semble pas raisonnable.”
“Notre collègue Sitzenstuhl a tout à fait raison. Son amendement n’a pas été examiné par la commission mais il est vrai que les revenus exonérés en application d’une convention fiscale ne sont pas traités de la même manière que les crédits d’impôts. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“L’amendement vise à mettre en cohérence la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l’IR et dans celui de la CDHR. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Lefèvre. Avis favorable.”
“Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable. J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations.”
“Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. (« L’ensemble a été rejeté ! » sur les bancs du groupe EPR.) Respectez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.)”
“Il s’agit d’un amendement de précision : je propose de remplacer « recueillis » par « perçus ».”
“Je maintiens donc mon avis – à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Non, j’ai pris l’exemple d’un Français – mais peu importe : vous voyez bien que le problème est que si vous acceptez de diminuer le RFR des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés, comme le propose notre collègue dans son amendement, vous allez contre l’objectif des 20 % fixé par l’article gouvernemental. (M. Gérald Darmanin fait un signe de dénégation.) Bien sûr que si ! Vous élevez certes une critique de fond, que je partage : cette contribution présente le grave inconvénient d’être exceptionnelle, de sorte que les gens essaieront, comme toujours, de s’adapter. Une telle critique s’adresse au Gouvernement, l’article 3 émanant de lui, non de moi.”
“Tout le monde ne l’a pas sur sa table de nuit ! Que le salarié soit Français ou étranger, il n’y a pas de distinction en la matière.”
“Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ? Il y a deux cas de figure. Soit le salarié est appelé par une entreprise établie en France, qui a des liens de nature capitalistique, juridique ou autre avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger – c’est ce qu’on appelle la mobilité intragroupe. Soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France – c’est ce qu’on appelle une embauche externe.”
“Notre collègue a raison de souligner le caractère exorbitant du régime d’impatriation. Vous savez tous ce qu’est un impatrié : c’est un Français parti à l’étranger puis revenu quelques années plus tard, et qui bénéficie pendant une période transitoire d’un régime fiscal très favorable par rapport à d’autres contribuables au revenu identique. En effet, un impatrié ayant des revenus salariaux de 300 000 euros aura un taux d’imposition moyen de 16 % ; le taux du PFU, de 30 %, sera également divisé par deux. Pour un impatrié célibataire ayant un salaire de 300 000 euros, la CDHR due ne sera donc que de 5 000 euros. Vous voyez bien que ce n’est pas acceptable. J’émets donc à titre personnel – l’amendement n’a pas été examiné en commission – un avis défavorable.”
“(Sourires.) Madame Louwagie, vous avez utilisé un argument contraire à ce que vous avanciez tout à l’heure : si 26 000 personnes très fortunées ne paient que quelques pourcents de leur très haut revenu, c’est précisément parce qu’elles bénéficient d’une série d’avantages fiscaux. Si l’on réduit leur RFR et que l’on majore l’impôt payé par tous les autres contribuables, on va aboutir à une contraction. C’était votre argument de tout à l’heure, qui était plein de bon sens. Restez donc sur votre première intervention et oubliez la seconde !”
“Je voudrais vous rassurer quant à l’aspect familial : mon amendement est conjugalisé. Il vise les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille, soit epsilon au regard des sommes en question. J’ajoute que j’ai aménagé le mécanisme de la décote car le texte gouvernemental créerait un effet de ressaut ; M. le ministre m’a d’ailleurs fait savoir qu’il était d’accord. Vous pouvez donc dormir tranquilles : l’amendement ne présente aucun problème du point de vue familial. Je suis un grand défenseur de la famille – comme tous les célibataires, c’est bien connu !”
“Je comprends mal pourquoi ils sont en discussion commune avec l’amendement n o 2948… Sur le fond, il s’agit toujours du même problème. Puisque les BSPCE constituent un avantage salarial consenti sous la forme d’actions, il serait anormal, voire scandaleux, de les exclure de l’assiette de la CDHR. Cela signifierait qu’on encourage la pratique consistant à utiliser des BSPCE pour minorer son imposition. Et l’on ne parle pas de petits startupeurs ou de la majorité des employés de la Station F mais de personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an et par part fiscale ! Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets un avis défavorable à titre personnel.”
“Ainsi, monsieur le ministre, il y a une chance qu’on atteigne les 2 milliards d’euros de revenus promis avec cet article 3. Nous étions nombreux à être quelque peu dubitatifs sur ce chiffre en raison de la réintégration de cinquante avantages fiscaux non plafonnés. C’est ainsi qu’on permet à des contribuables aux revenus très élevés de payer un impôt sur le revenu extrêmement faible. J’invite donc les députés à suivre la commission et à voter massivement en faveur de cet amendement.”
“Adopté en commission à une très forte majorité, cet amendement consiste à dire qu’on ne peut pas proposer un dispositif avec, au numérateur, 20 % d’un RFR diminué de quinze avantages fiscaux et, au dénominateur, l’impôt effectivement payé majoré de trente-cinq avantages fiscaux. Ce serait contre-nature puisque c’est grâce à l’utilisation de ces cinquante avantages fiscaux que les intéressés plongent sous le taux de 20 % d’imposition. C’est simple et facile à comprendre ; et moi qui suis un garçon simple, j’ai proposé à la commission, qui a approuvé l’idée à une écrasante majorité, qu’au numérateur, on prenne 20 % du RFR et qu’on y soustraie uniquement l’impôt sur le revenu effectivement payé. On ne réintègre rien, contrairement à ce que proposent plusieurs de nos collègues. C’est simple, c’est clair.”
“Ne dites pas tout et son contraire, monsieur Lefèvre ! Cet amendement, que j’ai déposé, a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) À titre personnel, avis défavorable sur l’amendement n o 3643. (Mêmes mouvements.)”
“La solution proposée par le Gouvernement consiste à les soustraire du RFR pris en compte dans le dispositif tout en prenant en compte d’autres éléments intégrés dans l’impôt payé, mais c’est totalement incohérent ! C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à une large majorité l’amendement suivant, le n o 2948. (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.) Bien sûr que si !”
“Pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées il y a quelques minutes, je serai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, défavorable à cet amendement. Aujourd’hui, quand vous cédez un actif de propriété industrielle, vous bénéficiez d’un taux de taxation extrêmement favorable de 10 %. Le Gouvernement nous demande de soustraire le montant de cette taxation des 20 % du RFR : comme l’a très bien dit Mme Louwagie, cela reviendrait à un double avantage. Pourquoi des gens très riches paient-ils bien moins que 20 % de leur revenu fiscal de référence ? C’est parce qu’ils utilisent massivement des avantages fiscaux non plafonnés.”
“M. Lefèvre a raison de soulever le problème, puisque dans le texte que nous propose le Gouvernement, le revenu fiscal de référence est diminué du montant des abattements sur la plus-value d’un entrepreneur qui vend sa PME, mais les abattements ne sont pas pris en compte dans le calcul du RFR si cet entrepreneur part à la retraite.”
“C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement par principe, compte tenu des dispositions adoptées à une très forte majorité par la commission et qui visent à retenir l’IR payé.”
“L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Il est exact, cher collègue, que vous soulevez un problème : en intégrant l’IR lors du calcul destiné à ce que le taux moyen d’imposition ne soit pas inférieur à 20 %, on soustrait du RFR toute une série de crédits et réductions d’impôt. Selon le texte que nous propose le Gouvernement, la réduction au titre des investissements réalisés outre-mer, par exemple, sera ainsi exclue, mais non celle qui profite aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Un amendement adopté en commission nous attendant un peu plus loin, ma position est la suivante : restons-en au RFR et n’entreprenons pas de le corriger par une succession de déductions, d’imputations, que sais-je ?”
“Je veux répondre aux auteurs des deux derniers amendements, de nature très différente, qui visent à diviser par deux le seuil d’éligibilité de la CEHR. Restons sur la position du Gouvernement selon laquelle le produit d’une telle contribution sera de 2 milliards pour 24 000 foyers assujettis, soit 80 000 euros environ par foyer. Abaisser le seuil d’éligibilité rapportera-t-il 500 millions ou 800 millions ? Je suis incapable de répondre à cette question et d’évaluer à quelle plus-value le dispositif que vous proposez conduirait.”
“C’est tout à fait logique. Si vous prenez quelqu’un qui possède une fortune essentiellement immobilière, l’impôt dont il est ici question s’ajoutera à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quel est le taux marginal supérieur de l’IFI pour les 50 millions ? C’est 1,5 %. Si l’on additionne 2 % et 1,5 %, on en arrive à 3,5 % : avec les revenus de son patrimoine, l’intéressé n’arrivera pas à payer l’IFI, plus ce nouvel impôt, plus l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas cohérent.”
“La position du Gouvernement, quant à elle, touche environ 24 000 personnes. La commission a donc donné un avis défavorable.”
“Ces amendements changent fondamentalement ce qui est proposé par le Gouvernement. En effet, celui-ci porte l’idée d’un impôt minimum à 20 % pour les très riches, touchant toutes les personnes qui, au-delà d’un certain niveau de revenus, ne paient pas au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus. Vous essayez de le transformer en un impôt sur les « très très riches », soit les 1 000 personnes qui possèdent un patrimoine de plus de 50 millions.”
“La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement.”
“Oui, vous en faites d’ailleurs partie, monsieur Juvin…”
“Selon le texte, il s’agit d’une contribution différentielle applicable à certains contribuables « titulaires de hauts revenus ». Or on n’est pas titulaire de ses revenus, on les perçoit. Que signifie donc ce mot « titulaire » ?”