Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Sans l’initiative de notre groupe, aidé par d’autres, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l’impôt et les retraités auraient payé l’addition. Sans notre groupe, les villes et villages auraient été une fois de plus fragilisés. Nous avons prouvé qu’on pouvait être responsable sans être démagogue. Je tiens aussi à préciser que certains amendements adoptés en commission présentent de forts risques d’inconstitutionnalité ou de non-conformité au droit européen. Cela ne saurait devenir une habitude : le Parlement ne peut pas voter des mesures qui seront censurées trois mois plus tard par le Conseil constitutionnel ou invalidées par la Commission européenne, ce n’est pas sérieux ! Le sérieux budgétaire, c’est aussi le respect de la Constitution et du droit européen.”
“…la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du développement local ; enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal, afin de préserver les finances locales.”
“Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité. Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;…”
“Il s’agit d’un geste de respect envers cette assemblée sans majorité, et d’une première étape vers la restauration d’un dialogue. Après trois jours et trois nuits de travaux en commission des finances, le texte a évolué : 7 milliards d’euros de ressources se sont évaporés ; le déficit attendu n’est plus de 4,7 %, mais proche de 4,9 %, soit la limite supérieure fixée par le gouvernement, preuve que l’équilibre initial ne tenait déjà qu’à un fil – à moins que l’examen de la partie dépenses, si nous arrivons jusque-là, n’aboutisse à 7 milliards d’économies supplémentaires. Notre groupe, qui est et restera un groupe d’opposition constructive, a choisi de s’abstenir lors du vote en commission. Nous privilégions la voie du travail constructif pour corriger, améliorer et proposer.”
“Depuis trop d’années, les budgets de la nation ne sont plus débattus ; ils sont imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu’un outil constitutionnel – le signe d’un pouvoir qui gouverne par contrainte, non par confiance. Or un pays ne se redresse jamais contre son Parlement ni contre son peuple. L’année 2026 s’ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le projet de budget a été conçu par le précédent premier ministre, à qui la confiance a été refusée par le Parlement. Or son départ a laissé une copie inachevée. Monsieur le premier ministre, vous avez repris le flambeau avec la volonté de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement. Le groupe LIOT salue la décision de renoncer au 49.3 et d’assumer pleinement le débat parlementaire.”
“C’est ce qu’on appelle l’effet boule de neige : la dette enfle mécaniquement, non parce que nous dépensons plus, mais parce que nous empruntons pour payer les intérêts. Autrement dit, les Français travaillent désormais pour la dette et, pendant ce temps, le déficit primaire – hors intérêts – reste supérieur à 70 milliards d’euros. Le message du Haut Conseil est limpide : même dans ce scénario, la France ne retrouve pas la maîtrise de ses finances publiques. De plus, est-il raisonnable, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteindront 43,6 % du PIB en 2025, de continuer à les augmenter pour atteindre 43,9 % en 2026 ? Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus fort d’Europe. À force de surtaxer, on étouffe l’investissement, on décourage le travail et on mine la compétitivité.”
“Cependant, comme le souligne le Haut Conseil, ces hypothèses sont trop optimistes, eu égard au ralentissement mondial et à la perte de confiance des acteurs économiques. En 2026, le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB, mais la dette grimperait à près de 118 % du PIB, tandis que la charge de la dette atteindrait 74 milliards d’euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans. Le Haut Conseil nous rappelle surtout un chiffre clé : le déficit stabilisant la dette, à savoir celui qui permettrait d’empêcher la dette de croître par rapport au produit intérieur brut, devrait atteindre 2,8 % du PIB. Dans le scénario du gouvernement, nous serons près de deux points au-delà de ce seuil.”
“Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible. La trajectoire budgétaire est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026.”
“…la suppression de l’article 7, qui faisait peser des économies sur les outre-mer au détriment du développement local ; et, enfin, la réindexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes, afin de préserver les finances locales. Rejeter ce texte dès à présent reviendrait à refuser le débat, à nier la possibilité d’améliorer ce projet de loi au bénéfice de nos concitoyens. Notre responsabilité de parlementaires est d’examiner, de proposer, de corriger, et non de fuir la discussion. C’est l’essence même d’une démocratie vivante. C’est pourquoi, fidèles à notre démarche constructive et à notre exigence de dialogue, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Aux côtés d’autres courants politiques, notre groupe a obtenu d’importantes avancées : la réindexation de la première tranche d’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions ; la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et restaurer sa finalité première, la transmission des entreprises familiales ;…”
“Après avoir subi l’adoption au forceps de plusieurs budgets, comment l’Assemblée nationale pourrait-elle se dérober à la discussion qui s’ouvre ? Le premier ministre a ouvert un chemin en renonçant à l’usage du 49.3. Il s’agit d’une décision sage, que notre groupe accueille favorablement. Le groupe LIOT appelle l’ensemble des parlementaires à se saisir du débat. Nous resterons fidèles à ce que nous sommes – une opposition constructive – et nous défendrons avec conviction nos propositions. Les débats en commission des finances ont montré que la France n’est pas tripolaire, mais multipolaire. Des compromis sont donc indispensables. Entendons-nous sur une copie au service des Français ! C’est ce que notre peuple souhaite très majoritairement.”
“De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.”
“Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote. Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts. On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.”
“…d’autant qu’il a la possibilité de se déporter.”
“Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association. Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…”
“Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.”
“Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face à la difficulté croissante de trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de faire évoluer la législation.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.”
“Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.”
“Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.”
“Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous en convenez vous-mêmes dans votre exposé sommaire : « Depuis le passage du cyclone Chido, Mayotte doit gérer des centaines de milliers de tonnes de déchets supplémentaires. » Or le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) doit s’acquitter de la TGAP, ce qui ampute sa capacité d’investissement, alors que les besoins en la matière sont très importants. L’exonération de TGAP devrait l’aider à mieux traiter les nombreux déchets à Mayotte. Avis défavorable.”
“Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis . La prorogation de quatre ans de l’exonération de TGAP a été adoptée par la commission des finances eu égard à l’ampleur des déchets présents à Mayotte après le passage du cyclone Chido.”
“Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer globalement, pour relancer l’activité, l’investissement et l’emploi. En outre, cette mesure serait inutile et coûteuse. En effet, qui contrôlera son effectivité, alors qu’il existe des milliers de petites entreprises ? Ce n’est pas réaliste.”
“La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le 1 er juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 1 er juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le 1 er janvier 2031, une date de remise au plus tard le 1 er juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. Madame Voynet, l’esprit de votre amendement étant largement satisfait, pourriez-vous le retirer ? À défaut, je serai au désespoir de demander à notre assemblée de voter contre.”
“Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif. La commission a rejeté l’amendement.”
“Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche. Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.”
“La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.”
“Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance. La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.”
“Par ailleurs, les Mahorais eux-mêmes demandent la création de cette nouvelle zone franche. Le conseil départemental de Mayotte a été consulté et a rendu le 10 avril un avis favorable à ce projet de loi. Enfin, le coût de ce dispositif est limité : il s’élève à 24 millions d’euros à partir de 2026, contre environ 6 millions en 2024 pour l’ancienne Zfang. Au regard du soutien économique qu’apporte cette zone franche, cela semble tout à fait raisonnable au rapporteur général du budget que je suis. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.”
“La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. La nouvelle zone franche doit donc permettre de soutenir tous les secteurs d’activité afin de favoriser la reconstruction du tissu économique mahorais.”
“Dans la note du 20 mars dernier que j’ai mentionnée, voilà ce qui est écrit : « Compte tenu de l’intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère. La direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont d’avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point. » Le ministre a le droit de passer outre, mais cette décision est contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il semblerait, d’après une note commune de la DGFIP et de la DLF de mars dernier, découverte par le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat, qu’à la demande de la Fédération bancaire française, contre l’avis de vos services et malgré les avertissements répétés de deux collègues sénateurs, vous ayez fait publier le 17 avril dans le Bofip une instruction fiscale créant plusieurs brèches et exceptions au dispositif, et contraires à la volonté du législateur. Ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que ces informations sont exactes ? Ensuite, envisagez-vous de procéder au retrait immédiat de cette instruction pour respecter la volonté du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M.”
“Monsieur le ministre de l’économie, comment le gouvernement peut-il demander aux citoyens et aux entreprises de notre pays de contribuer davantage au redressement des finances publiques alors que d’autres refusent de supporter le poids de l’impôt ? Je m’explique. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons adopté à une très forte majorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif visant à lutter contre un détournement de la loi fiscale connu sous le nom de CumCum. Ce mécanisme, utilisé par de très nombreuses banques françaises au profit de non-résidents, leur permet d’échapper à l’impôt sur le revenu dû au titre des dividendes reçus. Le préjudice pour le Trésor public des pratiques d’optimisation fiscale agressive, voire de fraude, pourrait représenter jusqu’à 4,5 milliards d’euros.”
“Ainsi modifiés, les articles 22 et 22 bis constituent un levier utile, équilibré et conforme à l’objectif : permettre aux entreprises mahoraises de se relever, de recréer de l’activité et de participer à l’effort de reconstruction. Le coût de ces mesures, estimé à 24 millions d’euros en année pleine, me paraît maîtrisé compte tenu de l’effet attendu. Le dispositif existant coûtant 6 millions d’euros, le surcoût se limite à 18 millions. Mes chers collègues, au-delà de ces deux articles, c’est tout le projet de loi que je vous invite à adopter. Ce texte trace un chemin : celui d’une refondation patiente, exigeante et respectueuse de la singularité mahoraise comme des principes de notre République. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur général, Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois, et M.”
“Le troisième amendement a introduit dans le texte l’article 22 bis , qui prévoit la prorogation, à Mayotte, de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) jusqu’au 31 décembre 2030, pour tenir compte des retards structurels en matière de traitement des déchets et harmoniser les dispositifs fiscaux dans ce département. Le dispositif ayant été mis en œuvre par la loi d’urgence du 24 février 2025, son coût n’a pas encore été précisément mesuré, mais il est vraisemblable qu’il s’élèvera à environ 1 million d’euros par an, soit le montant de la TGAP acquittée en 2021 à Mayotte. Il importe de noter que, la prorogation reportant la fin de l’exonération de 2026 à 2030, le surcoût ne s’appliquera qu’à compter de l’année 2027. L’intégralité de ce coût sera supportée par l’État.”
“Son périmètre sectoriel est élargi : outre les activités industrielles et commerciales seront désormais éligibles les professions libérales ainsi que les activités agricoles et artisanales, autant d’acteurs qui contribuent à la relance économique et à la reconstruction de Mayotte. En commission des finances, trois amendements ont été adoptés à mon initiative. Le premier a inclus explicitement dans le champ de l’article 22 les activités de pêche, essentielles à l’économie locale et trop peu valorisées. Cet amendement d’appel vise à ce que le gouvernement précise que la pêche est bien incluse dans le terme d’« activité agricole ». Le deuxième amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er juin 2029, un rapport d’évaluation de nature à nous éclairer sur l’opportunité d’une éventuelle prolongation du dispositif.”
“Nous examinons un texte important : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je souhaite, en tant que rapporteur des articles 22 et 22 bis , dire quelques mots sur le dispositif fiscal qu’ils prévoient. Tout d’abord, l’article 22 vise à renforcer la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang), en l’adaptant à la situation mahoraise. Il ne s’agit plus d’un simple décalque des Zfang existantes : le dispositif proposé est plus large et plus incitatif. Il inclut, pour une durée de cinq ans, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).”
“Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de production, parmi les objectifs et les moyens des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.”
“L’amendement n o 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.”
“Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement n o 104 était tombé.”
“Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, notamment les Pays-Bas ou l’Écosse, ont connu une dynamique bien plus forte en la matière. Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, et transversal à toutes les filières : 1 000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, de sorte d’asseoir la place de l’énergie citoyenne comme un levier à la territorialisation, à la justice sociale, à l’acceptabilité et à l’efficacité économique de la transition énergétique. L’amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.”
“Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.”
“Dans la négociation qui a eu lieu, la contrepartie au maintien du monopole de fait d’EDF en matière de centrales nucléaires a été l’Arenh, c’est-à-dire la décision de lui imposer de vendre presque 25 % de son électricité nucléaire à prix théoriquement coûtant, de façon à permettre le développement de la concurrence. On peut être pour ou contre, mais c’est l’équilibre qui a été trouvé. Si on supprime l’Arenh, on aura des difficultés à justifier le maintien du monopole. Ne mettons pas en difficulté EDF pour ne pas avoir à lui imposer un nouvel Arenh, dispositif que l’entreprise a beaucoup critiqué.”
“En la matière, vous le savez, je soutiens la création d’un statut du propriétaire-bailleur, idée qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi. Le Printemps de l’évaluation constitue donc non seulement un outil essentiel du contrôle parlementaire, mais aussi un levier d’anticipation dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Il met en lumière l’enjeu central d’une meilleure efficacité de la dépense publique, du point de vue tant de l’exécution que des performances des politiques menées. Il apparaît plus urgent que jamais de progresser en matière de gestion des finances publiques afin d’assurer la soutenabilité budgétaire et la crédibilité de l’action de l’État.”
“Enfin, l’audition de Mme la ministre du logement a permis de revenir sur la récente réforme du prêt à taux zéro (PTZ). Supprimé en 2024 et rétabli en février dernier, celui-ci a bénéficié, selon la ministre, à plus de 45 000 ménages en 2025, ce qui témoigne de son efficacité en matière d’accession à la propriété. Dans cette perspective, les débats sur le PLF pour 2026 reviendront sans aucun doute sur les conditions et le zonage du dispositif. La persistance de la crise du logement appelle en effet à une mobilisation accrue des leviers budgétaires et fiscaux. Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission d’information parlementaire confiée à nos collègues Mickaël Cosson, député, et Marc-Philippe Daubresse, sénateur, qui nourriront notre réflexion sur le sujet.”
“Permettez-moi toutefois de souligner le montant exceptionnel de ces annulations en 2024 et de noter que les crédits d’investissement du ministère de l’intérieur ne sauraient se substituer à ceux du ministère de la justice. Il est donc nécessaire d’améliorer l’exécution budgétaire en sanctuarisant les crédits d’investissement structurants. En matière de gestion des ressources humaines, des difficultés persistent s’agissant de la question des sous-effectifs. Plusieurs leviers doivent être activés sans délai, notamment des dispositifs d’incitation financière au recrutement et à la mobilité, mais il faut également mener une réflexion approfondie sur l’évolution statutaire afin de mieux répondre aux exigences contemporaines du service public de sécurité.”
“Cette situation met en lumière l’importance d’un strict respect de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), notamment en matière et de sincérité et de soutenabilité budgétaire, comme le rappelle d’ailleurs la note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il est intéressant de se pencher également sur la mission Justice . La gestion des crédits d’investissement réclame la plus grande vigilance. S’agissant de la gestion immobilière et du programme de création de places en détention, 656 millions de crédits d’investissement ont été annulés par la loi de fin de gestion. Selon le ministre, de telles annulations, fréquentes, sont par ailleurs compensées par le projet de développement de structures pénitentiaires modulaires du ministre de l’intérieur.”