Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 10 of 40.
“Cependant nous constatons que la consommation d’électricité diminue en France, ce qui s’explique par une transition plus lente qu’anticipée vers l’électrification des usages, notamment en matière automobile. Je partage l’avis sur la PPE émis en février 2025 par le haut-commissaire à l’énergie atomique selon lequel il ne faudrait pas que l’excès de l’offre d’électricité produite par les énergies renouvelables entraîne un sous-emploi du nucléaire, nous éloignant de l’optimum économique. Ce décalage soulève une interrogation centrale : que faire du surplus potentiel d’électricité qui sera généré ?”
“Pour rappel, si le coût du projet d’Hinkley Point était initialement estimé à 18 milliards pour deux réacteurs, la dernière évaluation table sur 40 à 45 milliards d’euros ! Les investisseurs chinois se sont engagés dans une limite de 9 milliards d’euros, qui est atteinte ; ils n’iront pas au-delà, ce qui obligera EDF à trouver entre 31 et 36 milliards d’euros. Enfin, le gouvernement britannique ne propose de participer directement qu’à hauteur de 50 % du coût de l’éventuel projet Sizewell C. Dès lors, dans son rapport sur la filière EPR, la Cour des comptes estime qu’il ne faut pas s’engager financièrement dans ce projet qui mobiliserait des fonds propres dont EDF ne dispose pas. Les projections font état d’une augmentation annuelle de la production électrique d’environ 2 %, tendance qui devait se poursuivre au vu des programmes annoncés.”
“À ces 100 milliards d’investissements s’ajoute la prolongation de la durée d’exploitation de quarante à soixante ans des cinquante-sept réacteurs actuellement en service, estimée à environ 1 milliard d’euros par réacteur, soit une cinquantaine de milliards. Ces chiffres ne prennent pas en compte les investissements nécessaires au renforcement du réseau électrique par RTE, dont les coûts devraient représenter entre 100 et 150 milliards d’euros. Par ailleurs, il est également indispensable d’avoir à l’esprit les surcoûts importants que connaissent les constructions de l’EPR de Flamanville en France ou des deux réacteurs d’Hinkley Point C et l’éventuel projet de deux réacteurs à Sizewell C au Royaume-Uni.”
“D’après les déclarations initiales du gouvernement, la création de six nouveaux EPR devait coûter environ 50 milliards d’euros, soit à peu près 8 milliards par nouveau réacteur. Si le gouvernement prévoit désormais une estimation de 11 à 12 milliards par réacteur, il semblerait qu’une prévision réaliste se rapproche davantage d’au moins 100 milliards pour les six EPR en tenant compte des intérêts intercalaires. Pour rappel, le projet de Flamanville est désormais chiffré à un peu plus de 19 milliards d’euros. Le risque de dérapage de ces projets va mécaniquement augmenter leur prix de revient. Pour Flamanville, on l’estime à 120 euros le mégawattheure, soit près de deux fois le prix actuel de l’électricité produite par les énergies éolienne et solaire. Cette dérive tarifaire sera payée in fine par les consommateurs, ménages et entreprises.”
“Dans ce contexte, je souhaiterais aborder deux points particuliers : le premier porte sur les modalités de financement des ambitions liées à la politique nucléaire nationale ; le second concerne le rôle des biocarburants, les objectifs que nous devons atteindre en la matière ainsi que les implications concrètes qui en découlent. Premier point : le financement du nucléaire n’est pas assuré. En février 2022, lors du discours de Belfort, le président de la République a annoncé un vaste programme de relance du nucléaire consistant en la construction de trois paires de réacteurs de type EPR 2, potentiellement suivies de quatre autres paires. Cette annonce constitue une rupture avec l’orientation précédente du chef de l’État qui prévoyait d’ici à 2035 l’arrêt de quatorze réacteurs, incluant les deux réacteurs de Fessenheim qui ont été fermés.”
“Ce débat est une anomalie démocratique. Considérant la gravité des questions posées en matière de souveraineté énergétique, de compétitivité des entreprises, de pouvoir d’achat des ménages et de maîtrise des techniques de production les plus innovantes par nos filières énergétiques, les Français étaient en droit d’attendre davantage qu’un décret sur la politique énergétique de notre pays. D’autant plus que ce débat ne sera suivi d’aucun vote tandis que la proposition de loi Gremillet, adoptée en première lecture au Sénat en octobre dernier, devrait être examinée par notre assemblée en juin. Enfin si les gouvernements précédents avaient prévu une loi sur la souveraineté énergétique, elle a été abandonnée. Résultat : le Parlement n’est pas saisi de décisions qui engagent la souveraineté nationale.”
“Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je vous avais demandé si vous comptiez donner des instructions précises pour éviter que les décisions soient prises par le CCARU et par les responsables de l’ARS – ce qui correspond à la position officielle du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“En effet, ce centre hospitalier est menacé de voir son service d’urgences transformé en AMU, ce qui signifierait sa fermeture la nuit. Cette décision aurait pour conséquence d’accentuer la concentration de l’activité vers les centres hospitaliers régionaux universitaires, au détriment surtout des hôpitaux concernés des petites et moyennes villes et des zones rurales, ce qui entraînerait une perte de chance de survie pour tous nos concitoyens victimes d’AVC, de crise cardiaque ou d’accident grave. Aussi, envisagez-vous de donner des instructions aux ARS pour maintenir les services d’accueil des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin que l’ensemble des habitants des zones rurales et des petites villes continuent à avoir accès aux soins et que l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux soins soit maintenue ?”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. En application du décret du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences, était prévue dans chaque agence régionale de santé la création d’un comité régional consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence. Chacun d’entre eux est notamment chargé d’examiner la situation des services d’urgences de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l’état ou leur transformation en antenne médicale d’urgence ou en antenne Smur, sur la base de critères de fréquentation et de disponibilité médicale. Je souhaite vous interpeller, à partir de l’exemple de l’hôpital de Vitry-le-François que vous connaissez, étant vous-même Marnaise.”
“La Cour estime que les effets de cette journée, dont les objectifs sont mal définis, restent difficiles à mesurer. À mon sens, elle n’est pas l’outil d’engagement et d’instruction citoyenne qu’elle devrait être. J’irai donc plus loin que la Cour, qui propose de réformer le contenu de cette JDC : plutôt que de conserver ce dispositif mal conçu, dont les objectifs pourraient être remplis par d’autres moyens plus adaptés, il faudrait envisager sa suppression. Telles sont les quelques réflexions que je voulais esquisser après avoir lu le rapport de la Cour des comptes. Enfin, tous les membres de la commission des finances remercient la Cour pour l’aide qu’elle leur apporte dans l’évaluation des politiques publiques.”
“Il conviendrait également d’encourager des dispositifs de prévention plus ambitieux, à l’instar du modèle développé au Danemark qui propose un suivi individualisé et la mobilisation de tous les acteurs publics pour favoriser l’adhésion aux traitements. Je terminerai par quelques mots sur la journée défense et citoyenneté (JDC), dont le modèle actuel paraît à bout de souffle. Initialement conçue pour maintenir un lien entre l’armée et la jeunesse, et détecter les difficultés en lecture, l’utilité de cette journée est remise en question par l’évolution des attentes de la jeunesse et la création du service national universel (SNU). Malgré une organisation bien rodée, les tensions sur les effectifs et le coût de la JDC – estimé à 104 millions d’euros en 2023 – suscitent des interrogations sur son efficience.”
“La France se situe au-dessus de la moyenne européenne : 28 % des jeunes de 15 à 24 ans auraient consommé des produits stupéfiants dans l’année, contre 16,9 % en moyenne dans l’Union européenne. Ce niveau très élevé témoigne de l’essor des réseaux criminels distribuant des drogues illicites, qui ont trouvé dans les addictions des jeunes une source d’enrichissement considérable. La Cour relève que la détection et la prise en charge de ces jeunes par le secteur médico-social demeurent inadaptées. C’est pourquoi je soutiens votre proposition visant à renforcer l’offre de soins destinée à ce public, notamment en améliorant la formation des professionnels de santé au repérage et à l’accompagnement des jeunes consommateurs.”
“Je salue l’effort des départements et des structures d’accompagnement, qui mènent une mission importante et difficile. Mais je m’interroge sur la faiblesse de l’enveloppe financière annuelle versée par l’État aux départements pour la prise en charge de ces jeunes majeurs : 50 millions d’euros pour l’ensemble des départements, soit environ 4 % des dépenses estimées à 1,2 milliard d’euros. Cette somme, répartie sans objectif clair et dont le montant n’a pas évolué depuis 2022, ne permet pas d’amortir la hausse du coût de l’accompagnement : je suis donc favorable à la révision de son montant et de ses modalités d’attribution. Venons-en à la consommation d’alcool et de drogues illicites chez les jeunes âgés de 12 à 25 ans. La Cour met en évidence la vulnérabilité de cette population face aux risques addictifs.”
“Afin d’améliorer les chances de ces jeunes d’accéder à une offre de formation de qualité dans l’enseignement supérieur, je soutiens la proposition de la Cour qui vise à renforcer le poids du critère d’éloignement géographique dans le calcul du montant des bourses allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Au-delà de la distance entre le foyer familial et le lieu d’études, on pourrait également tenir compte du manque d’offres de formation sur le territoire d’origine de l’étudiant, ou de leur accessibilité par les transports publics. Deuxième sujet : les jeunes majeurs sortant de l’ASE sans ressources ni soutien familial. La Cour met en lumière les inégalités persistantes entre ces jeunes et le reste de la population âgée de 18 à 21 ans.”
“Ces derniers font face à davantage de difficultés que les jeunes urbains ; leur éloignement des centres universitaires et le manque de formation de proximité les incitent à s’orienter vers des cursus courts, de type Bac + 2, et à privilégier une insertion professionnelle rapide. Le coût de la mobilité des étudiants – 1 000 à 1 550 euros par mois – est un frein évident pour la très grande majorité des familles rurales dont les ressources financières sont en moyenne plus modestes que celles des familles résidant dans les pôles urbains.”
“Or, « lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts », la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose que « le gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion », dont nous ne savons pas quand il sera inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Pour le gouvernement comme pour nous, chers collègues, l’heure est donc à la plus grande responsabilité. Dans un troisième et dernier temps, j’aimerais revenir sur quatre des seize sujets relatifs aux politiques publiques en faveur des jeunes, qui font l’objet d’une riche analyse de la Cour des comptes cette année. La Cour souligne les spécificités de l’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes issus des territoires ruraux.”
“Ce devrait être l’occasion de constater le creusement du déficit compris en 1,5 et 1,7 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de programmation 2023-2027, toujours en vigueur, et donc un déficit effectif de 6 %, au lieu des 4,4 % espérés. Dans son avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, qui sera adopté en Conseil des ministres le 16 avril, le Haut Conseil des finances publiques constatera donc probablement un écart important, car bien supérieur à 0,5 % du PIB sur une année.”
“Si le gouvernement a déjà révisé sa prévision de croissance de 0,2 point en début d’année pour se caler sur celle de la Banque de France – à 0,9 % –, cette dernière vient d’abaisser sa prévision à 0,7 %. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE tablent quant à eux sur 0,8 %. Dans le même temps, l’inflation ralentit plus vite que prévu. Nos recettes publiques souffriront encore en 2025. Plus que jamais, l’épée de Damoclès des notations et des taux d’intérêt est suspendue au-dessus de notre dette souveraine, les taux d’intérêt étant supérieurs aux prévisions. Demain, l’Insee publie le compte des administrations publiques en 2024.”
“Deuxième constat, 2025 sera une « année déterminante pour le redressement des finances publiques » selon la Cour, mais aussi une année porteuse de plusieurs risques. Vos titres sont toujours très équilibrés, monsieur le président. (Sourires.) La loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi sur les services votés, a entraîné le freinage des dépenses en janvier et février, mais les risques de rattrapage ne sont pas exclus. En outre, l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’effet récessif de certaines mesures fiscales et budgétaires, l’incertitude liée au contexte international et l’absence de majorité stable et claire à l’Assemblée nationale ne me rendent pas optimiste sur l’état de nos finances publiques à la fin de l’année.”
“Cette dégradation continue est la preuve que les prévisions sont à la limite de l’insincérité, et qu’en cours d’exercice, nous laissons dériver le budget, même si 10 milliards d’euros de dépenses ont été annulés dès février 2024, puis une partie des crédits gelés également annulée. Face à ce double constat, il est impératif que la commission des finances, qui s’est dotée des compétences d’une commission d’enquête jusqu’au mois prochain, établisse les responsabilités et propose de nouvelles méthodes de prévision. Je présenterai d’ailleurs à mes collègues la synthèse d’une cinquantaine de pages des travaux que j’ai menés dans l’exercice de mes prérogatives de rapporteur général. J’y formule des propositions de réforme.”
“Pour 2023, la loi de finances initiale, adoptée à la fin de l’automne 2022, visait un déficit public de 5 % quand la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoyaient un déficit de 4,9 % du PIB. Finalement, le déficit a atteint 5,5 % du PIB. Comment expliquer cet écart de 0,6 point entre la prévision de fin d’année et l’exécution ? Ces errements de prévision se sont aggravés en 2024. La loi de programmation 2023-2027 et la loi de finances initiale évoquaient un déficit de 4,4 % du PIB en 2024, le programme de stabilité du printemps partait sur 5,1 % et, au moment de la loi de fin de gestion, on a atteint 6,1 %.”
“À défaut d’audace dans nos choix politiques, nous sommes repus d’hypothèses macroéconomiques et budgétaires toutes plus optimistes les unes que les autres, comme si les scénarios gouvernementaux avaient, à défaut de pouvoirs d’autoréalisation, celui de faire illusion temporairement. Hélas, les errements de prévision des gouvernements successifs n’expliquent pas l’endettement, qui sera bientôt pire qu’au plus fort de la pandémie. Ils en constituent plutôt une circonstance aggravante – ils privent le pilotage budgétaire d’un horizon clair. Passée de 98,8 % à 114,9 % du PIB entre 2017 et 2020, puis à 110 % en 2023 et 112,7 % en 2024, notre dette publique devrait atteindre 115,5 % du PIB fin 2025. L’état des finances publiques est donc bien plus grave que ne l’ont anticipé les gouvernements.”
“Alors que le déficit public atteignait 67 milliards d’euros, soit 3 % du PIB, en 2017, il s’élève à 5,5 % du PIB en 2023 et 6 % du PIB en 2024. Même le socle commun minoritaire en conviendra, il n’est plus possible d’imputer la situation aux chocs extérieurs – pandémie, crise énergétique ou guerre en Ukraine. Force est de constater que nous en revenons à nos vieux démons : l’absence de réforme structurelle et l’addiction à la dépense publique. Les deux derniers exercices se singularisent toutefois : certains semblent avoir pensé que le volontarisme de la prévision pouvait suppléer la volonté de réforme – cette Arlésienne de nos débats budgétaires.”
“Comme chaque année, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite, d’une part, de la situation des finances publiques et, d’autre part, d’un thème – cette année, les politiques publiques en faveur des jeunes. Je formulerai trois constats. Premier constat, la situation de nos finances publiques est toujours plus dégradée. Si l’exercice de la présentation du rapport public annuel est bien connu, il présente un caractère frustrant. Cela ne tient évidemment pas à l’éminente qualité des travaux de la Cour des comptes, que je remercie et salue en la personne de son premier président. Si l’exercice est frustrant, c’est qu’année après année, le constat est le même : nous voilà réduits à déplorer une fois encore la situation toujours plus calamiteuse de nos finances publiques.”
“Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?”
“Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements n os 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement n o 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements n os 23 et identiques.”
“L’amendement propose donc de s’aligner sur le calendrier des produits alimentaires.”
“Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires. Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH. Une telle mesure est paradoxale, car l’ensemble de la profession demande le maintien de cet encadrement, qui a soutenu les nombreuses petites et moyennes entreprises concernées. Avec sagesse, la commission a prolongé ce dernier d’un an.”
“Nous aboutirons seulement à un pis-aller, puisque nous ne pouvons que reconduire les dispositions existantes jusqu’en 2028, mais il faut, madame la ministre, que nous ayons une réponse à la question de savoir si les textes que nous avons déjà adoptés ont été efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les eurodéputés doivent pousser. En attendant, le paradoxe est que nous sommes obligés de prolonger le SRP + 10, parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, nous sommes incapables de savoir si les lois Egalim ont été efficaces pour atteindre les objectifs que nous nous étions donnés. À savoir, une meilleure rémunération pour les produits agricoles et les produits DPH.”
“Puisque cela fait trente-deux ans que j’ai le privilège d’être député, je me permets de vous dire que nous débattons depuis plusieurs décennies de savoir si une économie de marché fonctionne dans ce domaine. La réponse à cette question simple est non. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assistons à une concentration toujours plus importante dans le secteur de la grande distribution, notamment pour l’alimentaire. Nous avons essayé de réglementer, mais les centrales d’achat, qui sont au cœur du problème, ont été délocalisées à l’étranger. Légiférer à l’échelle nationale n’est donc pas la bonne approche. Il faudrait une directive communautaire de décartellisation de la grande distribution en Europe. Voilà la solution. Mme la ministre a évoqué des réflexions à ce sujet au niveau communautaire, mais elles n’aboutissent pas.”
“En effet, nous reviendrons alors à la situation existante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Dans mon département, certaines communes très pauvres avaient une superbe église, mais elles étaient incapables de la rénover. Avec le préfet, nous nous sommes mis autour d’une table, et nous sommes allés jusqu’à 90 % et parfois 95 % de subventions. Si nous adoptons la proposition de loi dans sa version actuelle, il n’y aura plus lieu de s’interroger sur l’opportunité d’une dérogation, comme le font actuellement les préfets. En revanche, si nous adoptons l’amendement n o 5, la proposition de loi n’aura plus aucune utilité. Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. François Hollande, Vincent Trébuchet et Lionel Vuibert applaudissent également.)”
“Si nous votons l’amendement n o 5, la proposition de loi ne servira plus à rien.”
“Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.”
“S’agissant de l’assurance chômage et des régimes de base, l’État a privé les partenaires sociaux de leurs responsabilités alors qu’il ne devrait intervenir qu’en cas de non-respect de la règle de l’équilibre de moyen terme. La majorité des partenaires sociaux sont des acteurs responsables, qu’on a, j’y insiste, déresponsabilisés, et exclus, du fait d’une conception verticale du pouvoir dans notre pays. Enfin, il faut récompenser le travail de nos concitoyens, en éloignant le smic net des minima sociaux par une réforme du système socio-fiscal qui encourage ceux qui travaillent, sans surcoût pour les entreprises. Espérons que la voix de notre groupe, pleine de courage et de sagesse, soit entendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)”
“Tout d’abord, il faut relancer un grand mouvement de décentralisation. Monsieur le premier ministre, nous savons que vous y êtes favorable depuis des années. Il faut mettre fin aux compétences partagées, sources de doublons et d’irresponsabilité, et redonner une autonomie fiscale aux collectivités territoriales, afin de rétablir le lien entre le citoyen et les élus, et de responsabiliser tous les acteurs locaux. Il faut également rendre leurs pouvoirs de gestion aux partenaires sociaux, mais pas seulement pour les régimes de retraite complémentaire, d’autant qu’ils ont géré ces régimes avec beaucoup plus de courage que les gouvernements successifs ne l’ont fait pour les régimes de base.”
“Le temps de la lassitude – voire de l’exaspération – est venu, et les Français ne souhaitent plus qu’une chose : sortir de ce chaos. Cette situation entraîne des conséquences directes sur l’activité et l’emploi. À l’heure où les plans de licenciement se multiplient, l’incertitude budgétaire freine les recrutements et renforce le chômage, le risque étant que ce budget crée un cycle négatif puisque l’annonce de hausses massives d’impôts dissuade les investissements étrangers en France et favorise les investissements à l’étranger des entreprises françaises. Quels sont les axes du redressement des finances publiques ? Seules de grandes réformes structurelles permettront un tel redressement, autour des trois valeurs de notre groupe : liberté, responsabilité, encouragement du travail.”
“Tout d’abord, nous estimons que le Parlement ne peut continuer à alimenter l’incertitude, nuisible aux intérêts de notre peuple. En effet, l’absence de budget aurait deux conséquences négatives sur notre économie. Le premier risque, c’est celui du gel des investissements et des embauches. Les entrepreneurs et les familles sont suspendus au feuilleton politique de la France depuis six mois : y aura-t-il un gouvernement la semaine prochaine ? L’alliance avec tel ou tel parti permettra-t-elle à la minorité présidentielle de faire adopter un budget ? L’incertitude et le manque de confiance freinent le dynamisme économique dans nos territoires. Si la classe politique se lasse de nos atermoiements autour du sacro-saint vote du budget, qu’en pensent les acteurs de l’économie réelle ?”
“Elle ne permettra pas d’augmenter significativement le parc de logements pour enrayer la crise que nous constatons chaque semaine dans nos circonscriptions, ni d’améliorer la qualité des services publics puisque 130 des 170 milliards de déficit public financent notre déficit de fonctionnement. En 2025, l’État sera le premier emprunteur sur les marchés financiers européens puisqu’il émettra 300 milliards d’euros et paiera 55 milliards d’euros d’intérêts. C’est deux tiers du budget alloué à l’éducation nationale ! Veut-on toujours plus imposer nos compatriotes pour payer des intérêts qui augmentent de 8 milliards par an, et qui sont versés pour plus de la moitié à des investisseurs étrangers ? Néanmoins, aucun des membres du groupe LIOT ne votera en faveur de cette motion de censure. Pourquoi ?”
“En réalité, la pression fiscale augmente, tout comme le poids de la dette et des dépenses publiques dans le PIB. Ce budget ponctionne 13 milliards de plus sur les entreprises et, sur les ménages, 8 milliards de plus – toujours plus –, tandis que la dette publique atteindra 114,9 % du PIB fin 2025, soit un écart de 160 milliards d’euros par rapport aux 109,6 % prévus dans la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023. Or cette dette ne sert pas à financer des services publics dont les Français bénéficieraient. Elle ne sert pas non plus à investir dans la croissance et la transition écologique.”
“Contrairement à ce qui est annoncé, cette apparente maîtrise des comptes publics résultera d’une hausse du taux des prélèvements obligatoires – c’est-à-dire des impôts et des cotisations sociales – de près de 0,7 point de PIB, soit 21 milliards, puisque celui-ci passera de 42,8 % à 43,5 % du PIB entre 2024 et 2025. Quant aux dépenses publiques, elles augmenteront de 43 milliards d’euros, passant de 1 652 milliards en 2024 à 1 695 milliards en 2025, c’est-à-dire que leur poids s’accroîtra de 0,2 point, passant de 56,6 % à 56,8 % du PIB entre 2024 et 2025. Est-ce là un budget d’austérité ? Bien sûr que non. On peut discuter de l’allocation des crédits entre les missions, mais on ne peut soutenir que la dépense publique baisse lorsqu’elle progresse de 43 milliards et que son poids dans le PIB s’accroît de 0,2 point !”
“Le gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un effort de 60 milliards d’euros, consistant pour un tiers en une hausse des impôts et pour deux tiers en une baisse des dépenses. Toutefois, le montant affiché n’était pas calculé par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 mais se référait à un « tendanciel » hypothétique. L’objectif fixé par le gouvernement Bayrou, c’est-à-dire un effort de 52 milliards, se décomposant en 21 milliards de hausse des recettes et en 31 milliards de réduction des dépenses, n’est pas très éloigné de celui du précédent gouvernement du côté des recettes mais il est inférieur de 9 milliards du côté des dépenses. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit en fin de parcours un déficit public de 5,4 % du PIB.”
“C’est pourquoi, chers collègues, nous vous alertons sur un risque de dérapage du déficit public supplémentaire de l’ordre de 5 à 6 milliards, soit 0,2 point de PIB, du fait de prévisions macroéconomiques trop optimistes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La seconde raison tient au double déséquilibre constaté du fait de la hausse du poids des prélèvements obligatoires et de l’aggravation du poids des dépenses publiques dans le PIB. Le gouvernement prévoit pour la fin 2024 un déficit public de 6 % du PIB, soit 174 milliards d’euros. Face à cet échec dans la gestion de l’argent public, le gouvernement Barnier avait annoncé un redressement significatif. En première lecture, j’avais eu l’occasion d’expliquer pourquoi la présentation de l’effort budgétaire était tronquée.”
“De plus, une inflation de 1,4 % serait, selon le Haut Conseil, toujours un peu élevée en raison des incertitudes qui pèsent sur plusieurs variables, notamment le prix du baril de pétrole. Une hypothèse de 1,1 % ou 1,2 % aurait été plus prudente. Alors que le PLF pour 2025, dans la version Barnier, prévoyait un déficit de 5,2 points de PIB, le texte adopté par le Sénat il y a dix jours le fixait à 5,3 points, soit quelque 133 milliards d’euros. La copie sur laquelle le nouveau premier ministre a engagé sa responsabilité table désormais sur 5,4 points de PIB, soit presque 139 milliards. La dégradation de 6 milliards du solde public entre la version du Sénat et la version actuelle est, une fois encore, optimiste.”
“Le projet de loi présenté en Conseil des ministres par le précédent gouvernement se fondait sur une hypothèse de croissance en volume de 1,1 % et sur une inflation moyenne de 1,8 % pour l’exercice 2025. Le contexte international et les incertitudes de la politique intérieure ont amené le nouveau gouvernement à réviser ces données. Le ministre de l’économie prévoit désormais une croissance en volume de 0,9 % et une inflation de 1,4 %. D’une part, ces estimations sont, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, optimistes. D’autre part, la prévision ne tient pas suffisamment compte du caractère récessif des mesures contenues dans le projet de loi de finances. Un objectif de croissance plus réaliste serait de l’ordre de 0,7 % en volume.”
“La ligne du groupe LIOT est claire. Elle se résume en trois points : aucun des membres du groupe n’aurait voté en faveur de ce projet de budget s’il avait été soumis au vote ; aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure ; tous les membres du groupe pensent que le redressement des finances publiques passe par des réformes structurelles. Premièrement, si le texte issu de la CMP avait été soumis au vote, aucun membre du groupe LIOT n’aurait voté en sa faveur. Pourquoi ? La première raison, c’est que la sincérité des débats budgétaires est altérée par des prévisions macroéconomiques encore trop optimistes.”
“Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement n o 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme. Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2, je le retire.”
“Cet amendement est symétrique à l’amendement n o 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.”
“Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement n o 13 et je maintiens l’amendement n o 38.”