Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 40.
“D’une part, les crédits relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris n’avaient pas été anticipés en loi de finances initiale, ce qui nous conduit à nous interroger sur la rigueur de programmation budgétaire pour un événement de cette ampleur. En effet, le montant de ces crédits, non budgétés, a atteint 800 à 900 millions. D’autre part, les événements de Nouvelle-Calédonie ont conduit à la mobilisation de crédits exceptionnels en gestion – mais, contrairement aux Jeux, ces dépenses n’étaient pas prévisibles. Les crédits de la mission ont donc été fortement mis sous tension en 2024.”
“Or ce rendez-vous doit permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du gouvernement, en vertu de l’article 24 de la Constitution. Enfin, ce moment doit permettre d’anticiper le projet de loi de finances pour 2026 pour lequel, nous l’espérons, le Parlement pourra enfin se prononcer par un vote. Nous pouvons regretter que les réponses des ministres n’aient pas toujours été satisfaisantes – même si certains ont joué le jeu – et que la nouvelle organisation des auditions, échelonnées sur près de deux mois, ait quelque peu dilué l’exercice. J’en viens à mon deuxième point. J’aimerais revenir sur certains thèmes abordés lors des auditions des ministres et de la présentation des travaux des rapporteurs spéciaux. J’évoquerai tout d’abord la mission Sécurités .”
“J’aimerais aborder deux points. Premièrement, le Printemps de l’évaluation est un exercice très important dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant. Vous le savez tous, au moment où cette évaluation intervient, la situation des finances publiques est marquée par une gravité inédite, qu’il s’agisse de l’endettement public ou de la trajectoire déplorable du déficit de l’État. Ces dérives trouvent leur origine dans des sous-jacents macroéconomiques et des prévisions de recettes erronés mais aussi dans un pilotage budgétaire imparfait. Par ailleurs, le budget ayant été considéré comme adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons évalué, durant ce Printemps – comme d’ailleurs en 2023 – des crédits que nous n’avions pas votés.”
“Une motion de rejet préalable a été déposée ; le plus simple serait de la voter, ce qui nous éviterait d’examiner une centaine d’amendements dont la majorité vise à demander des rapports. En conclusion, je souhaite que cette séance soit conduite de façon rapide et efficace. Il est inutile de faire excessivement durer nos débats sur ce texte. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ma position exprimée en commission des finances, je vous invite à rejeter ce projet de loi comme nous avons rejeté les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)”
“En outre, son premier président a explicitement évoqué le risque d’une non-certification à l’avenir, dans le cas où la sincérité de la loi de finances ne s’améliorerait pas. Enfin, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi visent à revenir sur nos votes hostiles sur les comptes 2021, 2022 et 2023, ce qui n’est pas acceptable : la représentation nationale ne saurait se déjuger après trois votes successifs. De manière plus générale, je considère qu’il est de notre responsabilité de nous prononcer avec clarté. Ainsi, je serai favorable aux amendements de suppression des articles et opposé aux demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans un tel texte.”
“L’article 41 de la Lolf prévoit uniquement que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Il suffit donc que le texte que nous examinons aujourd’hui soit mis au vote, quel qu’en soit le résultat. En revanche, le rejet de ce projet de loi aurait une signification politique claire et forte : il marquerait notre refus de cautionner la dérive actuelle des finances publiques. Je rappelle également que, si la Cour des comptes a de nouveau – peut-être pour la dernière fois – certifié les comptes, elle l’a fait en émettant cinq réserves majeures.”
“En recourant systématiquement au 49.3 pour l’adoption des lois de finances, le gouvernement prive les parlementaires de la possibilité d’amender le texte, de débattre des priorités en matière de dépenses comme de recettes et plus largement de discuter de la soutenabilité des choix proposés. Troisièmement, je le rappelle, l’éventuel rejet de ce texte n’aurait pas de conséquences juridiques bloquantes. Il n’entraverait ni l’exécution du budget de l’année 2025 ni le financement de l’État pour l’année prochaine.”
“Souvenons-nous de la véritable raison de cette procédure : à l’époque, les différentes composantes de la minorité présidentielle n’étaient même pas d’accord entre elles. Le Modem, par exemple, voulait une version de l’article 2 relatif au barème de l’impôt sur le revenu tout à fait différente de celle du gouvernement. Toujours est-il que cette procédure prive le Parlement d’un vote sur les choix budgétaires fondamentaux. Or le vote du budget est un des actes politiques majeurs de la vie parlementaire, c’est l’expression même de la souveraineté des représentants du peuple.”
“Cela représente trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale, ce qui compromet la soutenabilité budgétaire du pays à moyen terme. Nous n’avons donc pas de trajectoire pluriannuelle crédible. Deuxièmement, depuis l’automne 2022, tous les projets de loi de finances – hors les projets de loi de fin de gestion – ont été adoptés par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce qui est problématique. Nous avons été systématiquement privés de débat parlementaire sur les choix budgétaires fondamentaux. Le budget 2024 n’a pas échappé à cette logique : au moyen du 49.3, il a été considéré comme adopté, sans vote, avant même que nous ayons examiné l’article 2.”
“Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution. Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint un niveau sans précédent : il s’élevait à 217 milliards à la fin 2024, soit le double du stock de fin 2018.”
“D’autre part, l’importance des reports de crédits est le signe que le freinage des dépenses n’est pas durable. Nous sommes donc confrontés à un budget qui ne prépare pas le redressement indispensable de nos finances publiques.”
“Pendant que nos partenaires européens engagent des réformes structurelles pour redresser leurs comptes, nous suivons une trajectoire inverse, sans plan crédible de rééquilibrage. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs déclenché le mécanisme de correction prévu par l’article 62 de la Lolf, en constatant que le déficit structurel est supérieur d’environ 1,5 point à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – le seuil de déclenchement étant de 0,5 point. Ces déficits ont été limités par des annulations de crédits massives : plus de 10 milliards d’euros ont été annulés, sans passage devant le Parlement, dès le mois de février.”
“Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte. Premièrement, la situation de nos finances publiques est de plus en plus préoccupante – même Mme la ministre l’a reconnu il y a un instant. D’une année sur l’autre, le déficit se creuse. En 2024, il a atteint 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales de 4,4 %. La dette publique a franchi fin 2024 les 3 300 milliards d’euros. Au-delà de ces chiffres, c’est la trajectoire même de nos finances publiques qui est inquiétante.”
“Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.”
“Enfin, madame la ministre, vous savez bien qu’un abaissement du seuil uniquement pour le secteur du bâtiment se heurterait à des problèmes constitutionnels. Par conséquent, revenons au droit existant et tout le monde sera satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui. Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante . Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1 er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements identiques adoptés à l’unanimité en commission des finances, l’un de M. le rapporteur, l’autre dont je suis l’auteur.”
“D’une part, si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée !”
“Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté – hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3. L’exposé sommaire de l’amendement était savoureux : on y invoquait l’harmonisation européenne des seuils et 400 millions de recettes attendues en 2025, 800 millions en 2026 !”
“Le parallèle peut néanmoins être fait avec le testament, qu’il y ait un ou deux notaires. Le notaire est parfaitement capable d’apprécier si la personne fait une déclaration libre et éclairée. Je maintiens donc mon amendement.”
“Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur l’expression de la volonté « expresse ». Nous avons opté pour une demande par écrit ou, en cas d’impossibilité à écrire, par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient. Le notaire répond à cette exigence. Quelqu’un qui ne peut plus écrire peut aller voir un notaire, qui attestera sa volonté – n’est-ce pas, monsieur Mattei ?”
“L’amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. Je vous propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5 o de l’article L. 1111-12-2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »”
“Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.”
“Nous sommes tous d’accord pour renforcer la protection des personnes vulnérables. L’amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal, sanctionnant l’abus de faiblesse. Les personnes en fin de vie sont particulièrement vulnérables, notamment en raison du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 19 de la présente proposition de loi.”
“Seul mon amendement est conforme aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Certes, ce dernier l’a qualifié de superfétatoire, signifiant par cela qu’il est juste mais qu’il est inutile de l’adopter. Eh bien, moi, je propose que nous l’adoptions !”
“Tous ceux qui s’opposent aux autres amendements en discussion commune soutiennent bien sûr le mien, le n o 461, comme l’a excellemment indiqué M.le rapporteur général ! (Sourires.)”
“Son objet est d’exclure tout simplement les directives anticipées du nombre des moyens permettant de formuler le souhait de suicide assisté ou d’euthanasie. Que ces directives aient été rédigées un an, dix ans ou quinze ans auparavant, ce n’est pas la question : il convient que la volonté soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir toute dérive et tout abus de faiblesse.”
“En conclusion, je tiens à rappeler que nous connaissons une très forte dégradation de la trajectoire de la dette publique. Je ne citerai qu’un chiffre : la charge de la dette devrait s’élever à 66 milliards d’euros en 2025, et augmentera en moyenne de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2029, où elle atteindra 108 milliards d’euros. Cette hausse continue des charges d’intérêts de la dette ne peut que nous inciter à définir une stratégie cohérente de réduction du déficit public afin de retrouver des marges de manœuvre dans nos choix de politiques publiques.”
“Madame la ministre, monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les mesures envisagées par le gouvernement pour tenir la trajectoire présentée, en particulier s’agissant de l’année 2026 ?”
“Le rapport de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 a d’ailleurs souligné le caractère très volontariste des prévisions faites dans le cadre des exercices de programmation européenne, l’objectif étant d’afficher un retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB à un horizon proche. Nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs. Il importe d’afficher des objectifs étayés et atteignables, en se fondant sur des mesures documentées.”
“Pourtant, les modalités de cet ajustement ne sont pas détaillées dans le rapport ; nous sommes invités à attendre patiemment l’automne pour prendre connaissance des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or les trajectoires de déficit et de dette affichées dans les précédents programmes de stabilité et les lois de programmation ont été démenties en quelques mois, ce qui sape notre crédibilité auprès de nos partenaires européens.”
“Troisièmement – c’est le point le plus important –, je m’interroge sur la crédibilité de la trajectoire de déficit fixée par le rapport d’avancement annuel. Cette trajectoire suppose un ajustement structurel considérable, de 0,8 point de PIB par an en moyenne sur la période 2025-2029, dont 0,9 point en 2026. Selon le rapport d’avancement annuel, la cible d’un déficit de 4,6 % en 2026 correspond à un effort d’au moins 40 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle de la dépense. Le retour à un déficit inférieur à 3 % en 2029 imposerait un effort cumulé de 110 milliards d’euros sur la période 2026-2029.”
“La prévision d’augmentation de 2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en 2025 me semble optimiste, particulièrement en l’absence de mécanismes contraignants, dans la mesure où elles ont augmenté de 3,9 % en 2024. Il en est de même pour les dépenses d’assurance maladie : une évolution de 3,4 % de l’Ondam en 2025 paraît irréaliste. Après les fortes déconvenues des deux dernières années s’agissant des prévisions de recettes, les prévisions pour 2025, si elles sont moins irréalistes, semblent encore trop optimistes. Je m’interroge notamment sur l’augmentation attendue du rendement de l’impôt sur le revenu. Est-il bien raisonnable d’anticiper un rendement supérieur de 7,4 milliards d’euros à celui de l’année 2024, soit une hausse de 8,4 % ?”
“Le taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale passe de 42,8 % en 2024 à 43,5 % en 2025, alors que le poids des dépenses publiques passe de 56,4 % à 56,7 %. Cela correspond donc à une hausse des recettes de 0,7 point et à une hausse des dépenses de 0,3 point. On est loin d’une politique d’austérité ! Selon la ventilation transmise par le gouvernement, sur les 50 milliards d’euros de mesures de redressement prévues pour l’année 2025, seuls 26,9 milliards porteraient sur les dépenses ; sur cette somme, 20 milliards correspondraient à des mesures d’économie par rapport à une évolution tendancielle – concept qui, de l’avis de tous, mériterait d’être clarifié.”
“Un tel ajustement aura forcément des effets récessifs ; on peine à croire qu’ils puissent être compensés à due concurrence par la reprise de la demande privée. Je signale d’ailleurs que le gouvernement, interrogé par mes soins, tire argument du flou qu’il maintient lui-même sur les modalités précises de l’ajustement structurel pour refuser de quantifier l’ordre de grandeur de ses effets récessifs. Deuxièmement, le rapport anticipe une forte hausse des prélèvements obligatoires pour l’année 2025, de l’ordre de près de 50 milliards d’euros. Le niveau des prélèvements obligatoires atteindrait ainsi un montant de 1 310 milliards d’euros en 2025 contre 1 251 milliards en 2024. Cela montre que l’effort de réduction du déficit réalisé en 2025 repose essentiellement sur une hausse des recettes et non sur une baisse des dépenses.”
“À mon sens, Bercy doit revoir le modèle économique keynésien qu’il utilise depuis des décennies et reconsidérer la thèse selon laquelle le taux d’épargne aurait vocation à retrouver son niveau antérieur à la crise du covid, soit 14,5 %. En effet, dans les enquêtes de conjoncture menées auprès des ménages, les opinions favorables quant à l’opportunité d’épargner ont atteint leur plus haut niveau au mois de février 2025. Il me semble en outre que la prévision de croissance pour l’année 2026, fixée à 1,2 %, est très volontariste – le Haut Conseil des finances publiques a également souligné ce point. Pourtant, un ajustement structurel considérable de 0,9 point de PIB est prévu pour cette même année 2026.”
“…les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain. La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale d’une reprise de la consommation privée et d’un repli du taux d’épargne des ménages en 2025 me semble optimiste.”
“Dans le cadre de ce débat sur le premier rapport d’avancement annuel du PSMT, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points. Premièrement, du fait des erreurs de prévision considérables constatées en 2023 et en 2024,…”
“Une solution très simple consisterait à permettre aux ODG des AOC concernées de fixer à zéro le nombre d’autorisations, autrement dit d’exclure la possibilité de planter pour produire des VSIG, conformément au souhait des acteurs. Confier cette prérogative aux ODG permettrait, me semble-t-il, de trouver un accord dans toutes les zones en question. Seriez-vous d’accord avec cette idée ?”
“Or les VSIG échappent à toute régulation stricte : absence de limitation des rendements, liberté totale dans le choix des cépages et des pratiques culturales, impossibilité de localiser précisément les vignes et les lieux de commercialisation des vins. Au-delà de la Champagne, d’autres ODG font face à des difficultés similaires, notamment dans la région de Cognac et dans celle des vins de Bordeaux. Le paquet « vin », publié le 28 mars 2025, demeure trop peu précis au sujet de la régulation des plantations dans les AOC. Dans ce contexte, quelle est la position du gouvernement sur cette réforme européenne ? La France soutient-elle, au niveau communautaire, l’exclusion des VSIG dans la région Champagne ?”
“Pourtant, dans le règlement de la PAC de 2013, l’intention était de « ne pas détourner la notoriété des appellations d’origine protégées (AOP) ». En raison de cette disposition, le Syndicat général des vignerons de la Champagne, en sa qualité d’organisme de défense et de gestion (ODG), a demandé le 27 février dernier la suspension des travaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) sur la révision de l’aire parcellaire de l’AOC Champagne. Les producteurs champenois sont contraints chaque année d’attribuer des droits de plantation pour des VSIG, alors même qu’ils ont historiquement fait le choix d’un modèle de production exclusivement sous appellation.”
“L’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne constitue un élément clé de notre patrimoine viticole national et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes, qui garantissent l’authenticité et la qualité des vins qui reçoivent ce label. Pourtant, cette exigence est aujourd’hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l’équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la politique agricole commune (PAC) prévoit un dispositif d’autorisation permettant de réguler la plantation de vignes tout en imposant un minimum de croissance dans les zones AOC, y compris pour les vins sans indication géographique (VSIG).”
“Ces questions fondamentales nécessitent, vous le voyez bien, davantage qu’un débat sans vote. Il faut sortir de la programmation hors-sol et revenir à une planification ambitieuse mais crédible, fondée sur des données claires et une véritable évaluation du coût de l’énergie pour le consommateur final, c’est-à-dire pour nos entreprises et nos concitoyens. (Mme Nadège Abomangoli et M. Jean-Victor Castor applaudissent.)”
“La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, soumise à consultation, fixe enfin un objectif ambitieux : multiplier par cinq la production de biogaz pour atteindre 50 Térawattheures à l’horizon 2030. Toutefois, cette accélération impose de relever des défis très importants en matière de gestion des ressources, notamment de la biomasse, ressource commune à plusieurs usages. L’augmentation prévue de la demande en biogaz ne fait qu’accentuer les tensions existantes avec d’autres secteurs fortement dépendants de cette ressource tels que la production alimentaire ou certaines filières de biocarburants. Face à ces risques, il devient impératif de mettre en place une planification rigoureuse et une hiérarchisation claire des priorités.”
“Des projets sont en cours, mais le passage à l’échelle industrielle nécessite des investissements massifs, une coordination renforcée et une régulation adaptée, si l’on veut que les carburants de synthèse jouent un rôle clé pour limiter la pression sur la biomasse et renforcer la souveraineté énergétique. En résumé, augmenter l’incorporation est essentiel, mais cela devra s’accompagner d’un effort ambitieux en matière d’innovation et de stratégie industrielle. Une attention particulière doit être apportée aux outre-mer. S’agissant, par exemple, de Mayotte, on peut s’interroger sur une nationalisation d’Électricité de Mayotte, étant donné qu’EDF, l’État et le conseil départemental sont déjà actionnaires.”
“L’augmentation de l’incorporation est indispensable pour atteindre les cibles climatiques européennes. Toutefois, elle dépend de la montée en puissance industrielle des carburants avancés et de synthèse, aujourd’hui encore coûteux, ainsi que de la disponibilité de matières premières durables, sans pression excessive sur la biomasse. Le règlement européen ReFuelEU Aviation impose une montée progressive de l’incorporation de carburants durables dans l’aviation : 2 % en 2025, 6 % en 2030, 20 % en 2035 et jusqu’à 70 % en 2050, avec une part croissante de carburants de synthèse ; cependant, verdir le kérosène dans de telles proportions est-il possible et comment faire pour atteindre ces objectifs ?”
“La représentation nationale doit l’exiger, afin de porter une appréciation sur ce sujet en toute connaissance de cause. Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les carburants verts et les stratégies permettant d’atteindre nos objectifs, sachant que la programmation pluriannuelle de l’énergie manque sur ce point de références claires et que les moyens à mobiliser pour y parvenir souffrent d’un déficit de visibilité. Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire d’oxygéner les carburants comme le gasoil, l’essence et le kérosène. Il faut augmenter, progressivement, le taux d’incorporation obligatoire via la réglementation européenne, mais cette hausse doit se faire à un rythme raisonnable, et en gardant toujours un œil sur le prix final pour le consommateur.”
“Il est indispensable désormais de garantir la rentabilité des projets engagés en s’appuyant sur des technologies éprouvées, fiables et sécurisées. C’est le cœur de la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes : investir dans des technologies matures, avec des garanties claires et mesurables. Par ailleurs, à ce jour, aucune stratégie claire de financement n’a été officiellement présentée, et il est essentiel que la sécurisation du financement des futurs EPR soit assurée, que les responsabilités soient clairement établies et qu’un système d’incitation à la performance soit mis en place. Le travail d’audit et d’évaluation des coûts, des délais, ainsi que des contraintes de ce programme est fondamental. Quand sera-t-il disponible ?”
“Afin de préserver l’équilibre financier d’EDF, il apparaît indispensable d’opter pour des propositions concrètes visant à renforcer ses fonds propres tout en s’appuyant sur les sages recommandations émises par la Cour des comptes. La promotion de l’EPR à l’étranger ne saurait désormais justifier des engagements en fonds propres ni des prises de risques démesurées sur le plan de la rentabilité. L’investissement dans des projets dont le taux de rentabilité interne (TRI) est inférieur au coût moyen pondéré du capital ne peut qu’entraîner de graves conséquences financières pour l’entreprise qui le réalise. Si l’on prend l’exemple d’Hinkley Point, dès l’origine le TRI minimum de 10 % fixé pour les investissements d’EDF n’était pas atteint puisque le groupe tablait alors sur 9,2 %. Or le TRI de ce projet serait actuellement tombé à 5,2 %.”
“Matthias Tavel applaudit) , alors que ce changement marque un tournant majeur pour l’avenir du marché de l’électricité, l’industrie française et les factures des ménages. Le nouveau mécanisme, qui devait figurer dans une loi sur la souveraineté énergétique, a finalement été adopté sans discussion, faute de calendrier législatif. Comment le groupe EDF pourra-t-il financer tous ces investissements ? L’état des finances publiques dans notre pays est tel qu’on ne peut pas demander cet effort à l’État. Dans ce contexte, compte tenu de la situation actuelle des finances d’EDF, la question de la faisabilité du programme appelle à une analyse prudente.”
“La France exporte déjà près de 15 % de sa production – à hauteur de 5 milliards – ce qui est une aubaine pour notre balance commerciale, mais ces exportations doivent se faire dans des conditions qui n’encouragent pas la compétitivité des entreprises étrangères au détriment des entreprises françaises. À cet égard, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) peut favoriser ces exportations sous réserve que le prix de vente soit supérieur au coût de production. Il est d’autant plus nécessaire de considérer les opportunités d’exportation que le marché interne évolue. La fin de l’Arenh, remplacé par le versement nucléaire universel, a été intégrée sans réel débat parlementaire dans la loi de finances initiale pour 2025 (M.”