Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.”
“Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.”
“L’administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d’utilité publique n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi ! La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.”
“C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe ! En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi.”
“Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.”
“Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable. Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.”
“La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.”
“Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.”
“Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.”
“Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.”
“La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu. Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.”
“D’un point de vue fiscal, il est par ailleurs préférable de privilégier les dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu pour compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture des monuments à la visite. Enfin, l’État accorde déjà chaque année des subventions pour travaux sur des bâtiments appartenant à des propriétaires privés, financées sur les crédits permanents du programme 175, Patrimoines .”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriétaires déjà assujettis à l’IFI au titre d’autres biens.”
“La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.”
“Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.”
“La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.”
“La commission a émis un avis défavorable. On entre dans l’assiette de l’IFI à partir d’un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros. En tenant compte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale, qui n’est pas plafonné en montant, il faut, pour être assujetti à l’IFI au titre de la seule résidence principale, que la valeur vénale de celle-ci dépasse environ 1,9 million. La résidence principale constitue, sans aucun doute, une composante de la fortune ; une telle mesure favoriserait les contribuables les plus riches, qui optent pour des résidences de grand luxe.”
“La commission a émis un avis défavorable.”
“Je m’adresse à notre collègue qui m’a mis en cause tout à l’heure pour lui dire que je suis rapporteur général du budget. Je suis donc là pour rapporter la position de la commission, quand bien même je ne la partage pas sur certains amendements. Je le dis parfois, avec discrétion. D’autre part, il est dans ma fonction d’appeler votre attention sur plusieurs points, dont les problèmes constitutionnels. Si vous voulez vous attaquer aux très grandes fortunes, il ne faut pas passer par l’ISF, en raison de l’existence d’un plafonnement. Je me permets de vous rappeler que grâce à ce système, les dix plus grandes fortunes françaises ne payaient pas l’ISF.”
“On se souvient de la tentative, en 2017 et 2018, de compenser la suppression de l’ISF par une surtaxe sur les véhicules de sport et sur les yachts : ni l’une ni l’autre de ces taxes n’ont procuré le rendement escompté. Concernant l’amendement n o 1778, je remarque que, si on peut avoir une réflexion sur la taxation alourdie de l’immobilier comparativement aux revenus mobiliers, votre proposition se borne à rétablir un ISF excluant la résidence principale de son assiette. Vous ne tenez pas non plus compte des mécanismes de plafonnement des niches fiscales, qui ont toujours permis aux grandes fortunes d’éviter l’ISF ou de ne payer que très peu, ni des holdings « tirelires » qui permettraient d’échapper au dispositif que vous proposez.”
“La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Le n o 865 vise à faire entrer dans l’assiette de l’IFI des éléments très différents. On ne peut pas comparer des objets d’art, des jets privés ou des yachts à des biens immobiliers, lesquels répondent à des besoins en matière de logement. L’immobilier ne me semble pas improductif, même lorsque les baux ne remplissent pas les critères que vous proposez – location d’au moins un an de logements appartenant à certaines catégories énergétiques. De plus, les revenus immobiliers sont déjà plus lourdement taxés que les revenus mobiliers. C’est d’ailleurs l’une des critiques adressées à l’IFI. En outre, les biens que vous visez représentent certes des dépenses somptuaires, mais leur consommation est déjà fortement taxée par ailleurs. Je vous invite à la prudence.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable sur cet amendement qui vise à imposer les très grandes fortunes, avec des taux allant de 1 % pour 20 à 50 millions d’euros de patrimoine à 8 % au-delà de 10 milliards. Si vous souhaitez taxer les grandes fortunes, mieux vaut se tourner vers les mécanismes de défiscalisation comme les dépenses fiscales, les holdings « tirelires », etc. En outre, en pleine crise immobilière, nous ne pouvons pas traiter toutes les composantes du patrimoine de la même façon.”
“Vous proposez des classements avec des coefficients, mais ceux-ci ne seraient pas fonction de la quantité d’émissions de chacun de ces biens. Enfin, intégrer les biens professionnels dans l’assiette, même avec un abattement, risque de pénaliser particulièrement certaines professions sans forcément concerner les plus gros patrimoines.”
“La commission des finances est défavorable à l’idée d’un ISF avec composante climatique. Je note tout d’abord que l’utilité de l’ISF pour réduire les inégalités n’est pas avérée, compte tenu de l’usage que font les grandes fortunes de mécanismes comme le plafonnement. Du temps de l’ISF, dix des cinquante plus grandes fortunes françaises ne payaient rien du tout, et les quarante autres moins de 10 % du barème. En outre, selon les derniers travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, le taux d’imposition moyen des revenus du capital pratiqué en France demeure parmi les plus élevés de toute l’OCDE. Quant à la dimension climatique, comment mesurer objectivement l’impact climatique d’un patrimoine ?”
“Brun et les n os 1586 et 784 de Mme Sas, ils constituent des variantes plus modestes des précédents.”
“Quant à l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette d’une partie de votre dispositif, elle risque de pénaliser certaines professions sans pour autant faire contribuer les patrimoines les plus importants. Dernier point, constitutionnel : ces amendements ne percuteraient-ils pas le plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel en fonction des revenus ? Revenus et patrimoine ne sont pas nécessairement en adéquation. Tels sont les problèmes, très complexes, posés par ces premiers amendements. Viennent ensuite les amendements n os 1967 et 1976 visant un retour à l’ISF dans son ancienne version. Ce système fonctionnait et ces amendements ne présentent donc pas de problème technique. L’avis de la commission n’en est pas moins défavorable. Quant aux derniers amendements de cette discussion commune, le n o 2594 de M.”
“La commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, d’abord en raison de sa complexité et de sa faible lisibilité. Pourquoi ne pas établir tout simplement un barème progressif ? Par ailleurs, comment évaluer la composante climatique d’un patrimoine ? Le classement de l’ensemble des biens que prévoient ces amendements présente à cet égard des difficultés. J’invite les auteurs de ces amendements à se tourner vers les dépenses fiscales et les droits de succession, s’ils entendent faire contribuer davantage les patrimoines ou les revenus les plus élevés. J’ajoute que rétablir l’ISF sans tenir compte des mécanismes qui permettaient aux très grandes fortunes d’éviter l’impôt – le système de plafonnement, les holdings « tirelires » – ne semble plus pertinent.”
“Ces derniers devraient s’acquitter de la différence entre 2 % de la valeur nette de leur patrimoine global et le montant total des contributions qu’ils verseraient au titre de la fraction socle majorée de la fraction chapeau – vous suivez tous ? –, de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette fraction plancher permettrait notamment de toucher les contribuables qui ne payaient pas l’ancien ISF du fait de la composition de leur patrimoine. Pour simplifier, cette dernière fraction constitue un plancher tenant compte du patrimoine. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la discussion sur la contribution exceptionnelle, alors que certains voulaient transformer cet impôt sur le revenu en un impôt touchant en partie le patrimoine.”
“La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Les amendements n os 745 et identiques visent à créer un ISF climatique comprenant trois composantes : une fraction socle, une fraction chapeau et une fraction plancher. La première consisterait à imposer à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million. La fraction chapeau s’ajouterait à la fraction socle et toucherait les patrimoines nets supérieurs à 10 millions d’euros, hors patrimoine professionnel, sur le fondement d’un barème progressif allant de 1 à 3 %. Enfin, la fraction plancher n’affecterait que les contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros.”
“La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre. Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que ce que prévoient ces deux amendements. Enfin, le coût d’une telle mesure est potentiellement très élevé, alors même qu’il existe d’autres outils pour financer la rénovation des bâtiments.”
“Enfin, il réduit l’avantage de 150 000 à 50 000 euros et prévoit le non-cumul entre ce dispositif et celui proposé par M. Jolivet dans l’amendement n° 3498 – exonération de droit de mutation entre vifs prévue par l’article 790 A ter du code général des impôts –, amendement auquel le Gouvernement est favorable, tout en retenant le même plafond d’exonération de 50 000 euros. Cela demeure néanmoins une mesure ponctuelle, non structurelle. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement n o 1283 si l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement.”
“La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel. Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant durant six ans est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit. Il encadre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un de ses ascendants ou un descendant, ainsi que, par cohérence, les ascendants, descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire ou légataire du bien si le délai imparti pour louer est encore en cours lors de cette transmission.”
“Avis défavorable. En matière de logements, nous faisons face à une crise structurelle. Or il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui n’aura d’effets qu’à court terme.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)”
“Au fond, l’amendement n o 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi temporaire.”
“La commission a donné un avis favorable à l’amendement n o 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an. Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement n o 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman.”
“Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.”
“Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.”
“La commission a donné un avis défavorable.”
“À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement n o 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement n o 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.”
“Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission. Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.”
“Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail. Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement n o 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.”
“Si nous devions plafonner le pacte Dutreil, ce ne serait donc certainement pas à 2 millions. La commission des finances a émis un avis défavorable.”
“Limiter à 2 millions l’abattement me semble très excessif – si tant est que nous devions plafonner le pacte Dutreil. La valeur des entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif est en moyenne de 5 millions. À ce niveau, il s’agit de PME et non de grosses entreprises.”
“L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.”
“Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?”