Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Avec cet amendement, je souhaite aussi lancer une réflexion pour mieux définir le périmètre de ce crédit. Les économies réalisées seraient en effet très modestes au regard du coût global du dispositif. La commission n’a pas examiné cet amendement.”
“Avec les amendements précédents, nous avons beaucoup dépensé ; je vous propose à présent de faire des économies. Il y a deux ans, Mme Christine Pirès Beaune a obtenu que nous sachions à quelles fins était utilisé le Cisap, crédit d’impôt de 50 % qui coûte 6,1 milliards. Je vous propose d’exclure du champ de ce crédit d’impôt certaines rubriques : les travaux de petits bricolages, plafonnés à 500 euros par an, coûtent 18 millions par an ; la préparation de repas à domicile – le saviez-vous ? Pour votre anniversaire, vous pouvez faire venir chez vous un bon cuisinier…”
“Il faut plutôt chercher une solution budgétaire, au titre de l’aide sociale ou de l’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie, notamment en examinant la possibilité de cumuler l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer, Corse comprise, et qui se rendent dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant. Avis défavorable.”
“Les auteurs de l’amendement veulent créer un crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour des raisons médicales. Il me semble que la commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire. Le crédit d’impôt n’est pas l’outil le plus approprié, puisqu’il n’est versé qu’en n + 2. Comment les parents peuvent-ils financer le coût des déplacements pendant ces deux années ?”
“Bien sûr, nous sommes un peu bloqués par le mécanisme budgétaire, mais je tenais à vous rappeler avant le vote qu’il faut toujours financer ce qu’on dépense.”
“Une précision : l’avantage fiscal dont nous débattons coûte actuellement 250 millions ; l’amendement de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques coûteraient 880 millions, j’y insiste. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que beaucoup de résidents d’Ehpad ne sont pas imposables. Il semble difficile de financer une telle mesure avec les seuls 250 millions du dispositif. On peut éventuellement la financer en réformant le Cisap ou un autre dispositif. Mais, soyons clairs, il est toujours ennuyeux de voter des amendements qui posent des problèmes de fond sans réforme d’ensemble. (M. Marc Pena s’exclame.)”
“La commission des finances a adopté cet amendement. Notre collègue Pirès Beaune plaide en ce sens depuis des années. Si je ne peux être insensible à l’objectif de notre collègue, je me dois de rappeler en tant que rapporteur général que la mesure coûterait 880 millions d’euros. Comment la finance-t-on ? Doit-on revenir sur le crédit d’impôt services à la personne (Cisap), actuellement de 50 % ? Doit-on revoir les 25 % de réduction d’impôt pour frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes ? Il serait intéressant que Mme Pirès Beaune nous précise comment elle compte financer ce nouveau dispositif.”
“À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement n o 871 de Mme Pirès Beaune. Avis défavorable.”
“Certes, mais ce n’est pas rien tout de même.”
“Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés. La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros.”
“Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services. Avis défavorable.”
“Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant. La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière.”
“Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un logement de 100 mètres carrés, le plafond s’élèverait à 200 000 euros, ce qui représenterait un quadruplement du plafond existant. C’est apparu excessif à la commission des finances, qui a rejeté cet amendement. Avis défavorable sur l’ensemble.”
“La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif.”
“La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs. En tant que rapporteur général, j’appelle donc votre attention sur les difficultés à mettre en œuvre cette disposition.”
“Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte. La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels. Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus efficace qu’un taux majoré. Néanmoins, et même si je pense moi aussi que ce dernier n’est pas un outil bien adapté à l’objectif visé par nos collègues, la commission a adopté ces amendements.”
“La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore ! En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engager dans cette direction. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable. Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problème de compatibilité avec le droit européen. N’oublions pas enfin que ce crédit d’impôt coûte déjà 1,05 milliard.”
“L’amendement a été adopté par la commission. Le basculement entre la réduction et le crédit d’impôt, démarré en 2014, a été interrompu, si bien que ces deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d’intermédiation et faciliter les contrôles, il est opportun de poursuivre cette transition.”
“Il s’agit d’élargir le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en l’ouvrant aux investissements non neufs. L’amendement présente trois risques : un risque de fraude, avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; un risque d’inflation sur le marché des biens d’occasion, la poussée des prix pouvant se répercuter sur le marché des biens neufs ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides doivent en principe porter sur des biens acquis neufs. L’amendement a été repoussé par la commission.”
“L’amendement a été examiné par la commission, qui a donné un avis favorable.”
“Lorsqu’un amendement est défendu, nous étions convenus que je pouvais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». En l’occurrence, avis défavorable.”
“Les JEI et les JEIR bénéficient déjà d’un régime très dérogatoire. Nous n’allons pas en élargir davantage le champ pour compenser le risque induit par des investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) ! Ces fonds, comme vous le savez, présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que l’efficacité économique des investissements soit garantie. La commission a émis un avis défavorable.”
“Défavorable. L’avantage est actuellement borné à 2028 ; vous proposez d’ajouter une année. Attendons d’évaluer le dispositif pour décider s’il faut le prolonger !”
“Je rappelle que le taux de cet avantage fiscal est de 18 % en métropole et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation en Nouvelle-Calédonie, les amendements visent à y porter ce taux à 50 %. La commission des finances a émis un avis favorable mais il me semble qu’il faudrait borner cette hausse dans le temps. Autre réserve : toutes les aides de ce type sont subordonnées à un accord de la Commission européenne.”
“En effet, le n o 3572 n’a pas été examiné par la commission. Néanmoins, mon avis est défavorable.”
“Mon argument sera le même que précédemment. La France devant redemander l’autorisation de la Commission européenne, il nous faudra travailler sur le sujet en 2025 et nous en tirerons les enseignements pour le budget pour 2026. Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage l’analyse de notre collègue sur les FIP en dehors de la Corse et des outre-mer. L’amendement a été repoussé par la commission.”
“L’un vise à doubler tous les plafonds tandis que le second les augmente de 50 %. La commission a repoussé les deux. Pour ce qui concerne l’IR-PME, la fraction des versements qui excède la première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Si cette fraction n’est pas reportable pour les JEI et les JEIR, les plafonds les concernant dérogent déjà au droit commun. De surcroît, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, fixé à 10 000 euros par an. Il n’y a donc pas d’intérêt à relever les plafonds de versement : ils finiraient par être concernés par ce plafonnement.”
“L’an dernier, nous avons fait le choix de ne pas proroger ce taux majoré et de revenir à 18 %, l’évaluation qui nous a été transmise faisant état de l’absence d’effet significatif du taux bonifié généralisé sur le comportement des contribuables. Quant aux JEI et aux JEIR, elles bénéficient de taux dérogatoires depuis à peine moins d’un an. Restons-en donc là à ce stade. Les amendements ont été repoussés par la commission.”
“Notre collègue propose dans l’amendement n o 3053 de rehausser de cinq points non seulement l’IR-PME standard, de 18 % à 23 %, mais aussi celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, de 30 % à 35 %, et celui applicable aux jeunes entreprises innovantes de rupture, de 50 % à 55 %. La majoration du taux de l’IR-PME à 25 % avait été introduite dans la loi de finances pour 2018 et n’était entrée en vigueur qu’en 2020, puisqu’il avait fallu deux ans pour obtenir l’accord de la Commission européenne. Ce nouveau taux avait été d’emblée défini comme transitoire dans le contexte de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sachant qu’il existait un dispositif ISF-PME qui permettait jusque-là de réduire le montant de cet impôt en investissant dans ces entreprises.”
“Par conséquent, soyons prudents, examinons la question l’année prochaine afin d’en tirer les conclusions pour le budget de l’année suivante.”
“La dépense fiscale de ce dispositif est de 125 millions et il apporte tout de même 600 millions de fonds propres aux entreprises concernées – sur la base d’un taux moyen de 20 % à 22 % multiplié par cinq. Ce n’est pas rien !”
“Toutefois, il n’en va pas de même pour les FCPI, le capital de ces derniers étant de surcroît beaucoup plus important. Je propose donc de revenir sur toutes ces questions l’année prochaine pour voir si l’on décide de renouveler, de modifier ou de supprimer tout ou partie de ces dispositifs dans le budget pour 2026.”
“Cet amendement a été examiné par la commission, qui a émis un avis défavorable. J’ajoute que les avantages fiscaux du dispositif sont bornés à fin 2025. On aura donc tout le temps de voir alors ce qu’il faudra faire dans le PLF pour 2026. Quant à votre appréciation sur l’inutilité du dispositif, je serai plus nuancé. Certes, s’agissant de la Corse et des départements d’outre-mer, les FIP, les fonds d’investissement de proximité, sont considérés comme plutôt utiles ; en revanche, pas un seul des FIP hexagonaux n’a une rentabilité positive – leur taux de rentabilité se situe entre moins 20 % et moins 60 %, il faut tout de même le faire ! C’est pourquoi j’avais proposé en commission de supprimer ce dispositif pour protéger l’épargnant.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable. Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonnable.”
“Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.”
“Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse. La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.”
“Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.”
“Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent. Suis-je clair ?”
“Enfin, il faudrait redonner un impôt économique aux régions et sanctuariser l’autonomie fiscale encore détenue par le bloc communal – mais pour combien de temps ? Telle est ma modeste contribution à ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)”
“Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1 er janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuster ce taux, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0,95 % et 1,15 %. Un fonds de péréquation, basé sur le revenu par habitant serait également créé. Cette réforme serait neutre financièrement. Actuellement, la CSG est perçue par la sécurité sociale. L’État compenserait la perte de 1 % de CSG en réduisant les dotations aux départements de 15 milliards d’euros et les taux nationaux de CSG seraient abaissés de 1 %.”
“L’équilibre budgétaire des départements est particulièrement inquiétant : quatorze départements sont en déficit de fonctionnement en 2024 et, selon les projections de Départements de France, vingt-neuf le seront en 2025 et une cinquantaine en 2027. C’est pourquoi j’ai proposé d’abonder le fonds de sauvegarde des départements dans le PLF 2025 à hauteur de 466 millions d’euros. Cet amendement a d’ailleurs été adopté par la commission des finances. (M. Gabriel Amard applaudit.) À moyen terme, il faut responsabiliser les élus locaux et assurer la reprise du dialogue avec l’État. Il faut pour cela rendre de l’autonomie fiscale aux élus, à partir d’un impôt démocratique, c’est-à-dire une assiette la plus large possible et un pouvoir de taux pour les exécutifs locaux.”
“C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les régions, nuit à l’investissement public, largement porté par les administrations publiques locales – à hauteur de 70 %. Cette politique favorise, hélas ! l’affrontement entre l’État et les collectivités locales. C’est pourquoi les relations entre le Gouvernement et les collectivités locales doivent être repensées. À court terme, il est nécessaire de répondre aux situations financières les plus difficiles.”
“Sont notamment prévus la hausse des cotisations employeur au titre de la CNRACL pour 1,3 milliard, la réduction du fonds Vert de 2,5 à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), le gel de la dynamique de la TVA à hauteur de 1,2 milliard et la réduction du FCTVA à hauteur de 800 millions. Enfin, pour couronner le tout, le Gouvernement prévoit la création d’un fonds de réserve dont le coût pour les 450 collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés est estimé à 3 milliards d’euros. Ce pacte de Cahors revisité n’est rien d’autre qu’un prélèvement de l’État sur les recettes de fonctionnement des collectivités locales sur la base des comptes de 2024, même s’il est prévu de leur redonner ces 3 milliards en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR à l’arrivée de M.”
“La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. D’autre part, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dégradé la relation entre l’échelon local et les entreprises. Ensuite, le Gouvernement propose dans le PLF 2025 que les collectivités participent au redressement des comptes publics à hauteur de 4,8 milliards d’euros, non compris le gel de la DGF, qui n’est pas nouveau.”
“La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. (« Favorable ! » sur les bancs du groupe RN.) La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.”
“Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, hélas !”
“…puisque je ne l’étais que depuis seize ans (Sourires) , a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel, en recréant la demi-part pour les veufs et les veuves ayant éduqué au moins un enfant pendant cinq ans. On a pu ainsi échapper à la censure.”
“Votre humble serviteur, qui était encore à l’époque un jeune député,…”
“…qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.”