Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.) Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle.”
“Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle. Votre amendement, par ailleurs, n’abroge pas le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles, ce qui aboutirait à une rupture d’égalité entre les entreprises au regard de la transmission. La commission des finances donne un avis défavorable.”
“Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards. Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années.”
“Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.”
“La commission donne un avis défavorable sur cet amendement.”
“La durée du délai de rappel fiscal est fixée à quinze ans depuis 2012. Cet amendement propose de la réduire à cinq ans. Mais toute réforme devrait procéder d’une analyse plus fine du rythme des transmissions de patrimoine entre les générations. Une telle analyse ne conduirait d’ailleurs pas nécessairement à modifier la durée du délai de rappel, car il est aussi possible de maintenir ce point de repère en ajoutant au cas par cas des dispositifs exceptionnels de donations non rapportées à la succession. En l’état, la réforme que vous proposez bénéficierait aux plus gros patrimoines, pour un coût important. Évitons, de manière générale, de proposer des mesures particulières sur tel ou tel aspect des DMTG, pour préférer une approche globale – faute de quoi on ne pourra que s’exposer à des incohérences dans le dispositif.”
“Certes – mais tel est en tout cas l’avis de la commission.”
“Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.”
“L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.”
“C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.”
“Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.”
“La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.”
“Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.”
“L’amendement n o 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n os 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.”
“Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)”
“D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.) À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.”
“Quoi qu’il en soit, tout cela manque de cohérence.”
“Si c’est un notaire qui le dit, je corrige.”
“Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.) D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, lequel n’ouvre aucun droit aux enfants de conjoint – sauf si le conjoint procède à une adoption plénière.”
“Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée. Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.”
“le ministre pourra-t-il nous répondre –, on ne peut pas évaluer sérieusement vos mesures ni savoir si la modification du barème, c’est-à-dire la nouvelle tranche à 49 % au-delà de 3,6 millions d’euros, permettrait de compenser le coût des nouveaux abattements. En outre, nous devons aussi inclure dans cette réflexion les niches fiscales, car la hausse du taux facial peut être limitée par des mécanismes de réduction d’assiette existants. C’est donc un avis favorable de la commission, mais nous attendons avec impatience la réponse du ministre.”
“Ces amendements doublent les abattements sur les DMTG entre frères et sœurs qui, je vous le rappelle, étaient de 15 932 euros et sont portés à 31 865 euros, tandis qu’ils sont portés de 7 967 à 15 932 euros pour les neveux et nièces ; de surcroît, un nouvel abattement de 31 865 euros est créé pour les enfants et petits-enfants du conjoint, financé par l’instauration d’une tranche à 49 %, sur la part des successions qui dépasse 3 611 654 euros. Ces propositions ont le mérite de proposer une approche qui se veut équilibrée et tient compte des évolutions sociales voire sociétales. Néanmoins, le rendement des DMTG n’est plus évalué dans le détail depuis 2010 et, hélas – mais peut-être M.”
“La commission des finances a donc également donné un avis défavorable.”
“Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions par deux fois en se fondant sur le taux marginal d’imposition et non sur le taux moyen.”
“Pas grand-chose. C’est un amendement à 7, 8 ou 9 milliards ! La commission des finances a donc donné un avis défavorable. L’amendement n o 1883 définit à l’inverse un barème dans lequel la dernière tranche – au-dessus de 12 millions – est imposée à 100 %.”
“Oui, mais dans le droit commun, c’est 5. Que restera-t-il des 19 milliards d’euros de recettes attendues au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?”
“Ces deux amendements sont en tout point opposés. Par l’amendement n o 34, notre collègue propose d’exonérer les successions jusqu’à 5 millions, et de distinguer ensuite deux tranches, imposées à 10 et 20 %.”
“Toutefois l’indemnité versée par l’Allemagne aux héritiers des victimes de spoliations commises entre 1940 et 1944 est intégrée à l’actif des droits de succession dans des conditions de droit commun. Si votre amendement était voté, cela pourrait amener à remettre en cause la spécificité de ces indemnités, ce qui me paraît très délicat, je le répète. Voilà pourquoi la commission des finances n’a pas donné un avis favorable sur votre amendement.”
“La commission des finances a voté contre cet amendement. C’est une affaire délicate. Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie – comme les pensions militaires d’invalidité – sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Notre collègue souhaite étendre cette déduction d’assiette à l’indemnité créée par la loi du 23 février 2022 pour les harkis et leur famille ayant séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Le montant moyen de ces réparations s’élève à 8 800 euros. Vous comparez l’indemnité versée aux harkis aux pensions d’invalidité militaire et aux indemnités versées en réparation de dommages corporels ou de maladie.”
“En outre, les coûts varient fortement selon le secteur.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable. Notre collègue a raison de dire que les frais d’obsèques ne correspondent pas à 1 500 euros, même s’il faudrait distinguer l’incinération de la mise en terre, la première revenant beaucoup moins cher.”
“Or les Français sont attachés à ce qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Votre système l’ignore et ne se place pas du point de vue de celui qui reçoit. Cela risque de fragiliser le consentement à l’impôt sur les successions. Enfin, ce rappel fiscal permanent étendu à toutes les donations et successions aurait pour effet d’accroître rapidement l’impôt sur les patrimoines moyens et importants.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons fondamentales. La première, c’est que votre amendement revoit considérablement la modulation de la fiscalité en fonction des liens de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, tout en supprimant tous les aménagements liés à ces liens, et en instaurant un rappel fiscal à vie, qui alourdit considérablement le montant des droits. En quelque sorte, vous vous inspirez du droit américain, qui n’est pas calé sur les liens de parenté, contrairement au nôtre. En outre, l’imposition serait fondée sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission.”
“Mais j’émets des réserves sur votre proposition car elle ne s’appuie pas sur un chiffrage précis et ne tient pas compte des différences de situation entre les entreprises. Je vous invite à retirer vos amendements, sans cela, c’est un avis défavorable et, si je puis me permettre, nous avons déjà discuté de tout cela.”
“L’instauration d’un rappel fiscal à vie a pour inconvénient d’alourdir considérablement la fiscalité, surtout lorsque le rappel n’est pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevés. En outre, cela risque d’aboutir à une imposition confiscatoire. L’avis de la commission est également défavorable sur tous les amendements qui remettent en cause le régime fiscal de l’assurance vie. Je l’ai déjà dit, c’est un produit très largement répandu, apprécié par les Français et présentant une certaine souplesse en matière de transmission. Il finance par ailleurs une part importante de notre dette publique. À titre personnel, je suis favorable à une réflexion globale sur le pacte Dutreil – conditions, assiette, éventuel plafonnement.”
“En outre, la transmission d’un PER bancaire est exonérée en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, ce qui n’est pas le cas du PER assurantiel. Avis défavorable.”
“Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéficiant du droit commun, tandis que le second dispose d’un régime proche de celui de l’assurance vie – abattement de 152 500 euros en deçà du seuil de 70 ans et de 30 500 euros au-delà. Cela tient à la différence de nature juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assurantiel au PER bancaire, qui est un compte-titres, nous créerions une rupture de traitement entre les différents types de comptes-titres.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.”
“Ce ne serait pas la première fois : on peut le regretter, mais le Conseil, je le répète, raisonne en termes de taux marginal et non de taux moyen.”
“L’avis de la commission est défavorable. Soyons cohérents : si l’on maintient la familialisation de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas pour défamilialiser ou déconjugaliser la CEHR. Quant aux deux derniers amendements, ils aboutiraient à ce que le taux marginal d’imposition atteigne au moins 70,2 % en cas de doublement des taux et 74,2 % en cas de triplement. Il ne fait aucun doute qu’une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…où vous pouvez opter soit pour une déclaration commune, soit pour une déclaration séparée. Si vous modifiez ce paramètre fondateur, beaucoup d’éléments, par exemple les abattements ou les demi-parts, seront remis en cause : c’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable.”
“En France, l’impôt sur le revenu a été fondé sur le foyer familial ; d’autres pays le font reposer sur l’individu ; il existe même des systèmes mixtes, comme en RFA,…”
“Le débat sur une augmentation du PFU de 10, 5 ou 3 points a déjà eu lieu. L’Assemblée a décidé de refuser toutes ces propositions. La commission a également émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“On peut toujours envisager d’augmenter les taux. Dans le contexte actuel, je ne vous le recommande pas. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.”
“Ces deux amendements ont pour objet de porter le crédit d’impôt visant les travaux forestiers respectivement à 60 % et à 40 %. Vous l’avez mentionné, des documents de gestion existent. Il convient de les modifier plutôt que de créer un crédit d’impôt renforcé. Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable.”
“Avis défavorable. Un crédit d’impôt à 80 % n’a pas beaucoup de cohérence. Une subvention serait plus appropriée.”
“Cet amendement a été repoussé en commission, car il vise à priver du crédit d’impôt sur les travaux forestiers les opérations de coupe rase, sauf pour motif sanitaire. Aucun propriétaire ne réalise de coupe rase pour le plaisir : il s’agit d’une pratique de dernier recours, soit pour des raisons sanitaires, comme vous l’admettez vous-même, soit lorsque l’essence en place n’est pas adaptée à son milieu ou au changement climatique. Dans ce cas, la coupe rase est indispensable. De plus, certaines espèces comme le pin sylvestre ou le pin maritime ont besoin de coupes rases pour renaître.”
“La mesure que vous proposez avait été mise en place en 2007 dans le cadre du paquet fiscal de début de mandat du président de la République Nicolas Sarkozy. Voici le bilan qu’en a tiré Benoist Apparu, alors secrétaire d’État au logement : ce crédit d’impôt « n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de solvabilité de leurs clients » alors qu’il devait favoriser l’accession à la propriété ; « On dépense 3 milliards sans que les banquiers n’intègrent cet élément ». Ce constat date de 2010 et le crédit d’impôt a été supprimé en 2011. Avis défavorable.”
“Actuellement, l’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un bien dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Certains oublient de le déduire de leur déclaration fiscale. Demande de retrait, sinon avis défavorable, car l’amendement est partiellement satisfait. On ne peut pas combiner une déduction de charge et un crédit d’impôt – c’est l’un ou l’autre.”