Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable.”
“Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées.”
“Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable.”
“Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !”
“C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable.”
“Les budgets des Sdis, de mémoire, sont de l’ordre de 5 milliards : cela représenterait donc 3 ou 4 %. Avis favorable de la commission.”
“Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis. La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1 er du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commission, qui paraît raisonnable. Elle a le mérite de ne pas augmenter le coût des assurances pour les usagers et elle permet d’aider les conseils départementaux qui pourront, je l’espère, reverser ces 200 millions aux Sdis.”
“Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements n os 1880 et identiques, consisterait à réduire la fraction de TSCA affectée à la Cnaf – qui ne se justifie plus totalement – de 13,3 à 10,3 % et à augmenter la part qui revient aux départements, pour la faire passer de 6,45 à 9,45 %. Cette mesure rapporterait à peu près la même chose, à savoir 500 millions, et elle présenterait l’avantage de ne pas augmenter le coût de l’assurance pour l’usager. La commission a donc rejeté les amendements n os 2431 et 3202, et adopté les amendements n os 1880 et identiques, que nous examinerons dans un instant.”
“Comme je l’ai dit, il tend à élargir l’application du taux réduit de 7 % à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs regroupements – les regroupements ayant été oubliés dans le texte initial, ce qui privait les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du taux réduit. Notons encore une fois que cette application élargie correspond à la pratique des assureurs.”
“La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale – 30 % – et aux biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole – 7 %. Cette différence, qui ne se justifie pas vraiment, est source d’inégalité et de complexité pour les assureurs et l’administration fiscale, mais je ne suis favorable à sa suppression qu’à la condition que mon sous-amendement soit adopté.”
“Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose.”
“Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble inviter à distinguer les surfaces affectées à une activité administrative et celles qui ne le sont pas, y compris lorsqu’elles coexistent dans le même bâtiment, pour déduire en proportion l’exonération de TSCA. Le sous-amendement propose de faire plus simple en prenant en compte, pour l’application du taux réduit, toutes les surfaces d’un bâtiment appartenant à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics, et non pas les seules surfaces affectées à un service public. Le découpage est en effet susceptible de faire naître de nombreux contentieux.”
“Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques. Je propose donc d’élargir l’application du taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le font déjà les assureurs confrontés à la complexité de la définition d’un bâtiment administratif.”
“L’exonération était une mesure exceptionnelle, qui n’était applicable qu’en 2024. C’est bizarre, je l’admets.”
“Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à partir du 1 er janvier 2025.”
“… de la future délibération. Sur l’amendement n o 1668, l’avis est défavorable.”
“L’amendement n o 2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Je vous propose donc de le retirer ou de le réécrire en vue…”
“La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres. Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les structures à une autorisation préalable et à des séries de contrôles. Il n’est pas nécessaire de les compléter par une fiscalité alourdie. La loi étant entrée en vigueur en 2023, il paraît du reste prématuré d’y apporter des modifications.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail. L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales. Ce zonage est déjà très étendu. Il englobe 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Avis défavorable.”
“La commission a adopté l’amendement n o 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela. La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.”
“…car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.”
“La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…”
“La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.”
“Je rappelle que les taux plafonds de VM s’échelonnent de 0,55 % à 1,75 % des salaires selon la taille de la collectivité considérée. Vous proposez d’ailleurs non un plafond, mais un taux unique empêchant toute modulation, ce qui ne serait guère conforme à la libre administration des collectivités territoriales. Mon avis personnel est donc défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collectivités locales. Ensuite, augmenter le taux du VM en fonction du résultat de l’entreprise n’a pas de sens. Enfin, la hausse de 10 % que vous proposez est très importante.”
“La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), puisque ce sont les seules communes qui n’adhèrent pas à un EPCI. Par souci d’équilibre, l’avis de la commission est donc défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux – sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut – les assemblées, placées sous le contrôle du peuple, sont libres.”
“La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.”
“La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.”
“…ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement n o 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.”
“…suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés. Les amendements identiques, qui visent à demander des hausses moins déraisonnables, si je puis dire,…”
“L’amendement n o 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…”
“La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non. Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.”
“Enfin, le versement mobilité est une ressource déjà très importante : c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises, soit 11 milliards en 2023, dont 50 % rien qu’en Île-de-France, et son assiette est dynamique puisqu’il s’agit de la masse salariale. Je souligne que les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, sont également redevables de cet impôt.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale. En outre, s’il est normal que les entreprises contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, ceux-ci ne sont pas les seuls usagers des transports publics de personnes. Il faut donc trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant plus que les entreprises contribuent par ailleurs, via le forfait mobilités durables, à la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, notamment en région parisienne.”
“Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposition peu connue, que nous avons adoptée il y a déjà quelques années, peine à s’appliquer car il y a aussi un contrôle par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) de la nature des spectacles concernés. Bref, c’est bien compliqué. Je suis tout à fait favorable à sa prolongation jusqu’en octobre 2026. Pourquoi octobre et pas décembre ? Parce que les produits bruts des jeux sont calculés jusqu’en octobre et non pas sur une année civile.”
“L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.”
“La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera examiné tout à l’heure, car on ne pourra pas alors vous objecter l’argument de l’affectation, puisqu’elle est déjà affectée et qu’il ne s’agira que de la majorer. On ne saurait d’autre part contester l’existence d’un lien entre l’assurance des biens immobiliers et la protection assurée par les Sdis.”
“Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.”
“On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…”
“Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue. Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque celle-ci est liée à la personne qui occupe un logement à caractère touristique ? Il faudrait monter à bord, vérifier pour quel motif les personnes sont sur le bateau… Vous voyez que cela pose des problèmes techniques extrêmement compliqués. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)”
“Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convient de consacrer les montants qu’elle permet de lever à des dépenses susceptibles d’accroître la fréquentation touristique de nos territoires.”
“Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.”
“Il faudrait pour cela modifier la nature de la taxe de séjour. Avis défavorable.”
“L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel. D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Il faut d’ailleurs tenir une annexe qui démontre la réalité de cette affectation, car cette obligation n’est pas toujours remplie. Si l’élément du patrimoine local qu’il s’agit de rénover contribue à la fréquentation touristique, alors il est déjà possible de faire usage des montants prélevés au titre de la taxe de séjour pour procéder à sa rénovation. En revanche, je ne vois guère comment un bâtiment classé mais fermé au public pourrait bénéficier du dispositif.”
“Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.”
“Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.”