Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, n o 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement n o 3655.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.”
“La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.”
“Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.”
“La commission a rejeté cet amendement, car la directive européenne sur la TVA n’autorise pas de « taux relevé ».”
“Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet. Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.”
“Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.”
“Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)”
“Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite (Exclamations sur divers bancs) …”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le bodybuilding ?”
“Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente. Avis défavorable.”
“Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence. D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022. Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO 2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le 1 er janvier 2024.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.”
“La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).”
“Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.”
“…et ne cible pas ceux qui en ont réellement besoin.”
“La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…”
“La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.”
“La commission a adopté les amendements n os 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.”
“La commission a rejeté l’amendement n o 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer. En revanche, elle a adopté l’amendement n o 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.”
“Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi et de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. S’ajoute à ces mesures le bonus réparation, qui a fait l’objet d’abondantes discussions. À titre personnel, j’ai donc quelques réserves sur ces amendements.”
“La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.”
“Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.”
“On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.”
“La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement n o 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les n os 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le n o 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions. Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.”
“Cet amendement a été rejeté en commission.”
“L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif.”
“Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité.”
“Cet amendement a été adopté en commission.”
“La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point.”
“…mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder.”
“À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,…”
“L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur des impôts qui s’arrachera les cheveux lorsqu’il devra contrôler une librairie !”
“Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale.”
“Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre ! (Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent.)”
“Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %.”
“Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.”
“Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant.”