Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La contribution qui nous est proposée ne vise pas toutes les personnes aisées : elle ne concerne que les personnes qui usent ou parfois abusent des leviers fiscaux permettant de minimiser l’impôt payé, pour le contenir en dessous de 20 %. Vous n’avez pas tort de dire que le dispositif proposé est très complexe. Pour l’instant, le Gouvernement nous propose plutôt, dirais-je, une passoire qu’un filet fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement n o 3070 et à voter l’amendement porté par la commission, qui va dans le sens d’une simplification. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Ce genre d’expériences participatives se prête davantage à des échelles locales pour des projets accessibles – infrastructures locales, activités au sein de la commune… Des collègues élus locaux ont déployé de tels dispositifs avec un certain succès. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’exprime un avis défavorable.”
“L’amendement de notre collègue Juvin vise à rétablir le lien entre les citoyens et l’utilisation de leur impôt sur les revenus. Cette idée sympathique se heurte cependant à de nombreux obstacles. Premièrement, seuls 45 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Votre projet reviendrait donc à exclure 55 % de la population de l’utilisation de ses recettes. Deuxièmement, il faut rappeler que les contribuables du dernier décile paient 66 % de l’IR et auraient donc une voix prépondérante par rapport au reste de la population, ce qui constituerait une forme de cens caché et signifierait implicitement la résurrection du suffrage censitaire.”
“Contrairement à ce que croient beaucoup de nos concitoyens, la revalorisation des plafonds bénéficie non aux classes moyennes, mais aux foyers les plus aisés. De plus, ces amendements sont extrêmement coûteux. Le premier amendement de M. Le Fur, qui porte le plafond de la demi-part à 2 920 euros, aurait un coût de 4 milliards ; celui de notre collègue Corneloup, qui porte ce plafond à 2 750 euros, coûterait 3,8 milliards ; l’amendement de repli de M. Le Fur, qui le porte à 2 336 euros, aurait un coût de l’ordre de 2,4 milliards. Avis défavorable.”
“Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.”
“La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons exposées sur les amendements précédents.”
“Rappelons que cette mesure concerne 1 million de familles pour un rendement attendu de l’ordre de 200 millions d’euros, soit 200 euros en moyenne par famille. Nous examinerons ultérieurement dans le texte la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, qui concerne environ 25 000 familles. Or ces dernières ne seront pas concernées par la hausse d’imposition que vous proposez et l’effet sera neutralisé pour les plus riches. Il est donc préférable de se concentrer sur la proposition de contribution différentielle par rapport à l’impôt payé ; c’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.”
“Autant vous dire que l’on ne peut y être que défavorable.”
“Cet amendement prévoit de diviser par deux l’ensemble du barème d’imposition et coûte 40 milliards.”
“S’agissant de la dernière tranche, si l’on additionne le taux d’imposition de 70 % qu’ils prévoient au taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, qui s’élève à 17,2 %, et aux 4 % de la CEHR – sans même parler encore de la contribution exceptionnelle –, on obtient en effet un taux supérieur à 90 %. Même pour l’avant-dernière tranche, ce taux global se monte à environ 85 %. En conséquence, ces amendements, si nous les votions, seraient annulés par le Conseil constitutionnel. Mon avis est donc défavorable.”
“La commission des finances a voté contre ces amendements qui présentent un problème constitutionnel.”
“Il s’agit en effet d’un toilettage de textes déjà adoptés. La commission y est favorable.”
“Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Je maintiens donc l’amendement de la commission et demande à tous de le voter.”
“Certes, mais un prélèvement n’est pas une catégorie fiscale. Celles-ci sont au nombre de trois : imposition de toute nature, rémunération de service rendu ou prix de marché. Le prélèvement dont nous parlons présente bien les caractéristiques d’une imposition de toute nature. Celle-ci désigne en effet un prélèvement effectué d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. C’est bien ce que vous proposez, puisque le montant obtenu doit alimenter un fonds de résilience qui sera ensuite reversé – selon des modalités que nous ignorons – aux collectivités territoriales.”
“Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas indiqué quelle était la nature juridique de ce prélèvement.”
“Je ne retirerai pas l’amendement, car votre réponse n’est pas satisfaisante : vous n’avez pas dit quelle était la nature juridique de ce prélèvement.”
“Or ce prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, en dehors de quelques exceptions, et aux régions ne figure pas dans le tableau relatif aux prélèvements obligatoires. La commission des finances le perçoit pourtant comme une imposition de toute nature. Sachant que le droit constitutionnel français ne reconnaît que les rémunérations de service rendu, les prix de marché et les impositions de toute nature, quelle est la nature de ce prélèvement ?”
“La commission des finances a adopté, à mon initiative, cet amendement qui vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement instauré à l’article 64 du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et intercommunalités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions est-il une imposition de toute nature ? Son produit, estimé à 3 milliards, sera versé dans un fonds de résilience en 2025 et utilisé en 2026 pour financer des dispositifs de solidarité.”
“Or l’amendement tend à le leur interdire et à assurer leur financement par des contributions, ce qui aurait pour conséquence de transformer les EPCI en syndicats intercommunaux. Avis défavorable.”
“Les EPCI ont-ils le droit de lever l’impôt ? Le Conseil constitutionnel a tranché : oui, les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales, ont le droit de lever l’impôt.”
“C’est ce que j’avais compris. Vous nous expliquerez, monsieur le ministre. En commission, vous aviez annoncé l’annulation de la moitié des crédits gelés, soit 8 milliards ; les deux amendements proposent 10 milliards supplémentaires. Il convient que le Gouvernement s’explique, puisque c’est lui qui décide s’agissant d’annulations après gel. Si M. le ministre confirme une annulation d’au moins 10 milliards, je demanderai le retrait des amendements.”
“Il serait logique que nos deux collègues retirent leurs amendements. En 2024, les crédits gelés sont de 16,6 milliards. Le Gouvernement a annoncé qu’il annulerait 12 milliards.”
“Oui, j’émets un avis favorable à la réduction de l’augmentation des prélèvements ; reste à voir ce qu’il en sera lorsque nous examinerons les articles suivants.”
“Je suis de ceux qui ont dit que l’effort de 60 milliards – nouvelles recettes et baisses de dépenses – était excessif et allait déclencher une récession. L’OFCE estime que les mesures prévues amputeront la croissance de 0,8 point l’an prochain ; selon le HCFP, ce chiffre se situerait entre 0,4 et 0,5 point. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission des finances, mais je pense qu’ils soulèvent un vrai problème. Le gong retentira lorsque nous examinerons les articles suivants, lorsque ceux qui ont proposé ces amendements voudront supprimer plusieurs augmentations de recettes – c’est bien ce dont il s’agit, dans le cadre de cette première partie du PLF. Alors que les amendements n os 2085 et 2702 visent à réduire de 15 milliards la hausse des recettes, l’amendement n o 2934 de M.”
“Il reviendra aux dix signataires de ces amendements, qui appartiennent à un groupe censé soutenir le Gouvernement, de voter contre plusieurs mesures d’augmentation des recettes, puisqu’ils veulent limiter leur hausse à 15 milliards. Il pourra s’agir, par exemple, des 8 milliards de recettes supplémentaires sur l’IS, des 2 milliards que doit rapporter le prélèvement exceptionnel ou des 5 milliards liés à la réduction des allègements de charges, inscrite dans le PLFSS pour 2025. Est-ce raisonnable ?”
“Il est intéressant de lire l’exposé sommaire des amendements n o s 2085 et 2702 – le n o 2085 a été déposé par M. Lefèvre et quelques-uns de ses collègues. Ce qu’ils proposent est très simple : au lieu d’augmenter de 30 milliards les prélèvements obligatoires, on ne les augmenterait que de 15 milliards ; quant aux réductions de dépenses, elles passeraient de 30 à 45 milliards. Je rappelle que le Gouvernement, lui, s’était prononcé pour 40 milliards d’augmentations d’impôts et 20 milliards de baisses de dépenses, mais il faut préciser que, parmi les réductions de dépenses prévues, 10 milliards sont en réalité des augmentations de recettes. C’est d’ailleurs ce que confirme l’amendement de M. Lefèvre, et c’est exact. Qu’en penser ?”
“Sitzenstul, est une injonction au Gouvernement de réduire de 6 milliards le déficit en 2024. Telle est, semble-t-il, l’expression de la solidarité du groupe EPR à l’égard du Gouvernement. La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je donne un avis défavorable.”
“L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a été adopté en commission. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, pour une raison très simple : nous discutons du budget pour 2025 et non de celui de 2024. Puis-je rappeler à notre collègue l’exposé sommaire de son amendement ? « Il fallait un PLFR pour 2024. » Or, interrogé en commission, M. Le Maire nous a dit que telle avait été son intention et qu’on l’en avait empêché. L’amendement n o 3113 de notre collègue Tanguy incite le Gouvernement à faire un effort de 0,2 point sur les dépenses, ce qui correspond tout de même à 6 milliards. S’agissant des recettes, c’est un peu tard, même si l’on peut effectivement adopter des amendements de portée rétroactive. L’amendement n o 3515 de notre collègue Lefèvre, déposé au nom du groupe EPR à l’exception de M.”
“Peu importe, mes chers collègues. En tout cas, ces amendements rédactionnels sont secondaires.”
“Si, c’est parfaitement possible, mon cher collègue : le Gouvernement peut décider qu’il soit examiné à la fin.”
“Il s’agit vraiment d’amendements rédactionnels, l’un consistant à compléter « administrations » par « publiques », l’autre à remplacer « de » par « selon ». À cette occasion, messieurs les ministres, je voudrais vous dire qu’il aurait été préférable de renvoyer l’examen de l’article liminaire à la fin de la discussion sur la première partie, de façon à pouvoir ajuster cet article.”
“Or les conditions d’élaboration du texte, l’impossibilité d’une quelconque majorité dans notre assemblée et les délais très contraints de l’examen du budget rendent l’exercice pour le moins acrobatique. Pourtant, notre pays doit se doter d’un budget pour l’an prochain, et pas n’importe lequel. Ce budget devra résulter d’un vote démocratique, tenant compte des différentes sensibilités du pays, et constituer un texte consolidé, cohérent, dans lequel se dessinent de véritables choix nationaux. Espérons que le Gouvernement et tous les députés dans leur ensemble feront en sorte de protéger le pouvoir fondamental de l’Assemblée nationale : celui de voter l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et RN.)”
“Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur un réel financement de la dépendance. Enfin, permettez-moi une sixième et dernière observation touchant à l’enjeu du débat en séance. Le projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.”
“Cinquième observation : de nouvelles mesures sont nécessaires pour répondre aux urgences. Ainsi, s’agissant du logement, l’extension à tout le territoire du prêt à taux zéro va dans la bonne direction. De même, nous devons soutenir le secteur locatif privé, qui représentait, selon l’Insee, un quart de l’ensemble des logements au 1 er janvier 2024. C’est pourquoi nous sommes plusieurs à penser qu’il importe de créer un statut du propriétaire bailleur pour soutenir la relance de l’offre privée de logements. Enfin, en parallèle du PLF, des mesures fortes doivent être prises dans le secteur de la santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), l’hôpital public a besoin de 2,4 milliards supplémentaires en 2024 et de près de 4 milliards de plus en 2025.”
“Je pense, en particulier, aux 5 milliards d’économies qui seront proposées par le Gouvernement par voie d’amendement. Quant à nous, nous devons user de notre droit d’amendement de manière raisonnable et responsable. Or, avec près de 3 700 amendements déposés, il est clair que nous ne pourrons pas terminer l’examen du projet de loi de finances dans la quarantaine d’heures prévue à cet effet, c’est-à-dire avant vendredi à minuit. Même en ouvrant les séances du samedi pour porter la durée du débat à une cinquantaine d’heures, il faudrait un rythme de soixante-dix amendements à l’heure pour pouvoir tous les examiner. Je rappelle que le vote solennel du texte est prévu le mardi 29 octobre. Prenons garde, chers collègues, à ne pas détruire notre droit d’amendement par un recours excessif au dépôt d’amendements.”
“Pour ma part, j’estime que les mesures adoptées en commission représentent une hausse d’impôts d’un montant brut très inférieur aux 50 milliards évoqués par certains, mais cette hausse s’additionne aux 30 milliards prévus par le Gouvernement, ainsi qu’au 1,5 milliard ajouté au moyen d’amendements relatifs au prélèvement sur les jeux et à la taxe sur le transport aérien. Serons-nous capables de voter également des baisses de dépenses ou d’en proposer de nouvelles ?”
“Celui de la commission des finances a montré que des majorités à géométrie variable étaient possibles sur chaque amendement, ce qui a abouti à des votes parfois incohérents – on a même parlé d’un « concours Lépine fiscal », mais je laisse à son auteur la responsabilité de cette expression. Nous avons assuré le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus, réduit l’optimisation fiscale liée au pacte Dutreil et augmenté de 10 % la fiscalité sur les capitaux mobiliers. Nous sommes même parfois entrés dans une forme de surenchère : je pense au doublement de la contribution exceptionnelle sur le fret maritime, à la taxe sur les superprofits ou encore à celle sur les rachats d’actions. Que restera-t-il de ces propositions après l’examen en séance ?”
“» sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons été nombreux à nous opposer en commission à la baisse excessive du taux du fonds de compensation pour la TVA. La stabilisation de son montant en 2025 représenterait déjà un effort conséquent et s’accorderait avec le cycle électoral. Par ailleurs, le gel de la TVA affectée ne permet pas la juste compensation aux collectivités des effets de la réforme de la fiscalité locale, pourtant prévue par la loi. Ces deux mesures ont d’ailleurs été supprimées en commission. Quatrième observation : nous devons être vigilants s’agissant de notre débat en séance publique.”
“Néanmoins, le montant de 16 milliards avancé le 2 septembre par les ministres de l’époque est largement surestimé. Il a en effet été calculé sur la base d’une trajectoire irréaliste prévue dans le programme de stabilité du printemps dernier, à savoir une augmentation, en valeur, de 1,8 % des dépenses de fonctionnement et de 7,8 % des dépenses d’investissement. Or, dans le PSMT récemment établi, vous estimez la croissance des dépenses de fonctionnement à 4,6 % et celle des dépenses d’investissement à 14,1 %. L’écart est donc de 11 milliards – et encore, par rapport à des trajectoires complètement sous-estimées. Il y a peut-être 5 à 6 milliards de dérapage, mais pas 16. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le déficit des administrations publiques locales représente à peine un dixième du déficit de l’État. (« Ah !”
“Troisièmement, s’il est normal que les collectivités territoriales contribuent à nouveau au redressement des finances publiques, cette participation est disproportionnée au regard de leur responsabilité dans le dérapage des finances publiques. Vous leur demandez un effort de 7,8 milliards : création d’un fonds de réserve de 3 milliards, mesure sur la CNRACL de 1,3 milliard, réduction du fonds Vert de 1,5 milliard en autorisations d’engagement, gel de la dynamique de la TVA affectée pour 1,2 milliard et réduction du taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à hauteur de 800 millions. Le gouvernement précédent avait rejeté la responsabilité de la dérive du déficit public de 2024 sur un supposé dérapage des finances locales.”
“En 2025, avec 60 milliards d’économies et de nouvelles recettes, le Gouvernement va trop loin. La réduction trop rapide du déficit public ne peut se faire sans plomber la croissance et l’investissement. Veillons donc à ce que nos efforts ne soient pas contre-productifs. Une baisse d’une trentaine de milliards par an serait plus raisonnable, comme vous le proposez d’ailleurs à partir de 2026 jusqu’en 2029. L’exécutif se trouve en réalité face à un paradoxe : il doit fournir dès 2025 des efforts substantiels pour convaincre l’Union européenne de la reprise en main de nos finances, mais, dans le même temps, la puissance du freinage est telle qu’elle met à mal la réalisation de la projection.”
“C’est d’ailleurs ce qui est indiqué dans le tableau 11 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) relatif aux prélèvements obligatoires, qui évalue à 29,5 milliards la hausse des prélèvements obligatoires. Toutefois, si on compare stricto sensu 2025 à 2024, comme l’a fait le HCFP, la hausse des prélèvements obligatoires sera de 0,8 point de PIB et la baisse des dépenses publiques de 0,3 point de PIB : nous serions donc plutôt à deux tiers de hausse de recettes et un tiers de baisse des dépenses. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)”
“Nous nous retrouvons donc avec 31,3 milliards d’économies et 29,3 milliards de hausse des recettes, soit quasiment moitié-moitié.”
“…et la répartition entre la majoration des recettes et la réduction des dépenses est déséquilibrée. Le Gouvernement annonce que l’an prochain, l’effort de 60 milliards sera réparti entre deux tiers de baisse des dépenses et un tiers de hausse des recettes. Il s’agit d’une tendance : en effet, les 60,6 milliards sont décomposés en 41,3 milliards d’économies et 19,3 milliards de recettes supplémentaires. Toutefois, un retraitement comptable s’impose, car le reprofilage des allègements de cotisations sociales – 4 milliards net –, le mécanisme de résilience des collectivités locales – 3 milliards –, la hausse des cotisations patronales pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 2,3 milliards et la réduction des niches sociales spécifiques de 0,7 milliard sont en fait des hausses de recettes.”
“Ou bien vous intégrez les effets récessifs de vos annonces et vous devriez parier sur une croissance de 0,5 à 0,6 %, et en tirer les conséquences sur le niveau des recettes. Ou bien vous maintenez votre chiffre, ce qui signifie implicitement que votre hypothèse de départ était proche de 1,5 à 1,7 % du PIB, ce qui serait complètement irréaliste. Deuxièmement, le niveau des efforts de 60 milliards est excessif…”
“Or, messieurs les ministres, vous avez soutenu devant la commission des finances, le 9 octobre, que votre prévision de 1,1 % de croissance « intégrait les effets récessifs potentiels » en raison de trois éléments favorables : la baisse de l’inflation, l’effet des réformes de l’assurance chômage et des retraites, ainsi que la baisse des taux d’intérêt. Pourtant, le HCFP estime « que les effets attendus de la réforme de l’assurance chômage semblent surestimés ». Par ailleurs, la baisse de l’inflation et des taux d’intérêt ne se traduiront pas automatiquement par une reprise de la consommation. Le taux d’épargne des ménages reste à un niveau très élevé et l’incertitude politique pèse sur l’économie. Enfin, le contexte international nuit à la confiance des entreprises et des particuliers. En bref, votre prévision de 1,1 % n’est pas réaliste.”
“En ce début d’examen du projet de loi de finances, mon analyse tient en six points. Premièrement, les hypothèses macroéconomiques manquent de crédibilité. (Approbations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Le Gouvernement évalue la croissance économique pour 2025 à 1,1 % – prévision cohérente avec celles des organismes spécialisés, mais qui ne tient pas compte de l’effet récessif des mesures annoncées. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime l’impact des hausses d’impôts et des baisses de dépenses – qui atteignent près de 2 points de PIB – entre 0,4 et 0,5 point de PIB – l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) allant même jusqu’à 0,8 point.”
“Sur le temps long, il faut bien évidemment construire en favorisant l’accession sociale à la propriété et le développement du secteur locatif privé, quitte à assouplir l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à réduire les normes, afin d’abaisser le coût des constructions neuves. Telle est ma modeste contribution à ce débat sur l’orientation des finances publiques. C’est avec intérêt que je prendrai connaissance des réformes structurelles qui seront proposées d’ici la fin du mois par le Gouvernement à la Commission européenne afin de respecter la trajectoire proposée par le PSMT et de favoriser la croissance potentielle et le bien-être de nos citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans cette perspective, il faut faire entrer tous les nouveaux actifs au régime général. Le dialogue social, c’est redonner la main aux partenaires sociaux en matière d’assurance chômage : cela permettra de dessiner la politique de l’emploi au plus près des préoccupations des acteurs économiques locaux. Enfin, il faut prendre à bras-le-corps la crise du logement. L’absence de logement est un facteur majeur de paupérisation et de désinsertion sociale et professionnelle. (MM. Stéphane Peu et Alexis Corbière applaudissent.) C’est là que se jouent les inégalités. Qui peut supporter de voir des enfants à la rue ? Commençons par réserver l’accès aux logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin !”
“Il faut également garantir l’équilibre pérenne du système de protection sociale français et des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, notamment les branches retraite et maladie, ainsi que de l’assurance chômage. Il est impératif de distinguer les prestations contributives, financées par des cotisations sociales, et les prestations non contributives, financées par l’impôt. En la matière, nous devons respecter deux impératifs, à savoir la justice et le dialogue social. La justice, c’est œuvrer pour une réforme systémique des retraites : il faut protéger le pouvoir d’achat des retraités dont les pensions sont les plus faibles, tout en faisant contribuer ceux dont les pensions sont les plus élevées. Je plaide également pour un régime universel englobant tous les salariés du secteur privé et du secteur public.”