Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement raisonnable. L’augmentation du coût de revient que cela entraînera se répercutera fatalement sur les prix à la consommation. Le véritable objectif est d’obtenir une réduction des émissions ; on y parviendra en investissant et en rendant les processus de production plus efficaces, non en taxant l’autoconsommation. Tant qu’on n’investit pas, on reste dans les liens techniques. J’ajoute que les raffineries, notamment celles de Total – leur patron était venu nous présenter ses comptes –, sont déficitaires sur les dix dernières années, sauf deux.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires. Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux consommateurs, qui augmenteraient en conséquence. L’utilisation des réseaux de transport et de distribution est actuellement payée par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Voilà les raisons pour lesquelles notre collègue pourrait retirer son amendement.”
“Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont investi dans ces parcs. En général, quand on modifie une taxe, on le fait pour l’avenir – ici, donc, pour les nouvelles éoliennes, mais pas pour les anciennes. Par ailleurs, cette taxe est déjà indexée sur l’inflation. Son produit augmentera donc chaque année. La commission des finances a donné un avis défavorable à tous ces amendements.”
“On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’éoliennes en mer ont tenu compte de cette exonération. On pourrait éventuellement discuter de la suppression de l’exonération pour les futures éoliennes, mais je ne vois pas comment on pourrait l’imposer à titre rétroactif.”
“J’entends l’argument selon lequel il faudrait maintenir la taxe pour continuer à exercer une pression sur la filière, mais franchement, pour une fois qu’on peut supprimer une taxe afin de récompenser un bon comportement, cela me semble aller plutôt dans la bonne direction ! À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.”
“La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise qu’il s’agit là de mon avis personnel, la commission ayant adopté la position inverse.”
“Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir les occasions que présente la baisse des prix. EDF Trading, par exemple, se livre beaucoup à cette pratique. Taxer ces opérations perturberait le marché de gros et augmenterait la prime de risque. In fine , ce sont les consommateurs qui en pâtiraient.”
“Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra. Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe ad valorem , contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre attention sur le caractère euro-incompatible de la mesure proposée. Il aurait plutôt fallu prévoir la création d’un droit d’accise pour éviter cet écueil. Deuxième difficulté : il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives susceptibles d’être extrêmement lucratives.”
“Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1 er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière. Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.”
“La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1 er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.”
“Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la matière. À titre personnel, je pense qu’il faudrait encadrer l’article du Gouvernement. J’ai d’ailleurs proposé un amendement n o 2859 qui prévoit un plafonnement de la TICFE afin que le tarif ne puisse excéder le montant antérieur à la crise énergétique, soit non pas 32, mais environ 35 euros – puisque, vous le savez, ce montant comprend les anciennes taxes sur l’électricité. À présent, chers collègues, à vous de décider !”
“La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point… De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème. J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative.”
“En outre, le montant inscrit à l’article 40 du projet de loi de finances est un montant évaluatif, susceptible de connaître des évolutions, comme on a pu le constater à plusieurs reprises lors des années passées.”
“Ces trois amendements visent à réduire respectivement de 10,5 milliards, de 5 milliards et de 2,1 milliards le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Lors de sa réunion de samedi, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, la commission avait rejeté l’un d’eux, qui visait à le réduire de 5 milliards. Elle est donc défavorable à l’amendement n o 1012, qui lui est identique. La commission n’a pas examiné les deux autres amendements et n’a donc pas émis d’avis à leur endroit, mais ils procèdent du même esprit. Par cohérence, j’y suis défavorable. Ils visent à réduire unilatéralement notre contribution au budget européen, ce qui serait tout à fait contraire aux engagements de la France.”
“Dans le contexte d’une croissance atone, et avec un budget constant, cette recette manquante ne pourra porter que sur une nouvelle assiette. Il faudra donc que le triangle institutionnel européen réfléchisse rapidement à un financement pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)”
“Environ 15 % des revenus tirés du système communautaire d’échange de quotas d’émission serviront au remboursement, soit environ 18 milliards par an. L’affectation de 5 % des recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne devrait rapporter que 1,5 milliard de plus. Enfin, la ressource statistique temporaire basée sur l’excédent brut des entreprises, dont 15 % doivent financer le remboursement des emprunts européens, est en fait une contribution budgétaire des États membres. Elle devrait rapporter 16 milliards sur la période allant de 2028 à 2030. Vous le voyez, le compte n’y est pas. Comment financerons-nous les 10 milliards qui manqueront entre 2030 et 2038 ? Cette ressource temporaire de 0,5 % de l’excédent brut d’exploitation de toutes les entreprises européennes n’est pas appropriée.”
“Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen. Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États. Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités correspondant à la part relative aux subventions de l’enveloppe, la part sous forme de prêts assurant son propre remboursement.”
“Charles Sitzenstuhl et Mme Sabine Thillaye applaudissent) , non seulement à la France, mais aussi à tous les pays contributeurs nets, même s’il est vrai que les pays bénéficiaires ont perçu encore davantage.”
“C’est d’ailleurs ce qu’indique le jaune budgétaire relatif aux relations financières avec l’Union européenne en 2025. Cependant, à ceux qui demandent que la France sorte de l’UE, je dis que ce serait une grave erreur. Pensez-vous que les retombées économiques du marché intérieur, les bénéfices de la monnaie commune et la paix entre les États membres valent moins que 9,3 milliards par an, soit 0,3 % de notre PIB ? Rappelons que, selon Bloomberg, le Brexit coûterait plus de 120 milliards par an au Royaume-Uni alors que, lors de la campagne référendaire, ses partisans avaient promis qu’en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni récupérerait sa contribution nette et deviendrait plus prospère ! Il est donc faux de dire que l’Europe coûte de l’argent aux Français. En vérité, l’Europe rapporte (M.”
“Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023. Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement. Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023. Si l’on tient compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles – essentiellement les droits de douane, qui atteignent 2 milliards –, on obtient un solde net négatif de 9,3 milliards.”
“Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.”
“Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?”
“En outre, il me semble que la nouvelle architecture est complexe et moins lisible pour le consommateur. Le Gouvernement avance qu’il est urgent d’instaurer le nouveau mécanisme, car celui-ci doit être considéré par la Commission européenne comme compatible avec le droit européen des aides d’État, et ce, avant novembre 2026. L’urgence me paraît donc toute relative. La commission des finances vous incite, monsieur le ministre, à déposer très rapidement un projet de loi relatif à l’énergie, qui intègrerait l’ensemble de ces dispositions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) , y compris la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous attendons depuis deux ans.”
“Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner. J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité (RTE), une taxe étant payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe, et le produit de cette taxe étant affecté à RTE afin de payer les producteurs qui s’engagent à disposer de capacités en période de pointe. Il y a actuellement un système de marché. La Cour des comptes a estimé qu’il était perfectible, mais elle ne remet pas en cause son existence. Un système de marché est d’ailleurs souvent bien préférable à un système centralisé. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de recentraliser.”
“Je n’ai pas à m’exprimer à titre personnel sur ce point.”
“La commission des finances a voté la suppression de cet article.”
“La commission des finances a voté pour la suppression de cet article.”
“La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.”
“Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré. La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1 er janvier 2025 au 1 er janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.”
“D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)”
“La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.”
“L’amendement n o 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité. À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.”
“La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.”
“Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.”
“Certains disent : votons, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel.”
“À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.”
“Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.”
“Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !”
“L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.”
“Je me tue à vous dire qu’il faut être raisonnable et respecter la Constitution.”
“Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents. Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.”
“La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.”
“La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.”
“…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration. J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.”
“Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires. À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…”
“La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.”
“C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte. La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.”