Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction. J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela pourrait avoir des effets sur le solde budgétaire. Avez-vous une idée de ce que pourrait être le comportement des entreprises et des sommes versées dès 2024 ?”
“Sans oublier que l’intégration fiscale est une option et que rien n’oblige les entreprises à y recourir. Il est donc normal que, pour les groupes intégrés, seul soit pris en compte le chiffre d’affaires agrégé au niveau du groupe indépendamment du résultat de chaque entité. Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée. Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fiscale est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales par les déficits des autres.”
“Les amendements n os 630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission. Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenchement d’un montant allant jusqu’à 500 millions alors que le texte du Gouvernement limite ce montant à 100 millions. Il serait préférable de diviser les taux de cette contribution par deux, ce qui permettrait de se passer de cet élargissement du mécanisme de lissage.”
“Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !”
“Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.”
“Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.”
“Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances. Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements n o s 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement n o 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement n o 2275 prévoit de porter de deux à cinq ans la durée du prélèvement exceptionnel. À l’inverse des premiers, les amendements suivants prévoient une réduction du taux, jusqu’à le diviser par deux.”
“La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.”
“La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices. Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du PIB. Il ne faut donc pas fabuler sur des bénéfices énormes et considérables.”
“Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements n o s 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.”
“Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.”
“J’explique ici la position de la commission. Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques n os 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recettes de l’impôt exceptionnel, or j’ai cru comprendre que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il y a une erreur de rédaction. Enfin, les quatre derniers amendements, n os 1551, 3553, 104 et 2099, ont pour objet de ramener de deux ans à un an la durée de la mesure. Or si elle ne s’applique que pendant un an, la porte sera ouverte à toutes les formes d’optimisation.”
“Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les n o s 3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champions européens de l’imposition des bénéfices. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La pérennisation de la contribution ferait de la France la championne de l’OCDE de l’imposition des bénéfices, ex aequo avec Malte.”
“Voici la position que je voulais exprimer en tant que rapporteur général. Je vous rappelle que sur les amendements de suppression, la commission a émis un avis défavorable.”
“Ensuite, la durée d’application de ce dispositif, fixée à deux ans, reste réduite par rapport à ce que nous avons connu par le passé : la surtaxe créée par Alain Juppé avait duré dix ans, celle de Lionel Jospin trois ans et celle de François Fillon cinq ans.”
“D’autres amendements proposent, au contraire, de limiter la contribution à un an, de baisser les taux ou tout simplement de la supprimer, comme les amendements que nous examinons à l’instant. Avec une cible de déficit public fixée à 5 % du PIB, pouvons-nous nous permettre de supprimer totalement cette contribution de 8 milliards ? Rappelons, pour commencer, que cette contribution est ciblée, alors que celles qui ont été instituées dans les années 1990 concernaient pratiquement toutes les entreprises et que les seuils de la contribution instaurée en 2011 concernaient toutes celles qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions.”
“Dans certains cas, cela aboutirait, pour les plus grandes entreprises, à un taux d’imposition de 55 % sur leurs bénéfices, bien trop élevé : non seulement nous serions à la première place en matière de taux marginal d’imposition au sein de l’OCDE – Malte étant actuellement à la première place, avec un taux de 35 % –, mais nous ferions figure d’ovni puisque la moyenne des taux européens est de 21 %. La compétitivité de nos grandes entreprises en serait grandement affectée. En outre, il y a fort à parier que les entreprises développeraient des stratégies pour éviter les conséquences d’une telle augmentation des taux, soit en diminuant leurs bénéfices à coups de provisions ou d’amortissements accélérés, soit en les déplaçant vers des pays à moindre imposition.”
“…mais que l’effort de 8 milliards demandé par le Gouvernement à travers cet article est excessif. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à diviser par deux les taux de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ensuite, deux types d’amendements ont été déposés à l’article. Certains proposent de pérenniser ou d’augmenter le taux de la contribution ou encore d’élargir le champ des entreprises assujetties.”
“Ne m’étant pas exprimé dans le débat sur l’article lors de la séance précédente, permettez-moi de présenter maintenant ma position. Je rappelle, tout d’abord, que ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Je pense, à titre personnel, qu’une contribution est nécessaire afin de limiter le déficit public,…”
“De nombreux collègues ont dénoncé ce type d’impôt au motif que la France en avait trop et qu’ils devaient être acquittés, que l’on gagne peu ou beaucoup d’argent, ou que l’on soit en déficit.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement. D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous annoncez. Dans la mesure où le PLF prévoit une contribution exceptionnelle pour l’ensemble des grandes entreprises, je ne vois pas l’intérêt de faire peser un effort supplémentaire sur les quatre principales entreprises du marché national de production de l’électricité, dont EDF. En outre, cette taxe, assise sur la puissance installée, s’apparente à un nouvel impôt de production.”
“Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !”
“Je vous rejoins sur le fait que la Crim était mal calibrée : parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard – et non à 600 millions –, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023. La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, je le répète, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros par mégawattheure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne rapportera donc rien. Il en va de même pour tous les amendements, parlementaires ou gouvernementaux, qui visent à capter des superprofits : ils arrivent souvent trop tard. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.”
“Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt ! Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière. Enfin, les prix de l’électricité ont baissé si bien qu’il ne paraît plus pertinent de proroger la Crim. En revanche, la commission a adopté l’amendement n o 2180.”
“La commission a repoussé l’amendement n o 2054.”
“Deuxièmement, dans la loi de finances initiale pour 2022, nous avons adopté la bonne approche : un dispositif de déduction exceptionnelle, incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres. Enfin, dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont en cours, afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission. Ainsi, 300 millions d’euros sont fléchés vers la décarbonation du transport maritime.”
“La commission des finances a voté contre cet amendement pour trois raisons. Premièrement, il est anticommunautaire, puisque cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.”
“La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est actuellement de 1,6 %. Les gaz étant mélangés, la forfaitisation de l’exonération à hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine, en raison des problèmes de fraude liés à ces derniers. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas traçable en l’absence de garanties d’origine. Il faudrait donc étudier un dispositif plus efficace. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, pour la raison évoquée par Mme Sas : les énergo-intensifs se trouvent en grande difficulté. Je pense à la délocalisation de l’industrie de l’aluminium. La plupart de nos unités de production ont été fermées, car le prix de l’électricité qui leur était vendue était très supérieur aux prix qui ont cours ailleurs en Europe. Vous le dites vous-même : l’amendement n o 802 sur le charbon permettrait une économie de 14 millions : c’est epsilon. En revanche, s’agissant du gaz naturel, l’économie serait de 404 millions, et de 54 millions pour le gaz naturel combustible. Cela nous amènerait à sacrifier les intérêts industriels – et compenser le surcoût au moyen de subventions nous conduirait dans une voie dangereuse.”
“Deuxièmement, l’exploitant doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique, incluant l’écoconception des centres de données, l’optimisation de l’efficacité énergétique et la mise en œuvre de technologies de refroidissement. Troisièmement, la chaleur fatale doit être valorisée dans un réseau de chaleur ou de froid. Ce tarif réduit permet à la France d’être compétitive dans le secteur des centres de données.”
“La commission des finances a voté contre cet amendement. Les centres de données bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, de 12 euros le mégawattheure, au lieu de 22,5 dans le droit commun. Votre mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026, puisque le PLF reconduit le bouclier fiscal sur l’électricité pour les électro-intensifs, avec un tarif de 0,50 euro le mégawattheure. En outre, depuis 2022, le bénéfice de ce tarif réduit est conditionné à une démarche environnementale de l’exploitant. Premièrement, le centre doit intégrer un système de management de l’énergie certifié, afin d’améliorer sa performance énergétique.”
“Avis défavorable. Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (IS) – vous verrez à l’article 11 qu’Air France est concernée ; on annonce une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros.”
“En effet, alors que la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficie d’une accise réduite sur le gaz, qui s’élève à 1,60 euro par mégawattheure, celle des pommes de terre fait l’objet d’une discrimination puisqu’elles ont été explicitement exclues du dispositif. Nos collègues proposent de les y inclure. Avis unanime en faveur des pommes de terre françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR.)”
“Les amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des finances.”
“Mais vous ne l’êtes pas, je l’espère, monsieur Renault. Il convient de respecter l’intention de notre collègue. Disons qu’il y a une erreur de rédaction.”
“Si vous étiez pervers, vous pourriez le faire, en effet… (Sourires.)”
“Vous voulez baisser l’accise sur les gaz naturels utilisés en agriculture, c’est-à-dire essentiellement dans les serres chauffées. Vous dites vouloir mettre fin au régime de faveur dont bénéficient les serres chauffées, mais vous abaissez l’accise sur leur consommation de gaz naturel : c’est tout à fait illogique ! En outre, votre proposition est contraire au droit européen, puisqu’elle est inférieure à l’accise minimale qu’il prévoit. Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté votre amendement.”
“En outre, le Gouvernement propose, à l’article 26 du texte, de tripler le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers – nous en discuterons probablement ce soir. Troisièmement, l’article 147 de la loi « climat et résilience » a introduit l’obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO 2 de leurs vols intérieurs. Depuis le 1 er janvier 2024, les exploitants d’aéronefs concernés par le dispositif doivent compenser l’intégralité de ces émissions. Ce sont des charges considérables pour les compagnies aériennes. Enfin, l’article 145 de cette même loi a interdit les vols intérieurs lorsqu’il existe une liaison ferroviaire régulière équivalente de moins de deux heures trente ; la mesure est entrée en vigueur en mars 2022.”
“Je remarque tout d’abord que l’amendement n o 3179 ne prévoit rien pour la Corse et les outre-mer, à la différence des amendements n os 1446 et 3379 qui les excluent du dispositif, ce qui me paraît prudent. La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, essentiellement pour quatre raisons. Premièrement, la loi de finances pour 2023 a relevé de 75 % l’accise sur les carburants de l’aviation privée, qui est passée de 42 à 77 euros le mégawattheure – il est vrai que cette hausse ne concerne pas l’aviation commerciale. Deuxièmement, le transport aérien est déjà très taxé, avec notamment la taxe sur le transport aérien de passagers et la Tiruert, qui porte sur le kérosène et est applicable depuis 2022.”
“Il faudrait donc commencer par dénoncer cette convention, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les compagnies comme Air France par rapport à leurs concurrentes, dont les avions pourraient faire leur avitaillement hors de France.”
“L’amendement a été rejeté par la commission parce que la suppression de l’exonération d’accise pour le kérosène serait contraire à la convention de Chicago de 1944, qui prévoit une telle exonération pour les carburants utilisés pour les vols internationaux en l’absence d’accords bilatéraux contraires.”
“Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.”
“Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.”
“La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel. L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale. Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen. Nous avons d’autre part adopté, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de déduction exceptionnelle favorisant l’utilisation d’énergies propres tant par les navires que par les bateaux de transport de marchandises et de passagers – ce qui touche tout de même au cœur du problème, l’objectif étant que les navires soient de moins en moins polluants.”
“Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable. Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport.”
“La hausse que vous proposez se répercutera inévitablement sur les prix à la consommation, dans l’hypothèse où les entreprises ne perdent pas leurs marchés. En outre, la décarbonation du secteur des transports est également favorisée par la Tiruert, qui permet une hausse progressive de la quantité de biocarburants incorporés dans les carburants mis à la consommation.”
“La commission a voté contre l’amendement. Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros. Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. Il fait également face à une hausse de sa charge, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, mise en place l’an dernier, et de la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification de l’usage des routes par les poids lourds, comme c’est déjà le cas en Alsace et le sera, dans deux ans, dans l’ensemble de la région Grand Est.”
“Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement. Avis défavorable.”
“La commission a émis un avis défavorable. L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits libérés ces dernières années dans le cadre du plan Avenir montagnes, d’un montant de plus de 640 millions d’euros, peuvent y aider, ainsi que le fonds Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, qui comprend un volet de soutien à l’investissement.”