Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 18 of 40.
“Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.”
“Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ? En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.”
“Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.”
“Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière de transport. Ensuite, les risques relatifs à la répercussion de la fiscalité sur les prix existent pour tous les usagers de ces infrastructures, que ce soit en Corse, dans les outre-mer ou même dans l’Hexagone. Avis défavorable.”
“Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation des réseaux amont : distinguer deux types de flux selon les niveaux de tension des réseaux par lesquels ils transitent permet de moduler le tarif, incitant ainsi les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau. Avis défavorable.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018. L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public. De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).”
“Le précédent gouvernement s’étant engagé à pérenniser l’exonération pour le GNR agricole, j’émets un avis défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.”
“Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles. Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial et à permettre à deux transmissions d’un même bien de bénéficier de l’exonération, là où les donataires respectant l’intégralité de l’engagement n’en auraient bénéficié qu’une fois. Outre cette inégalité, vous en créez une entre les bénéficiaires du dispositif transmettant des terres à un descendant avant la fin de l’engagement de conservation et ceux qui transmettraient, dans les mêmes conditions, à un non-descendant. Ces raisons me conduisent à émettre, à titre personnel, un avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.”
“Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.”
“L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans. À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs. En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.”
“Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.”
“Avis défavorable de la commission. Ne reprenons pas pour la énième fois le débat sur le PFU.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“À titre personnel, je donne un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances. Il tend à créer une donation-partage agricole permettant d’exonérer de 50 % les outils de travail et d’étaler le versement des indemnités par l’héritier repreneur aux autres héritiers. Le pacte Dutreil permet déjà une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la transmission des entreprises agricoles, qui peut se cumuler avec une donation-partage avec soulte. Demandez à M. Mattei, il vous expliquera comment faire ce montage. Le seul apport de cet amendement est la possibilité pour l’héritier de différer le versement d’indemnités – je ne pense pas qu’il faille revoir le code général des impôts pour envisager ce type d’arrangement.”
“Permettez-moi de clarifier le débat. Actuellement, il y a une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, et au-delà, sans plafond, de 50 %. Si nous votons pour la suppression du plafond de 600 000 euros, l’exonération s’élèvera à 75 % au-dessus de 600 000 euros au lieu de 50 % – on ne part pas de zéro.”
“Je plaide simplement pour la modération, car nous améliorerons la progressivité au cours des prochaines années.”
“Cette mesure est cohérente avec le Dutreil non plafonné et les systèmes qui maintiennent un plafond même réévalué – on a entendu ce que disait Jean-Paul Mattei. Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du seuil d’exonération à 600 000 euros pour la transmission de terres louées à bail à long terme à de jeunes agriculteurs, désormais sans cibler ce public puisque vous avez adopté mon amendement. Donnons-nous le temps d’évaluer cette mesure et le pacte Dutreil, dont le coût est très mal chiffré. Il semble que les plafonds de 500 000 et 600 000 euros soient déjà largement suffisants pour couvrir la majorité des situations. L’extension proposée risque de créer des effets d’aubaine, pour quelques exploitations seulement. La commission a adopté ces amendements identiques.”
“…par parallélisme et par souci de cohérence. En déposant l’amendement n o 2950, j’ai essayé d’être pragmatique : cet amendement, qui a été voté par la commission, tend à faciliter les transmissions qu’elles soient réalisées ou non dans le cadre familial. Vous savez qu’il y a de plus en plus de reprises hors du cadre familial, notamment dans le cadre de reconversions professionnelles. L’amendement n o 2950 offre donc l’avantage d’essayer d’embrasser tous les cas de figure, qui sont très variés. Je reconnais que M. Mattei n’a pas tort ; il pourrait proposer un sous-amendement à l’amendement n o 2950 qui porte le plafond à 600 000 euros. Mais il faut être raisonnable, en cela comme en toute chose.”
“Avant que nous ne votions, je soulignerai que M. Mattei n’a pas tort intellectuellement. S’il faut passer par le montage de sociétés pour bénéficier sans plafond du pacte Dutreil, il est possible de contourner le dispositif actuel. Je vous rappelle cependant que certains veulent plafonner le Dutreil,…”
“Nous verrons dans l’avenir si le plafond doit être encore relevé.”
“Il vise à élargir l’exonération à tous les cas de transmission, y compris à celle de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), tout en maintenant le plafonnement à 600 000 euros et la durée durant laquelle le donataire doit conserver le bien. La commission a considéré que déplafonner totalement, même si c’est pour instaurer des conditions équivalentes à celles du pacte Dutreil, pourrait avoir un coût très important. Elle a donc préféré se rabattre sur l’amendement n o 2950 de votre rapporteur. Ainsi, nous élargissons les possibilités de transmission, en supprimant la condition concernant l’âge du repreneur pour l’exonération, mais nous maintenons un plafond, même si celui-ci est réévalué à 600 000 euros, sans modifier la durée de détention. À titre personnel, je pense que mon amendement, soutenu par la commission, est raisonnable.”
“Tous ces amendements tendent à faciliter la transmission. Les amendements identiques n os 79 et suivants, partant du constat que le pacte Dutreil n’inclut pas de plafond, visent à supprimer le plafond applicable aux entreprises agricoles individuelles à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant quinze ans, sous peine de devoir reverser au prorata temporis le montant de l’exonération. Les amendements n os 1249 et 1568 abaissent à dix ans la durée minimale de conservation du bien, ce qui est plus favorable au bénéficiaire. Enfin, l’amendement n o 990 vise également la suppression du plafond fixé à 500 000 euros ; je rappelle que le taux d’abattement est de 75 % en deçà du plafond et de 50 % au-delà. L’amendement n o 2950, que j’ai présenté, a le mérite de la simplicité.”
“…mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !”
“L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…”
“La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragiliser les transmissions. Elle est en outre déconnectée des prix du matériel agricole, que les exploitants ne renouvellent pas pour le plaisir.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis défavorable à titre personnel, car il me semble excessif de proroger la DEP jusqu’en 2031. En principe, la prorogation d’une dépense fiscale se limite à trois ans.”
“Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai rappelé : la Corse l’est à 100 %, la Guyane et les Antilles à 80 %. L’exonération sert donc la compétitivité, puisqu’elle vise à remettre les exploitations françaises à égalité.”
“Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements n os 584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité de 10 points par an répartie sur les années 2025, 2026 et 2027. Sachant que le coût d’une hausse d’exonération de 10 points est de 50 millions d’euros, mon amendement entraîne un coût de 50 millions par an pendant trois ans ; les suivants de 150 millions dès 2025 ; l’amendement de M. Cazeneuve de 100 millions dès 2025. La commission donne un avis favorable à l’amendement n o 1705 et défavorable aux autres.”
“Ainsi, l’exploitant continuera à bénéficier de l’exonération actuelle de 20 %, en plus de la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire selon les dispositions contractuelles ou légales. Cet amendement a été adopté en commission.”
“La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière – c’est-à-dire le rembourser – pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant. L’actuelle exonération de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Nous proposons de répartir le bénéfice de l’augmentation de l’exonération entre le propriétaire et l’exploitant, en fonction de la fraction de la taxe foncière mise à la charge de l’exploitant.”
“Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le taux varie selon leur localisation. Ils sont exonérés en totalité de TFPNB lorsqu’ils sont situés en Corse ; à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. Le présent amendement vise à rehausser l’exonération de manière progressive ; le Premier ministre du précédent gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à hauteur de 30 % coûte à peu près 50 millions.”
“Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1 er janvier 2025 – c’est ce que propose le Gouvernement dans le texte initial –, puis à 40 % au 1 er janvier 2026 et à 50 % au 1 er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure vise à rendre le portage du foncier agricole plus attractif et à réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.”
“Faisons un peu de gymnastique : nous sous-amenderons l’amendement de M. Travert dans la suite du parcours législatif car l’amendement qui suit, sous-amendé par le Gouvernement, ne sera pas soutenu. Vous suivez tous ? (Sourires.) C’est très simple et très clair ! Exonérer l’exploitant de la reprise de la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel. En revanche, rendre la reprise facultative en cas d’abattage sanitaire est intéressant. Le rapporteur général donnera donc un avis favorable à ces amendements une fois ceux-ci sous-amendés.”
“Exonérer l’exploitant de l’obligation de reprendre la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de cette provision, qui est de favoriser une recapitalisation. La commission des finances a rejeté ces amendements. S’agissant de l’exonération de reprise en cas d’abattage sanitaire, nos collègues ont raison, mais c’est l’objet de l’amendement suivant, qui est sous-amendé par le Gouvernement. Je vous demande de retirer ces amendements au profit de l’amendement suivant sous-amendé.”
“Ces amendements relatifs à la provision pour stock de vaches visent à alléger la condition de conclusion d’un contrat d’engagement, à ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal en cas de stabilité du cheptel et à ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux en cas d’abattage sanitaire. Il est utile d’inciter les exploitant à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 2010 et ils sont bien connus des agriculteurs ; la loi n’est pas imprécise sur ce sujet.”
“Votre voisin, M. Ray, l’avait fait. Troisièmement, le bénéfice de la DEP est subordonné au respect de la règle de minimis, qui encadre les dérogations aux règles de droit européen applicables en matière d’aides d’État. En cas de suppression du plafond, cette règle ne serait pas respectée – les exploitants pourraient ne plus payer d’impôt pendant des années et accumuler des revenus. Adopter de tels amendements n’est pas raisonnable.”
“Pour les exploitants qui sont membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre de participants. Il peut donc atteindre 200 000 euros – avec la limite de quatre personnes. Deuxièmement, le plafond est nécessaire pour limiter le coût de la mesure et éviter les effets d’aubaine. Madame Louwagie, vous n’aviez raison qu’à 70 % : ça n’est pas qu’un lissage du revenu. Les 30 % restants sont exonérés – vous vouliez même aller jusqu’à 50 %.”
“La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer le plafond de 50 000 euros concernant l’exonération de reprise de la DEP. Si l’exonération était illimitée, les exploitants pourraient inscrire l’intégralité de leur revenu en déduction. Ce n’est pas raisonnable. Ces amendements vont beaucoup trop loin : ils dénaturent la DEP et la font exploser. La position de la commission s’explique par trois raisons. Premièrement, le plafond de 50 000 euros est relativement élevé quand on connaît le revenu moyen des exploitations.”
“La commission des finances a adopté ces amendements identiques. Je m’y étais opposé pour les raisons suivantes. Cela changerait complètement l’objectif initial de la DEP, qui était de faire face aux catastrophes naturelles, aux problèmes climatiques. Les amendements étendent l’exonération de reprise de la DEP aux cas des aléas économiques, ce qui est beaucoup plus large : il peut par exemple s’agir d’un effondrement des prix pour des raisons internationales qui n’ont rien à avoir avec la gestion de l’exploitation. La DEP est déjà un outil souple, que nous avons beaucoup réformé – je pense à la réévaluation des plafonds ou à l’indexation sur l’inflation. Les exploitants disposent d’autres outils fiscaux adaptés aux spécificités de la production agricole : le blocage de la valeur des stocks, l’étalement des revenus exceptionnels…”
“La commission a rejeté ces amendements. Par définition, la réintégration de la DEP est liée aux pertes résultant des aléas climatiques et sanitaires. Si, comme vous le proposez, nous décorrélons les dépenses mobilisées des pertes résultant de ces aléas, nous risquons d’en perdre le fondement même. De plus, cela inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur DEP lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel – ces mauvaises années pouvant être liées à tout autre motif, tels que des aléas économiques –, afin de profiter de l’exonération de 50 000 euros. L’amendement n o 776 est différent, puisque l’exonération n’est même plus liée à un quelconque aléa. C’est totalement contraire à l’idée même de la création de la DEP. Avis défavorable.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération, totalement dérogatoire, de la reprise de DEP à hauteur de 30 % des sommes utilisées est déjà très favorable ; la porter à 50 % me paraît complètement déraisonnable. Cela pourrait même avoir un effet pervers et dissuader les exploitants de souscrire un contrat d’assurance récolte. Avis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je répondrai cependant avec humour à notre collègue : si nous votions tous les dispositions que nous examinons dans la clarté et en fonction de leur évaluation, cela se saurait ! Sur le fond, il n’a pas tort ; néanmoins, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons dans ces conditions. L’objectif de l’article 17 est d’étendre le régime des fusions aux nouvelles opérations prévues par le droit commercial et j’y suis favorable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est proposé de décaler d’un an le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Or il s’agit d’une réforme urgente, sans cesse repoussée, qui doit rendre la fiscalité locale plus juste. J’estime que nous ne pouvons pas attendre davantage et, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.”
“Le problème que vous évoquez est bien réel, mais la disparition de l’octroi de mer pourrait provoquer une perte de recettes pour les collectivités locales d’outre-mer. Si elles l’acceptent – et elles le font sur un certain nombre de produits, comme j’ai pu le constater à la lecture de l’accord conclu récemment en Guadeloupe –, nous devrons respecter le principe de leur libre administration.”
“Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027. L’octroi de mer est associé à des taux de TVA dérogatoires, notamment dans les Antilles. Il est nécessaire de le renégocier globalement, sachant que si son taux est encadré, les assemblées locales peuvent le moduler. En l’occurrence, ces instances se sont engagées à réduire les taux et l’État a accepté une réduction de son taux de TVA, tandis que les distributeurs ont promis une diminution de leurs marges sur un millier de produits.”
“Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement n o 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.”