Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constituer une solution optimale – il ne couvrirait pas les initiatives hors Cuma comme les achats groupés et les assolements en commun.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient réinvesti leur ristourne. Avis défavorable.”
“L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas revenir sur cette exigence de verdissement, la commission a rejeté l’amendement.”
“La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de finances pour 2024, en supprimant la condition géographique qui était auparavant requise pour en bénéficier dans le cadre d’une rénovation dans l’immobilier ancien.”
“L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.”
“Enfin, le coût des dépenses fiscales pour l’investissement productif en outre-mer est croissant, puisqu’il atteint déjà un peu plus de 1 milliard d’euros en 2025. Par conséquent, ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par les dispositifs existants.”
“La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais financer la production d’installations de production d’électricité en autoconsommation, ainsi que la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles.”
“La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.”
“Pour votre information, le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année. Le coût de votre amendement est estimé à 30 millions. Il sera temps de voir l’année prochaine ce qu’il convient de faire. Avis défavorable.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière anticipée ; l’année prochaine pourra être consacrée à évaluer ce dispositif, avant une éventuelle – voire certaine – reconduction.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique. L’amendement n o 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Cet amendement, repoussé par la commission, est pour le moins satisfait. En effet, Mayotte entre bien dans le périmètre d’application du CI3V, et bénéficie même d’un taux de 40 %, soit le double du taux de droit commun qui s’élève à 20 %. À défaut d’un retrait, avis défavorable.”
“Je vous demande donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits. À défaut de quoi, avis défavorable.”
“L’amendement n o 937 a été repoussé par la commission car il est satisfait, voire plus que satisfait, puisque les conditions actuelles pour bénéficier du C3IV sont encore plus restrictives que celles que vous proposez. Les entreprises doivent produire en France et maintenir durant cinq ans leur activité sur le territoire national – vous évoquiez le territoire de l’Union européenne, probablement par crainte d’euro-incompatibilité. Par l’amendement n o 947, vous proposez que les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt soient agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cet agrément prenant la forme d’un label. On ne voit guère l’intérêt d’un tel label, puisque les critères pour bénéficier du crédit d’impôt sont stricts et de nature à préserver nos intérêts nationaux.”
“La commission des finances a voté contre ces deux amendements : le C3IV porte sur l’ensemble des technologies suffisamment matures pour déboucher sur une industrialisation rapide, dans les cinq ans. Or les éoliennes sont complémentaires des batteries, des pompes à chaleur et des panneaux solaires, dont la production est également financée par ce crédit d’impôt. Si nous adoptions ces deux amendements, nous réduirions considérablement l’efficacité du dispositif et de l’accord européen.”
“Votre amendement n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union.”
“La commission a rejeté cet amendement. Le C3IV résulte d’un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aide d’État. Or cet accord ne porte pas sur le recyclage des équipements.”
“Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle des pratiques. Ce n’est pas en fixant un plafond qu’on y répondra, mais avec des contrôles de fond, puisque certaines crèches ne respectent pas les règles de bon fonctionnement.”
“La commission a rejeté ces deux amendements. Fixer un tarif unitaire homogène sur tout le territoire pose problème car les situations sont très différentes, entre les centres-villes et les zones isolées par exemple.”
“Le détournement du Cifam met surtout en lumière le problème du contrôle des pratiques des crèches privées et de la régulation du secteur. Une réforme de cet outil sera sûrement nécessaire, mais prenons le temps de la réflexion pour ne pas pénaliser les personnes qui en bénéficient légitimement. La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer pour en peaufiner la rédaction. Le sujet est loin d’être épuisé.”
“Cet amendement est intéressant car il cherche à territorialiser le montant de la prise en charge au titre du Cifam, afin d’éviter que cet outil soit détourné. Toutefois, dans la mesure où l’assiette et le taux de l’impôt sont des prérogatives du Parlement, il serait inconstitutionnel de renvoyer à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement qui propose d’exclure du bénéfice du Cifam les entreprises qui font bénéficier leurs dirigeants assimilés salariés de places de crèches. Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle. Par ailleurs, certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèches, rien ne justifie de pénaliser leurs enfants. Enfin, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a permis d’orienter les financements des entreprises privées et de créer des places de crèches. Comme le soulignent les rapports d’inspection, il ne faut pas remettre en cause l’intégralité du dispositif sans avoir trouvé une alternative satisfaisante.”
“Contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement réduit seulement le champ du Cifam, le crédit d’impôt famille, en excluant les dépenses de création de crèches et certaines dépenses allouées à la formation des salariés. On peut certes s’interroger sur le fait qu’il porte sur des dépenses déjà prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. La commission n’a pas examiné cet amendement, ni les suivants – je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.”
“La commission a voté en faveur de ces amendements qui tendent à éviter les débordements et les détournements des règles ouvrant droit au crédit d’impôt que nos collègues corses ont, à juste titre, dénoncés. Je salue leur travail, ainsi que celui de Mme Pirès Beaune, sur cette question.”
“Il est vrai que la flotte de pêche corse n’est pas très importante. En outre, les règles européennes n’interdisent pas explicitement une telle idée.”
“La commission a rejeté cet amendement ; je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.”
“La commission des finances a voté contre l’amendement, car la restriction du bénéfice du crédit d’impôt aux seuls investissements de remplacement découle de nos obligations européennes en matière d’aides d’État. Vous êtes pro-européen : je vous demande donc de le retirer.”
“La commission a repoussé cet amendement. Vous fixez le montant maximal du crédit d’impôt à 3 milliards d’euros par an – sur une dépense fiscale de 7,6 milliards en 2023 : je ne vois pas quelle entreprise pourrait être concernée. J’en déduis qu’il s’agit bien, madame Bonnivard, d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer.”
“La vie des entreprises n’est pas toujours prévisible. Elles ont besoin de stabilité, non d’une épée de Damoclès au-dessus de la tête, chaque fois qu’elles doivent prendre une décision stratégique. Par ailleurs, la question que vous posez englobe l’intégralité des activités des entreprises, et pas seulement celles liées à la recherche. En conséquence, la commission a repoussé l’amendement.”
“L’amendement est contre-productif. Il fait peser sur ces entreprises le risque d’un remboursement de l’intégralité des créances de CIR perçues à l’échelle du groupe, si l’un de leurs établissements ferme, quand bien même, dans le même temps, elles ouvriraient un nouveau site en France. Plutôt que d’inciter à ne pas délocaliser, il découragera les entreprises innovantes de s’installer en France.”
“La commission a émis un avis favorable sur tous ces amendements, en particulier sur celui de Mme Pirès Beaune, le n o 2530, qui a été adopté en commission. Nous vous invitons toutes et tous à le voter.”
“La commission était défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune parce qu’elle avait préféré adopter l’amendement que j’avais déposé et qui était plus large, puisqu’il visait aussi les dépenses de normalisation et de dépôt de brevet, et pas seulement celles liées à la veille technologique. Néanmoins, sur le fond, la commission était d’accord avec la mesure proposée par les amendements, qui ont tous le même objet. Du point de vue rédactionnel, les amendements n o 250 et identiques sont préférables.”
“Tanguy faisant référence à un article réglementaire du code général des impôts.”
“La commission des finances s’était déclarée défavorable à ces amendements, puisqu’elle avait adopté celui que j’avais déposé et qui était plus large, ce qui avait fait tomber les autres. Néanmoins, sur le fond, elle était favorable à l’exclusion de la veille technologique du champ du CIR. Quant aux dépôts de brevet que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Tanguy, encore faut-il avoir une invention à breveter, soit en France, soit auprès de l’Office européen des brevets ! Cela étant précisé, je suis pour ma part favorable à ces amendements, qui me semblent aller dans le sens de la décision qu’avait prise la commission en adoptant mon amendement. Néanmoins, j’ai une préférence pour les amendements n o 250 et identiques, qui me semblent mieux rédigés, l’amendement de M.”
“La commission des finances a voté contre l’amendement n o 2608 parce qu’il vise à pérenniser le CIC sans limitation de durée. Elle appelle à voter en faveur d’une prorogation pour une durée de trois ans, au terme de laquelle on évaluera le dispositif : s’il ne fonctionne pas, on le supprimera, dans le cas contraire, on le reconduira. Avis favorable sur les amendements n o 258 et identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.”
“Ils ont le même objet que le mien mais ne comportent pas de date d’application, ce qui constitue un problème. J’ai donc une préférence pour celui que je défends.”
“Déposer un dossier de normalisation, est-ce de la recherche ? Non plus. Les dépenses liées au dépôt d’un brevet font-elles partie de l’effort de recherche ? Pas davantage. La commission des finances était unanime sur ces différents points, qui représentent une économie de 250 millions d’euros.”
“Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer des dépenses éligibles au CIR : celles liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. Une telle modification de l’assiette du CIR serait conforme aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) pour renforcer l’efficience de ce dispositif. La veille technologique constitue-t-elle de la recherche ? Non.”
“La commission a repoussé cet amendement. La baisse proposée du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 à 30 % entraînerait une économie de 450 millions. Elle représente certes une option envisageable pour limiter le coût du CIR, mais s’apparente plus à un gros coup de rabot avec une chute de 13 points, c’est-à-dire de presque un tiers, du taux en vigueur. Une telle baisse pénaliserait aussi des PME. Des amendements restant à examiner comportent des économies aussi importantes tout en renforçant l’efficacité du CIR.”
“L’amendement n o 3327, qui n’a pas été examiné en commission, tomberait en cas d’adoption du n o 2036, dont il est assez proche. Il est assez bizarre que les deux amendements suivants figurent dans la discussion commune car ils n’ont pas grand-chose à voir avec les précédents et rappellent la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Le n o 3039, repoussé en commission, vise à interdire de réduire les effectifs de recherche dans les cinq années qui suivent l’octroi du CIR. Les mesures de ce genre sont vouées à l’échec, comme les expériences dans de nombreux domaines l’ont prouvé. Avis également défavorable sur l’amendement n o 371.”
“À titre personnel, j’appelle votre attention sur les problèmes suivants. Si on transforme le CIR en réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, une société déficitaire ne pourra plus bénéficier d’une créance d’impôt liée à ses activités de recherche. Par ailleurs, traiter différemment les grandes compagnies, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt, et les autres, qui auraient un crédit d’impôt, me paraît difficile car les capacités contributives des entreprises sont sans rapport avec l’objet du CIR. Enfin, ce dernier doit demeurer un élément d’attractivité. C’est pourquoi je suggère, dans un amendement ultérieur, de réviser son assiette. J’avais également proposé de créer un taux intermédiaire mais cela a été écarté.”
“La commission a donné un avis favorable au premier amendement de la série, le n o 2036.”
“La commission des finances a adopté l’amendement n o 1203. Je rappelle que le secteur financier représente seulement 1,74 % des dépenses de recherche déclarées par l’ensemble des entreprises et capte 1,86 % des créances du CIR, c’est-à-dire un pourcentage à peu près l’équivalent, soit environ 140 millions d’euros. On s’était étonné en commission que les entreprises de ce secteur puissent utiliser le dispositif, mais c’est au titre des innovations dans les domaines de la cryptomonnaie, de l’intelligence artificielle, de la finance responsable et des enjeux de cybersécurité. À titre personnel, je pense que le sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission, pourrait être un compromis si l’on décidait de ne conserver le CIR, dans le secteur financier, que pour les petites entreprises. Ce serait une solution de repli.”
“La commission a rejeté cet amendement car il faut traiter à égalité les dépenses de recherche, sans différencier tel secteur de tel autre. Sans cela, nous pourrions contrevenir aux règles applicables aux aides d’État.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les montants engagés représentent 500 à 600 millions d’euros, sur 7,5 à 7,7 milliards.”
“La commission des finances a voté contre ces amendements. Je pense toutefois, à titre personnel, qu’il faut faire quelque chose. La proposition consistant à appliquer un taux intermédiaire a été rejetée tout à l’heure. Les derniers amendements prévoient eux, de fixer à 100 millions d’euros le plafond des dépenses concernées, avec un taux d’exonération de 30 %, puis plus rien au-delà. Pourquoi pas ?”
“Oui, une falaise normande ! Nous attendons avec impatience la position de M. le ministre.”
“La commission a rejeté tous ces amendements. Les premiers, qui visent à abaisser de 100 à 20 millions d’euros le seuil à partir duquel le taux du crédit d’impôt recherche passe à 5 % semblent excessifs et porteraient lourdement atteinte aux effets positifs du CIR en matière d’attractivité. Un seuil aussi bas pénaliserait trop les entreprises qui exposent beaucoup de dépenses de recherche. Les amendements suivants souhaitent créer un taux intermédiaire sur la tranche de 50 à 100 millions. En ma qualité de rapporteur général, j’y suis personnellement favorable. C’est une position plus équilibrée. Le passage brutal de 30 % à 5 % à partir de 100 millions semble créer un effet de seuil…”