Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission n’a pas examiné cet intéressant amendement. Vous auriez pu faire remarquer que les coûts de stérilisation sont plus élevés pour les femelles – autour de 130 euros – que pour les mâles, plus faciles à castrer – entre 50 et 80 euros. J’ajoute que les propriétaires d’animaux domestiques ont des obligations. Où allons-nous si nous demandons une intervention de l’État dans ce domaine ? Avis défavorable.”
“Ces amendements ont le mérite de poser la question de la politique familiale, mais pour la garde des enfants de moins de 6 ans, vous avez le choix entre le périscolaire à l’école, les centres de loisirs et, à la maison, le Cisap. Des dispositifs existent bien. D’ailleurs, beaucoup de familles me disent que le plus difficile pour elles est de trouver des personnes de confiance. Je maintiens mon avis défavorable.”
“Et je lui dis toujours : il n’y a pas que l’argent dans la vie. Quand j’interroge des personnes pour savoir pourquoi elles ont un enfant, deux enfants ou pas d’enfant du tout, les motifs qu’elles invoquent sont rarement liés à l’argent et sont plus généraux. L’amendement n o 134 porte à 10 ans, au lieu de 6 ans, l’âge limite des enfants dont la garde bénéficie d’un crédit d’impôt. Aujourd’hui, ce dispositif représente 1,5 milliard d’euros ; ce n’est pas rien ! L’amendement n o 134 défendu par M. Bazin entraînerait un coût supplémentaire d’environ 300 millions. En outre, la limitation à 6 ans est justifiée dès lors que l’école est obligatoire, ce qui résout pour partie la question du mode de garde au-delà cet âge. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“M. Bazin dépose toujours des amendements liés à la politique familiale.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. En effet, l’amendement est déjà satisfait. En effet, c’est l’utilité publique ou la participation à l’intérêt général qui garantissent l’éligibilité de la réduction d’impôt en matière de dons. Je vous mets en garde : la liberté d’association est une liberté fondamentale reconnue par le Conseil constitutionnel.”
“Défavorable pour les raisons évoquées précédemment.”
“La commission des finances a voté en faveur de ces amendements. Toutefois, j’appelle l’attention de mes collègues sur le problème suivant : les non-résidents fiscaux paient un impôt minimal, mais ne bénéficient par principe d’aucune réduction d’impôt ni d’aucun crédit d’impôt. Si l’Assemblée vote en faveur de ces amendements, cela créera un précédent sur lequel chaque année certains s’appuieront pour justifier d’autres crédits d’impôt.”
“La commission a voté contre l’amendement n o 1148 car elle s’est prononcée en faveur des amendements identiques n os 1146 et 2799. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le danger de porter atteinte au principe de territorialité de l’impôt – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements identiques suivants.”
“La commission a voté en faveur du retour au taux de 75 %, appliqué en 2022 et en 2023 avant de retomber à 66 % cette année. À titre personnel, je crois préférable de réserver le taux de 75 % aux organismes d’aide alimentaire, visés par l’amendement dit Coluche dans la loi de finances pour 1989.”
“Leur rédaction est problématique. Tels qu’ils sont écrits, ils conduiraient à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles non imposables et à ouvrir le droit à un crédit d’impôt pour les bénévoles imposables. Ce n’est pas très cohérent ! Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé une autre solution consistant à transformer le dispositif en crédit d’impôt pour tous les bénévoles, tout en le portant de 66 % à 50 % des frais engagés, ce différentiel permettant de financer le crédit d’impôt sans surcoût. Cela serait plus cohérent. Avis défavorable de la commission des finances.”
“Avis défavorable. Si elles remplissent les critères fixés par la loi, ces associations sont déjà éligibles.”
“L’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons aux associations suppose que celles-ci jouissent d’un rayonnement qui dépasse l’échelle locale. Si un tiers-lieu fait partie d’un réseau national, il en bénéficie. S’il n’a qu’un rayonnement local, c’est plutôt le rôle des collectivités territoriales de les soutenir, ce que font d’ailleurs beaucoup d’entre elles. Avis défavorable.”
“Les coordinations et fédérations d’associations qui remplissent les conditions prévues par l’article 200 du CGI et sont reconnues d’utilité publique ou participent à l’intérêt général sont déjà éligibles. Vos amendements sont donc satisfaits. Je vous demande de les retirer si M. le ministre conforte mon interprétation. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Ils sont satisfaits par l’article 1378 octies du code général des impôts. Je demande donc à l’auteur de le retirer.”
“À titre personnel, j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que lors de l’examen des trois amendements précédents.”
“J’y suis défavorable à titre personnel – il n’a pas été examiné en commission –, pour les mêmes raisons que celles présentées au sujet des deux amendements précédents.”
“Défavorable, pour les mêmes arguments que précédemment.”
“On ne va pas décider qu’il n’est plus possible de faire de dons à ce parti politique, au motif que certains de ses adhérents auraient fait quelque chose. La défense des libertés publiques impose de rejeter cet amendement. D’ailleurs, si nous ne le faisons pas, le Conseil constitutionnel s’en occupera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Cet amendement revient chaque année et, chaque année, les rapporteurs rappellent deux points. Tout d’abord, le II de l’article 1378 octies du code général des impôts (CGI) prévoit déjà que toute association condamnée pénalement ne peut continuer à être éligible à la réduction d’impôt en matière de dons. Ensuite, cet amendement est inopérant car une association ne peut pas être condamnée pour les agissements de certains de ses adhérents. Il faut bien réfléchir. Les partis politiques sont des associations ; supposez que quelques membres d’un parti politique commettent des crimes ou des délits et qu’ils soient condamnés.”
“Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable, d’autant que cet amendement a été rejeté en commission.”
“Je rappelle à l’auteur de l’amendement que l’essentiel de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Les seuls établissements qui n’y participent pas sont ceux dits hors contrat, qui représentent une infime minorité. Or la réduction d’impôt est ouverte à tous les dons effectués au profit d’organismes assurant une mission de service public, de même qu’aux organismes à vocation éducative. Pour voter votre amendement, il faudrait commencer par dire que les établissements privés ne participent plus au service public de l’éducation, ce qui serait contraire à la loi et à l’interprétation qu’en a donnée le Conseil constitutionnel.”
“Notre collègue a raison de soulever cette question. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement et je m’exprime donc à titre personnel. L’avantage fiscal lié à ce dispositif coûte 35 millions à l’État français, alors que 9 000 contribuables seulement en bénéficient. La Cour des comptes a publié un rapport assez critique sur ce mécanisme, estimant que la rentabilité de cet investissement était très faible et préconisant de concentrer les aides sur des films qui ont un public – c’était, de mémoire, l’une de leurs grandes critiques. Il serait donc préférable d’agir en ce sens plutôt que d’abaisser le taux de la réduction d’impôt et de réduire le montant du plafond.”
“Défavorable. La non-prorogation du dispositif Pinel que nous venons de voter ne concernait pas l’outre-mer. Le Pinel n’y ayant pas davantage fait ses preuves que dans l’Hexagone, la commission a rejeté ces amendements qui visent à y proroger le dispositif jusqu’en 2027.”
“La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le dispositif n’a pratiquement pas de portée : en 2023, seulement 881 ménages en ont bénéficié, pour un coût de 10 millions d’euros. Sa suppression est donc raisonnable.”
“La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent à proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2027. Non que la commission ne soit pas consciente de l’extrême gravité de la crise du logement – chacun la constate, mais penser que l’on va améliorer la situation en prorogeant le dispositif Pinel se heurte à l’ensemble des critiques dont ce dispositif a fait l’objet : tous ceux qui l’ont évalué – dont plusieurs de nos collègues – le jugent peu efficace, cher, participant à la hausse des prix de l’immobilier – souvent d’ailleurs au profit des intermédiaires alors que l’avantage fiscal avait été conçu pour faciliter la location –, et conduisant même parfois à une surconstruction dans des lieux inadaptés.”
“En Allemagne, la possession d’un chien ou d’un chat n’ouvre pas à un crédit d’impôt, mais à une taxe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR) , laquelle s’élève à 30 euros, de mémoire, et rapporte 500 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une taxe locale. La commission n’a pas examiné l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, malgré tout l’amour que j’ai pour les animaux, j’émettrai un avis défavorable.”
“La France compte 25 millions de chiens et de chats. Si tous leurs propriétaires bénéficiaient de cette mesure, elle représenterait un coût de 750 000 millions. Quant au crédit d’impôt proposé par le sous-amendement, si la moitié des propriétaires y avaient recours, son coût serait de 3 milliards ; il serait donc de 6 milliards si tous le sollicitaient.”
“Notre collègue propose un crédit d’impôt de 30 euros par chien ou chat.”
“La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, car ils vont introduire davantage de complexité. À vous de décider.”
“En outre, moins de 5 % des familles monoparentales ont recours à la garde à domicile : votre disposition n’atteindrait donc même pas sa cible. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission de finances. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Vous proposez de porter de 50 à 80 % le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Excusez-moi, cher collègue, mais on ne peut pas voter un crédit d’impôt de 80 % !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Dire que cet avantage fiscal ne concerne qu’une toute petite minorité est inexact, puisqu’il bénéficie à 4,7 millions de familles, dont 39 % ne sont pas imposables. Si l’on divise 6,1 milliards par 4,7 millions, on obtient un avantage moyen de 800 euros par famille. (« En moyenne ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il faut revenir sur terre… Par ailleurs, son plafond étant fixé à 12 000 euros, le montant maximum de ce crédit d’impôt est de 6 000 euros, ce qui représente une gouttelette pour des familles très riches. Il existe par ailleurs des sous-plafonds, fixés par exemple à 5 000 euros pour le jardinage, à 3 000 euros pour l’assistance informatique ou encore à 500 euros pour le bricolage. On ne peut donc pas dire que cet avantage fiscal ne concerne que les très riches.”
“Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, je donnerai un avis personnel. Sans surprise, je vous demande de soutenir mon amendement n o 3080 et l’amendement identique n o 1458.”
“Ils visent tous à recadrer le dispositif du Cisap. L’amendement n o 2612 n’a pas été examiné en commission et je rendrai à son sujet un avis défavorable. Appliquer au Cisap un taux dégressif calculé selon le barème de l’IR serait d’une complexité qui me paraît déraisonnable. Les amendements n o s 2552 et 3417 tendent à faire passer le taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf lorsque les dépenses considérées financent la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Les n os 1458 et 3080 proposent une disposition identique, mais en réduisant le taux à 45 % seulement. Dans le premier cas, on économiserait 880 millions d’euros ; dans le second, 450 millions.”
“J’ai indiqué par mon précédent amendement la nécessité de réviser le Cisap, la plupart d’entre vous en conviendront, mais jusqu’où ? Cet amendement est modéré, puisqu’il propose d’abaisser le taux de 50 % à 45 %, pour toutes les activités, sauf la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Cela rapporterait 450 millions et permettrait de financer la moitié de la mesure votée avec l’amendement n o 871.”
“L’abaissement du plafond pénaliserait aussi les ménages qui emploient des salariés à mi-temps, voire à plein temps. Enfin, les services à la personne n’ont pas bénéficié de la même manière que les autres secteurs d’activité des exonérations générales de cotisations sociales, puisque l’une des trois grandes exonérations, pouvant atteindre 1,6 Smic, ne leur est pas applicable, en raison de l’existence même du Cisap – il y aurait sinon un double avantage. Supprimer ce crédit d’impôt conduirait à revoir tout l’équilibre d’ensemble.”
“La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Certains proposent de réviser le plafond à la marge, en l’abaissant de 12 000 à 11 000 euros par exemple, ce qui ne concernerait que les 2 % de bénéficiaires qui atteignent ce plafond. L’effet serait donc négligeable. À l’inverse, d’autres, tel le n o 1870, prévoient de diviser le plafond par dix, l’abaissant à 1 250 euros, soit environ quatre heures de service à la personne par mois. C’est parfaitement excessif.”
“…dans le but de réduire le travail au noir. Les études montrent que cela a bien marché, puisque la moitié du travail financé grâce au Cisap n’était auparavant pas déclaré. Ce crédit d’impôt a la vertu de permettre de payer un minimum de cotisations sociales. C’est pourquoi tous les gouvernements successifs l’ont maintenu, voire l’ont renforcé.”
“Sans vous retracer l’historique entier de ce crédit d’impôt, je rappellerai simplement qu’il a été créé en 1982 par Mme Martine Aubry,…”
“J’avais cru comprendre que vous penchiez vers une interprétation plus que libérale… Quoi qu’il en soit, même s’il y a matière à comparaison, ce n’est actuellement pas prévu par les textes. Je maintiens donc ma position.”
“Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais la formation aux premiers secours n’est pas éligible, car les cours à domicile doivent concerner le soutien scolaire. Vous assimilez la formation à un cours, mais elle n’est en réalité pas couverte par le dispositif.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, la formation aux premiers secours n’est pas un service à la personne, elle ne fait donc pas l’objet de travail dissimulé, pas plus qu’elle n’entre dans le cadre du Cisap. Elle relève d’une tout autre logique.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, qui exclut les autoentrepreneurs du champ du crédit d’impôt, alors que ces derniers représentent un tiers d’entre des fournisseurs de services à la personne. Cela me paraît tout à fait excessif. Il me semble que le problème que vous soulevez relève moins du domaine fiscal que des procédures de contrôle de l’autoentreprenariat, qui s’est en effet beaucoup développé, que vous le vouliez ou non. Avis défavorable.”
“…que ce soit en déposant des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ou au sein de la commission des finances. Merci, mes chers collègues, pour vos réactions !”
“J’aime bien faire un peu de provocation de temps à autre, cela aide la réflexion ! Je vais certes retirer mon amendement, mais je prends au mot Mme Christine Pirès Beaune et beaucoup d’autres quant à la nécessité de toiletter le texte. Nous verrons comment essayer de recalibrer ce crédit d’impôt – le deuxième par ordre d’importance des 440 crédits et réductions d’impôt –…”
“Je vais retirer l’amendement, qui avait pour but principal de faire la démonstration que l’hémicycle est principalement composé de conservateurs ! (Mme Alma Dufour applaudit.)”
“Quant au soin et à la promenade d’animaux de compagnie – quand on en arrive là, on se pose des questions ! Je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre s’engage à faire un toilettage. Je sais que Mme Christine Pirès Beaune s’accordera avec moi pour dire que c’est nécessaire : il serait intéressant d’écouter ce qu’elle a à dire. Nous ne pouvons pas élargir continuellement le périmètre des crédits d’impôt. Et cependant, quand on propose de les réduire un peu, les plus ultralibéraux d’entre nous s’y opposent formellement, en invoquant les classes moyennes – les classes moyennes ! (MM.”
“Je précise que la préparation de repas à domicile, ce n’est pas la livraison, qui est maintenue dans le périmètre : cela consiste à demander à quelqu’un de venir chez vous pour vous préparer un bon dîner. Pourquoi pas, mais cela mérite-t-il un crédit d’impôt de 50 % ? Je vois que certains collègues viennent de découvrir cette possibilité qui les laisse rêveurs ! Le crédit d’impôt est globalement plafonné à 12 000 euros, mais, s’agissant des travaux de petit bricolage, les dépenses visées ne peuvent excéder 500 euros – le crédit d’impôt est donc plafonné à 250.”
“Voyez-vous, notre débat est très amusant : personne ne veut faire bouger quoi que ce soit, mais il faudrait toujours faire plus.”