Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission a repoussé l’amendement. Si nous l’adoptions, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seraient exclues du bénéfice du CIR. Or ce sont celles qui investissent le plus dans la recherche. La mesure serait donc très préjudiciable à notre pays. Le CIR n’est certainement pas un outil fiscal parfait. Nous pouvons renforcer son efficacité, mais il ne faut pas le supprimer, ni exclure de son périmètre les entreprises qui innovent.”
“Je partage votre souhait d’inciter les entreprises à faire preuve de davantage de transparence et à participer à la transition écologique. Cependant, les entreprises de plus de 500 salariés sont déjà soumises à l’obligation de publier des indicateurs environnementaux et d’adopter un plan de transition pour réduire leurs émissions. S’agissant des entreprises de moins de 500 salariés, votre amendement serait source d’une grande complexité de nature à les détourner du CIR, qui leur est pourtant très utile. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.”
“Nous nous apprêtons d’ailleurs à examiner de nombreux amendements à ce sujet, qui portent notamment sur l’assiette. Votre amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.”
“La commission a rejeté l’amendement. Le CIR a fait l’objet de nombreuses évaluations : par la Cour des comptes, par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), par France Stratégie, par des travaux parlementaires. Nous les utilisons pour proposer des améliorations du CIR.”
“Enfin, une telle mesure créerait une grande insécurité pour les entreprises en modifiant totalement les conditions d’octroi du CIR, et réduirait l’attractivité de notre pays. Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement, qui est par ailleurs intéressant sur le fond.”
“Mais (Sourires sur les bancs du groupe EcoS) il faudrait d’abord disposer d’un état des lieux sur le montant du CIR effectivement consacré à des projets défavorables à l’environnement, car la plupart des entreprises investissent déjà dans le domaine de la transition écologique. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Personne ne dispose de ces données ! Si vous me demandez à moi, rapporteur général, quelle est la part du CIR qui va à la défense de l’environnement, je suis bien incapable de vous répondre. Ensuite, l’adoption de votre amendement engendrerait une complexité considérable pour les entreprises et pour l’administration fiscale, donnant lieu à des contentieux à répétition sur l’interprétation de la taxonomie verte européenne, à laquelle je suppose que l’on se référerait.”
“…et le verdissement du CIR est, c’est vrai, une piste intéressante.”
“Notre collègue Eva Sas réfléchit beaucoup à ces questions,…”
“La commission a repoussé cet amendement et je rappelle que notre ancien rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait le dispositif en question de « trou noir fiscal ». L’objectif du bornage des dépenses fiscales est de réussir à distinguer les dépenses fiscales efficaces de celles qui pourraient être supprimées. En l’occurrence, l’exonération d’impôt sur le transfert par les sociétés de multipropriété de la jouissance de biens à leurs associés n’a jamais été évaluée. Elle est arrivée à expiration l’an dernier et produit ses derniers effets cette année.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement car il pose plusieurs problèmes. D’abord, les sociétés publiques locales peuvent réunir plusieurs activités, dont certaines, commerciales, ne sont pas éligibles au mécénat. Ensuite, l’amendement fait peser un risque sur la nature et l’organisation des SPL, dans le cas où les apports extérieurs seraient disproportionnés par rapport à la valeur de leur capital : une telle mesure risquerait de les soumettre au bon vouloir de leurs donateurs. Enfin, d’autres outils d’intervention existent pour les collectivités territoriales, comme le fonds de dotation ou l’établissement public. Défavorable.”
“Je vous rappelle que la quasi-totalité des établissements d’enseignement privés participent au service public de l’éducation : il n’y a qu’une toute petite frange de l’enseignement privé, hors contrat, qui n’y participe pas ! Voter votre amendement reviendrait à dire que la contrepartie d’intérêt général justifiant cette niche n’existe pas, ce qui paraît difficile. Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement.”
“La commission a adopté cet amendement. Je précise que la neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs, qu’elles soient libres ou obligatoires, est une grande tradition française – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? –…”
“On peut se faire plaisir, mais la mesure n’a aucun caractère incitatif.”
“La commission ne les ayant pas examinés, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Je doute de l’efficacité de ces réductions puisque les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont des plus faibles, s’élevant à 2,86 euros le mètre carré à Paris et dans les Hauts-de-Seine, à 1,55 euro dans les autres communes de l’unité urbaine de Paris et à 0,81 euro le mètre carré dans le reste de l’Île-de-France. Vous voyez qu’en divisant ces montants par deux, vous obtenez une réduction bien trop faible pour stimuler les collectivités locales concernées.”
“Non, il s’agit bien du chiffre d’affaires.”
“La commission a repoussé cet amendement puisque la hausse du prix de l’électricité qui a entraîné des bénéfices considérables pour les électriciens, en particulier EDF, a pour première cause le conflit en Ukraine. Cette situation a permis à certains producteurs dont les coûts de production n’ont pas évolué et à des fournisseurs de générer des profits importants : une petite partie – 1,6 milliard – a été captée par l’État grâce à la contribution sur la rente inframarginale. Qui plus est, l’impôt proposé plafonnerait le bénéfice des fournisseurs à 3,5 % de leur chiffre d’affaires. Énorme dans la distribution, un tel bénéfice est excessivement faible pour une entreprise très capitalistique.”
“Je confirme les propos de notre collègue : vous connaissez tous l’article 32 des contrats de concession des autoroutes, lequel prévoit que les taxes spécifiques seront automatiquement répercutées dans les tarifs des péages. Nous nous sommes déjà heurtés à ce problème lorsqu’une ministre dont je tairai le nom avait souhaité créer une certaine taxe – je vois que Mme Voynet s’en souvient. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne parlais pas d’elle, mais d’une autre ministre. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.”
“Certes, mais j’exprime un avis sur les sous-amendements de M. Tanguy ! En tout état de cause, la commission des finances a voté en faveur de l’amendement n o 2359, mais, à titre personnel, je vous mets en garde ; je n’y suis pas favorable personnellement, non plus qu’aux sous-amendements.”
“Ces sous-amendements rendent déductible la contribution exceptionnelle.”
“Tanguy, à travers les sous-amendements n os 3732 rectifié et 3733, soulève à raison un autre problème : celui de l’articulation du dispositif proposé par rapport à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.”
“C’est bien, vous vous accrochez ! (Sourires.) Il est très difficile de définir la notion de superprofits. Selon la rentabilité de l’entreprise, les profits réalisés n’ont pas le même sens. Les précédents gouvernements ont déjà essayé d’appréhender ces superprofits avec deux taxes. Monsieur le ministre, je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’importance de la contribution sur la rente inframarginale. M. Tanguy l’a évoqué : on nous avait parlé de 12 ou 13 milliards, puis de 2 ou 3 milliards ; elle n’a rapporté que 600 millions ; puis il y a eu une bonne surprise, à savoir 1 milliard supplémentaire ; on a fini à 1,6 milliard. En tant que rapporteur général, je veux vous mettre en garde sur ce point. M.”
“La commission des finances a adopté l’amendement n o 2359. Je désire néanmoins appeler l’attention de l’Assemblée sur plusieurs problèmes. Historiquement, c’est la Commission européenne qui avait lancé l’idée de considérer les profits qui dépassent de 20 % la moyenne des trois années précédentes comme des surprofits. Entre nous, cette position est peu défendable économiquement : avec ce système, une entreprise affichant une faible rentabilité pourrait être taxée contrairement à une entreprise à la rentabilité plus élevée, qui aurait fait une mauvaise année sur la période triennale. Vous me suivez ?”
“Avis défavorable : cette mesure est contraire à l’accord signé dans le cadre de l’OCDE.”
“Il faut en mesurer les conséquences. Les ayant étudiées en commission, nous avons conclu qu’un tel changement pénaliserait les secteurs aéronautique, pharmaceutique et automobile, qui font partie des fleurons de l’industrie française. C’est pourquoi notre assemblée n’a jamais adopté cette mesure. Je pense qu’il serait plus prudent de travailler sur l’assiette du CIR, voire de créer un taux intermédiaire entre le taux de 30 % et celui de 5 %. Ces pistes pourraient être intéressantes.”
“La commission des finances a voté contre tous ces amendements. Ils soulèvent toutefois un vrai problème : où va le crédit d’impôt recherche ? Les trois amendements identiques visent à plafonner son montant à 50 millions d’euros par bénéficiaire et à calculer ce plafond au niveau du groupe. S’ils étaient votés, des filiales dépensant 20 millions en recherche se trouveraient éligibles dès lors qu’elles ne sont pas fiscalement intégrées à un groupe, alors qu’un groupe unique fiscalement intégré et consentant les mêmes dépenses serait exclu du CIR ou soumis au plafonnement. Cette différence est problématique. Les amendements n o s 2428 et 3611 reprennent une vieille idée dont nous débattons régulièrement depuis des années : déplacer le calcul du seuil au niveau des comptes consolidés du groupe.”
“Enfin, ses paramètres ont été ajustés en 2019 pour tenir compte de recommandations formulées par l’Inspection générale des finances.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants concerne majoritairement des PME, dont 86 % réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son bilan est globalement positif ; il soutient correctement la filière musicale.”
“Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt jeux vidéo. Dans la loi de finances pour 2024, nous l’avons borné à 2026 car il ne l’était pas jusqu’à présent. Un horizon aussi lointain que 2031 annulerait les effets du bornage et serait incohérent avec notre règle des trois ans. Le cas échéant, nous aurons le temps de proroger cette dépense d’ici à 2026. La commission a donc rejeté cet amendement.”
“La commission des finances a voté contre cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.”
“La commission a voté contre cet amendement parce que ce crédit d’impôt est utilisé actuellement par un peu plus d’un millier d’entreprises et que rien ne permet d’affirmer que seules les plus grandes entreprises y ont recours. Nous l’avons prorogé l’an dernier jusqu’en 2027, selon notre règle des trois ans. Attendons de l’évaluer avant de juger de l’opportunité de le conserver ou de le supprimer.”
“Ce montant représente le coût total du crédit d’impôt. Je vous communiquerai plus tard le coût afférent aux seules œuvres d’animation.”
“La commission a voté contre cet amendement. Il propose de tripler le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation, en le portant à 10 000 euros par minute produite et livrée, ce qui est bien supérieur au montant qui s’applique à une partie des œuvres de fiction. Rappelons que le coût total de ce crédit d’impôt s’élève déjà à 140 millions. De plus, les aides versées par le CNC représentent plus de 400 millions d’euros, constitués aux trois quarts d’aides automatiques. La Cour des comptes recommande d’ailleurs, au vu de la dynamique de ces dépenses, de mener une évaluation du crédit d’impôt audiovisuel. Enfin, cette niche a été créée lorsque le taux d’IS s’élevait à 33,3 % ; il a depuis été ramené à 25 %.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, il propose une hausse de 10, voire de 20 points du taux de crédit d’impôt pour les films réalisés en outre-mer. Le coût total du crédit d’impôt audiovisuel s’élève déjà à 140 millions, et son taux de 20 % est majoré à 25 %, voire 30 %, pour certaines offres. De plus, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose, en parallèle, des aides sélectives pour les œuvres qui présentent un intérêt culturel pour les départements d’outre-mer.”
“La commission a voté contre cet amendement car ce crédit d’impôt, né dans le contexte de la crise sanitaire, a vocation à être temporaire ; c’est pourquoi il s’éteint à la fin de cette année. De plus, d’autres dispositifs soutiennent déjà la production d’images de spectacle vivant. Pour les concerts, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical prennent en charge les dépenses de réalisation d’images ; pour le théâtre, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques les couvre également.”
“La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les rémunérations excessives sont déjà encadrées dans le droit fiscal grâce aux limites en matière de charges déductibles – au-delà d’un certain seuil, les charges ne le sont plus. Ensuite, cette mesure créerait une rupture d’égalité entre les entreprises sans rapport avec l’objet de l’impôt sur les sociétés, qui est de taxer les bénéfices. L’impôt ne peut pas être utilisé comme une sanction – il ne doit pas être confondu avec une amende. Enfin, il serait très facile pour les dirigeants de contourner une telle disposition si elle était adoptée : il leur suffirait de se faire rémunérer par les filiales de l’autre groupe ou sous d’autres formes que le salaire. Avis défavorable.”
“Quant au taux réduit d’IS pour les PME, il a été doublement assoupli récemment : la loi de finances pour 2021 a étendu le champ des PME éligibles à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions, contre 7,6 millions auparavant, et la loi de finances pour 2023 a porté de 38 120 à 42 500 la limite des bénéfices imposés au taux réduit.”
“La commission a rejeté cet amendement, tout d’abord en raison de son coût – 2,8 milliards. Il fait plus que doubler le montant des bénéfices éligibles, il est donc très coûteux. Ensuite, vous citez un écart de taux implicite entre les PME et les grandes entreprises, mais ces chiffres datent de 2007. Le président de la commission et l’ancien rapporteur général les ont actualisés. L’écart s’est significativement réduit : ce taux s’élève à 19,9 % pour les PME et à 17,1 % pour les grandes entreprises.”
“Enfin, la majorité des pays de l’OCDE disposant d’un régime similaire, le supprimer ferait de nouveau de la France une exception dans un sens défavorable à nos entreprises. Avis défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement qui vise à augmenter la quote-part pour frais et charges financières applicable en cas de cession de titres de participation détenus à long terme, connue sous le nom de niche Copé, pour les raisons suivantes. D’abord, malgré son nom, ce dispositif n’est pas à proprement parler une niche fiscale. Il permet simplement d’éviter la double imposition des fonds propres investis. Il est le pendant du régime mère-fille qui vise à éviter la double imposition des remontées de dividendes. Ensuite, augmenter le taux de la quote-part induirait un biais fiscal important en faveur des dividendes. Une société mère pourrait être tentée de distribuer les bénéfices de ses filiales en versant des dividendes plutôt qu’en réalisant une plus-value.”
“La commission a voté contre cet amendement. Avis défavorable.”
“La commission des finances a adopté cet amendement. Néanmoins, elle n’avait pas examiné les amendements proposant de relever le taux réduit applicable aux cessions de brevets. Il faudrait faire soit l’un soit l’autre. Dans la mesure où les amendements précédents n’ont pas été adoptés, j’émets un avis favorable sur celui-ci.”
“L’amendement n o 3210 comporte deux mesures : le relèvement de 10 % à 15 % du taux réduit applicable aux revenus issus de la cession ou de la concession des actifs incorporels, c’est-à-dire des brevets, d’une part, et la suppression de la détaxation dont bénéficient les taxis, d’autre part. Il est donc différent de l’amendement n o 2382, qui ne propose que la première. La commission a émis un avis favorable au relèvement du taux de 10 % à 15 % ; à titre personnel, j’y suis également favorable. C’est pourquoi je vous invite, madame Arrighi, à vous rallier plutôt à l’amendement n o 2382.”
“…et me bornerai à rappeler que la commission des finances a repoussé l’amendement.”
“…prévoyait, deux années durant, un taux à peu près égal à celui que vous proposez pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards, et 35 % pour celles qui dépassent ce plafond. Cela dit, je ne tenterai pas de faire preuve d’humour…”
“Je vous dirais volontiers que cet amendement pourrait émaner du Gouvernement. Il vise en effet à rétablir temporairement le taux de l’IS à 33,3 % ; or l’article 11 du texte…”
“La commission les a rejetés. Tout d’abord, le taux de 25 % est supérieur aux 21 % de moyenne de l’Union européenne ; certes, lorsque les assiettes diffèrent, comparer des taux n’est pas très probant. Ensuite, en France, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises demeure l’un des plus élevés d’Europe : 12,6 % du PIB, contre 9,3 % en Allemagne. Si nous voulons éviter les délocalisations, il ne serait pas raisonnable, entre autres propositions contenues dans ces amendements, de revenir à 33,3 % d’IS – j’ai même connu une époque où ce taux s’élevait à 50 %, bien que personne ne s’en souvienne.”
“En outre, elle singulariserait la France au détriment de la compétitivité de ses entreprises, dont le taux marginal d’imposition deviendrait le plus élevé de l’OCDE, si bien que toutes celles qui atteignent une certaine taille auraient intérêt à délocaliser leur siège.”
“La commission a rejeté cet amendement. En effet, l’IS a deux taux : 15 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres. Calquer sa logique sur celle de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire assimiler les entreprises aux ménages, serait tout à fait contestable : la richesse d’une entreprise ne se mesure pas seulement au montant des bénéfices qu’elle réalise, mais surtout à la rentabilité des capitaux investis et à la part qu’elle reverse à ses actionnaires. De manière paradoxale, votre proposition inciterait grandement les sociétés à filialiser leur activité afin de réduire le taux de leur IS.”
“L’Inspection générale des finances n’a pas préconisé de supprimer le dispositif. Elle souligne seulement qu’il connaît une désaffectation croissante et qu’il est concurrencé par les crédits et réductions d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer. Pourtant, un millier de personnes continuent de bénéficier de cette déduction, qui reste donc utile. Peut-être faudra-t-il des éléments complémentaires pour décider du sort du dispositif. La commission a rejeté l’amendement.”
“La commission a rejeté ces amendements, qui ne sont pas conformes au droit européen. L’article 4 de la directive mère-fille interdit en effet qu’une quote-part de plus de 5 % soit prélevée sur les distributions opérées entre sociétés établies dans l’Union européenne. À moins de négocier une réforme de cette directive, nous ne pourrions pas appliquer les dispositions que vous proposez aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel finirait par annuler la mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Avis défavorable.”