Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque. L’amendement n o 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement n o 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.”
“Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !”
“Ce n’est pas raisonnable ! Ce qui va se passer, c’est qu’au vu des parts de marché que nous perdons régulièrement – c’est un phénomène qui s’accentue –, ce sont les autres qui desserviront la France.”
“Nous perdons des parts de marché tous les jours. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement cite le rapport « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace » publié par le Réseau action climat (RAC), qui indique que les émissions du secteur aérien continuent d’augmenter. Mais votre but est-il seulement de réduire la croissance du secteur aérien ou bien que le trafic aérien diminue en valeur absolue ?”
“Ceux qui croient que cette taxation toujours plus élevée du transport aérien n’a pas d’incidence se trompent. Plusieurs pages du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) que j’ai présenté en septembre, sont consacrées à ce sujet. Savez-vous que la croissance du transport aérien est en France de 2 à 3 points plus faible que dans le reste de l’Europe ?”
“Il ne faut surtout pas voter en faveur de cet amendement, qui tendrait à détruire le dispositif adopté dans la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et dans la région Grand Est. On peut l’approuver ou non, mais soyons au moins cohérents !”
“C’est un autre débat. Actuellement, si nous votions cet amendement, ce serait au détriment de l’aménagement du territoire.”
“…qu’ils ne peuvent plus prendre l’avion. Si vous connaissez la ligne ferroviaire qui permet d’accéder à cette ville, vous savez que cela prend un moment ! Si vous allez à Castres…”
“L’amendement est d’application générale ; or accéder à certains territoires par des lignes ferroviaires prend des heures et des heures alors qu’il est possible de le faire par des lignes aériennes. En termes d’aménagement du territoire, la suppression de l’exemption prévue par l’amendement ne devrait donc concerner, par exemple, que des destinations dépourvues de dessertes ferroviaires ou autoroutières. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas, puisque la mesure proposée est d’application générale. Allez donc expliquer à ceux de Clermont-Ferrand…”
“Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Cette différence de tarif est destinée à éviter que tous les camions aillent s’approvisionner en carburant au Luxembourg, en Belgique ou dans d’autres pays où la fiscalité est plus avantageuse. Il ne faut surtout pas adopter une telle mesure – le transport routier français ne s’en relèverait pas.”
“Elles consistent à remplacer des dotations par une part de CSG fixée à 1,45 %, modulable de 0,10 à 0,15 point, assortie d’un mécanisme de péréquation.”
“C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil départemental. Dans le cadre des travaux sur la future loi de décentralisation, je vous transmettrai, madame la ministre, les simulations que j’avais réalisées en tant que rapporteur général du budget.”
“Pour l’exercice 2024, deux départements – la Gironde et l’Hérault – présentent déjà une épargne brute négative. Douze autres affichent une épargne nette négative, ce qui signifie qu’ils ne dégagent plus d’excédent. En 2025, cette situation concernera une trentaine de départements, et une cinquantaine en 2026.”
“Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire ! Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même argument et on a tenu bon.”
“Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros. Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux, soit déjà fin novembre, voire début décembre. Cela correspond à la fin de l’exercice budgétaire. On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie.”
“Je vais retirer cet amendement. Toutefois, chers collègues, nous ne pouvons continuer d’être là simplement pour alimenter les comptes en vue de remédier à des erreurs de gestion. Je suis désolé, ce n’est pas normal !”
“Ne sont-ils pas capables de prévoir le niveau de cette taxe ? Ce n’est pas sérieux ! En outre, un budget se gère globalement : pourquoi nous demander de compenser ligne par ligne ? D’où cet amendement visant à minorer de 500 000 euros, soit la différence entre les deux sommes que je viens de mentionner, la hausse prévue. Il nous faut montrer que nous ne sommes pas là pour acter une mauvaise gestion ; si je présidais l’une de ces institutions, j’aurais honte de révéler que je me suis trompé dans le calcul de la taxe sur les salaires. Il y a quelques chefs d’entreprise parmi vous, chers collègues : je ne sais pas ce qu’ils en pensent, mais moi, je n’oserais pas réclamer !”
“Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ? En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1 er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu » et 200 000 euros de moins à Arte France « dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu », vous vous évanouissez !”
“Les dépenses des collectivités locales augmentent de 7 milliards – il faudrait distinguer la partie investissements et la partie fonctionnement. Les dépenses des administrations publiques centrales augmentent, elles, de 13 milliards – seulement, dirait Mme la ministre. On parle en effet souvent du budget de l’État, mais pas assez des divers organismes d’administration centrale. Les 13 milliards correspondent à la somme des deux. On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques, d’autant qu’il me semble, madame la ministre, que vous avez encore, pour la troisième année consécutive, surestimé les recettes de TVA. Au Sénat, vous les avez ramenées de 10 à 5 milliards, mais elles sont maintenant à zéro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“La lecture détaillée de l’article liminaire montre une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,1 point de PIB, soit 25 milliards. Mais les dépenses publiques augmentent également de 45 milliards, soit 0,2 point de PIB : nous sommes loin de la politique austéritaire évoquée par certains collègues. Le document indique aussi que la réduction de 0,4 point du déficit public est obtenue uniquement par l’augmentation considérable des prélèvements obligatoires, et non pas la réduction des dépenses publiques. Cette hausse est liée aux administrations de sécurité sociale : 27 milliards de plus, mes chers collègues !”
“Les annulations, d’un autre côté, ne traduisent pas de véritables économies : 800 millions sur la mission Travail et emploi ; 250 millions sur la mission Recherche et enseignement supérieur ; 1,6 milliard sur Investir pour la France de 2030 . Ce texte, et ce sera ma dernière observation, illustre les limites de la procédure budgétaire. Si le groupe LIOT reconnaît que le gouvernement a évité la dérive qu’ont connue les finances publiques en 2024, nous continuons d’en appeler à une approche différente. Pour toutes ces raisons, fidèle à sa ligne de rigueur et de lucidité, et si le PLFG devait rester en l’état, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.”
“Ces évolutions confirment l’extrême fragilité de la trajectoire budgétaire : les recettes progressent moins vite que prévu et l’amélioration du solde repose davantage sur des effets conjoncturels que sur un redressement durable. Venons-en maintenant aux dépenses. Les ouvertures répondent à des nécessités de financement : 1,1 milliard pour le service public de l’énergie du fait de la chute des prix de l’électricité ; 300 millions pour la défense ; 775 millions pour les politiques sociales dont 120 millions pour l’hébergement d’urgence, quand il en faudrait à peu près le double pour maintenir le nombre de places.”
“Ses encaissements nets se montent à 42,4 milliards d’euros fin octobre, en hausse de 4 % par rapport à 2024 à la même date. Vous les anticipez à 58,2 milliards pour la fin d’année, soit 5,2 milliards de mieux par rapport à loi de finances initiale. Au vu des acomptes déjà perçus, cependant, la hausse effective serait plutôt de 2 milliards, signe d’une activité moins soutenue que prévu. La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, prévue à 2 milliards dans la loi de finances initiales, est revue à la baisse à 1,4 milliard dans ce PLFG. La hausse exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, évaluée à 8 milliards, est considérée comme légèrement sous-évaluée de 0,1 milliard – attendons néanmoins la liquidation pour nous prononcer.”
“Le produit final, à ce rythme, atteindra difficilement les 16,5 milliards prévus dans la loi de finances initiale. Vous avez prévu une hausse de 200 millions dans ce PLFG, quand nous en aurons plutôt à constater une baisse de 0,4 milliard, voire de 0,5 milliard. Les recettes cumulées de l’impôt net sur le revenu s’élèvent, fin octobre, à près de 67 milliards d’euros, soit une hausse de 5,3 milliards par rapport à 2024 – près de 9 % de mieux. Cela confirme la hausse annoncée de 400 millions par rapport à vos prévisions initiales. Si cette tendance venait à perdurer, le produit final serait à peu près conforme aux prévisions – même si la croissance de la masse salariale, en hausse de 4 % par rapport à 2024, elle, y est inférieure. L’impôt sur les sociétés constitue quant à lui un grand mystère.”
“La TVA, dont les encaissements bruts ont atteint 148,9 milliards fin octobre, progresse moins vite qu’on ne l’attendait : elle stagne, en réalité, par rapport à 2024 où elle atteignait, à la même date, 149,8 milliards. Le prolongement de cette trajectoire conduirait à des recettes de fin d’année d’environ 100 milliards, contre les 101,4 milliards prévus en loi de finance initiale pour 2025. Ce manque à gagner de près de 5 milliards traduit un net ralentissement de la consommation des ménages qui devrait n’augmenter que de 0,3 % en volume et de 1,3 % en valeur. Les accises sur l’énergie suivent la même évolution : les encaissements de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) atteignaient 13,7 milliards d’euros fin octobre – inférieurs de 0,3 milliard à ceux de 2024 à la même date.”
“La baisse de 2,9 milliards de la charge de la dette explique, à elle seule, plus du tiers de l’amélioration du solde – grâce à la détente des taux, qui n’est que le fruit d’une décision de la Banque centrale européenne. C’est une économie de constatation. À cela s’ajoutent plusieurs produits exceptionnels : 1,6 milliard d’amendes, le reversement de 364 millions par Natixis et les 200 millions issus de la Caisse des dépôts. Tout cela, ensemble, représente 5,1 milliards – soit l’essentiel de l’amélioration de 8 milliards affichée. Il ne reste que 2,8 milliards d’ajustements réels, correspondant à des ouvertures et des annulations de crédit dont l’effet net sur la dépense est limité. La situation des recettes fiscales, elle, est bien moins flatteuse qu’il n’y paraît.”
“Le PLFG pour 2025 traduit une exécution budgétaire en apparence maîtrisée, avec un déficit public se tenant en dessous des 5,4 % du PIB. Cette baisse de 0,4 point, par rapport à l’année précédente, s’explique par une nouvelle hausse, considérable, des prélèvements obligatoires – ils ont augmenté de 0,8 point de PIB – et par une baisse de 0,2 point de PIB des dépenses publiques. Cette amélioration n’a cependant rien de structurel. Elle repose, tout au contraire, sur des facteurs conjoncturels, des recettes fragiles et des économies aléatoires. Le gouvernement se félicite d’une bonne gestion mais les chiffres nous invitent à la prudence.”
“Je rappelle qu’aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte, qui ne sert qu’à ajuster des crédits pour faire face aux obligations de l’État. Mes chers collègues, repoussons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Que davantage de gens soient à la rue, que des handicapés ne se voient pas verser leur allocation, est-ce bien ce que vous voulez ? Ce n’est pas raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Eh bien non ! Souhaitez-vous réellement ne pas ouvrir les crédits pour financer la prime d’activité, les crédits – d’ailleurs insuffisants – de l’AAH et les 115 millions qui servent à maintenir l’hébergement d’urgence ? D’ailleurs, madame la ministre, il en faudrait là aussi plutôt 250 millions.”
“Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de voter une telle motion de rejet préalable ?”
“Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus concernées – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire –, des plafonds de volume d’eau potable progressifs sur lesquels la redevance d’eau potable sera assise. Il propose de démarrer avec un plafond à 50 000 mètres cubes d’eau potable pour l’année 2026 – soit huit fois plus que l’ancien plafond de 6 000 mètres cubes – et de l’augmenter progressivement à 100 000, puis 150 000 et 200 000 mètres cubes, pour atteindre le maximum de redevance quatre ans plus tard.”
“Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du 1 er janvier 2025 ? Si vous le confirmez, je suis disposé à retirer mon amendement.”
“Le présent amendement vise tout simplement à neutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1 er janvier 2025.”
“Le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau potable est désormais constitué par la facturation du prix de l’eau consommée. Cette modification, introduite par la réforme des redevances que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant le 31 décembre 2025 mais facturés après cette date. Or de nombreuses entreprises n’ont pas eu connaissance de cette évolution avant l’automne 2024. Elles n’ont donc pas pu anticiper son impact budgétaire, ni prévoir les provisions nécessaires.”
“La réforme que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 a provoqué une augmentation moyenne de 45 % du montant des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau – un taux qui recouvre des situations pouvant aller jusqu’au doublement, voire au triplement de la redevance dans certains cas. L’amendement tend à lisser cette augmentation sur cinq ans et à diminuer l’écart-type de l’augmentation des redevances pour prélèvement dans le milieu naturel en protégeant les sites les plus touchés. Il s’agit de continuer d’inciter les industries à poursuivre leurs efforts de réduction de leur consommation d’eau, mais de manière lissée dans le temps.”
“Tous les impôts finissent par être répercutés et se retrouvent, au terme d’un délai plus ou moins long, dans le prix final. Le vrai problème, madame la ministre, est que votre amendement ne prévoie pas de mentionner la taxe dans le pied de facture. Cette mention est importante dans le cadre des négociations entre les transporteurs et ceux qui ont recours à leurs services. Avant de voter sur l’amendement de M. le rapporteur général, je vous remercie de nous indiquer si vous êtes favorable à cet ajout, étant observé qu’il a été mis en œuvre pour d’autres taxes et que la profession le demande à juste titre.”
“Il s’agit de financer des travaux à hauteur de 1 milliard dans les dix ans qui viennent, pour remettre à niveau de nombreuses routes, non seulement la nationale 4, mais aussi la nationale 44 et celle qui parcourt le sillon lorrain. Voilà pourquoi je vous invite à soutenir l’article 14 – auquel l’assemblée de la CEA et le conseil régional de Grand Est se sont déclarés favorables – ainsi que l’amendement n o 4043 du gouvernement.”
“Il faut dire qu’elles n’avaient guère le choix : elles sont entourées de pays – Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse – qui ont créé une telle taxe. Il en résultait des reports de trafic : les transporteurs étrangers esquintaient encore plus les routes françaises sans payer un sou. La justice commandait donc d’être favorable à cette taxe. Cependant, madame la ministre de l’action et des comptes publics, il faut accompagner le mouvement engagé en faveur des transporteurs français, notamment de ceux qui sont implantés dans ces territoires. La région Grand Est a créé un budget annexe auquel elle affectera le produit de la taxe – qui s’établirait, aux dernières nouvelles, à 60 ou 70 millions d’euros par an.”
“Je suis l’élu de « la circonscription de la nationale 4 ». Sur cette route, du temps où elle relevait de la compétence de l’État, 70 % du trafic était le fait de transporteurs étrangers. La nationale était à ce point détériorée qu’elle était partout jalonnée de panneaux « trous en formation » et qu’il n’était d’ailleurs plus nécessaire de limiter la vitesse – si l’on roulait trop vite, on esquintait sa voiture. Je rends hommage à la CEA et à la région Grand Est, car ce sont les deux seules collectivités qui, d’une part, ont accepté le transfert à titre expérimental d’une partie des routes nationales et, d’autre part, ont décidé de créer une taxe poids lourds. Ce n’est pas simple : mettez-vous à la place des 30 % de transporteurs français ! Il faut donc saluer le courage de ces deux collectivités et les soutenir.”
“Cette charge n’étant ni soutenable ni répercutable, je propose de faire bénéficier d’un abattement de 20 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules de location. Je le répète, Mme la ministre a reconnu qu’il y avait là un vrai problème et elle a indiqué qu’elle était prête à discuter. Je vous fais une proposition, mais je reste ouvert à toute autre solution.”
“Je voudrais revenir sur la question des flottes de location, que j’avais déjà soulevée tout à l’heure à l’occasion du vote de l’amendement du gouvernement – Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que c’est un vrai problème. Les entreprises de location revendent leurs voitures à peu près tous les huit mois et le malus porte donc sur de très courtes périodes. Pour vous donner un ordre de grandeur, les flottes de location représentent 10 % des achats de véhicules neufs. Le malus automobile a représenté pour ce secteur une charge de 43 millions en 2024 ; cette somme devrait s’élever à 80 millions cette année, à 170 millions en 2026 et à 250 millions en 2027.”
“Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur voiture la conservent cinq, dix ans, voire davantage. L’augmentation continue de cette taxe contribue donc à fragiliser les flottes de location, qui représentent un peu moins de 10 % des achats de véhicules neufs – une part très significative. Votre amendement qui, si j’ai bien compris, ne s’appliquerait qu’à la seule année 2028, permet-il d’éviter la poursuite de la très forte trajectoire d’augmentation prévue sur plusieurs années – trajectoire qui, à horizon de trois ans, condamnait tout simplement à la faillite les flottes de location ?”
“Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années.”
“Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.”
“L’amendement du gouvernement supprimerait la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en complète contradiction avec le rapport Cosson-Daubresse, qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi le relèvement du plafond – actuellement fixé à 10 700 euros – à 40 000 euros. Ce niveau de 10 700 euros n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ; il équivalait, il y a vingt ans, à moins de 7 000 euros.”
“Il tend à aligner le régime existant de la LMNP sur l’amortissement créé à hauteur de 2 % par le texte proposé par le gouvernement pour le 1 bis de l’article 39 du code général des impôts. Il contient également diverses dispositions afin de plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés par l’amortissement.”
“Le gouvernement propose un plafonnement de l’amortissement à 5 000 euros par foyer fiscal, ce qui est beaucoup trop bas. Mon amendement tend à le fixer à 10 000 euros, quand d’autres sous-amendements le fixent à 8 000 euros, ce dont on peut discuter.”
“Tous ces sous-amendements visent à modifier l’amendement gouvernemental pour le rapprocher de l’amendement de Courson. Nous l’avons dit : un taux d’amortissement de 2 %, que le gouvernement ne propose d’ailleurs que dans le neuf, serait tout à fait insuffisant ; le sous-amendement n o 3993 vise ainsi à le relever à 3 %. Le rapport Cosson-Daubresse préconisait un taux de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien. Le sous-amendement n o 3992 vise à réintégrer les bonus d’amortissement préconisés par le rapport Cosson-Daubresse, que l’amendement du gouvernement n’a pas repris.”