Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission n’a pas voté en faveur de cet amendement, qui soulève toutefois un problème réel et ancien puisque cela fait des années que nous demandons de connaître la répartition de la dette par nationalité des détenteurs, par nature, etc. Cet amendement constitue en quelque sorte un appel de la part de nos collègues, car cet article n’est pas le bon endroit pour obtenir ces informations. Je leur suggère de retirer leur amendement et de demander au gouvernement d’indiquer cette répartition dans le rapport remis au moment du débat sur la dette.”
“Peu importe : ils auront la même incidence.”
“Non : l’avis est le même puisqu’ils portent sur le même montant.”
“Il y a deux blocs, monsieur le ministre. Les amendements n os 41 à 137 concernent la revalorisation du RSA de 345 millions d’euros. La commission y a donné un avis défavorable, que j’appuie en tant que rapporteur. En revanche, la commission demande la compensation des primes Ségur, de 238 euros brut ou de 183 euros net, sur lesquelles il y a eu un accord entre le gouvernement et les départements, comme cela a été le cas pour les structures concernées les autres années. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable aux amendements n os 38 à 14, qui sont identiques.”
“En fait, il y a deux blocs d’amendements. Le premier, qui va de l’amendement n o 41 à l’amendement n o 137, pose la question de la prise en charge de la revalorisation du RSA au 1 er avril 2024 à hauteur de 345 millions d’euros. La commission y est défavorable, car il n’existe pas de précédent d’une telle prise en charge par l’État, alors que le RSA est revalorisé tous les ans au 1 er avril. Le second bloc, qui va de l’amendement n o 38 à l’amendement n o 14, pose le problème de la compensation des décisions du Ségur de la santé, qui ont fait l’objet d’un accord entre les départements et l’État en juin dernier. La commission est favorable à la compensation par l’État des 170 millions d’euros que ces décisions coûtent aux départements.”
“L’arrêt du versement des crédits de transformation des sociétés de l’audiovisuel public, qui motive la baisse de la fraction de TVA proposée par le gouvernement, était connu des sociétés de l’audiovisuel depuis mai 2024. Depuis cette date, l’INA a pu intégrer ces contraintes financières nouvelles à ses perspectives de financement. Aussi, abonder de 5 millions d’euros son budget – soit une hausse de 5 % – à un mois de la fin de l’année 2024 ne permettrait pas à l’INA de déployer ces fonds et pourrait désorganiser la gestion financière de l’institut. En outre, les crédits alloués à l’INA s’inscrivent dans une tendance positive, puisqu’ils ont été revalorisés de 11 % en 2023 – soit 10 millions d’euros – et de 4 % en 2024 – soit 4 millions d’euros. Vos amendements ne sont pas raisonnables. À titre personnel, j’y suis donc défavorable.”
“La commission a rejeté l’amendement, déraisonnable et inapplicable, l’audiovisuel public ayant déjà dépensé beaucoup plus. Les amendements identiques n os 12 et 65, relatifs à l’INA, ont été adoptés en commission. Néanmoins, ils me semblent injustes. Pourquoi 5 millions pour l’INA au prétexte de difficultés de financement de la société, et rien pour les quatre autres structures ?”
“L’amendement n o 24 de notre collègue Renault est – il le dit lui-même – un amendement d’appel qui vise à réduire de 65 à 70 % les dotations aux cinq structures de l’audiovisuel public, alors que nous sommes presque fin novembre.”
“La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.”
“C’est la dernière fois que nous évoquons ce sujet.”
“Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.”
“Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.”
“Votre amendement viendrait rétablir un programme qui n’existe plus de facto depuis le mois de mai !”
“…en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.”
“L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc , doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les sociétés de l’audiovisuel public. À l’époque, il était devenu sans objet,…”
“La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.”
“Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat. La commission a voté contre ces deux amendements.”
“Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.”
“L’article 1 er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.”
“Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1 er , qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf. Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.”
“Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.”
“La commission a voté contre ces amendements.”
“Je vous invite donc à l’adopter ou à vous abstenir, sous réserve que le ministre fournisse des réponses adéquates au sujet de la programmation des JOP et du détail des remboursements et dégrèvements.”
“On a pourtant considéré la loi de finances initiale pour 2024 comme adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il serait donc aisé de repousser ce texte pour rappeler au gouvernement que son passage en force n’a pas donné lieu à une meilleure gestion des finances publiques. Cependant, rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion ne permettrait en aucune manière de rééquilibrer les comptes de l’État en fin d’année. Des annulations sont certes nécessaires, non pour atteindre nos objectifs européens mais pour éviter que notre déficit public ne dépasse les 6,2 ou 6,3 %. En outre, certaines ouvertures sont essentielles, s’agissant notamment de l’AAH ou, avec l’arrivée de l’hiver, de l’hébergement d’urgence. C’est pourquoi je considère qu’il ne serait pas responsable de voter contre ce projet de loi.”
“Si la présente loi de finances de fin de gestion venait encore à s’écarter des résultats de la loi de règlement, cela décrédibiliserait durablement l’exercice et nous inciterait, en tant que parlementaires, à souhaiter d’autant plus le recours à des lois de finances rectificatives. Vous mesurez donc la difficulté de l’exercice. La multiplication des mouvements d’ouverture et d’annulation de crédits ainsi que la modification infra-annuelle des prévisions de recettes nuisent à la lisibilité de budget de l’État. Ils rendent également plus complexe l’appréciation par le gouvernement du pilotage au cours de l’année. Dès lors, adopter ce PLFG reviendrait à constater non seulement une détérioration des comptes mais surtout une mauvaise gestion budgétaire.”
“L’absence de ventilation claire et les multiples prévisions s’agissant de cette ligne budgétaire créent un flou et appellent un éclairage particulier. Je suis en effet de ceux qui ont toujours combattu la délégation donnée par le Parlement au gouvernement pour fixer par voie réglementaire le taux des accises – qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou d’autres produits énergétiques. Enfin, il faut espérer que cette loi de finances de fin de gestion pour 2024 aura au moins l’avantage d’être réaliste. Car, pour rappel, l’exécution 2023 avait permis de constater un déficit de 0,6 point de PIB de plus qu’en loi de fin de gestion pour 2023, pourtant votée deux mois avant la fin de l’année.”
“Nous constatons des recettes supplémentaires de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, à hauteur de 1,5 milliard, du fait de la sortie du bouclier tarifaire, ainsi que de TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, à hauteur de 800 millions, soit au total 2,3 milliards supplémentaires en loi de finances de fin de gestion pour 2024 alors que, dans la loi de finances initiale, les prévisions étaient égales à zéro. Cependant le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) présenté en octobre dernier, évoquait plus de 6 milliards de recettes supplémentaires en 2024 pour ces deux taxes, et le PLF pour 2025 prévoit un rendement de 7,8 milliards. On n’y comprend plus grand-chose.”
“S’agissant de l’écart entre les recettes prévues et celles constatées, il faudra nous interroger sur la fiabilité des évaluations, notamment dans le cadre de la commission d’enquête, qui commencera ses travaux le mois prochain. Monsieur le ministre, nous avons également besoin de précisions s’agissant des recettes prévues à la ligne 1753 de l’état A dans la catégorie « Autres taxes intérieures ».”
“Vous vous en souvenez, la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un déficit public de 4,4 % du PIB quand le présent projet de loi de fin de gestion l’estime désormais à 6,1 %, un écart de 1,7 point qui représente un peu plus de 50 milliards. La première conséquence est que la France continue à creuser son déficit et s’endette toujours plus. Le déficit public devrait atteindre 178 milliards, soit environ 50 milliards de plus qu’initialement prévu en début d’année et 24 milliards de plus qu’en 2023. Ce dérapage incontrôlé s’explique à la fois par des recettes fiscales en chute libre et par l’augmentation des dépenses des administrations publiques.”
“…et que le scénario présenté en loi de finance initiale pour 2024 n’a jamais été crédible, comme le groupe LIOT l’avait d’ailleurs signalé à l’époque lors des débats. Enfin, nous devons rester vigilants s’agissant du niveau des reports. En 2024, le gouvernement a consommé 18,6 milliards de crédits de paiement qu’il avait reportés de 2023 et devrait à nouveau reporter 13,1 milliards de 2024 sur 2025, des montants considérables au regard de ceux que l’observait avant la crise du covid – ils étaient alors de l’ordre de quelques milliards seulement. Ces mouvements, qui restent presque en dehors des radars, rendent plus complexe l’analyse des comptes de l’État. Ma troisième remarque porte sur l’atterrissage puisque nous aboutissons à un déficit très éloigné de la prévision.”
“Toutefois, il ne faut pas croire que les annulations observées soient toujours le résultat de véritables efforts de réduction de la dépense publique de la part du gouvernement. Ce sont bien souvent des annulations de constatation, bien loin des économies pérennes et structurelles que nous pouvons attendre de la part de l’exécutif lorsque le déficit public dépasse 178 milliards. Par ailleurs, le décret de février 2024 qui avait annulé, dès le début de l’année, 10 milliards, prouve que le dérapage a été identifié très tôt dans l’année, voire dès la fin 2023,…”
“Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d’explications sur ces écarts – cette question sera de toute façon examinée par notre commission des finances, qui s’est transformée en commission d’enquête ? J’en viens à ma deuxième remarque. Afin de compenser ces ouvertures et de réduire le déficit public, le projet de loi prévoit d’importantes annulations. Là encore, un effort de clarté est nécessaire. Le PLFG annule 7 milliards en autorisations d’engagement et 6,5 milliards en crédits de paiement. Le périmètre des dépenses de l’État atteindrait ainsi 486,4 milliards fin 2024, soit 5,6 milliards de moins qu’en début d’année – je précise qu’il ne s’agit là que d’une partie des dépenses de l’État.”
“…de 2,1 milliards pour l’impôt sur le revenu et de 0,8 milliard pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce dernier cas, l’écart est dû à la création d’un fichier bourré d’erreurs – et il est considérable sachant que le produit de cette taxe est d’environ 1 milliard. Il faut aussi noter, à l’inverse, une baisse des remboursements et dégrèvements de TVA à hauteur de 4,6 milliards, qui s’explique, semble-t-il, par la faiblesse des rentrées fiscales liées à cet impôt. Je tiens à le dire clairement : les explications qui nous ont été fournies pour justifier ces montants considérables sont insuffisantes. Cela nuit à la transparence des comptes publics et à la sincérité du débat budgétaire.”
“Enfin, 7,7 milliards sont prévus au titre de la seule mission Remboursements et dégrèvements , en raison d’un écart de 7,1 milliards pour le seul impôt sur les sociétés (IS),…”
“Nous nous retrouvons donc dans une situation ubuesque puisque l’État fait face à des arriérés de loyers auprès des collectivités pour assurer les opérations en Nouvelle-Calédonie et le versement des primes liées aux JOP. Par ailleurs, ces ouvertures portent sur des programmes sous-dotés en loi de finances initiale, comme l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux et, comme chaque année, le parc d’hébergement d’urgence. Or de tels manques étaient identifiés dès le projet de loi de finances pour 2024. Il est désormais nécessaire de tenir compte de ces sous-budgétisations chroniques dans le PLF pour 2025 afin de rendre la loi de finance initiale la plus réaliste possible.”
“Les émeutes en Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai 2024 ont, en outre, entraîné une hausse des dépenses à hauteur de 1,1 milliard. À cette occasion, le programme 152, Gendarmerie nationale , bénéficierait d’une ouverture de 315 millions en CP hors dépenses de personnel. Dans l’attente des ouvertures prévues par le PLFG pour 2024, la poursuite de l’activité opérationnelle a en effet nécessité de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie aux propriétaires, souvent des collectivités locales – départements, communes, intercommunalités –, parfois même des bailleurs sociaux. Pour le seul mois de septembre, ces impayés représentent 82,5 millions – monsieur le ministre, vous nous indiquerez le montant au 31 décembre.”
“Si un écart entre la prévision et l’exécution pourrait s’expliquer, un tel dérapage trouve forcément sa source dans une grave erreur de programmation budgétaire du précédent gouvernement, en l’occurrence une réserve destinée à assurer la sécurité des Jeux. Ensuite, le PLFG tire les conséquences de la dissolution. On ne peut pas reprocher au gouvernement d’ouvrir près 200 millions de crédits à cette fin, même si nous avons tous ici un avis sur l’opportunité de la décision prise par le chef de l’État. Toujours est-il que la mission Pouvoirs publics bénéficie d’un abondement de 28,5 millions afin de compenser le surcoût net de la dissolution de l’Assemblée nationale, notamment lié au licenciement des collaborateurs des députés.”
“Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année. Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. Premièrement, le PLFG prévoit des ouvertures importantes qui tiennent compte de dépenses non prévues – bien que, parfois, totalement prévisibles. D’un montant de 10,6 milliards en autorisations d’engagement (AE) et de 11,5 milliards en crédits de paiement (CP), elles couvrent notamment quatre types de dépenses. Tout d’abord, les surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques représentent un montant exceptionnel de 1,6 milliard.”
“Nous espérons qu’elles seront conservées par le Gouvernement puis par le Sénat. D’un autre côté, l’effort demandé aux collectivités territoriales était disproportionné et ne répondait pas aux difficultés financières structurelles des départements. Voilà les raisons pour lesquelles la grande majorité du groupe LIOT votera contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Certes, plusieurs modifications étaient louables, notamment les dispositions en faveur des agriculteurs, du logement, des outre-mer ou de la Corse.”
“La troisième raison de notre opposition à ce texte est que nous avons rejeté l’article d’équilibre dans la nuit de vendredi à samedi : il serait incohérent d’adopter la partie recettes après avoir voté contre en commission puis contre l’article d’équilibre en séance – d’autant plus que cela entraînerait un risque d’inconstitutionnalité : l’adoption de l’article d’équilibre est en effet un prérequis pour examiner la partie dépenses sous peine d’une censure par le Conseil constitutionnel. Dès lors, nous devons rejeter l’ensemble de la première partie. Cela signifie, hélas, que notre assemblée ne pourra pas discuter de la seconde partie en séance et que c’est la version initiale du Gouvernement qui sera transmise au Sénat, complétée éventuellement par les amendements qu’il aura bien voulu retenir.”
“En l’état, notre discussion conduirait donc à dégrader les comptes publics de 63 milliards et nous éloignerait de plus en plus du respect de nos engagements budgétaires. Dans ces conditions, je ne peux me résoudre, en tant que rapporteur général, à voter pour la partie recettes du budget. Je crains que ce chaos n’entraîne tout simplement le rejet par nos concitoyens de notre système parlementaire.”
“Deuxième raison : les amendements à la première partie adoptés en séance accentuent gravement la dérive des comptes publics. Ils entraîneraient – apparemment – une hausse nette d’impôts de près de 64,8 milliards. Néanmoins, nombre d’entre eux – à hauteur de 50 milliards – ne respectent pas le droit constitutionnel ou le droit européen, voire sont inapplicables ; et si l’on tient compte de la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui correspond à 23,3 milliards, ce que l’on enregistre, ce ne sont pas 65 milliards de recettes en plus, mais une perte sèche de plus de 6 milliards d’euros. S’y ajoute le coût des amendements adoptés en commission des finances sur la partie dépenses et dont le montant représente environ 57 milliards.”
“Rejeter la contribution à l’Europe serait un trompe-l’œil ; cela ne nous exonérerait pas d’assurer à l’Europe un budget en équilibre. Adopter la partie recettes du budget sans prélèvement européen enverrait un signal très négatif à nos partenaires européens. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour trois raisons. La première est la suppression du prélèvement au profit de l’Union européenne. L’article 40 du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un prélèvement sur recettes à hauteur de 23,3 milliards. Il a été supprimé en séance. Voulez-vous le Frexit, mes chers collègues ? N’oublions pas que l’Europe a permis d’assurer depuis soixante-quinze ans la paix et la prospérité entre les États membres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’environnement géopolitique actuel nécessite plus d’Europe, afin de protéger nos concitoyens, notre économie et notre modèle culturel. Notre groupe croit pour sa part profondément au projet européen.”
“Je suis évidemment favorable à mon propre amendement, mais il a été rejeté en commission.”
“J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires. J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)”
“Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.”
“Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.”
“Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne sont pas opérationnelles du fait de leur rédaction. Avec les administrateurs, nous avons fait un travail de bénédictin pour chiffrer ces mesures. Nous en estimons le total à environ 23 milliards, qu’il faut soustraire des 35 milliards de recettes supplémentaires. M. le ministre ne nous a pas donné le détail de ses propres calculs – j’espère qu’il nous en dira plus mardi.”