Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 22 of 40.
“L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident. En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes. Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je vous suggère donc de retirer votre amendement à son profit.”
“Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem , à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.”
“Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.”
“Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction. Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.”
“Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.”
“La commission a adopté l’amendement n o 3507 qui propose de porter de trois à dix ans le droit de reprise – c’est-à-dire la durée durant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt dû – en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI, relatives aux comptes d’actifs numériques. Cela constituerait un alignement sur le délai de reprise applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux autres types de comptes.”
“La commission a rendu un avis défavorable. Afin de renforcer le dialogue entre administration fiscale et autorité judiciaire, le secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République a été levé par la loi du 23 octobre 2018, y compris dans les situations où aucune plainte ou dénonciation n’a été déposée. Étendre ce secret aux assistants qui travaillent auprès des magistrats, comme prétend le faire cet amendement, serait excessif.”
“La commission des finances a voté en faveur de cet amendement. Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant. Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. Apporter la preuve du rôle du conseil dans ces situations serait très difficile, et réclamerait un contrôle exigeant du juge.”
“Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer. Comme je l’ai déjà dit, en accord avec Éric Woerth et avec M. le ministre, la voie diplomatique est la seule raisonnable.”
“L’article 1649 AC du code général des impôts, qui transpose la directive dite DAC relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, prévoit : « Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l’application [de la directive] et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. » À titre personnel, je suis défavorable aux amendements. Vous n’avez pas tort sur le fond, mais nous nous heurtons, hélas, à la hiérarchie des normes.”
“Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieure à celle de la loi, en vertu de la hiérarchie des normes. Il est exact que l’accord Fatca signé avec les États-Unis est déséquilibré. Le problème est donc non pas son application, mais son contenu même.”
“La commission a adopté ces amendements. Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France a conclu un tel accord en 2013.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans – quel que soit le montant de la plus-value, a fortiori en cas de moins-value. Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas. Or la désignation d’un représentant fiscal joue un rôle très important car elle permet d’éviter les abus : pour l’administration fiscale, c’est la garantie de pouvoir établir un lien avec le contribuable concerné, donc une protection pour les recettes de l’État.”
“La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fiscale » est trop imprécis ; quant à celui qui englobe tous les pays pratiquant un taux d’IS inférieur de 5 points à ce qui se pratique en France, il introduirait une confusion par rapport aux dispositions ayant trait aux régimes fiscaux privilégiés, qui facilitent l’imposition des revenus dans les pays à faible fiscalité. Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à classer plusieurs pays européens parmi les ETNC, ce qui méconnaîtrait le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, la conclusion d’un accord préalable n’exclut pas le contrôle ni la fraude : une entreprise ayant conclu un accord peut toujours décider de s’en écarter. Les accords préalables existent avant tout pour assurer une forme de sécurité juridique aux entreprises.”
“La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j’avais souligné les points suivants. Vous proposez d’obliger toutes les entreprises à signer un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration. Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée : elle reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui se trouverait submergée ! Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence ; quant à l’administration, elle dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter qu’ils ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularisation finale se fera dans le cadre du foyer fiscal.”
“S’agissant par exemple des revenus issus de locations privées, il est impossible de prélever à la source puisque les sommes sont versées directement au propriétaire, mais la régularisation intervient dans la déclaration de l’impôt sur le revenu. C’est tout à fait possible techniquement.”
“Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement. Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés ont opté pour le PFU ; et s’ils choisissent l’IR, une correction s’appliquera. Parmi ceux qui font des plus-values, quels sont ceux qui n’ont pas choisi le PFU ? Ils ne sont pas nombreux. Il est possible d’opter pour le barème, bien sûr – le droit le permet –, mais l’immense majorité est soumise au PFU. Pour les autres, un système assez simple de correction me paraît tout à fait envisageable, d’autant que ce n’est pas le seul cas où le prélèvement à la source fait l’objet d’une régularisation !”
“La commission a adopté ces amendements et j’y suis également favorable à titre personnel, sous les réserves que je viens de mentionner – ce n’est pas si simple à mettre en pratique.”
“Dans l’idéal, une retenue à la source représenterait une avance de trésorerie pour l’État et sécuriserait les prélèvements, mais il faut bien identifier les contraintes éventuelles. La possibilité d’opter pour l’imposition au barème suppose que les intermédiaires prélevant l’impôt se voient communiquer au préalable le taux personnalisé d’imposition ; quant à ceux qui choisiront le PFU, une compensation pourra, s’il y a lieu, leur être versée ultérieurement. Nous irions donc vers une nouvelle charge pour les intermédiaires désignés et pour l’administration, sans garantie de gains supplémentaires significatifs. En outre, cela ne supprimerait pas les déclarations.”
“L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. En effet, le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix ; en outre, pour les titres acquis avant le 1 er janvier 2018, il peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui permet de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention.”
“Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle. Vous savez qu’il existait de grands écarts en la matière entre la direction des douanes et celle des finances publiques.”
“L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres. Cet amendement visant à simplifier les obligations déclaratives va dans le bon sens. Avis favorable.”
“Visant à apporter une précision, l’amendement est rédactionnel. Le sont également les amendements n os 2657, 2658, 2659 et 2660 qui viendront sous peu en discussion ; j’indique par anticipation qu’ils visent, respectivement, à corriger une erreur de référence dans un dispositif, à rectifier une erreur de renvoi, à supprimer une coquille du renvoi à l’article et à distinguer l’entrée en vigueur de l’application rétroactive.”
“Une seconde réserve tient à ce que les fonds publics soutiennent une série de projets visant à réduire autant que possible la consommation des avions, qui constitue bien le cœur du problème : le projet HyPERION, portant sur la propulsion à hydrogène ; les projets visant à parvenir à l’hybridation électrique de la propulsion ; ceux portant sur un futur moteur ultrasobre ; le projet Majestic portant sur l’optimisation de la forme des avions pour réduire leurs émissions.”
“Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans le kérosène de carburants durables, trois voire quatre fois plus coûteux que les hydrocarbures traditionnels. Créer un avantage fiscal de l’ordre de la moitié de cet écart n’est pas raisonnable : si une règle a été fixée, toutes les entreprises aériennes doivent la respecter, pas seulement Air France, d’autant que la taxe s’insère dans le cadre européen.”
“Vous estimez que l’amendement n o 862 vous permettrait de recouvrer 300 millions d’euros, et 200 millions pour le n o 859 – ou plutôt, 150 millions, car le taux est deux fois moindre. De plus, votre amendement prévoit l’interdiction pour les entreprises de répercuter la taxe sur leurs clients. Or les impôts finissent toujours par être répercutés, quoi que l’on fasse. Enfin, certaines des grandes entreprises visées sont déjà mises à contribution dans le présent projet de loi de finances.”
“La commission des finances a repoussé ces deux amendements. La taxe créée dans la loi de finances pour 2023 a en effet permis de recouvrer 61 millions d’euros, c’est-à-dire rien. Notre collègue Sas tente de régler le problème d’assiette que certains économistes ont soulevé concernant la contribution temporaire de solidarité, notamment en empêchant les entreprises d’imputer leurs déficits reportables sur le bénéfice à déclarer. Cela conduit toutefois à s’éloigner des règles usuellement retenues pour imposer les profits des entreprises et, par conséquent, à multiplier les risques de contentieux. Par ailleurs, vous l’avouez vous-même, le rendement de cette taxe serait réduit.”
“La commission a voté contre ce crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes d’équivalent CO 2 . L’objectif du Label bas-carbone est précisément d’offrir des solutions de financement aux entreprises qui en bénéficient. Les collectivités territoriales ou les entreprises peuvent soutenir un projet labellisé pour compenser les émissions de dioxyde de carbone. Le label vise ainsi à mobiliser des financements privés. Il n’est pas souhaitable d’en faire un outil de défiscalisation. En outre, subventionner les entreprises pour qu’elles achètent du carbone favoriserait ces comportements de greenwashing que vous voulez précisément éviter.”
“Il a été tenté d’instaurer cette mesure en 2017. À la suite d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a été annulée, nous obligeant à rembourser plus de 10 milliards. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen : si vous les adoptez, la même chose se produira. Essayons donc de ne pas reproduire nos erreurs.”
“La commission des finances a rejeté ces amendements.”
“Si vous avez besoin de 1 milliard, votez un dividende exceptionnel. La réponse à Mme Louwagie, c’est zéro. L’État dispose de tous les leviers possibles et n’a pas besoin de cette mesure.”
“Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation du dispositif de droit commun de report déficitaire, refusez-la en conseil d’administration.”
“Vous répondez comme si l’État n’était pas l’actionnaire unique de la Banque de France !”
“L’État étant l’unique actionnaire de la Banque de France, il pourrait demander le versement d’un dividende en cas de résultat positif. Quel est donc l’intérêt de limiter la capacité de la Banque de France à reconstituer son fonds de réserve ? Cela la conduirait, en échange du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), à verser un dividende moins important à l’État. Ce jeu à somme nulle ne justifie pas une telle dérogation. Si l’État souhaite récupérer 1 ou 2 milliards, il a les moyens de les demander à la Banque de France, qui se fera un plaisir de les lui accorder. La Banque de France n’est plus une société privée comme en 1936. Une disposition législative n’est donc pas nécessaire. À titre personnel, avis défavorable.”
“L’amendement gouvernemental n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel. J’ai du mal à comprendre cette mesure qui ne vise que la Banque de France, laquelle a connu des déficits importants en 2023 – 12,4 milliards –, contre environ 5 milliards de bénéfices les années précédentes. Ce résultat déficitaire a été annulé par une reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux doté de 16,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il reste donc 3,9 milliards. Or cette année, d’après le gouverneur de la Banque de France, le déficit est estimé entre 5 et 7 milliards. En ponctionnant les 3,9 milliards, on arriverait à peine à neutraliser ce résultat. De plus, les prévisions pour 2025 et 2026, qui dépendent de l’évolution des taux d’intérêt, sont déficitaires – comme pour toutes les banques centrales d’Europe.”
“La commission des finances a donné un avis favorable à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de ce crédit d’impôt. C’est déjà ce que nous avions fait l’an dernier : il devait expirer le 31 décembre 2023, mais nous l’avions prolongé d’une année. Dans la vie, il faut avoir une politique gradualiste : on ne transforme pas une agriculture du jour au lendemain ; il faut du temps. L’avis de la commission est donc favorable.”
“Vouloir toujours opposer les uns aux autres est de très mauvaise politique.”
“…pour examiner s’il est possible de le durcir davantage, mais il ne convient pas de l’abroger. Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait le fait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Leur nombre s’élève désormais à 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019. Il faut cesser d’opposer systématiquement ceux qui ont reçu le label HVE et ceux qui développent une agriculture bio ; il y a des allers et retours entre les deux.”
“J’ai expliqué l’avis de la commission sur l’amendement n o 390, mais je n’ai pas développé d’argumentation sur l’amendement n o 2806. Il vise à abroger le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, qui s’élève à 2 500 euros par an et par exploitation. Ce crédit d’impôt a montré son efficacité, puisque près de 18 000 exploitations en ont bénéficié l’an dernier, pour un coût total de 40 millions environ. La réforme du cahier des charges de certification en 2023 a renforcé les exigences pour bénéficier de cette certification. Nous pouvons discuter du contenu…”
“Ensuite, beaucoup d’autres outils ont été développés : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont nous avons parlé précédemment, ou le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, ce qui justifie que le crédit d’impôt sortie du glyphosate ne soit pas reconduit. En outre, le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est plafonné. L’avis de la commission sur les deux amendements est donc défavorable.”
“La commission des finances a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’amendement n o 390 créerait un effet d’aubaine, car il ne porte que sur l’année 2024, qui s’achève. Il ne bénéficierait donc qu’aux exploitants qui sont déjà sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, dès lors que vous n’avez pas prévu de prolonger le dispositif les années suivantes.”
“La commission des finances a rejeté l’amendement car cette dépense fiscale ne compte en réalité aucun bénéficiaire. Elle a été temporairement instaurée durant la crise, dans le cadre du plan de relance, mais n’a manifestement pas trouvé son public. Il n’y a donc aucune raison de la proroger.”
“La commission a adopté l’amendement. Pour rappel, l’accord de 2017 prévoit que l’État, propriétaire de l’essentiel des terres guyanaises, transfère 20 000 hectares à la Safer de Guyane et prenne en charge la moitié de son budget. En 2022, près de 6 000 hectares avaient été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.”
“L’idée est intéressante, mais les Safer bénéficient déjà de certains avantages fiscaux – par exemple, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor – qui ont fait l’objet d’une analyse sévère de la Cour des comptes dans son rapport de 2014. La Cour indique que l’exemption de droits d’enregistrement a permis au réseau des Safer de se constituer des marges financières tout à fait confortables sans renforcer ses actions d’intérêt général comme l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs. La commission a donc rejeté ces amendements. Ne serait-il pas plus raisonnable de demander une évaluation de l’existant avant d’en envisager l’évolution ? M. Lecamp fait valoir que l’action des Safer est parfois empêchée, mais il me semble tout de même pertinent de l’évaluer avant d’en changer le fonctionnement.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement. Son objectif est certes louable mais le crédit d’impôt risque de générer un effet d’aubaine pour les acheteurs engagés dans une démarche de commerce équitable et qui réalisent sciemment un effort en acceptant de payer un peu plus cher ces produits. Si le commerce équitable est subventionné par la puissance publique, il perd son sens originel. De plus, l’entreprise bénéficiera toujours du label Commerce équitable qu’elle peut faire valoir comme critère de vente pour gagner des parts de marché auprès des consommateurs.”
“Le mérite de ces amendements est de soulever une nouvelle fois le problème de la transmission, mais la création d’un crédit d’impôt de 5 000 euros en faveur des exploitants qui s’inscrivent sur le répertoire départ installation (RDI) est-elle une bonne solution ? L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) me paraît beaucoup plus puissant puisqu’il prévoit plusieurs mesures en faveur de la transmission : le relèvement des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles, l’abattement sur les plus-values, l’exonération partielle des mutations à titre gratuit (MTG), sans parler d’autres propositions qui font l’objet d’amendements. La commission des finances a donc repoussé ces amendements.”
“Enfin, nous devrions explorer d’autres pistes, notamment l’évolution des relations commerciales entre acheteurs et fournisseurs grâce à la conclusion de contrats d’exclusivité.”