Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, celle des pailles, confettis, bouteilles en polystyrène expansé et, en 2022, celle des emballages et sacs, des sachets de thé, et la vente au détail de fruits et légumes sous conditionnement plastique. En 2025, cela concernera de nouveaux types d’emballages et les contenants alimentaires de cuisson dans la restauration scolaire. C’est beaucoup plus efficace qu’une taxe.”
“Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.”
“La commission des finances a adopté ces amendements, en dépit de mes réserves personnelles.”
“J’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre vous.”
“…sous réserve de l’effet d’éviction et de l’impossibilité, pour l’heure, de saisir les transactions intrajournalières.”
“L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3 milliards : ils sont actuellement de 1 milliard et l’on pourrait espérer au mieux 1 milliard supplémentaire,…”
“Enfin, le transfert du recouvrement pourrait poser problème : de lourds processus de transfert de la gestion des taxes vers la DGFIP sont en cours depuis quelques années, sans être encore achevés ; la prudence est donc de mise avant d’ajouter une couche supplémentaire à ces transferts. Les amendements n os 2782 et 1228 ont, quant à eux, reçu un avis défavorable de la commission.”
“Les amendements identiques n os 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques n os 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu impossible à appliquer techniquement – la mesure avait été abandonnée l’année suivante. D’autre part, loin de frapper la finance, cette taxe pèsera d’abord sur les épargnants, sur qui elle sera répercutée.”
“Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.”
“Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.”
“Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.”
“Nous n’avons pas la même interprétation !”
“Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucune raison de les exonérer à la fois de TVA et de taxe sur les salaires, ce serait – pardonnez-moi l’expression – fromage et dessert : on ne peut pas avoir les deux, il faut choisir.”
“Je vous demande donc le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous avons néanmoins adopté celui qui visait à instaurer une taxe sur les rachats d’actions au taux de 4 %, assise sur la valeur de marché des actions et non sur leur valeur faciale.”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux agir au niveau européen afin d’éviter que la création de cette taxe française entraîne la délocalisation des expérimentations chez nos voisins.”
“Aucun de ces amendements n’a été examiné par la commission. À titre personnel, j’exprime un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles développées précédemment.”
“Par ailleurs, cette taxe représentant environ 200 millions par an actuellement, l’adoption de tel ou tel amendement ne rapporterait que 100 à 800 millions d’euros supplémentaires, mais avec des effets pervers.”
“Ils n’ont pas été examinés en commission. Je donne donc un avis personnel, défavorable pour la raison suivante. Le montant de ce droit de timbre a été revu à la baisse en 2020 à la suite du rapport de notre collègue Stella Dupont. Il a alors été fixé à 200 euros, alors qu’en 2013, il était passé de 87 à 250 euros, soit presque un triplement. Notre collègue avait montré que des droits de timbre trop élevés conduisaient certaines personnes à retirer tardivement leur titre de séjour faute de pouvoir acquitter la somme due immédiatement. Les auteurs de ces amendements proposent de porter ce droit de timbre à respectivement 1 000, 400 ou 300 euros par an. La conséquence pourrait être le développement de situations d’illégalité, car 1 000 euros, à acquitter tous les ans, cela équivaut à deux tiers d’un Smic.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.”
“La commission ne l’a pas examiné mais, comme cet amendement n’est que la reprise d’un amendement que j’avais déposé, vous comprendrez pourquoi j’y suis favorable.”
“Dernier point : le règlement européen du 29 avril 2004 prévoit que les redevances perçues à l’occasion des contrôles vétérinaires des importations d’animaux ne doivent pas excéder les coûts supportés par les autorités compétentes responsables – la méthode de calcul des redevances devant être rendue publique et transmise à la Commission européenne. Un doublement de la redevance en vigueur dépasserait sans aucun doute cette limite. Vous comprendrez donc qu’à titre personnel, je ne sois pas favorable à cet amendement.”
“Ce rapport soulignait qu’en 2020 1 567 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l’Union européenne, tandis que celle-ci en a exporté 21 000 tonnes vers le Canada, contre seulement 1 000 tonnes avant l’adoption de cet accord. Le faible nombre des exportations canadiennes s’explique très bien : les fermes canadiennes susceptibles d’exporter et d’alimenter ces flux ne peuvent pas – voire ne souhaitent pas – se mettre au niveau des standards européens, c’est-à-dire produire en conformité avec les normes européennes. De plus, les exportations de fromages et de vins français ont respectivement progressé de 46 % et de 11 % sur les deux premières années d’entrée d’application du Ceta, la crise sanitaire n’ayant pas interrompu d’ailleurs cette dynamique.”
“…mais voici ce qu’il en est. Le montant actuel de cette redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot ; elle vaut pour les importations en provenance de pays hors du territoire douanier et elle est due par l’importateur. L’amendement propose de doubler le montant de cette redevance afin de limiter les importations de bovins en provenance du Canada. Il s’agit de protéger la filière bovine française face à des produits qui ne répondraient pas aux normes européennes. Je vous renvoie ici au quatrième rapport de suivi de l’accord économique et commercial global (Ceta), qui a été présenté devant la commission des affaires étrangères en septembre 2021.”
“Cet amendement a en effet été adopté en commission. Excusez-moi d’être un petit peu long,…”
“L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, d’une part, votre proposition pose un problème au regard de l’article 34 de la Constitution, puisque vous renvoyez à un décret la fixation du tarif de la taxe alors que cela relève de la compétence du législateur et, d’autre part, les producteurs d’engrais sont déjà soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que de nombreuses collectivités et syndicats l’ont réduite – y compris chez moi.”
“La commission a rejeté l’amendement n o 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement n o 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.”
“Mais il faut se montrer raisonnable car les autres entreprises ne bénéficient pas de tels dispositifs !”
“Ce régime a été conçu pour bénéficier aux jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière, non aux vieilles. Passé 15 ans, dans ce domaine, on est déjà vieux. C’est comme à l’Assemblée nationale, vous verrez ! J’aborde enfin le n o 3310, qui vise encore à assouplir les conditions d’émission des BSPCE. Lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions en vigueur, elle peut encore émettre ces bons pendant trois ans. Vous proposez de l’autoriser à le faire pendant dix ans. Cela reviendrait à modifier notre paradigme, puisque les BSPCE ont été créés pour servir les jeunes entreprises afin de compenser, je l’ai déjà dit, leur faible surface financière. Tous ces amendements prévoient des élargissements toujours plus importants.”
“Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. J’en viens au n o 3307, qui vise à conférer la capacité d’émettre des BSPCE aux entreprises de moins de 20 ans, plutôt que de moins de 15 ans. On finira par l’étendre à toutes les entreprises ! Je pousse à ses limites le raisonnement de notre collègue. J’ai déjà rappelé les conditions à remplir pour distribuer des BSPCE.”
“Ces amendements ont été rejetés en commission. Je commence par le n o 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun. Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques. Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %.”
“Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum. Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi. Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi les dirigeants d’une entreprise, c’est pourquoi le niveau privilégié en la matière est celui de la holding car, ainsi, on peut comprendre les critères qui en encadrent l’attribution.”
“Cet amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce, accepté en commission, concerne les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, et plus particulièrement une précision apportée par la direction de la législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.”
“(Sourires.) Ils visent tout simplement à revenir sur l’une des principales dispositions de l’article 25 : la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain patrimonial obtenu lors de la cession d’un titre souscrit en exercice de BSPCE, afin d’y inclure le gain d’exercice qui est de nature salariale. Cet amendement n’a pas été examiné en commission et j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value. Vos amendements ne sont pas, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs du n o 3319, des amendements techniques de précision – notre collègue est malin.”
“L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié, en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME, ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt. La commission a rejeté cet amendement.”
“Il vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.”
“La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.”
“L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.”
“Si, seulement 20 % subsistent. Je m’étais permis de le rappeler avant que nous ne votions.”
“Compte tenu de l’adoption de l’amendement n o 291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. ( M. Mickaël Bouloux fait un signe de dénégation .) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement n o 291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…”
“La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles. Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des logements meublés a augmenté de 70 % entre 2018 et 2021, alors que le nombre d’annonces pour des logements nus a diminué de 8 % dans le même temps. L’avis est donc défavorable.”
“L’avantage fiscal en vigueur ne favorise pas l’investissement immobilier, mais biaise le marché en faveur de la location meublée, au détriment de la location nue. Cela ne correspond pas aux besoins de nos concitoyens. Je suis défavorable aux amendements, car on ne peut pas accepter un tel double avantage : la possibilité de déduire les amortissements des recettes imposables et l’absence de prise en compte de ces mêmes amortissements au moment de la vente.”
“La commission a émis un avis défavorable. L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value. Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne représente que 13 % du marché locatif et que le régime fiscal demeurera très avantageux.”
“Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable. La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.”