Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.”
“Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteurs, pour les industriels et pour les ménages. Pour ces différentes raisons, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“En outre, un tel prélèvement, s’il devait être pérennisé, ouvrirait la porte à un abaissement du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau, qui mettrait structurellement en péril la capacité de ces agences à remplir leurs missions.”
“La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général. La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. Un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des redevances en 2025 aggraverait la situation des agences de l’eau alors même qu’elles perçoivent déjà des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises.”
“Je précise qu’ils ont été adoptés par la commission.”
“Avis défavorable, comme je l’ai déjà expliqué.”
“C’est simple : la commission est favorable à tous ces amendements. On ne peut pas faire mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.”
“Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n o 2117 et aux amendements identiques n os 2082 et suivants, et défavorable aux amendements n os 1590 et 3008.”
“La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33. Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement n o 2117 ainsi que les amendements identiques n os 2082 et suivants visent à rétablir cette clause, alors que les amendements n os 1590 et 3008 s’en tiennent au rehaussement de 40 millions.”
“La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un éventuel relèvement du plafond, voire un déplafonnement de la taxe affectée, pour un enjeu limité à 400 000 ou 500 000 euros. Avis défavorable.”
“Ainsi, votre amendement relèverait le plafond de la taxe mais ne se traduirait pas par des ressources supplémentaires pour l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque le rendement de la taxe serait inchangé. Je vous invite donc à le retirer.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui. Il s’élève à 12 millions, soit le montant prévisionnel de la taxe pour 2025.”
“Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)”
“Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.”
“Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.”
“Le plus coûteux de ces amendements est celui de M. Courbon : 189 millions.”
“…il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements.”
“Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,…”
“La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif ! (Sourires . – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“La commission des finances a rejeté cet amendement.”
“Nous verrons cela l’année prochaine. Avis défavorable.”
“Or, l’année prochaine, nous voterons un nouveau budget. Ce ne serait donc que pour la beauté du geste !”
“C’est un amendement sympathique, mais il n’a pas de portée, puisqu’il concerne l’année prochaine.”
“J’ai même contribué à un recours devant le Conseil constitutionnel qui, hélas, a échoué.”
“J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un détournement. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !”
“Je l’ai expliqué tout à l’heure : le plafond n’est pas mordant. Par conséquent, que nous votions pour ou contre, cela n’a pas d’importance. Avis défavorable.”
“La trajectoire de financement de l’Afit France justifie les 3,7 milliards de ressources dont elle bénéficie ; cependant, majorer ses ressources de 230 millions n’est pas nécessaire, compte tenu de ses plans actuels. Ce serait une aubaine inutile. Avis défavorable.”
“Une fois encore, l’objet de l’amendement n o 1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut en discuter. Avis défavorable. Les amendements identiques n os 3328 et 3775 prévoient, au contraire, d’augmenter de 230 millions le plafond de l’affectation du produit de la TSBA accordée à l’Afit France. Je comprends l’inquiétude de nos collègues quant aux investissements dans les infrastructures de transport. Je la partage, car l’information mise à notre disposition par le Gouvernement dans l’évaluation préalable de l’article 33 est particulièrement lacunaire.”
“On apporte une contribution à l’Afitf, qui apporte elle-même sa contribution, qui remonte dans le budget de l’État. C’est un mécanisme que je trouve assez curieux, du point de vue de l’unité du budget de l’État. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que ce n’est pas en baissant de 257 millions le budget de l’Afitf que vous changerez quoi que ce soit. Cela ne représentera que 6 ou 7 % des 3,7 milliards de budget de l’Afitf. Ce n’est en rien une réforme de structure, même si vous dites que c’est votre intention. Je comprends donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; si vous voulez une réforme de structure, c’est un autre amendement qu’il faut déposer. Sur l’amendement n o 3812, l’avis est également défavorable.”
“L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine. Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement n o 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. En réalité, votre objectif est de supprimer l’Afitf, ce dont on peut d’ailleurs discuter.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.”
“Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.”
“Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.”
“Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.”
“L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.”
“La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions. L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.”
“Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.”
“Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.”
“Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.”
“La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine , c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause. Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.”
“Il est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.”
“Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’invite les auteurs de l’amendement n o 3102 à le retirer également.”