Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers. Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions proches. Soyons raisonnables !”
“La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.”
“Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer. La taxe que vous proposez, selon l’assiette revue, ne serait pas très pertinente du point de vue économique.”
“En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?”
“L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.”
“L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques. Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.”
“Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée. Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transition écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.”
“De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…”
“La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne. Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer. Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.”
“J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 euros. Commençons donc par utiliser les marges dont nous disposons avant de nous demander s’il faut relever le plafond…”
“Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions. Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation.”
“Cet amendement a été rejeté en commission.”
“J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.”
“J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.”
“La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.”
“La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons. D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires. Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents. Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.”
“Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable. Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.”
“La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.”
“La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.”
“La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.”
“Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.”
“La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 50 % du Smic, sans compter la fin de la prime à l’embauche pour les contrats de professionnalisation. Je crois que c’est bien suffisant, d’autant qu’un certain nombre de ces mesures n’ont pas fait l’unanimité au sein de nos assemblées.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.”
“La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en viager est appliqué à une assiette réduite, ce qui implique une décote à la valeur vénale. L’exposé sommaire de l’amendement évoque les terres agricoles, mais vous ne limitez pas le dispositif au bénéfice des agriculteurs. La seule notion d’immeuble rural ne suffit pas à cibler exclusivement les agriculteurs. Il faudrait donc revoir la rédaction de l’amendement.”
“La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.”
“Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.”
“Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.”
“La commission a voté contre cet amendement. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans les cinq ans qui viennent : il peut y avoir une séparation, une mutation professionnelle, et j’en passe. Une telle mesure rigidifierait encore plus le marché de l’immobilier. En outre, je rappelle que les DMTO ne constituent pas un impôt progressif mais un impôt proportionnel, d’autant plus lourd que les revenus du redevable sont modestes. Je conclurai en rappelant l’argument suivant : augmenter le taux des DMTO ne ferait qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux de cette recette.”
“Enfin, augmenter le taux des DMTO, surtout dans de telles proportions, ne fera qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux lié à cette recette. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis personnel. Je rappelle que les DMTO français, improprement nommés frais de notaire, sont les plus élevés d’Europe. Tous les observateurs du marché immobilier estiment qu’ils freinent la mobilité puisqu’il faut les payer à chaque fois que l’on déménage. Il est question ici de multiplier par huit le taux communal – fixé à 1,20 %, tandis que le taux départemental s’élève à 4,50 % – sur les DMTO. Or augmenter ces derniers conduirait à une rigidification plus importante encore du marché de l’immobilier, déjà tendu. De plus, les DMTO ne sont pas un impôt progressif et leur hausse pèsera plus fortement sur les revenus modestes, les premiers déciles.”
“Notre collègue Bonnecarrère a raison : il faut taxer la totalité de la production, qu’elle soit ou non exportée. Sagesse.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. J’ai voulu comprendre d’où procédait l’anomalie que vous soulevez. Il est en effet très étrange que l’exploitant d’une source d’eau minérale qui livre toute sa production à l’étranger ne paie pas la taxe que vous évoquez, ce d’autant plus que, s’il la livre à l’étranger puis la rapatrie en France, il ne la paie pas non plus !”
“La commission a voté contre cet amendement, qui pose un premier problème relatif à la définition des friches : qu’est-ce qui différencie une friche industrielle d’une friche commerciale ? Rien n’empêche en effet de déclarer que les zones dont vous parlez sont des friches commerciales et non plus industrielles pour les assujettir à la taxe afférente. L’existence d’une implantation industrielle n’entrave en rien une telle reconversion. Deuxièmement, il existe déjà un levier incitatif : la taxe d’aménagement. Les collectivités peuvent en effet exonérer de taxe d’aménagement les constructions sur site ayant fait l’objet d’une opération de dépollution ou de renaturation.”
“La commission a rejeté cet amendement. La TFTC connaît des limites. Dans la mesure où elle s’applique aux terrains nus devenus constructibles par des documents d’urbanisme municipaux, elle peut inciter les communes à classer les terrains en zone constructible, ce qui a conduit la Cour des comptes, en 2013, dans un référé sur les terres agricoles, à proposer de supprimer cette taxe locale afin de rendre la fiscalité cohérente avec les objectifs de la transition écologique.”
“Pour résoudre le problème que vous évoquez, une telle mesure est plus efficace que le dispositif excessif que vous appelez de vos vœux et qui aboutirait à un gel du foncier.”
“Monsieur Pribetich, je vous rappelle qu’il existe une taxe d’aménagement, modulable, qui peut atteindre 15 %, pour faire payer le coût des travaux aux heureux propriétaires.”
“Nous devons aussi réfléchir à une révision de l’abattement pour durée de détention ou de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros. Avis défavorable à titre personnel.”
“La commission des finances a rejeté l’amendement n o 2355. Certes, la taxation sur les terrains rendus constructibles connaît des marges de progression, mais le taux que vous proposez, à 60 %, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à trois, est excessif. Une telle mesure nuirait à la cession des terrains et aboutirait donc à un gel du foncier. Pour rappel, le taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction supérieure à trente fois le prix d’acquisition. Nous devons plutôt nous orienter vers une approche globale. La hausse du taux est envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.”
“Elle a émis un avis défavorable. Cependant, notre collègue pose une vraie question. J’ai souvent eu l’occasion de dire que la Reomi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, était plus facile à mettre en œuvre que la Teomi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.”
“Il faut donc avoir recours à différents dispositifs – la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la Reom – et les moduler en faisant confiance aux élus locaux.”
“Elle a rejeté cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. Certains territoires hétérogènes englobent à la fois une vaste zone pavillonnaire et des tours. Or on ne peut pas appliquer la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, de la même manière pour ces deux types de logement.”
“Cet amendement a été adopté par la commission. Cependant, j’y suis personnellement défavorable. Le montant de cette composante de l’Ifer est déjà revalorisé chaque année au niveau de l’inflation – soit une augmentation de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. La hausse de 10 % envisagée me paraît déraisonnable compte tenu de l’indexation existante qui s’appliquera en 2025.”
“Multiplier par dix le produit de cet impôt n’aurait pas de sens.”
“Grâce à ces fonds, la mairie, l’église, la voirie ont été modernisées ; la commune investit aujourd’hui dans l’immobilier !”
“Une commune de ma circonscription sur laquelle un champ d’éoliennes est implanté perçoit 100 000 euros par an.”