Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
The complete record
Every one of 1,977 lines we hold for Charles de Courson, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 40.
“Actuellement, en contrepartie de cet avantage considérable destiné à faciliter la transmission, on demande aux héritiers de conserver l’entreprise pendant quatre plus deux ans, c’est-à-dire six ans. C’est la durée de détention la plus faible de tous les dispositifs européens.”
“Comme l’a dit M. Maurel, l’amendement est particulièrement réformiste. Je l’avais déjà déposé l’an dernier et il avait été adopté mais, hélas, il a été abandonné dans la suite de la procédure. Je constate qu’il fait l’unanimité. Votons-le donc dès à présent. S’il avait été adopté au début de la séance, nous aurions pu gagner deux à trois heures de débat.”
“Puisqu’il y a quasi-unanimité sur le sujet, je demande au président Coquerel de retirer son amendement à leur profit ! Et cessons de nous chipatouiller sur de faux débats ! (Sourires.)”
“Nous convenons tous qu’il faudrait éviter d’inclure les biens non professionnels dans le pacte Dutreil. Des amendements qui me paraissent mieux rédigés seront examinés dans quelques instants.”
“Mais gardons-nous d’instaurer des plafonds ou de réduire le taux d’exonération : la modification de la loi pourrait convaincre les propriétaires d’entreprises importantes – ETI ou autres – de vendre, et de vendre à des fonds d’investissement qui exigeront des dividendes bien plus importants que ceux versés dans un cadre familial… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Olivia Grégoire et M. Sébastien Huyghe applaudissent ce dernier.)”
“Faciliter les transmissions d’entreprises dans le cadre familial, c’est le principe de la loi Dutreil – que les députés, dans leur immense majorité, soutiennent. Malheureusement, certaines personnes s’en sont éloignées et ont utilisé la loi pour transmettre des biens qui n’avaient aucun caractère professionnel. Les amendements identiques n os 706 à 3522, qui viendront plus tard dans la discussion, tendent justement à boucher ce trou. Ils pourraient, à cet égard, être unanimement soutenus.”
“Certes, mais le Conseil constitutionnel raisonne justement en termes de taux marginal ; et votre amendement vise bien à supprimer toute transmission au-delà de 12 millions d’euros.”
“Il existe, heureusement, un droit de propriété…”
“Soyons raisonnables. Il n’y a pas que le problème du barème de l’impôt ; il y a aussi – et surtout – celui de son assiette, que n’aborde presque aucun de ces amendements. Évitons les amendements excessifs qui s’attaquent soit à l’assiette, soit au taux, mais pas aux deux pris ensemble – et qui sont de ce fait dénués de sens. Notre groupe ne votera pas ces amendements, excessifs pour certains et même inconstitutionnels pour les premiers d’entre eux. L’amendement n o 2677, par exemple, vise à taxer à 100 % à partir de 12 millions – il n’est pas raisonnable de déposer de tels amendements.”
“Comme vous-même l’avez dit, l’objectif du PER n’est pas de permettre l’optimisation fiscale transgénérationnelle. Si une personne a bénéficié d’une défiscalisation grâce à ce dispositif, ses héritiers ne doivent pas, ensuite, pouvoir échapper à l’imposition. Mme Gérard – qui souhaitera peut-être s’exprimer à son tour – et moi-même sommes donc favorables à cet amendement.”
“Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avions proposé la même mesure dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Il n’est pas normal que le simple fait d’être un héritier permette d’échapper à l’impôt alors que l’épargnant qui a souscrit un PER a déjà bénéficié d’une défiscalisation. Madame la ministre, vous expliquez que, puisque le PER intègre l’actif successoral, des droits de succession sont perçus. Certes, aucune exonération de ces droits n’est prévue. Il n’en demeure pas moins que, selon Mme Gérard et moi-même, il faudrait que les héritiers s’acquittent du montant qu’aurait payé le détenteur, une fois le PER clôturé, s’il n’était pas décédé. Il convient ensuite d’intégrer à la succession le montant du PER net de ce prélèvement puisque c’est un passif de la succession – c’est logique.”
“Il y a plusieurs raisons. La première est que les dividendes distribués ont déjà subi l’IS au taux de 25 %. Par ailleurs, dès que vous épargnez, les sommes mises de côté ont aussi subi l’IR. Il faut envisager ces sujets de manière dynamique et non statique. Notre groupe ne votera pas ces amendements.”
“Pourquoi les différents pays de l’Union européenne ont-ils créé l’équivalent de notre PFU ?”
“Non, c’est un autre cas ! Il me demande de lui fournir un certificat selon lequel il habitait la ruine en question. J’ai refusé. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Vous soulevez un vrai problème. J’ai connu deux personnes qui vivaient de cette façon : l’une achetait un château, le rénovait, s’y installait et le revendait en tant que résidence principale. C’était formidable pour elle, car ils n’avaient aucun autre revenu et vivaient de plus-values non taxées. Cela dit, nous ne pouvons pas voter vos amendements. Le mieux serait de les retirer et de les déposer à nouveau, une fois leur rédaction améliorée. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler le délai actuellement en vigueur entre l’achat et la revente ? Je crois qu’il n’est même pas d’un an. Nos collègues proposent un délai de cinq ans, ce qui me semble raisonnable. Un jour – cette histoire est incroyable ! –, un garçon a racheté une ruine dans la commune dont j’étais le maire…”
“Il s’agirait donc de créer un statut du propriétaire bailleur privé.”
“Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’investissement privé dans le locatif. Le locatif privé ne représente que 26 % ou 27 % du parc immobilier et tend à se contracter, car pour diverses raisons que vous connaissez, entre autres les normes, un nombre croissant de propriétaires vendent.”
“Nos concitoyens s’inquiètent de notre capacité à ramener le déficit public au niveau de 4,7 % du PIB, comme vous l’aviez proposé, en assurant la justice sociale et fiscale. Que chaque groupe accepte un dialogue constructif au service de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe LIOT se félicite de votre décision de maintenir l’indexation des retraites et des minima sociaux sur l’inflation. C’est ce que nous demandions. Il est vrai que quelques minutes avant votre intervention, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens. S’agissant des deux amendements adoptés relatifs à la taxation des multinationales et des Gafam, nous notons que vous n’êtes pas hostile à ces mesures, qui posaient pourtant de graves problèmes à la ministre des comptes publics hier. Nous regrettons, enfin, que vous ne proposiez pas une solution – à tout le moins des pistes – pour faire contribuer davantage les très hauts revenus à la solidarité nationale.”
“Voilà quelques éléments avant que nous ne votions. Autrement dit, cette disposition ne résoudra pas le problème posé par les très hautes fortunes qui bénéficient de l’exonération des biens professionnels.”
“Quand, en 2018, on a supprimé la partie de l’ISF concernant les valeurs mobilières et que l’on a maintenu l’ISF, devenu IFI, sur l’immobilier au motif que l’investissement en matière de logement était une rente, on a commis une vraie faute. Soit on supprimait totalement l’ISF, soit on le maintenait. Le troisième amendement nous propose de revenir au texte initial. D’abord, il exclut les biens professionnels. Ensuite, une étude du service de la législation fiscale de l’époque avait montré que, parmi les cinquante premières fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, et les quarante autres contribuaient à hauteur de 10 % du barème. Pourquoi ? Cela s’expliquait par l’optimisation grâce au plafonnement – additionnant ISF, impôt sur le revenu et taxe foncière – à 70 % du revenu disponible.”
“Monsieur le premier ministre, le groupe LIOT souhaite vous poser une question simple : que propose le gouvernement pour faire face à la question posée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“C’est une impasse économique car, bien entendu, si elle était instaurée, les acteurs économiques s’adapteraient, or nous savons quelles difficultés posent les holdings familiales situées à l’étranger. C’est aussi une impasse constitutionnelle car le Conseil constitutionnel plafonne l’ensemble des impôts – IR, IFI, taxe foncière, CSG, CRDS – à 70 % du revenu disponible et non pas du revenu économique. Avec un taux à 2 %, que faites-vous de tous ceux qui ont un patrimoine qui rapporte moins de 2 % ? C’est confiscatoire. Vous soutenez qu’ils n’ont qu’à s’endetter pour payer leurs impôts ou faire des dations en paiement de leur patrimoine mais, bien entendu, le Conseil constitutionnel dira que cela est contraire au droit de propriété.”
“Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ? La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à créer une rupture d’égalité au sein des actionnaires d’une même société.”
“Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.”
“En tenant compte des indices boursiers, les dividendes distribués représentent plutôt de 2,5 % à 3 % des capitalisations. Il n’est donc pas possible de voter ces amendements qui se heurteraient à la défense du droit de propriété par le Conseil constitutionnel.”
“Si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu’il jugerait confiscatoires. Le problème se pose dans nombre de situations – entreprise en déficit, société qui ne distribue aucun dividende, start-up –, sans réponse valable. M. Zucman estime que les gros patrimoines rapportent en moyenne 6 %, mais ce chiffre inclut les plus-values latentes, qui ne représentent un revenu que quand elles sont réalisées.”
“Tous les amendements qui visent à étendre la taxe de 2 % à l’ensemble des biens professionnels vont se heurter à une question simple. Que fait-on quand le patrimoine rapporte moins de 2 %, voire moins de 2,8 % si on tient compte du plafonnement de l’ensemble des impôts à 70 % des revenus ?”
“Elle sera véritablement efficace lorsque son produit tendra vers zéro, de façon à favoriser l’investissement ou la distribution, qui fera alors l’objet d’une taxation au titre du PFU.”
“Les trois amendements de nos collègues socialistes ne peuvent s’appliquer qu’aux filiales non-européennes ; il suffit de faire transiter les dividendes des filiales extra-européennes vers les filiales européennes pour vider complètement ces amendements de leur contenu. C’est donc une impasse. Je partage totalement l’esprit de l’amendement de M. Berger, puisque nous avons adopté en commission un amendement après l’article 3 visant à exclure du dispositif Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. Toutefois, l’adopter maintenant reviendrait à réécrire l’article 3, qui n’est pas vraiment lié à cela. Reste mon amendement. La taxe de 2 % sur les titres de placement dans les holdings familiales est destinée à les pousser soit à investir, soit à distribuer.”
“J’ai essayé de monter un amendement inspiré de ce qui a existé jusqu’en 2005, à savoir le précompte mobilier, afin de taxer les dividendes accumulés, sans être distribués, dans des structures du type des holdings familiales. C’est d’ailleurs l’esprit des trois amendements de nos collègues socialistes. Ce faisant, on se heurte au problème de la directive européenne « mère-fille » ; j’ai donc abandonné cette piste au profit de celle qui a conduit au n o 1328, c’est-à-dire d’une taxe de 2 % sur les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales, mesure incitant soit à distribuer, soit à investir. Voilà l’idée de cet amendement, qui, lui, est eurocompatible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Je pense donc que l’article 3, tel qu’il est actuellement rédigé, n’est pas la solution – nous y reviendrons tout à l’heure. Notre groupe votera cependant contre les amendements de suppression, parce que nous voulons qu’il y ait un débat sur les amendements. Nous réserverons notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Quel est le problème qui nous est posé ? Il est très simple : certains dispositifs favorisent l’optimisation fiscale des plus grandes fortunes françaises. L’article 3 y répond-il ? Nullement. D’après le gouvernement, il concernerait 4 000 holdings et rapporterait 800 millions. Il créerait surtout une rupture d’égalité au sein des holdings familiales, entre les actionnaires minoritaires et le bloc familial. Expliquez-moi pourquoi la holding familiale payerait un impôt, alors qu’une partie des actionnaires n’est pas concernée ? De plus, les holdings ne sont pas localisées qu’en France. Il y en a aussi à l’étranger. Vous voulez que ce soit la personne physique qui paye l’impôt : comment les inspecteurs des impôts français pourront-ils aller contrôler cela au Luxembourg ou en Belgique ?”
“Cela rapporterait 400 millions d’euros ; ce n’est pas grand-chose par rapport au montant total du crédit d’impôt recherche, qui s’élève à presque 8 milliards, mais ce n’est pas la peine de maintenir un crédit d’impôt de 5 % ; cela n’a pas de sens. Il s’agit d’une mesure modeste par rapport à l’ambition des autres amendements en discussion commune.”
“Il est vrai que le classement des amendements entraîne une situation un peu bizarre : nous avons déjà examiné le CIR, puis nous sommes passés à autre chose avant d’y revenir ; cette méthode est un peu discutable. Mais venons-en au fond. Comme vous le savez tous, le crédit d’impôt recherche est un dispositif très simple : il s’élève à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions d’euros ; au-delà de 100 millions, le taux retenu est de 5 % des dépenses éligibles. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul crédit d’impôt à 5 % ? Quel est le caractère incitatif d’un crédit d’impôt de 5 % ? L’amendement n o 2016 rectifié du groupe LIOT est très simple : il tend à supprimer cette tranche.”
“…mais également les lois qui se rapportent à l’enseignement professionnel – autant de régimes juridiques. Vous voyez que tout n’est pas si simple et que l’on ne peut pas voter une telle mesure. Le seul objectif qui devrait nous guider est la qualité de l’enseignement prodigué à nos enfants et non la tentation de ranimer une guerre scolaire complètement dépassée.”
“La quasi-totalité de l’enseignement privé est sous contrat simple ou sous contrat d’association et il participe au service civique de l’enseignement. Avant de voter cet amendement, il faudrait donc commencer par supprimer la loi Debré et la loi Rocard, relative aux établissements d’enseignement agricole privés, …”
“Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » (Sourires.) Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Dès lors, l’intérêt national – qui devrait être pour chacun d’entre nous le seul objectif – est-il de favoriser le rachat d’actions ou d’essayer de pousser les entreprises à consacrer une part importante de leurs bénéfices à réinvestir ? On n’est pas des bolcheviks. (Mouvements divers. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.) Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à racheter ses actions pour faire monter les cours et enrichir ainsi ses actionnaires puisque tant qu’ils ne les vendent pas, il n’y a pas de taxation. Ce n’est pas plus compliqué que ça.”
“Nous avons proposé de procéder comme les Américains, qui ne sont pas réputés pour leur socialisme, comme on dit aux États-Unis – ainsi Trump affirme-t-il que les socialistes sont affreux, abominables… Les Américains ont choisi d’appliquer un petit taux de 2 %, mais à la valeur de marché des actions, non à leur valeur faciale. Cela me paraît plus adapté et beaucoup plus sérieux et économiquement équilibré. Une telle mesure rapporterait 2 % de 33 milliards, soit environ 700 millions d’euros.”
“Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions. Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entraîner le versement d’une taxe d’un montant de 8 % d’un trentième de sa valeur de marché – autant dire epsilon.”
“C’est sympathique, mais de nombreux groupes français font beaucoup plus de bénéfices à l’étranger qu’en France. Vous allez donc inciter à la délocalisation de ces entreprises. Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas voter cet amendement.”
“Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après. Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. Cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, vous proposez de calculer le bénéfice mondial pour les grands groupes.”
“Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche. La troisième réduction possible consiste à calculer le plafond de 100 millions non au niveau de l’entreprise, mais au niveau du groupe. Il y a quelques années, des simulations avaient été faites à ce sujet, dont je vais vous rappeler les conclusions. Cette mesure pénaliserait quatre grands secteurs industriels français : l’aéronautique, qui est un des fleurons industriels du pays, le secteur automobile, qui était encore un fleuron il y a moins de dix ans mais s’est beaucoup dégradé, la pharmacie, qui tend parfois déjà à délocaliser sa recherche, et l’informatique. Je vous appelle donc à ne voter aucun des sept amendements, mais nous pourrions au moins supprimer le taux à 5 %.”
“Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions. La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela !”
“Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.”
“Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République.”
“Cela fait au moins quinze ou vingt ans que je vois fleurir les mêmes amendements.”
“Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénalisent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”