Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)”
“Si la commission y est favorable, je suis opposé à cet amendement à titre personnel.”
“…si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation. Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui avaient réussi à développer leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne vont se retrouver lourdement pénalisées. Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le résultat que vous espérez.”
“La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points. D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…”
“Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de la directive mère-fille. La commission a rejeté l’amendement.”
“Cet amendement tend à créer une taxe de solidarité sur les dividendes versés par les grandes entreprises.”
“Je vous propose donc de le retirer. Je crois que Mme Louwagie partage mon analyse.”
“La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc en rien exceptionnel – c’est ce que nous avons voté tout à l’heure qui constitue une dérogation. Le dispositif d’étalement du revenu a d’ailleurs été créé en 2001 pour éviter le ressaut d’imposition pouvant survenir à la suite d’un abattage sanitaire. Il ne me semble pas nécessaire de l’assouplir, et je me demande si cet amendement est cohérent avec celui que nous avons voté : à partir du moment où il y a exonération, il n’y a plus de sens à étaler le revenu.”
“La commission a adopté les amendements identiques n o 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement n o 1429.”
“Avis en revanche favorable pour les deux amendements identiques, n os 1919 et 2499.”
“Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements n os 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le n o 1390, qui n’est pas passé en commission. Je suggère le retrait des amendements n o 1373 et suivants car leurs auteurs, qui veulent restreindre la niche Airbnb, l’élargissent au contraire en raison d’une erreur de rédaction.”
“La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.”
“Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter. De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.”
“Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.”
“Ces propositions me paraissent un peu hâtives dans un contexte de lutte contre les dépenses fiscales. Il faudrait disposer d’une première évaluation de ce dispositif avant de le proroger et éventuellement d’augmenter ses taux. Avis défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.”
“La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins différer l’entrée en vigueur de cette abrogation afin de laisser du temps au secteur pour se réorganiser, et non pas le faire brutalement comme il est proposé ici. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de notre droit fiscal, la commission est donc défavorable à l’amendement.”
“La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles.”
“Il est donc normal, pour les besoins de l’activité professionnelle, d’autoriser la déduction des amortissements des véhicules de société.”
“Ils ont été rejetés par la commission. Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions. Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise.”
“Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon les entreprises. Un dispositif reposant sur un coefficient multiplicateur ne s’appliquerait donc pas de manière homogène à toutes les structures.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel. Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise. En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces.”
“La commission a voté contre cet amendement.”
“En outre, l’extension géographique du PTZ, qui devait initialement intervenir par amendement du Gouvernement, vient d’être décidée par l’adoption d’une série d’amendements proposés par nos collègues. La révision des plafonds, que vous proposez de rehausser respectivement à 99 000 et 195 000 euros, ne me semble pas prioritaire. Avis défavorable.”
“Cet amendement a pour objet de revoir à la hausse les plafonds de prise en charge de l’opération d’achat afin de tenir compte de l’inflation. En effet, une opération prise en charge par le PTZ est encadrée de la manière suivante : son montant ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros. La réforme de 2024 n’a pas modifié ces seuils mais elle a rehaussé les plafonds de ressources au-dessus desquels on ne peut pas bénéficier du PTZ et la quotité de prise en charge pour les plus modestes, créé une quatrième tranche de revenus et doublé l’aide de l’État destinée aux locataires de logement social souhaitant acheter leur logement, pour un coût de près de 1 milliard d’euros.”
“Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet. Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ. Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc. Avis défavorable.”
“Il a été repoussé par la commission. Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %. Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.”
“L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.”
“Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements n o s 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)”
“Avis favorable. La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?”
“Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue. Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du n o 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.”
“Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy. Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables. Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.”
“L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.”
“Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.”
“En effet, l’accord du pilier 2 a fait l’objet d’une directive transposée en droit national par la loi de finances pour 2024 ; cependant, après l’adoption de cette directive, l’OCDE a continué à publier des instructions administratives visant à préciser la mise en œuvre de l’impôt minimal mondial. L’article 13 du PLF pour 2025 vise à en introduire une partie dans le droit national, mais ces instructions vont parfois plus loin que la directive et peuvent entrer en contradiction avec ses dispositions. C’est un paradoxe : la directive a pour objet de transposer l’accord de l’OCDE mais en le transposant jusqu’au bout, nous nous mettons en non-conformité par rapport à elle. Pour résoudre ce paradoxe, l’amendement vise à supprimer les alinéas qui pourraient être contraires au droit communautaire. Je précise qu’il a été adopté par la commission.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur un potentiel conflit de normes qui pose question quant à la manière dont nous transposons les règles du pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’établissement d’un impôt minimal mondial.”
“Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.”
“Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.”
“La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – n o 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – n o 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?”
“Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer. S’agissant de l’amendement n o 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement n o 2997.”
“Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions… S’agissant du sous-amendement n o 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.”
“Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?”
“L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement n o 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?”
“Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.”
“Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.”