Charles de Courson
LIOT · France
“Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance.”
“Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.”
“Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses. C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6.”
“En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public. Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics.”
“M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4. Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financier…”
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“La grande différence entre mon amendement n o 582 rectifié et celui du gouvernement, que la ministre n’a évoquée que discrètement, tient au taux de l’amortissement : mon amendement le fixe à 3,5 %, contre 2 % dans l’amendement gouvernemental. Or un taux de 2 % n’aura aucun caractère incitatif – il suffit de faire les calculs. Dans l’hypothèse où mon amendement, éventuellement sous-amendé, ne serait pas adopté, le présent sous-amendement de repli vise à rehausser de 2 % à 3,5 % le taux de l’amendement gouvernemental.”
“Il a pour objet d’appliquer la mesure du gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de les remettre sur le marché après d’importants travaux de rénovation.”
“(Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il s’inscrit dans le cadre des travaux du député Cosson et du sénateur Daubresse, ainsi que dans celui de la mission confiée en mai 2024 à Mme Le Meur. Pour sortir de l’actuelle crise du logement, la création de logements neufs et la rénovation de logements anciens, qui souvent ne sont pas loués car ils ne respectent pas les normes minimales, sont indispensables. Le niveau d’épargne est élevé, notamment chez les Français des septième, huitième, neuvième et dixième déciles de revenus. Pour attirer cette épargne, nous proposons un dispositif reposant sur un taux d’amortissement de 3,5 % l’an pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf, ce taux pouvant atteindre 5,5 % pour du logement très social. Pour l’ancien, le taux d’amortissement de base est de 3 %, avec des majorations possibles en cas de baisse de loyer par le propriétaire.”
“…puisque nous avons supprimé la deuxième année de contribution et opté pour un montant de 500 millions pour la première année. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“L’amendement de notre collègue Brun protège le système de taxe au tonnage, puisqu’il propose une taxe supplémentaire par rapport à cette taxe, qui rapporte, pour la CMA-CGM, bon an, mal an, autour de 100 millions. Dans la loi de finances initiale pour 2025, une contribution de CMA-CGM était prévue sur deux années : 300 millions la première année et 500 millions la deuxième. Pour des motifs que Mme la ministre pourrait peut-être rappeler, le gouvernement a négocié, et obtenu, le paiement en une seule fois de la contribution des deux années. Or on vient à présent remettre en cause la parole du gouvernement. Nous avons voté cette disposition…”
“Clairement, non. Vous pouvez vous faire plaisir, si vous voulez. Combien cela va-t-il rapporter ? Zéro, puisqu’il faudra rembourser, avec les intérêts de la dette en prime.”
“Ces amendements posent un problème technique : ils définissent les superdividendes comme ceux qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux des cinq dernières années. Comment appliquer cela ? Prenez un groupe qui change de périmètre : dans ce cas, la référence aux bénéfices n’a plus de sens. En outre, les politiques de dividendes sont extrêmement variées d’un groupe à l’autre. Économiquement, votre dispositif ne fonctionne pas. Qu’en est-il de leur compatibilité avec la directive « mère-fille » ?”
“Voulez-vous connaître le rendement de ces amendements, s’ils venaient à être votés ? Zéro !”
“Si ! Sur 250, je crois qu’il y en a 40… (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde : on peut toujours chercher à se faire plaisir…”
“Sinon, que se passera-t-il ? Les pavillons seront délocalisés, et nous aurons tout perdu ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous verrez ! Savez-vous que changer le pavillon d’un navire ne prend que deux jours ? Or 20 % des navires de la CMA-CGM sont sous pavillon français.”
“Nous avons débattu de la taxe au tonnage l’année dernière, puis à nouveau cette année : il ne s’agit pas d’un dispositif franco-français, mais d’une taxe qui s’applique à l’échelle européenne. Il se trouve que l’Europe a la chance de compter quatre des cinq grands champions du fret maritime mondial. Voter les amendements en discussion commune n’aurait de sens qu’en renégociant en parallèle la directive européenne en la matière.”
“Ces amendements ont un double objectif. Actuellement, l’assiette des cotisations sociales est très proche de l’assiette des bénéfices agricoles, sans être tout à fait identique. Comme l’article 10 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu la différence entre les indemnités d’abattage et l’actif net, c’est-à-dire la plus-value, je vous invite à être cohérents et à compléter cette mesure par une exonération de cotisations sociales. Sinon, le désaccord entre les deux assiettes renforcerait la complexité de la situation. C’est donc un amendement de cohérence et de simplification.”
“Ces amendements sont très simples. Il y a une mise en société du foncier sous des formes diverses telles que les GFA, les sociétés de droit commun, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). L’article 793 bis du code général des impôts, d’après lequel le propriétaire doit maintenir la propriété directe et non pas être propriétaire du foncier à travers des parts sociales, apparaît inadapté. Les amendements identiques visent donc à reporter les obligations qu’a un propriétaire direct sur les parts sociales qu’il détient.”
“Il vise à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation, tandis qu’actuellement, il n’est pas possible de transmettre l’obligation de conservation. Le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.”
“Je pense aux arboriculteurs, par exemple, que plus personne ne veut assurer contre les aléas économiques – sans même parler des aléas climatiques. Monsieur le ministre, votre réflexion mériterait d’être élargie afin d’envisager la suppression de l’assurance récolte au profit d’une DEP qui comprendrait autant les aléas climatiques que les aléas économiques. Cela permettrait de résoudre le problème.”
“Le taux de diffusion des contrats de l’assurance récolte reste très faible, à cause du niveau trop élevé des primes dans certains secteurs agricoles, et en dépit des aides communautaires qui permettent de les réduire dans des proportions parfois très importantes.”
“L’aléa économique est censé être couvert par l’assurance récolte. Seulement cette dernière ne fonctionne pas. C’est un vrai problème.”
“Le groupe LIOT est favorable à une suspension de nos travaux, au moins dimanche. Beaucoup d’entre nous sont fatigués, nous en avons conscience, et puis il faut pouvoir s’occuper de temps en temps de nos circonscriptions – n’est-ce pas, monsieur Le Fur ?”
“Je m’étonne, mes chers collègues, que vous puissiez semer de telles illusions !”
“Est-il sérieux de préconiser l’annulation de la part de la dette de l’État français détenue par la Banque centrale européenne, ladite dette s’élevant au total à 2 700 milliards ? La BCE en détient 20 % à 25 %, c’est-à-dire entre 500 milliards et 600 milliards. L’amendement propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget européen, le sous-amendement proposant même 33 %. Mais annuler les titres de la dette française dans le bilan de la Banque centrale européenne signifierait la faillite de celle-ci, à charge pour elle de demander aux États membres de la recapitaliser – États membres dont nous faisons partie… Les autres États pourraient eux aussi demander l’annulation de leur part de dette détenue par la Banque centrale européenne. Cet amendement et son sous-amendement ne tiennent pas.”
“…dotée d’un Parlement européen élu, d’un exécutif dyarchique et d’un organe judiciaire, la Cour de justice de l’Union européenne. Certains orateurs donnent l’impression que l’Union européenne a été imposée à la France (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP) , mais pas du tout ! C’est nous, chers collègues, qui l’avons voulue. (« Non ! » sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est en tout cas la majorité d’entre nous ; nous sommes en démocratie. Par ailleurs, la contribution de 28,8 milliards représente un peu moins de 1 % du PIB, quand l’ensemble des dépenses publiques s’élève à presque 57 % du PIB. Il faut rappeler les chiffres ! Votons donc cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)”
“En écoutant ces différentes interventions, on en vient à se demander quelle est la nature juridique de l’Union européenne. Ce n’est pas une coopérative mais une entité très spécifique, démocratique,…”
“Cet amendement est inconstitutionnel. Pourquoi ? Parce que la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez donc pas déposer un amendement visant à interdire la corrida avec un tel dispositif. Il suffit de déposer un amendement qui modifie le code pénal, mais cela sort du cadre du débat budgétaire.”
“Vous voulez supprimer le dispositif Madelin qui visait à mobiliser l’épargne de proximité au service des PME et non des grandes entreprises. Vous dites vouloir le remplacer par des prêts garantis, mais cela n’a jamais incité au renforcement des fonds propres dont les TPE-PME ont besoin. Surtout, ne votons pas la suppression de l’IR-PME. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Chers collègues, je croyais que, dans cette assemblée, tout le monde était pour les TPE-PME.”
“Conjugaliser ce plafonnement serait juste et équilibré. Il faut donc voter contre l’article. S’il y a quelque chose à faire, c’est conjugaliser ce plafond.”
“L’article 6 n’est absolument pas adapté ; il est aussi injuste. En effet, si l’on supprime l’abattement de 10 % en vigueur, les revenus fiscaux de référence augmenteront de 10 %, ce qui aura un effet paradoxal : des retraités non imposables connaîtront une diminution de certaines prestations calculées sur le fondement du revenu fiscal de référence. Ainsi, on assistera par exemple à une réduction de l’ordre de 400 millions du montant des aides au logement versées à des gens non imposables. La suppression de l’abattement de 10 % est donc une erreur. En revanche, cet article a le mérite de soulever un problème : le plafond de l’abattement en vigueur, qui s’élève à 4 400 euros, n’est pas conjugalisé, de telle sorte qu’il s’applique identiquement aux deux pensions prises ensemble d’un couple de retraités et à celle d’un retraité célibataire.”
“La majorité des membres du groupe LIOT votera contre ces trois amendements de suppression de l’article 45 bis . Pourquoi ? D’abord, mes chers collègues, cet article donne raison à ceux qui ont combattu la réforme des retraites de 2023 et qui ont expliqué qu’une réforme des retraites juste, efficace et durable devait recueillir un minimum de consensus politique d’une part, et recevoir l’appui d’une large partie des partenaires sociaux d’autre part. Il y a une seconde raison à notre vote. Une réforme juste, socialement et économiquement efficace, ne pourra voir le jour que si nous prenons des mesures incitatives – et non pas coercitives – pour inciter à la fois nos jeunes concitoyens à commencer à travailler plus jeunes, et nos concitoyens âgés à travailler plus longtemps pour ceux qui le souhaitent. C’était ça, la voix de la raison.”
“Je retire l’amendement n o 1017, pour que chacun se rallie au n o 721. Nous verrons ce qu’il en sera, ensuite, de la discussion qui se tiendra au Sénat.”
“Ce problème n’est pas seulement champenois – je le dis pour M. le rapporteur général. On le retrouve en Bourgogne et même dans le Bordelais. En suivant votre position, madame la ministre, si un viticulteur prend sa retraite en louant ses terres à tiers-franc ou à quart-franc – ce qui est souvent plus intéressant qu’un bail rural classique – il devient de fait adhérant à la MSA, puisqu’il paye des cotisations et, dès lors, perd ses droits à la retraite. Il faut donc voter au moins l’amendement n o 721 si nous ne voulons pas aller au-devant de graves difficultés. Vous arguez que cela nous ferait perdre des recettes ; mais, dans la Marne, la MSA n’émettait pas de cotisation, pour les baux en espèces comme pour les baux en nature.”
“J’invite tous les collègues à se rallier à l’amendement n o 721.”
“Tous ceux qui ont loué leurs terres après leur départ en retraite – à leur famille ou leurs amis, par exemple – se voient ainsi obligés, à ce titre, de payer des cotisations ; le versement de leur retraite est également suspendu. Vous imaginez l’émotion suscitée par cette instruction, que la caisse marnaise a d’ailleurs suspendue dans l’attente que ce point soit tranché. Le premier de mes trois amendements vise à clarifier la distinction entre les baux à métayage en espèce ou en nature. Le deuxième précise que, dans ces baux à métayage, seul le preneur est considéré comme exploitant. Le troisième vise à modifier les critères du cumul emploi-retraite. Un bail à métayage dans lequel on ne participe pas à l’exploitation – en s’acquittant des charges afférentes ou en y participant activement – devrait permettre la conservation de ce cumul.”
“Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement n o 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu. Or la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) a donné instruction aux caisses locales de considérer ces tiers-franquistes et ces quart-franquistes comme des exploitants agricoles.”
“Ensuite, cela toucherait aussi la filière agricole : 20 % des betteraves sont transformées en bioéthanol ainsi qu’une partie de notre production de blé et d’oléoprotéagineux. Nous ne gagnerons pas 250 millions, nous perdrons plusieurs milliards.”
“Je regarde toujours l’étude d’impact, mais il n’y en a aucune dans l’annexe qui nous est fournie. C’est quand même assez curieux, car ce n’est pas une petite affaire – 250 millions sont en jeu. La hausse de la fiscalité détruirait une filière soutenue depuis vingt ans, qui promeut les biocarburants comme des produits énergétiques intermédiaires. C’est important, car ce n’est pas demain la veille qu’on aura 100 % de véhicules électriques chez les particuliers et les transporteurs. Quelles conséquences aurait le vote de cette mesure ? Pour ceux qui ont investi dans le biocarburant, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs, ce serait une catastrophe – j’ai reçu des lettres de transporteurs à ce sujet.”
“Je suis favorable à ces amendements car les zones humides jouent un rôle d’épurateur naturel dont nous avons besoin. Or beaucoup de ces zones humides ne rapportent rien. L’exonération constitue un encouragement au maintien de celles-ci.”
“Pourriez-vous nous éclairer avant le vote ?”
“Madame la ministre, vous laissez entendre que la prime est versée par l’État, mais ce n’est pas le cas : dans toutes les cérémonies de remise de la médaille du travail, le ministère délivre les médailles, mais c’est l’entreprise qui remplit l’enveloppe remise au récipiendaire. Il me semble que c’est cette somme que vous voulez fiscaliser. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Par ailleurs, si cette somme n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, les Urssaf ne demanderont-elles pas à ce qu’elle soit soumise à cotisations sociales ? Il faut faire attention.”
“Ce petit amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 5 qui, si j’ai bien compris, prévoit de supprimer trois exonérations d’impôt sur le revenu : celle de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) ; celle des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; enfin celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. Ce troisième point me paraît le plus important, car nous avions supprimé la TFPNB des zones humides afin précisément de les protéger. Figurez-vous que des marais, par exemple, payent un impôt – c’est un peu bizarre quand on sait qu’ils n’ont aucune rentabilité.”
“Il y a trente ans, dans cet hémicycle, nous débattions des rentes d’accident du travail – vous vous en souvenez tous, chers collègues. (Sourires.) Deux camps s’opposaient : celui qui défendait la thèse du gouvernement, selon laquelle ces rentes, régulières, constituaient un revenu qu’il était légitime d’imposer et celui qui estimait que ces rentes étaient un dommage, dont il fallait maintenir l’exonération. Après bien des débats, on a coupé la poire en deux : il a été considéré que cette rente était à 50 % un revenu et à 50 % un dommage. Je défends un amendement de repli vis-à-vis de la proposition du gouvernement, afin de garantir la cohérence de notre décision avec les mesures votées il y a trente ans : les indemnités journalières et les rentes d’accident du travail doivent être appréhendées de la même manière.”
“Si. C’est une coopérative qui a des filiales sous forme de sociétés, et qui a été financée par des contributions volontaires obligatoires (CVO). J’en viens à une autre niche, celle qui concerne les indemnités journalières dont bénéficient les personnes atteintes d’affections de longue durée. Est-il raisonnable de supprimer brusquement ces deux crédits d’impôt ? Pour les rentes d’accident du travail, nous avions fait un deal dans les années 1994-1995. Enfin, il n’est pas raisonnable de mettre fin aux réductions d’impôt au titre des dépenses de scolarité dans l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Nous en débattrons tout à l’heure… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“…c’est-à-dire le B100 et le E85, qui représente un coût de 289 millions, n’est pas du tout inefficiente. Depuis vingt ans, les gouvernements successifs soutiennent la filière des biocarburants, qui permet de réduire les émissions de CO 2. C’est une énergie de transition, mais une transition qui sera beaucoup plus longue qu’on ne le pense. En supprimant brusquement cette niche efficace et efficiente, vous léserez tous ceux qui ont investi dans des flottes intégrant les biocarburants. Quant à l’attaque du président de la FNSEA, elle n’est pas pertinente puisque le groupe Avril est une coopérative.”
“C’est toujours un plaisir de lire l’étude d’impact des articles. Ici, on nous explique qu’il ne faut supprimer que les dépenses fiscales périmées, inefficientes, dont le nombre de bénéficiaires est faible ou qui nuisent à la juste répartition de l’impôt entre les contribuables. Penchons-nous donc sur les principales mesures. Tout d’abord, la niche concernant les biocarburants,…”
“Monsieur Maurel, les droits de mutation sont payés par l’acheteur ; or, dans votre amendement, vous proposez que la nouvelle taxe soit payée par le vendeur. Mais que va-t-il se passer ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz s’esclaffe.) Le vendeur va essayer de répercuter son manque à gagner sur l’acheteur – bien sûr, c’est évident, c’est pourquoi les collègues rigolent. Je ne suis pas sûr que l’amendement soit bien rédigé.”
“Quelle est exactement la durée pendant laquelle le beau-parent doit s’être occupé de l’enfant pour que la succession puisse bénéficier de cet abattement ? Cinq ans au moins ? Le texte de l’amendement mentionne, en son deuxième alinéa, une « prise en charge continue et principale ». Le terme de « principale » semble devoir s’entendre par référence au parent, dont le beau-parent aurait assumé la charge : pourriez-vous alors préciser quel est exactement le laps de temps pendant lequel le beau-parent aura dû, à ce titre, s’occuper de l’enfant ?”
“Avons-nous bien compris, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Sinon, nos éminents administrateurs auraient fait tomber ces deux amendements. Ils les ont maintenus, c’est donc que l’abattement de 30 % existe toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)”
“Dans un premier temps, je pensais également que ces deux amendements étaient tombés, mais en fait, ce n’est pas le cas. En effet, l’amendement de notre collègue Mattei prévoit un abattement de base de 1 million d’euros, mais nous avons maintenu l’abattement de 30 %. Prenons une modeste maison de 3 millions : après l’abattement de 1 million, il ne reste plus que 2 millions. Ensuite, quand on applique l’abattement de 30 %, plafonné à 600 000 euros – je me réfère à l’amendement qui prévoit de fixer ainsi la limite de l’abattement –, il reste donc 70 % de 2 millions, soit 1,4 million. Dans cet exemple, cela signifie qu’on va taxer uniquement 1,4 million sur les 3 millions, ce qui correspond à un abattement de 55 %. Vous me suivez tous ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons donc d’allonger la durée de détention de deux ans.”
“En effet, dans les autres pays de l’Union européenne, celle-ci est souvent beaucoup plus longue. L’amendement n o 3523, qui est très modéré, tend à augmenter la durée de détention pour passer à six plus deux ans, soit huit ans. Cela paraît réaliste. Il n’est pas normal que l’on puisse revendre au bout de six ans, en réalisant une plus-value, une entreprise qu’on a obtenue avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit afin d’en favoriser le maintien dans le cadre familial.”