Maxime Michelet
UDDPLR · France
“La Cour des comptes le dit avec constance : l’incitation demeure le moteur le plus sûr ! Une administration qui libère des mètres carrés doit pouvoir en retirer un bénéfice direct. Elle passera alors d’une logique de contrainte à une logique d’adhésion.”
“Si, depuis des années, la puissance publique impose aux propriétaires français privés une discipline stricte, si elle leur impose des diagnostics, si elle conditionne le droit de louer à des étiquettes énergétiques, si elle exige, si elle inspecte, si elle verbalise, dans le même temps elle s’exonère tranquillement des exigences qu’elle i…”
“Chaque mètre carré laissé à l’abandon dilapide donc une épargne nationale accumulée depuis des décennies par le peuple. Dès lors, il s’agit de savoir si l’État est capable de s’administrer lui-même, avec le sérieux qu’il exige des propriétaires privés. Avec ce texte, une foncière unique deviendrait propriétaire du patrimoine.”
“Dernier orateur, non seulement de ce jour, non seulement de ce texte, mais de l’année parlementaire, je ne doute pas que je disposerai d’une attention particulièrement soutenue dans cet hémicycle. Je serai synthétique. (« Merci ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ne me poussez pas à utiliser mes cinq minutes !”
“Ce texte engage le mouvement recherché. Il le fait imparfaitement, mais avancer imparfaitement vaudra toujours mieux que contempler le problème avec constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Le groupe Union des droites pour la République votera ce texte.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Nous la jugerons à l’aune des surfaces libérées et des économies constatées plutôt que sur la beauté de ses organigrammes. La réforme de l’État a trop longtemps ressemblé à un concours d’éloquence.”
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“Le présent amendement recoupe mon amendement n o 7, ainsi que deux sous-amendements aux amendements du gouvernement portant article additionnel, l’un après l’article 7, l’autre après l’article 8, qui étendent le dispositif aux lycées agricoles : en tout, quatre de mes amendements concernent le renouvellement – dont ils visent à supprimer la mention. Pourquoi ? La loi Debré de 1959 ne prévoit pas de renouvellement ; quant à la loi Pompidou de 1971, elle l’a retiré pour le contrat simple. Certes – je sais que cet argument me sera opposé –, il existe des avenants, mais ce sont des ajustements. Que cache cette mention du renouvellement, en réalité ? S’agit-il de renouveler périodiquement les contrats afin de fermer des établissements ou de résilier des contrats d’association ?”
“Cela ne permettra en particulier pas davantage de contrôles, objectif affiché de la proposition de loi. Y a-t-il, derrière cette suppression, une volonté masquée d’aller plus loin dans les inspections et, peut-être, de remettre en cause le caractère propre reconnu aux établissements privés ? La sauvegarde du caractère propre d’un établissement représente pourtant, selon les mots du Conseil constitutionnel en 1977, « la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 7. Cet alinéa tend lui-même à supprimer deux phrases de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, qui précisent : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire. » Ces dispositions remontent à la loi Falloux de 1850 et à la loi Goblet de 1886. Ce sont de vieilles garanties données à l’enseignement privé. Les faire disparaître du code de l’éducation n’aidera en rien les dispositifs introduits dans ce texte.”
“L’alinéa 22 met en place la pratique du name and shame . Surtout, les alinéas 24 et 27 prévoient le renouvellement des contrats, une innovation sans précédent qui remettrait profondément en cause le modèle français de l’enseignement privé et de la liberté d’enseignement, en suscitant une insécurité contractuelle inédite. Aucune des dispositions que je viens de présenter comme des failles n’apporterait quoi que ce soit à la protection de l’enfance dans un établissement scolaire. Ce sont des mesures hors sujet qui, je l’espère, seront supprimées de cet article dans le cadre de cette discussion consensuelle. Dans l’état actuel des choses, nous ne pourrions pas voter pour l’article 7.”
“Nous arrivons aux articles problématiques pour la préservation de la liberté d’enseignement. Il y a évidemment une partie de l’article 7 que nous approuvons : c’est pourquoi le groupe UDR ne votera pas les amendements qui tendent tout simplement à le supprimer. Nous approuvons la régularité des contrôles et l’échelle des sanctions. Par rapport au texte initial, des évolutions positives ont été apportées, comme la préservation du rôle du préfet ou encore la précision selon laquelle les sanctions doivent être proportionnées. Mais il y a des failles très importantes dans cet article, qui peuvent remettre en cause le modèle français de la liberté d’enseignement. L’alinéa 2 lève de vieilles garanties. Nous en avons parlé en commission, l’alinéa 5 aurait dû prévoir que les entretiens soient menés en présence d’au moins deux adultes.”
“Cependant il me faut aussi constater que, dans ces discussions, la gauche, qui a coécrit le texte, a obtenu bien davantage que la droite en matière de modifications introduites. J’en appelle donc à une ouverture du côté de nos bancs, au cours des débats qui vont s’ouvrir, pour trouver le chemin d’un véritable consensus – un consensus qui demeure fidèlement attaché à l’ambition qui nous rassemble, qui ne méconnaît pas les garanties offertes de longue date à la liberté d’enseignement et qui en offre de nouvelles, de solide facture, à la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Au-delà des questions propres à l’enseignement privé, l’enjeu du secret de la confession, traité à l’article 9, est un autre point d’achoppement important, qui mérite un débat sérieux et serein sur l’efficacité de cette mesure et l’atteinte aux libertés de culte et de conscience qu’elle pourrait constituer. Madame la rapporteure, malgré les désaccords ci-avant évoqués, permettez-moi de saluer l’esprit avec lequel vous avez mené les débats, sur une proposition de loi qui ne manque pourtant pas de sujets clivants. Il faut reconnaître – je parle sous le contrôle du président de commission – que nos débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été marqués par un calme qui n’est pas forcément le quotidien de cet organe, et qui est d’autant plus appréciable que le thème n’a rien de consensuel.”
“Sans que la loi n’en précise la récurrence ou les conditions, abandonnant ces modalités aux décisions réglementaires du ministère, la proposition de loi introduit une profonde évolution de la nature des contrats qui lient les établissements d’enseignement privés à l’État. Depuis 1959, pour les contrats d’association, et depuis 1971, pour les contrats simples, jamais telle évolution n’avait été introduite. Elle créerait une insécurité contractuelle sans précédent et constituerait un tournant dans l’histoire du modèle français de liberté d’enseignement sans rien apporter à la protection de l’enfance. Nous proposerons donc, au cours des débats, la suppression de la notion de renouvellement des contrats.”
“Qu’il s’agisse de l’abrogation de deux phrases du code de l’éducation, pour lever de vieilles garanties, ou de l’entrée au sein du conseil académique de l’enseignement privé, de représentants de l’enseignement public, ou encore de la mission de contrôle de la mixité sociale des établissements confiée à ce même conseil, le groupe UDR s’oppose à toutes ces évolutions introduites à bas bruit. Elles nous apparaissent comme hors sujet et ne contribueront en rien à l’objectif qui nous réunit : mieux protéger nos enfants. Un point plus important encore suscite notre inquiétude. La semaine passée, en commission, le groupe UDR a été le seul à pointer du doigt la discrète mais radicale transformation des contrats simples et d’association en contrats à durée déterminée.”
“Alors même que, en son article 1 er , dans la rédaction adoptée par la commission, elle reconnaît que les défaillances de l’État en matière de contrôle sont un élément constitutif de l’impunité avec laquelle ces violences ont pu se produire, le texte, tout particulièrement en son article 7, semble faire peser sur l’enseignement privé un soupçon systémique. À ce soupçon répondent des mesures aussi discrètes qu’attentatoires aux équilibres de notre système de liberté d’enseignement.”
“Toutes les mesures de la proposition de loi qui renforcent la protection de l’enfance en milieu scolaire recevront donc naturellement l’appui inconditionnel du groupe UDR. La reconnaissance officielle des victimes et de la responsabilité de l’État, l’assurance d’une scolarité sans violence, la formation des personnels, la mémoire des sanctions ainsi que leur échelle, le contrôle d’honorabilité, la régularité des inspections : toutes ces mesures auront nos voix. Malheureusement, en ses articles 7, 8 et 9, la proposition de loi ne s’occupe plus tant de protéger les enfants que de réguler l’enseignement privé.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux. Rien n’est plus sacré que l’enfance : les enfants d’une nation en constituent l’avenir, et la sécurité des enfants est la garantie de toutes les sécurités d’une société. Car une société où les enfants grandissent et s’épanouissent sans danger est une société sûre et saine, confiante en son avenir. En somme, la dignité de l’enfance est le mètre étalon de la dignité d’une société, et nous avons le devoir collectif de garantir à tous les enfants de France une enfance digne de celle du Roman d’un enfant , chef-d’œuvre lumineux de Pierre Loti.”
“Il tend également à supprimer cette nouvelle taxe. À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts. D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant. D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais ! Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. (M. Julien Guibert applaudit.)”
“Déposé à l’initiative de Vincent Trébuchet, cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 6 bis , qui paraît en total décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que nous sommes réunis afin de répondre à l’urgence agricole par l’allégement des contraintes pesant sur les exploitants, cet article prévoit de leur imposer une obligation supplémentaire, qui aura des répercussions sur le quotidien des agriculteurs. Il est incohérent, et même insensé compte tenu des nécessités du monde agricole ; il doit donc être supprimé.”
“C’est bien parce que nous respectons religieusement la souveraineté des peuples et des nations que nous considérons qu’aucune décision n’engageant durablement l’avenir d’une nation ne saurait être prise sans son consentement explicite. Et tel doit être le cas à Tbilissi, comme à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Refusant cette fuite en avant, qui déstabilise et fragilise le projet européen, il votera contre la présente proposition de résolution. Mais notre message ne souffrira d’aucune ambiguïté, et notre soutien au peuple de Géorgie ne saurait tolérer aucune des malhonnêtetés classiques auxquelles nous sommes habitués, dans cet hémicycle, de la part de ceux qui instrumentalisent de manière tristement politicienne ces grandes causes nationales et démocratiques. La Géorgie est une vieille nation, riche d’un peuple fier et courageux, que nous saluons avec admiration et aux côtés duquel nous nous tenons, dans son combat pour la liberté. À travers son histoire, la Géorgie a survécu à tant d’empires, sans jamais abdiquer son identité, sans jamais renoncer à la lutte pour sa souveraineté.”
“Permettez-nous d’ailleurs de rappeler ici que, si vous soulignez souvent, sinon toujours, l’adhésion supposée des peuples concernés au projet d’intégration européenne, vous semblez toujours méconnaître le droit des peuples européens à consentir à ces élargissements. Or faut-il rappeler dans cet hémicycle que le peuple français a souverainement dit non, le 29 mai 2005, à un traité qui constitutionnalisait la dynamique permanente d’élargissement ? Que sa parole ait été méthodiquement contournée, méconnue et piétinée n’enlève rien à la force de cette dernière prise de parole, qui devrait tous nous obliger. Le groupe Union des droites pour la République ne saurait donc souscrire à la logique infinie de l’élargissement.”
“Une Europe sans frontières historiques, géographiques et culturelles est une Europe condamnée à l’usurpation technocratique par Bruxelles. Si notre solidarité est indéfectible avec le vaillant peuple de Géorgie – située dans « l’étranger proche » de la Russie, celle-ci est confrontée, depuis des siècles, aux tourments des périphéries impériales –, il ne saurait en être déduit un droit inaliénable à l’intégration européenne. Ce serait méconnaître l’histoire du Caucase, carrefour multiséculaire d’empires, qui n’est pas une région d’Europe ; ce serait ouvrir la porte à d’innombrables élargissements ; ce serait méconnaître les intérêts des nations d’Europe, au premier rang desquels les seuls intérêts qu’il est légitime de défendre dans cet hémicycle : les intérêts du peuple français.”
“…car nous ne pensons pas que l’avenir de la Géorgie, libre et démocratique, soit au sein de l’Union européenne. Et nous le disons « en Européens » – si vous nous permettez d’employer une de vos expressions favorites, collègues macronistes. En effet, plus l’Union européenne s’élargira, plus sa colonne vertébrale s’affaiblira, plus la cohérence de son projet se diluera, plus les conditions d’effectivité des coopérations dont elle porte l’ambition se fragiliseront. Les derniers élargissements l’ont d’ailleurs démontré. Plus l’Union européenne sera gigantesque, plus la tendance centralisatrice de la Commission européenne se renforcera, et plus le projet européen s’éloignera de celui d’une Europe des nations, telle que nous l’appelons de nos vœux et telle que les peuples de l’Europe la souhaitent.”
“Son titre est sans ambiguïté : il s’agit de « réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ». Or nous ne pouvons pas apporter notre appui à la réaffirmation de ce soutien,…”
“Le territoire géorgien est d’ailleurs marqué par deux blessures souveraines : les territoires sécessionnistes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sont occupés par la Russie. Aucun Géorgien ne saurait d’ailleurs oublier les violences qui ont accompagné, en 2008, la crise ossète. La condamnation des violences exercées contre les manifestations pacifiques, contre l’indépendance des médias ou contre la liberté des dirigeants de l’opposition est une condamnation aussi large que légitime parmi les nations d’Europe, comme les considérants de votre proposition de résolution le rappellent. Mais, malheureusement, celle-ci ne se contente pas de condamner. Elle soutient et encourage également le destin européen de la Géorgie, en invitant à « maintenir ouverte la perspective d’adhésion ».”
“Notre assemblée est saisie d’une proposition de résolution européenne visant à « condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien ». Nous partageons pleinement cette condamnation. Le constat du caractère inachevé de la démocratie géorgienne est unanime, et les atteintes aux droits souverains du peuple géorgien sont documentées. Le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a ainsi rigoureusement établi que le scrutin législatif du 26 octobre 2024 a été marqué par d’innombrables irrégularités : usage abusif des ressources administratives, couverture médiatique partiale, pressions exercées sur les électeurs. En Géorgie, l’ingérence de la Russie est établie. Et elle est ancienne.”
“Telle est, selon nous, la politique qui, en complément de ce texte de loi, nous permettrait enfin, vraiment, concrètement et efficacement, de répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons donc en faveur de ce texte, tout en appelant à une prise de conscience quant à l’impasse d’un modèle unique qui méconnaîtrait la spécificité des situations de handicap comme leur diversité, ainsi que la liberté des familles. Or, avec des délais d’attente en IME qui peuvent atteindre dix ans dans certains départements, nous ne garantissons ni la reconnaissance de la spécificité des situations, ni la prise en charge de leur diversité, ni la liberté des familles. Plus que jamais, la nation doit à ces familles de corriger, urgemment et concrètement, le drame qui résulte du sous-investissement dans les centres spécialisés, tout comme elle leur doit de faciliter, si elles en font le choix, le recours à l’instruction en famille.”
“L’article prévoyait la généralisation, dans tous les départements, des pôles d’appui à la scolarité, en lieu et place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Le gouvernement nous demandait de généraliser à l’ensemble du territoire un dispositif expérimenté dans seulement quatre départements, pendant moins d’une année scolaire, et selon des modalités hétérogènes d’un site à l’autre. Au-delà de cette suppression, que nous saluons, le texte issu de notre commission comporte plusieurs avancées, qui justifient notre vote favorable, notamment la généralisation d’un outil numérique de partage des informations entre professionnels intervenant autour de l’élève. L’encadrement des délais d’affectation, la formation des accompagnants et l’information régulière de la représentation nationale sont également des éléments que nous saluons.”
“Nous devons nous interroger sur la pertinence de la transformation de l’option du milieu ordinaire en option préférentielle, si ce n’est en modèle unique. En raison de la diversité infinie des situations et de la liberté des familles, nous devrions proposer, comme au Royaume-Uni, un système réellement équilibré, qui ouvrirait toutes les options et garantirait toutes les libertés. Dans le contexte éducatif dégradé que nous connaissons, nombre des élèves les plus fragiles ne reçoivent pas, en milieu ordinaire, l’aide dont ils ont besoin. C’est à la lumière de ces réserves que le groupe UDR tient à saluer la suppression de l’article 3 bis B, article sur lequel la CMP a achoppé. Cette suppression a été confirmée le 6 mai, en commission des affaires culturelles et de l’éducation.”
“Adapter les critères selon lesquels la copie ou la prestation est évaluée revient à créer, pour un même diplôme, deux régimes d’évaluation distincts. Or la valeur du brevet, du baccalauréat ou du certificat d’aptitude professionnelle tient précisément à ce qu’ils attestent, pour tous les candidats, de l’acquisition de compétences de même niveau. Adapter la notation, ce n’est pas servir l’enfant en situation de handicap ; c’est lui remettre un titre dont la portée réelle sera diminuée, ce qui fragilisera tant la poursuite de ses études que son insertion professionnelle. Une autre réserve, déjà exprimée à cette tribune l’année dernière, porte sur une forme d’illusion systémique quant à l’inclusion en milieu ordinaire.”
“Elle porte sur la notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers elle-même, qui structure le texte. Sous son apparence généreuse, elle agrège des situations radicalement différentes : handicap moteur, troubles cognitifs, troubles du comportement, élèves allophones, familles en précarité. Si elle était inscrite dans la loi, cette notion vague risquerait de diluer la spécificité des situations de handicap et de justifier une réponse uniformisée à des besoins qui ne le sont pas. Dans cette logique, nous sommes circonspects quant à la mesure prévue à l’article 1 er bis A, qui prévoit une adaptation des critères de notation. La loi prévoit déjà l’aménagement des conditions dans lesquelles un candidat en situation de handicap peut passer ses épreuves.”
“En septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes a ainsi fait état de parcours discontinus, d’une application variant d’un territoire à l’autre, d’une coordination défaillante entre éducation nationale et secteur médico-social, d’une formation insuffisante des enseignants comme des accompagnants et d’une absence d’indicateurs qualitatifs pour évaluer la politique d’inclusion. Les familles qui veulent assurer la scolarité de leur enfant se heurtent encore trop souvent à un véritable parcours du combattant administratif. Ces difficultés devraient nous convaincre d’appeler de nos vœux une vision clarifiée et une organisation simplifiée. Au sujet de ce texte, je ferai d’abord une réserve sémantique, qu’ont exprimée d’ailleurs certains syndicats.”
“Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent. Le groupe UDR souhaite toutefois exprimer quelques réserves et quelques remarques de fond. Plus de vingt ans après la loi de 2005 et sept ans après la loi de 2019 qui a créé les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le moment est venu de regarder en face le bilan d’une politique d’inclusion en milieu ordinaire conduite à marche forcée, mais sans moyen et, souvent, sans recul.”
“– les collections nationales ne sont pas la propriété de l’administration, du ministère ou du Conseil d’État, mais celle de la nation française. On ne saurait déroger à leur inaliénabilité dans une procédure qui méconnaît à ce point les droits des représentants de la nation. Eu égard à ce manquement démocratique et à cette méconnaissance des droits de la souveraineté nationale, le groupe de l’Union des droites pour la République ne joindra pas ses voix au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Malheureusement, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, ce mécanisme de veto a disparu et la voix du Parlement est réduite au silence. Les garanties de représentation de l’opposition parmi les parlementaires siégeant à la commission de restitution ont également été retoquées en CMP, alors que cette présence était une garantie démocratique notable face à une procédure renvoyée au champ réglementaire. Dès lors, il est impossible au Parlement de s’opposer à la restitution de biens culturels à des pays avec lesquels les relations diplomatiques n’auraient pas la qualité attendue ; le Parlement ne peut pas contrer une restitution par décret, pas même au profit d’une restitution par loi d’espèce ; il ne peut pas exprimer sa position, potentiellement divergente, sur tel ou tel dossier. Pourtant, – faut-il le rappeler ?”
“Pourtant, quand il s’agit de déroger à l’inaliénabilité des collections nationales, le Parlement n’a pas à être associé à la marge ou seulement informé : il doit disposer d’un pouvoir de contrôle effectif, d’un réel droit à la parole et, le cas échéant, d’un droit d’opposition à la restitution par simple décret. Au cours des débats, le groupe UDR avait ainsi proposé par amendement que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat émettent un avis non contraignant, afin que l’opinion des représentants de la nation soit au moins consignée et que, le cas échéant, le ministère soit amené à rendre son décret en assumant sa divergence avec la représentation nationale. Cet amendement n’avait pas été retenu, mais un amendement instaurant un mécanisme de veto des commissions avait été adopté dans cet hémicycle.”
“Que la procédure soit simplifiée ne saurait en justifier l’exclusion des représentants du peuple. Le dispositif proposé est sans ambiguïté : la sortie du domaine public d’un bien culturel sera désormais prononcée par décret, au terme d’une procédure d’instruction, au cours de laquelle le Parlement n’interviendra à aucun moment de manière contraignante. Les parlementaires seront ainsi présents au sein de la commission de restitution mais noyés parmi bien d’autres membres et le Parlement sera seulement informé des travaux par l’intermédiaire des commissions permanentes compétentes.”
“Nous avions voté en faveur du texte en première lecture en raison du maintien des bornes chronologiques, du vote de plusieurs amendements renforçant le contrôle du Parlement et de l’adoption d’un amendement instaurant des garanties de conservation et d’exposition au public des biens restitués. Seules les bornes chronologiques ont survécu à la commission mixte paritaire. Si nous pouvons entendre les arguments relatifs aux garanties de conservation et d’exposition, quand bien même nous ne les partageons pas et que nous aurions aimé que ce texte ne se contente pas de la réparation mais se préoccupe aussi de la coopération, nous regrettons vivement que le contrôle parlementaire soit totalement absent du texte issu de la commission mixte paritaire.”
“En première lecture, le mois dernier, nous avions unanimement reconnu le caractère insatisfaisant de la procédure actuelle de restitution des biens illicitement appropriés car elle imposait le recours à des lois d’espèce. Une loi d’espèce a chaque fois été nécessaire pour la restitution de biens culturels au Bénin, au Sénégal ou à la Côte d’Ivoire. Ces procédures apparaissant inutilement longues et lourdes, la démarche de simplification nous semblait évidente. Mais nous étions entrés dans ce débat avec vigilance, conditionnant notre vote à quelques garanties, notamment sur les bornes chronologiques ou sur la place réservée au contrôle parlementaire.”
“Répondrez-vous à l’appel des Rémoises et des Rémois, auxquels je me joins, pour sauver la basilique Saint-Remi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Le bilan 2019-2024 de l’état de conservation des monuments historiques immeubles est d’ailleurs sans appel : plus de 8 000 monuments historiques seraient en péril, soit un quart d’entre eux. L’Observatoire du patrimoine non protégé recense quant à lui 67 000 édifices en péril parmi les près de 300 000 monuments qu’il a pu identifier. Du fait de décennies d’inaction et d’attentisme coupables, nous sommes désormais au pied d’un mur d’investissement pharaonique pour notre patrimoine. L’urgence est donc à la mobilisation des moyens financiers, publics mais surtout privés, et à l’anticipation des urgences et des besoins. Comment le gouvernement compte-t-il relever le défi budgétaire des investissements patrimoniaux ? Proposera-t-il enfin une loi de programmation du patrimoine garantissant vision et équité ?”
“Cette nouvelle urgence patrimoniale s’ajoute à tant d’autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d’histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF – 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n’est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le Muséum, selon son directeur. Ces grands chantiers parisiens font à eux seuls peser une lourde menace sur les urgences patrimoniales partout ailleurs car ils pourraient provoquer une concentration des moyens vers la capitale, alors que notre patrimoine part en lambeaux partout, comme l’illustre l’exemple de la basilique Saint-Remi.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Depuis le 30 avril, la nef de la basilique Saint-Remi de Reims est fermée pour une durée indéterminée en raison d’un risque d’effondrement de sa toiture. Monument historique classé à l’Unesco, la basilique abrite les reliques de celui qui, en baptisant Clovis, a baptisé la France, et représente un héritage essentiel tant de la Cité des sacres que de la France entière. Il faut mobiliser en urgence plusieurs dizaines de millions d’euros pour sauver ce joyau patrimonial.”
“Nous finissons ce débat plutôt heureux après l’adoption de l’excellent amendement de notre collègue Mazaury, qui introduit dans le texte de solides garanties en matière de conservation et d’accessibilité des biens. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des droites pour la République votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Si, demain, collègues de gauche, vous voulez rendre Les noces de Cana de Véronèse, il vous faudra passer par un vote dans cet hémicycle et disposer d’une majorité, ce qui, je l’espère pour notre pays, n’arrivera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Nous avons aussi abordé ce débat en faisant preuve de vigilance sur la question de la présomption d’appropriation illicite, au sujet de laquelle nous ne sommes pas rassurés, ainsi que sur le contrôle parlementaire, le Parlement étant entièrement exclu du processus. Cher collègue Arenas, vous observerez que nous ne sommes pas rancuniers : vous n’avez pas voté notre amendement, mais nous avons soutenu les vôtres car ils allaient dans le bon sens et renforçaient le contrôle parlementaire, dont nous aurions souhaité qu’il fût automatique.”
“Le groupe UDR est entré dans ce débat en indiquant qu’il ferait part de sa position au terme des discussions. Nous y sommes entrés avec vigilance, notamment sur la question des bornes chronologiques, à propos desquelles certains collègues ont voulu rouvrir, deux cents ans après les faits, le dossier des restitutions napoléoniennes. Dans nos échanges, il a souvent été question de l’empereur, qui – dois-je le rappeler ? – repose aux Invalides et non au Panthéon, monsieur Arenas ! Ce qui me donne l’occasion d’observer qu’à son époque, les restitutions ne faisaient pas consensus : de grands esprits tels que Goethe et Stendhal s’y sont opposés, manifestant que cette question – ainsi que nous l’avons soutenu avec constance – mérite un débat.”
“Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’il suffise que le Parlement soit informé, il faut qu’il soit associé. Certes, il l’est par la présence de deux députés et deux sénateurs au sein de la commission de restitution, mais il faut aussi qu’il émette un avis. S’agissant du caractère non contraignant de ce dernier, il serait difficile de soumettre une décision réglementaire à un avis du Parlement. Le Conseil constitutionnel, pour garantir la hiérarchie des normes, pourrait retoquer une telle disposition. C’est une base minimale que de demander aux parlementaires d’émettre un avis consultatif. Plus tard, nous aurons à examiner un amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tendant à instituer un mécanisme de blocage. Nous voterons en sa faveur, parce qu’il va dans le même sens que le nôtre.”
“J’en profite pour rebondir sur ce que disait Mme Keloua Hachi au sujet des restitutions des prises napoléoniennes. Si, demain, la France veut – pourquoi pas ? – restituer Les Noces de Cana de Véronèse, un tableau qui fait partie de ces prises, c’est l’Assemblée nationale qui devra en décider : une œuvre aussi importante ne saurait être restituée par l’application d’une simple procédure ou d’un simple décret ! Nous étions contre la suppression des bornes temporelles fixant la période lors de laquelle a eu lieu l’appropriation illicite des biens à restituer. Nous voulons en outre que l’avis des parlementaires soit requis : les biens concernés ont intégré les collections nationales qui appartiennent au peuple français, raison pour laquelle ses représentants doivent se prononcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Il touche à l’aspect le plus problématique, à nos yeux, de la procédure proposée dans ce projet de loi. Évidemment – tout le monde y a consenti –, il faut sortir des lois d’espèce systématiques. Ce n’est pas pour autant qu’il faut nier la place du Parlement et l’avis des représentants du peuple. C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées. Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’empêcher la restitution en imposant des délais interminables, nous proposons que l’avis desdites commissions soit rendu rapidement, sous six semaines. Par cet amendement, nous souhaitons simplement que la représentation nationale soit associée aux décisions de restitution.”
“…une simple présomption d’appropriation illicite suffit pour fonder une restitution, la légitimité de la décision finale deviendrait extrêmement faible. Ce serait dommage pour les restitutions légitimes qui doivent être menées à bien pour la période contemporaine, en particulier la période coloniale contemporaine.”
“Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…”
“Le groupe UDR votera contre cet amendement et les suivants. La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions. L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir.”
“Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’Assemblée nationale. Fonder la décision sur une présomption nous semble en tout cas fragiliser la demande elle-même.”