Marie Pochon
ECOS · France
“Ce que je vois dans la Drôme et ailleurs, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour l’approvisionnement local et bio de leurs cantines scolaires, ce sont des agriculteurs qui se diversifient et veulent vivre en paix avec les habitants de leur commune, ce sont des familles qui souhaitent vivre dignement.”
“Des glaciers qui reculent, des pans de roche qui s’effondrent, une neige qui se raréfie : voilà comment commence l’exposé des motifs de cette proposition de loi « montagne 3 ». Nous aurions peut-être pu avancer en partant de ces constats communs, qui sont de fait alarmants.”
“…ni dans les cours de ferme. J’ai entendu des collègues qui vendent à perte et des cédants qui ne trouvent pas de repreneurs parce que leur ferme ne fait plus vivre. » Tel est le témoignage d’un agriculteur, entendu hier.”
“Nous avons tous un rapport individuel à la montagne. Le mien fut fondé par l’apprentissage du ski dans la petite station de Font d’Urle, par les randonnées d’été organisées par l’association Sports et loisirs de mon village au pré de Cinq Sous, par les week-ends en famille sur le plateau, par les milliers de questions qu’on peut se poser…”
“C’est ce que j’essaie de faire, c’est ce que les agriculteurs de ce pays essaient de faire. Pourtant, alors que vous vous offusquez de la concurrence déloyale et de ses impacts sur l’élevage français, vous signez à tour de bras des accords de libre-échange.”
“Le texte propose quelques solutions à propos de l’accès aux soins, de la valorisation des filières agricoles de montagne et du bois des massifs, de la prise en compte des spécificités de la montagne dans les intercommunalités, de l’accès aux itinéraires de randonnées et aux sports de nature, de l’électrification de la mobilité en montagne…”
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“Ce serait terrible, car, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices ont, en moyenne, dégagé un résultat négatif ou inférieur au smic annuel, selon l’observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France. Il serait tout aussi terrible que la détermination d’un prix minimal d’achat inférieur aux coûts de production reste possible, alors que la mise en œuvre réussie d’un tel mécanisme devrait précisément l’empêcher. La rémunération a été le sujet central de toutes les dernières mobilisations agricoles et j’imagine que chacun d’entre vous a déjà rencontré des agriculteurs en grande difficulté. En 2026, nous ne pouvons décemment nous contenter d’une loi qui n’apporte pas de vraies solutions.”
“L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux. Reconnaissant l’intérêt de ce mécanisme, nous regrettons profondément le choix de le proposer, non comme un dispositif obligatoire, mais comme une expérimentation, qui plus est confiée aux interprofessions. Autant le dire : faute de cadre réglementaire et compte tenu de l’opposition ouverte de certaines filières, cette expérimentation risque fort de ne jamais voir le jour.”
“Les fameux amendements « rédactionnels » – qui font tomber tous les autres amendements à l’article !”
“Nous proposons donc un dispositif expérimental de cinq ans : l’obligation d’apporter la preuve de toute affirmation portant sur la juste rémunération des agriculteurs affichée sur un produit alimentaire issu des filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française. Une telle obligation est essentielle, aussi bien pour la rémunération des agriculteurs que pour la transparence vis-à-vis des consommateurs.”
“Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas. Ces allégations font en outre courir un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant ainsi valoriser leurs produits sans avoir à apporter de preuve.”
“Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic. Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles – cet amendement en est une.”
“Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial, compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices – 53 heures.”
“Nous avons pu faire adopter des amendements tendant à renforcer le poids des agriculteurs et OP dans la négociation commerciale ; afin d’assurer leur rôle, leur choix en matière de coûts de production, nous devons voter en faveur de ces amendements.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 24 de l’article 19, lequel prévoit lui-même la suppression de la disposition du code rural qui permet que, pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix établies par les labels de commerce équitable. Ces derniers étant les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, leurs travaux en ce sens, leurs modalités de fixation des prix sont intéressants ; ils méritent d’être considérés. L’abrogation prévue par l’article serait donc malvenue, contraire à l’objectif de juste rémunération des agriculteurs et agricultrices prétendument défendus par ce texte.”
“Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main !”
“Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts de production relatifs aux pratiques en agriculture biologique.”
“Ces fermes sont donc démunies quand elles doivent négocier avec leurs acheteurs des prix qui reflètent les coûts réels et leur évolution dans le temps. Il est en conséquence nécessaire de prévoir des indicateurs propres à la filière biologique.”
“Il vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour. Ces indicateurs seraient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique. Depuis la loi Egalim, certaines interprofessions ont publié des indicateurs spécifiques à l’agriculture biologique, mais pas toutes. Par exemple, pour la filière fruits et légumes, Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, publie régulièrement deux types d’indicateurs mais aucun n’est spécifique à l’agriculture biologique. Les indicateurs proposés par Interfel reflètent l’évolution du coût des semences et des plants et des intrants, mais ces données sont inutilisables par les fermes biologiques qui ont recours à des intrants et semences spécifiques.”
“Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été adoptée par cette même assemblée en 2024.”
“Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre. Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ? Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu. Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement n o 1775.”
“La voilà, l’urgence : un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; près de la moitié vit avec un revenu inférieur au smic. En 2024, j’avais fait adopter une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière la détermination, par le dialogue, d’un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne puisse être inférieur aux coûts de production dans chaque filière. Par des amendements reprenant les dispositions de cette proposition de loi, je proposerai à nouveau de rendre ces mesures effectives car nous ne pouvons nous satisfaire de vos mesures.”
“En commission, nous avons amélioré le dispositif pour garantir que la rémunération de la main-d’œuvre agricole – salariée comme non salariée – et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coûts de production, afin d’empêcher toute fixation de prix inférieur à ces coûts. Nous avons également supprimé le recours à des indicateurs alternatifs se substituant aux indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques agricoles. Mais le texte ne va pas assez loin. Nous poursuivrons notre mobilisation et nous défendrons des amendements visant à introduire des mécanismes réellement contraignants, afin de garantir une rémunération digne à nos agriculteurs et agricultrices. Avec ce texte, vous prétendez vouloir répondre aux urgences agricoles.”
“Cet article s’attaque à des problèmes structurels qui mettent en péril les revenus de nos agriculteurs. Il limite à quatre mois la durée de négociation en amont, afin de prévenir les stratégies de retard volontaire parfois destinées à affaiblir la position des agriculteurs. Il donne la priorité aux indicateurs de coûts de production des interprofessions – des données considérées comme objectives et partagées. Il sanctionne, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires, le contournement des organisations de producteurs consistant à négocier directement avec des agriculteurs de manière individuelle – agriculteurs dès lors souvent placés en position de faiblesse.”
“Donc la maltraitance animale n’existe pas ?”
“De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement n o 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe. Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !”
“Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !”
“J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.”
“En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs. Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !”
“Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !”
“Je vous proposerai, avec un amendement, de protéger d’autres acteurs relevant de l’intérêt général majeur au titre de la loi d’orientation agricole et que vous avez oubliés : les pêcheurs.”
“De plus, ils demandent à vivre en sécurité, ce qui suppose, quand ils subissent un vol, que les gendarmes aient les moyens, notamment humains, de mener les enquêtes afin de poursuivre les malfaiteurs, non seulement pour les vols commis sur leurs exploitations, mais aussi pour les vols dont seraient victimes leurs voisins ou leurs proches – tous les habitants des campagnes et des villes. Vous avez justifié ce statut spécial, madame la ministre, par le fait que la LOA, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. On notera, au passage, que ni l’accès aux soins, ni l’enseignement, ni la sécurité ne bénéficient des mêmes faveurs. Pourtant, ils sont tout aussi essentiels.”
“Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit, de l’ensemble de ses enfants, qu’ils soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs. Les agriculteurs ne demandent pas un statut spécial par rapport à leurs concitoyens. Ils demandent à vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous.”
“Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte et l’adopter sans attendre le débat budgétaire constituerait un bon signal.”
“Nous proposons de donner à ce soutien financier la forme d’un crédit d’impôt.”
“Il propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L’épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. Or la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté des régions ou qui ne sont déclenchés qu’une fois que les crises sont là. Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse à long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’en assurer le suivi sanitaire.”
“Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.”
“Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre. Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs.”
“C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.”
“Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance dont les contours restent si flous.”
“La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances.”
“143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables.”
“Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L.”
“Sans étude d’impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition ; elle nous semble non aboutie et comporte des risques importants pour les acheteurs publics.”
“L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d’achat local, qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. L’article ignore les dynamiques instaurées par les acheteurs locaux, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux. On peut citer le développement de contrats tripartites ou de mutualisations – il existe par exemple des groupements de commandes de territoire.”
“Cet amendement de mon collègue Boris Tavernier nous permet d’élargir la focale, puisqu’il vise à rétablir l’obligation de transparence figurant dans la version initiale du présent projet de loi sur la part de produits durables et de qualité, notamment de produits bio, dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, tout en maintenant la même obligation sur la part des produits originaires de France et de l’Union européenne.”
“Comme il est satisfait, je le maintiens !”
“Il vise à clarifier la mention des « externalités environnementales » à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui leur sont attachés. Il est donc nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices, pour s’assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont bien associés à des effets concrets et, si possible, positifs en la matière. Nous proposons ainsi qu’il soit précisé que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d’écosystèmes rares et la régulation de population de ravageurs sont ce qu’on peut appeler des externalités environnementales.”
“Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à proposer une option végétarienne à tous les repas dans le cadre de la restauration collective. Il ne supprime aucun menu ; il n’interdit pas du tout la consommation de viande ; il n’impose aucun régime. Il laisse au consommateur le choix entre une option avec des protéines animales et une option végétarienne, ce qui, par ailleurs, est un peu plus inclusif. Cela s’inscrit dans une dynamique de transition écologique pour faire face au changement climatique et dans une dynamique de santé publique. En effet, l’ensemble des études démontrent que de nombreux enfants, notamment en situation de précarité, ne consomment pas assez de légumineuses, de légumes ni de fruits. L’adoption de l’amendement permettrait d’offrir une option différente aux enfants dans le cadre de la restauration collective.”
“Par cet amendement, Marie-Charlotte Garin propose que l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective soient issues de l’élevage en plein air. Tous ceux qui sont dans l’hémicycle aiment à défendre l’élevage pastoral, extensif et autonome. Voici une manière très concrète de le faire.”
“Ils figurent également parmi les plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix, à cause des accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. L’ensemble de la restauration collective doit donc soutenir nos éleveurs, en privilégiant leurs produits et en n’achetant des viandes importées qu’en cas d’indisponibilité de la viande française.”
“Il fera plaisir à nos collègues, puisqu’il vise à étendre le champ de ma proposition adoptée en commission. L’objectif de 100 % de viandes françaises bovine, porcine, ovine et de volaille dans la restauration collective gérée par l’État serait ainsi étendu à l’ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales. On ne peut pas à la fois promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l’ensemble de nos cantines et établissements publics. Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts. Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité et les plus lourdement endettés.”
“Mais nous écoutons les autorités sanitaires !”
“Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. » Vous vous opposez donc au soutien de l’élevage français par la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je regrette que vous vous résigniez à voir la viande servie à nos enfants provenir du Mercosur, d’Ukraine ou de Thaïlande.”
“Il propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté. Dès lors, notre amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant que pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé.”
“Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective. Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à ce sujet. Je rappelle que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui fait peser d’immenses risques sanitaires sur les enfants et les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective mettrait en danger ces publics particulièrement vulnérables. Tel ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi.”