Marie Pochon
ECOS · France
“Ce que je vois dans la Drôme et ailleurs, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour l’approvisionnement local et bio de leurs cantines scolaires, ce sont des agriculteurs qui se diversifient et veulent vivre en paix avec les habitants de leur commune, ce sont des familles qui souhaitent vivre dignement.”
“Des glaciers qui reculent, des pans de roche qui s’effondrent, une neige qui se raréfie : voilà comment commence l’exposé des motifs de cette proposition de loi « montagne 3 ». Nous aurions peut-être pu avancer en partant de ces constats communs, qui sont de fait alarmants.”
“…ni dans les cours de ferme. J’ai entendu des collègues qui vendent à perte et des cédants qui ne trouvent pas de repreneurs parce que leur ferme ne fait plus vivre. » Tel est le témoignage d’un agriculteur, entendu hier.”
“Nous avons tous un rapport individuel à la montagne. Le mien fut fondé par l’apprentissage du ski dans la petite station de Font d’Urle, par les randonnées d’été organisées par l’association Sports et loisirs de mon village au pré de Cinq Sous, par les week-ends en famille sur le plateau, par les milliers de questions qu’on peut se poser…”
“C’est ce que j’essaie de faire, c’est ce que les agriculteurs de ce pays essaient de faire. Pourtant, alors que vous vous offusquez de la concurrence déloyale et de ses impacts sur l’élevage français, vous signez à tour de bras des accords de libre-échange.”
“Le texte propose quelques solutions à propos de l’accès aux soins, de la valorisation des filières agricoles de montagne et du bois des massifs, de la prise en compte des spécificités de la montagne dans les intercommunalités, de l’accès aux itinéraires de randonnées et aux sports de nature, de l’électrification de la mobilité en montagne…”
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“Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur des abattoirs locaux.”
“Si je ne vous ai pas convaincus, nous défendrons ultérieurement un amendement de repli.”
“Autoriser ce type de dérogations nous inquiète. D’une part, elles ne sont pas limitées et pourraient, en l’état, être autorisées à tout moment et, précisément, sans limitation. Une dérogation permanente est donc à craindre. Dans les faits, une structure qui irait au-delà des 5 tonnes autorisées deux jours par semaine, toutes les semaines, pourrait ne jamais engager les investissements qu’exigeraient une vraie montée en capacité de tonnage. D’autre part, augmenter la capacité de tonnage un jour donné pose des questions environnementales et de bien-être animal qui ne sont pas prises en compte. Pour ces raisons, nous proposons de ne pas conserver cet article dans le texte. Il avait été introduit en commission et nous ne disposons pas de tous les éléments à son sujet.”
“Cet article additionnel, partant de la situation délicate des petits abattoirs de montagne, nous semble malheureusement proposer une solution inadéquate et potentiellement dangereuse. Nous sommes d’accord sur le fait que les abattoirs de petite taille devraient être accompagnés. Il faut que soit mieux prise en compte leur spécificité, dans le respect des normes qui entourent l’abattage. Toutefois, le nivellement de nos normes par le bas n’est pas une solution. L’article vise à aider les installations d’abattage, notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à 5 tonnes par jour, en permettant au préfet d’accorder des dérogations ponctuelles autorisant un dépassement des capacités de tonnage, pour éviter le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant.”
“Certains projets d’abattoir mobile sont en effet susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes, pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité, où l’État dispose de peu de moyens pour faire évoluer le maillage des installations actuelles. L’amendement vient préciser l’article 7 en ce sens.”
“Elle rallonge surtout les temps de transport car les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail dans les fermes et l’état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de ce qu’impliquent ces transports pour le bien-être des bêtes. Bien souvent, faute d’abattoir de proximité, les éleveurs sont donc contraints de mettre la clé sous la porte. Sur mon territoire, l’abattoir de Die traverse une crise grave alors que, sans cet établissement, c’est tout l’élevage du secteur qui se trouverait menacé. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de développer un maillage territorial d’abattoirs de proximité, mobiles et fixes, adaptés à chaque filière d’élevage.”
“Ces dernières années, la baisse du nombre d’outils locaux d’abattage s’est accompagnée d’une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels et privés. Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d’abattage de proximité s’est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Ainsi, dans le Vaucluse, l’absence d’abattoirs ovins oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 kilomètres aller et retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur la condition animale. La fermeture d’un abattoir assurant des services de proximité rend inaccessibles, pour les élevages concernés, des services comme l’abattage d’urgence d’animaux accidentés.”
“Aux termes de sa rédaction, telle que nous la comprenons, les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière. Nous craignons fortement que ces ruines et vestiges soient transformés en résidences secondaires ou en bâtiments de loisir, ce que nous devrions toutes et tous considérer comme inacceptable au nom de la préservation de nos paysages de montagne et de la protection du pastoralisme. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de la suppression de cet article, dont je rappelle qu’il a été adopté sans étude d’impact.”
“Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et qu’ils restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’article additionnel va beaucoup plus loin : il instaure une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction de chalet d’alpage ou d’estive, même à l’état de ruines ou de simples vestiges.”
“Pour favoriser les activités commerciales en alpage ainsi développées, plus ou moins légalement, l’exploitant fait pression sur la commune pour qu’elle assure le déneigement ou le damage en hiver, améliore la desserte ou garantisse la sécurité, etc. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et nous en proposerons la suppression.”
“Je peux vous assurer qu’une telle évolution n’aiderait en rien les éleveurs en estive. Les garanties prévues sont largement insuffisantes et inopérantes. Dans le cas de vestiges, la documentation sur l’ancienne construction est souvent inexistante, ce qui rend la reconstruction à l’identique invérifiable. Quant à l’exigence de conserver les caractéristiques principales, elle est insuffisante, puisqu’elle n’apporte aucune garantie concernant l’emprise, le volume, la hauteur ou les matériaux employés. Enfin, cette évolution serait source de difficultés pour les petites communes et accroîtrait les risques de litige auxquels elles sont déjà confrontées, ce dont témoignent les procès en cours.”
“Il est inacceptable d’autoriser, partout en montagne, la reconstruction de bâtiments neufs à partir de ruines ou de vestiges, ce qui pourrait concerner des dizaines de milliers de bâtiments, sans étude d’impact. Les hameaux d’alpage et les estives contiennent presque tous de vagues vestiges. Et à tous ceux qui pensent que cela servira à l’activité pastorale, je réponds qu’il est à craindre qu’en vérité, la majorité de ces projets soient destinés à des résidences secondaires et à d’autres activités liées au tourisme. Cela entraînerait un accroissement de la pression touristique et économique en faveur de l’accès en véhicules, déjà largement pratiqué illégalement, du fait de l’aménagement de meilleurs chemins, notamment pour l’acheminement de matériaux et pour l’utilisation en location été comme hiver grâce aux motoneiges.”
“Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable. Alors que le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral, l’article va plus loin en créant de la constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction d’estives ou de chalets d’alpage, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.”
“Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le n o 158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable. Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses particulièrement exposées à la spéculation immobilière. Ces dispositions disparaissent avec les amendements de notre collègue, ce qui pourrait porter atteinte aux dispositifs de ladite loi dans des territoires pourtant soumis à la prédation immobilière. Pour que chacun agisse en toute connaissance de cause, je tenais à en informer l’ensemble de nos collègues.”
“J’aimerais que l’on respecte ce type de structure, et que l’on respecte également le fait que certains députés disent de manière transparente avec qui ils travaillent leurs amendements. En effet, cela est loin d’être le cas de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il tend à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement d’équipements touristiques, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. (Mme Sandra Regol applaudit.) Le débat sur ce type de projets structurants nous semble absolument essentiel pour prendre des décisions éclairées. L’amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness, une association de protection de l’environnement.”
“Il interdit les travaux, les constructions, les installations ou les équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques.”
“Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques – et bientôt, comme ce texte le prévoit, des réserves et des retenues collinaires. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Le cadre juridique actuel demeure lacunaire sur la question des glaciers, qui ne font l’objet d’aucune protection spécifique, ni dans le code de l’environnement ni dans la loi « montagne ». Notre amendement vise donc à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, des milieux périglaciaires et des écosystèmes postglaciaires.”
“Le constat sur lequel se fonde la proposition de loi est juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre par une évocation du recul des glaciers, de l’effondrement des roches et de la raréfaction de la neige. Il rappelle que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national. Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique qu’ils constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, pour le cycle de l’eau et pour la biodiversité.”
“C’est bien de le rappeler, tout de même !”
“Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement.”
“Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens. Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.”
“En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.”
“En effet, quand les agents viennent sur place et qu’un dialogue s’instaure, souvent les problèmes se règlent ; d’ailleurs, dans le cas évoqué par Mme Battistel, c’est comme cela qu’une solution a été trouvée. L’application de la loi requiert des moyens humains et un dialogue avec les territoires, afin que le bon sens prévale. Les conflits sont dus à des effectifs et à un dialogue insuffisants entre les élus et les agents de l’État, ces dernières instruisant les dossiers à distance, sur ordinateur, loin des réalités concrètes d’un village. Changer la loi ne servira à rien ; le problème tient à des moyens humains trop limités pour permettre d’analyser finement les situations et de dialoguer avec les élus locaux.”
“…dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant. Par ailleurs, la réécriture de l’article en commission a affaibli encore davantage le principe de continuité en introduisant une notion plus floue, sujette à diverses interprétations, qui inclut toute coupure physique de terrain – voie, cours d’eau, talus, obstacle naturel ou artificiel. Cela ouvre la voie à davantage d’extensions urbaines ; c’est inquiétant. Dans les exemples cités par les collègues, il aurait fallu que les agents de la DDT se rendent sur le terrain et dialoguent avec les élus concernés.”
“Il tend également à supprimer l’article 6. Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire,…”
“Ils ne demandent pas de la détricoter mais de disposer de l’ingénierie et de l’accompagnement humain pour l’appliquer intelligemment, et de doter de moyens les directions départementales des territoires (DDT) afin que, pour chaque projet, leurs représentants viennent rencontrer les élus plutôt que de prendre des décisions verticales depuis les préfectures. Voilà la demande des élus locaux. Nous pensons qu’il faut préserver les dispositions de la loi « montagne » et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6.”
“L’assimilation des réseaux de déserte en eau, d’électricité ou d’assainissement à des « coupures physiques » est elle aussi inappropriée. Au contraire, l’existence de ces réseaux est plutôt un élément de continuité. Je signale aussi qu’alors que cet article tend à favoriser la construction de nouveaux logements et infrastructures, des milliers de logements sont vacants – 4,1 % du parc privé français, soit 1 349 505 logements. Dans certaines communes de stations de ski, la part de résidences secondaires peut atteindre 80 à 90 % du parc immobilier. Enfin, quand on demande aux élus de montagne ce qu’ils pensent de la loi « montagne », toujours en application, ils y sont en vérité tous attachés.”
“L’exposé des motifs de la proposition de loi dit l’urgence à agir face au changement climatique qui bouleverse nos territoires de montagne, rappelle la fragilité des glaciers qui reculent d’année en année et revendique la volonté de préserver ces paysages ; et voilà l’article 6 ! En assouplissant l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne et en autorisant de nouvelles constructions, cet article fracturera durablement les paysages montagnards. En montagne, les cours d’eau et les obstacles naturels comme les falaises, ou artificiels comme les voies ferrées et leurs ouvrages, sont tout sauf de faible portée. La formulation de l’article est la porte ouverte à des discontinuités majeures.”
“L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à l’article 5 pour faciliter l’accès aux bornes de recharge électrique l’établissement d’un plan global de mobilité, qui favoriserait des solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes et d’autopartage électrique ainsi que les infrastructures de recharge associées. L’objectif est de garantir pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même lorsque les personnes ne disposent pas de véhicules individuels.”
“Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.”
“Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM).”
“Mais que faites-vous pour les jeunes de moins de 17 ans ? Pour les personnes âgées qui ne peuvent plus conduire ? Pour les personnes en situation de handicap ? Pour celles qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture, de la faire réparer, de faire le plein, de passer le contrôle technique, de payer l’assurance ? Certaines personnes ne peuvent pas utiliser la voiture individuelle, et beaucoup vivent dans des territoires ruraux ou de montagne ; nous en avons tous rencontré. Ces personnes renoncent à la mobilité, et c’est un véritable problème. J’aimerais qu’un jour, on l’aborde dans une proposition de loi.”
“Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ? En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – notamment quand on habite en immeuble. Je suis donc favorable au plan de déploiement prévu dans cet article. Cependant, je ne comprends pas l’opposition à l’amendement, qui ne propose pas de supprimer la voiture individuelle en montagne, mais de déployer une stratégie globale incluant les transports en commun et les mobilités alternatives. Ce n’est pas déraisonnable, surtout sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous estimez que la voiture individuelle y est indispensable – ce qui est vrai aujourd’hui.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. On peut faire plus de 40 kilomètres en montagne avec une voiture électrique, parce que ça monte et ça descend, et fort heureusement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a rendu l’évaluation environnementale obligatoire pour les projets susceptibles de dégrader la nature. Il s’agit de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. C’est donc un amendement de bon sens que je vous propose d’adopter.”
“Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.”
“Placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent. Cela va à l’encontre de la sobriété, nécessaire dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau. Nous souhaitons donc par cet amendement de repli supprimer les loisirs de neige de la liste des usages possibles des retenues d’eau en montagne.”
“Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. Nous connaissons toutes et tous des stations où existent d’énormes conflits à ce sujet qui mènent parfois à la démission de conseils municipaux entiers parce que la baisse de l’enneigement met en péril tout le modèle économique du village. En plus de coûter cher à un moment où il est de bon ton d’appeler tout le monde à économiser l’argent public, les canons à neige empêchent de penser l’avenir.”
“Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.”
“Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité décroissant suivant : d’abord l’accès à l’eau potable, puis la sécurité civile, puis les besoins agricoles essentiels, puis l’industrie et la production d’électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Enfin, la rédaction que nous proposons a pour avantage d’exclure vraiment le pompage dans les nappes inertielles. Notre amendement répond donc à l’ensemble des interrogations légitimes soulevées par certains de nos collègues.”
“Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.”
“Bref, ce sujet devrait nous préoccuper. Il nous incombe de faire la loi, c’est-à-dire de prévoir ce qui se passera dans dix ou vingt ans pour nos territoires, raison pour laquelle nous défendons cet amendement de suppression. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, la rédaction de l’article 4 pose plusieurs difficultés : elle ne hiérarchise pas les usages, je le répète, elle ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place des usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels. Elle risque ainsi d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage, et revient à organiser la gestion de la pénurie sans s’attaquer aux pressions qui l’aggravent.”
“Il nous faut donc anticiper et préparer nos territoires à la raréfaction. (Mme Émilie Bonnivard fait des signes de dénégation.) Vous niez le fait qu’il n’y aura pas de neige dans 90 % de nos stations d’ici à 2050 parce que les glaciers disparaissent ?”
“L’article 4 modifie les objectifs de la loi « montagne » de 1985 afin de promouvoir une politique d’usages partagés et de stockage de la ressource en eau. Énumérant les différents usages concernés sans les hiérarchiser, il intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées. Pour répondre à notre collègue Émilie Bonnivard, je tiens à dire que tout le monde aime la neige et que personne ici n’est opposé aux sports d’hiver ; reste que, dans vingt ans, 90 % des stations de ski françaises n’auront plus de neige naturelle.”
“J’estime au contraire que la loi sert à préparer et à anticiper l’avenir plutôt qu’à satisfaire des intérêts court-termistes, surtout lorsque la science et la vie nous enseignent que ce serait une erreur d’agir ainsi. Cet article est une ligne rouge pour nous et, s’il était accepté en l’état, les députés du groupe Écologiste et social voteraient contre la proposition de loi. Nous espérons, grâce à nos amendements généraux et de repli, pouvoir vous faire changer d’avis.”
“La neige artificielle elle-même perturbe les sols. Le retard pris par la fonte et le ruissellement qu’elle entraîne aggravent l’érosion des sols et peut altérer la qualité de l’eau à proximité des aires de captage d’eau, sans parler de la mal-adaptation de ces territoires qui ne se préparent pas à ce qui finira inéluctablement par advenir – 90 % des 226 stations françaises seront en grande difficulté pour ouvrir dès 2050, c’est-à-dire dans vingt ans, sans que la neige artificielle, avec ce qu’elle implique de faramineuses dépenses énergétiques et hydrauliques, suffise à masquer ce qui est en train de se passer. Certains ici pensent sans doute que cela nous laisse vingt ans.”
“Nous en venons à nos désaccords. Cet article nous pose un sérieux problème puisqu’il favorise la création de réserves de stockage et de retenues collinaires mais en en refusant la hiérarchisation des usages et la moindre conditionnalité – à la sobriété par exemple. En effet, vous avez choisi de placer les loisirs de neige et la production de neige artificielle au même niveau que la satisfaction de besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable, à l’eau pour la défense incendie ou l’abreuvement pour les cheptels. Nous ne pouvons l’accepter. Nous connaissons les résultats d’un modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel qui nécessite des retenues collinaires de plus de 100 000 mètres cubes parfois : artificialisation des sols, atteinte à la biodiversité, modification des écoulements et destruction des zones humides.”
“Dans mon département, l’année dernière, sept centres de santé sexuelle ont été fermés sur simple décision du département pour des soucis d’économie budgétaire. En conséquence, l’accès aux soins pour les femmes, pour les enfants et pour les jeunes hommes est freiné dans un département majoritairement rural. C’est un sujet important, qui plus est depuis la fermeture de la maternité de Die. (M Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“J’ai demandé la parole pendant que le ministre s’exprimait car je craignais qu’il ne donne un avis défavorable. Je soutiens cet amendement. Le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été mentionné par notre collègue Ferrer. Il faut savoir que 50 % des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux, alors que seulement un tiers de la population y vit. Le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes existe bien évidemment sur tout le territoire, mais il est aggravé dans des territoires où le manque d’anonymat, la distance, le manque de services de gendarmerie peuvent freiner la parole des femmes victimes et leur protection. Je tiens à insister sur la nécessité d’une coordination à l’échelle régionale.”