Pierre Cazeneuve
EPR · France
“Essentialisée, ciblée parce que juive et homosexuelle. Tout est dit. Vous prétendez être La France insoumise, mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble (Applaudissements redoublés et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , celle qui reprend des méthodes fascistes pour bâillonner des artistes parce qu’ils son…”
“Or, depuis plusieurs années, les constats se succèdent et convergent : l’État connaît encore trop imparfaitement son patrimoine ; il peine à en programmer l’entretien sur le long terme ; il ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics. Cette situation a un coût.”
“Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire – qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d’investissement – de la fonction d’occupant, exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour accomplir leurs missions.”
“Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi, c’est parce qu’elle était juive qu’elle a été conspuée et agressée. (« LFI !”
“En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député.”
“Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis et de dépasser les quelques différences qui avaient pu nous opposer afin d’aboutir à ce texte commun.”
The complete record
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“Cette dernière disposition est importante, car les décisions relatives au patrimoine de l’État ont souvent des conséquences directes pour nos collectivités. Ce texte ne prétend pas résoudre immédiatement toutes les difficultés de l’immobilier de l’État. Il pose cependant les fondations d’une politique plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Il permettra de mieux programmer les investissements, de préserver les bâtiments nécessaires aux services publics, de rationaliser les implantations et de valoriser les actifs devenus inutiles afin de financer la rénovation de ceux qui doivent être conservés. C’est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP.”
“Il ne s’agit pas d’ajouter une structure nouvelle à une organisation déjà complexe, mais de faire évoluer un opérateur existant, afin de lui confier une mission plus complète et de lui donner les moyens de l’exercer dans la durée. La CMP a confirmé cette orientation tout en veillant à préserver plusieurs principes : la continuité du service public ; la garantie que la gestion, la valorisation ou la cession des biens immobiliers ne se feront pas au détriment des missions exercées dans les territoires ; la prise en compte des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public ; le renforcement de l’information des collectivités territoriales lorsqu’une cession est envisagée.”
“Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire – qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d’investissement – de la fonction d’occupant, exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour accomplir leurs missions. Cette clarification doit permettre une gestion plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Elle doit aussi rendre plus visible le coût réel de l’occupation immobilière, encourager une utilisation plus rationnelle des surfaces et permettre de consacrer les ressources disponibles à l’entretien et à la rénovation des biens réellement nécessaires au service public. Nous avons fait le choix d’une transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial (Epic).”
“Enfin, n’oublions pas le coût humain, puisque ce sont nos agents qui travaillent dans des locaux parfois dégradés, et les usagers qui y sont accueillis. Les constats dressés depuis plusieurs années par la Cour des comptes et par le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) – dont je salue le président, M. Jean-Paul Mattei – sont largement partagés : notre patrimoine est mal identifié, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée. Face à cette réalité, nous ne pouvions céder à l’immobilisme. La proposition de loi entend renforcer la capacité de l’État à agir véritablement comme propriétaire de son patrimoine.”
“Or, depuis plusieurs années, les constats se succèdent et convergent : l’État connaît encore trop imparfaitement son patrimoine ; il peine à en programmer l’entretien sur le long terme ; il ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics. Cette situation a un coût. L’immobilier représente la deuxième charge de fonctionnement de l’État, pour près de 10 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un coût budgétaire, lorsque les surfaces restent sous-utilisées ou lorsque les défauts d’entretien conduisent, quelques années plus tard, à des rénovations bien plus lourdes, mais aussi d’un coût environnemental, alors que nous devons accélérer notre combat contre le dérèglement climatique et la rénovation énergétique de nos bâtiments publics.”
“Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis et de dépasser les quelques différences qui avaient pu nous opposer afin d’aboutir à ce texte commun. Ce compromis respecte l’ambition du texte initial : donner à l’État les moyens de mieux connaître, mieux entretenir et mieux valoriser son patrimoine immobilier. Ce patrimoine est considérable : 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés de surfaces bâties. Ce sont nos universités, nos écoles, nos commissariats, nos tribunaux, nos administrations, nos services publics. Il constitue à la fois un outil indispensable de l’action publique, un patrimoine collectif et une charge extrêmement importante.”
“En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député. À l’initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, il a fait adopter cette proposition de loi en première lecture. Elle a ensuite poursuivi son parcours au Sénat, et nous examinons désormais les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote – je l’espère – définitif. Il s’agit d’un texte extrêmement important, puisqu’il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. La CMP réunie le 1 er juillet est parvenue à élaborer un texte commun, après une réécriture de l’ensemble des articles.”
“Mais samedi, une nouvelle frontière a été franchie avec cette agression physique. Ma question est donc simple : que compte faire le gouvernement pour qu’aucun artiste ne soit plus jamais empêché de monter sur scène en raison de ce qu’il est ? (Les députés des groupes EPR et Dem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…le dessinateur Joann Sfar exfiltré, les spectacles de Sophia Aram perturbés, Caroline Yadan cyberharcelée pour avoir voulu lutter contre cet antisémitisme. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Déjà hier, les concerts du chanteur Amir boycottés,…”
“Essentialisée, ciblée parce que juive et homosexuelle. Tout est dit. Vous prétendez être La France insoumise, mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble (Applaudissements redoublés et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , celle qui reprend des méthodes fascistes pour bâillonner des artistes parce qu’ils sont juifs ! Vous étiez la France infâme, celle qui décide quel DJ a le droit ou non de monter sur scène ! Vous étiez la France intimidante, celle qui ne se bat qu’à cent contre une, toujours en meute. Vous étiez la France indigne, celle qui hurle pour couvrir toute autre parole que la sienne. Vous étiez la France insoumise à tout, sauf à vos propres démons. Mais vous étiez surtout la France antisémite, celle qui considère que ce fléau est résiduel et fait du Juif un ennemi.”
“Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi, c’est parce qu’elle était juive qu’elle a été conspuée et agressée. (« LFI ! » sur les bancs du groupe RN.) Des sifflets, des insultes, une sono sabotée, des jets de bouteilles en verre et un concert suspendu au bout de vingt minutes. Les responsables ? Les chefs de file de La France insoumise à Grenoble (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui ont organisé pendant des mois ce boycott (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem) , à grand renfort d’un tract nauséabond, où Barbara Butch apparaît couverte de sang, devant un drapeau arc-en-ciel siglé d’une étoile de David.”
“Madame la ministre chargée de la lutte contre les discriminations, samedi soir, à Grenoble, la DJ Barbara Butch a été chassée de scène.”
“C’est vous qui êtes contre le nucléaire !”
“Les choses sont très claires. Maintenant débattons !”
“Notre collègue Stéphane Demilly l’a défendu au Sénat. L’article 1 er était inconstitutionnel et a été supprimé, mais notre position n’a jamais été ambiguë.”
“Si le texte n’est pas adopté d’ici ce soir, nous réfléchirons avec l’ensemble des groupes du bloc central à le reprendre.”
“Laissez-moi finir, monsieur le président !”
“Je n’ai aucun problème à le dire et nous l’avons d’ailleurs affirmé lors de la discussion générale : le groupe EPR est favorable à cette proposition de loi.”
“Ce n’est pas à nous, groupe parlementaire, de cautionner le recours au parlementarisme rationalisé au bénéfice d’un groupe d’opposition que nous combattons sur de nombreux sujets.”
“Le groupe UDR, quant à lui, assume d’avoir déposé un texte dont il savait pertinemment comment l’examen se déroulerait. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.) Vous connaissiez la fin ! L’année dernière, vous aviez déposé cette même proposition de loi issue du Sénat. Vous saviez qu’il y aurait de l’obstruction, vous saviez que vous ne pourriez pas la retirer et que vous seriez piégés cette année aussi. Vous faites de la politique et vous ne ferez adopter aucun texte dans votre niche. Vous faites ce choix, c’est le vôtre, et nous le respectons aussi. Mais permettez-moi, monsieur le président, de revenir quelques instants sur le fond du texte, car mon groupe a été interpellé à plusieurs reprises. Par ailleurs, on nous a demandé notre avis.”
“Nous dénonçons nous aussi cette obstruction, qui n’est pas à la hauteur du débat.”
“La gauche, c’est son droit, assume d’être totalement contre la proposition de loi et de pratiquer une obstruction massive, délibérée, visible, comme l’année dernière. Il est tout à fait son droit de s’opposer à ce texte. Toutefois, en aucun cas nous ne cautionnons ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il me semble que les lignes sont claires et que personne ici ne se cache.”
“J’avais une incertitude quant à la portée symbolique du texte : si la création d’un nouvel article dans la Constitution est un préalable indispensable à l’existence même du statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, elle a aussi une valeur symbolique très forte. C’est le résultat d’une histoire complexe, difficile à appréhender et qu’il faut considérer avec beaucoup de modestie. Je crois que la confiance que la République peut témoigner à la Corse en votant ce texte, c’est la garantie de la confiance durable, par la suite, de la Corse envers la République. Je veux croire en cette force qu’est le dialogue, je veux croire que ce long débat, patient, nourri et respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte – et je vous invite à y croire avec moi.”
“Quand j’ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, j’avais des certitudes et des convictions, mais aussi des incertitudes. Une de mes convictions, c’est qu’il est nécessaire de donner plus d’autonomie aux territoires, de prendre en compte leurs particularités, les différences qui existent entre les territoires de la République. Même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code de l’urbanisme peut s’appliquer de la même façon à Rueil-Malmaison et à Ajaccio.”
“Mais c’est justement l’ensemble de ces doutes, l’ensemble de ces compromis, l’ensemble de ces petites insatisfactions qui fait que le texte sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure est un bon texte. Il y en a qui ne sont vraiment pas contents : ce sont les députés du Rassemblement national, qui ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie. Tout le monde a très bien compris que le pseudo-contre-projet qu’ils ont présenté la semaine dernière n’était qu’une manière de cacher un énième retournement de veste et le flou qui les caractérise à chaque fois qu’il s’agit de trancher et de prendre des décisions importantes pour notre pays.”
“À propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais utilisé cette formule : un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content. C’est le cas aujourd’hui : personne n’est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification, même partielle, de l’alinéa 2, marque un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse. Pour une partie de la gauche, la possibilité d’inscrire dans la loi organique le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n’est pas la garantie initiale espérée. Pour plusieurs de nos collègues, même si désormais le terme « communauté » est suivi de l’épithète « insulaire », une inquiétude – légitime – demeure quant aux conséquences juridiques de ce terme.”
“Ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel se sont retrouvés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique où, la semaine dernière, nous avons parfois affiché nos désaccords avec certains collègues, mais surtout cherché des compromis et une voie de passage. À cet égard, je veux saluer le rapporteur, Florent Boudié, qui détient désormais le record de la suspension de séance la plus longue (Sourires) . Par sa volonté de mettre l’ensemble des groupes autour de la table, y compris ceux qui ne souhaitaient pas entrer dans cette logique de compromis, il a su maintenir l’esprit de dialogue qui prévaut depuis le début du processus de Beauvau, sous l’impulsion de Gérald Darmanin et du président de la République.”
“Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. Même si ce texte est né d’un drame, l’assassinat d’Yvan Colonna, il a été façonné par quatre années d’un dialogue patient, apaisé, construit et respectueux entre le gouvernement, les représentants de l’État, les élus corses, les forces vives de l’île. Ces quatre années d’échanges, d’aller-retour, de recherche de compromis ont permis d’aboutir à un texte voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse en mars 2024. Le train de l’histoire passe rarement deux fois.”
“Madame la ministre, je suis désolé de vous avoir interrompue, ma remarque ne s’adressait pas à vous, mais aux autres participants à ce débat !”
“Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté.”
“Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’assurer qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par un, nous n’avons pas fini de débattre ! Nous voterons donc contre l’amendement, mais pour des raisons purement légistiques.”
“Toutefois, l’adopter reviendrait à dire que la Constitution n’était pas suffisamment claire en la matière. L’amendement est parfaitement superfétatoire car, par définition et comme l’a rappelé M. le rapporteur, tous les autres articles de la Constitution s’imposent à l’article 72-5 que nous sommes en train de rédiger.”
“Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes. Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Constitution, du principe de non-régression, qui obligerait la loi organique à s’y référer. Nous ne nous opposons pas, bien sûr, au maintien d’une ambition sociale et écologique pour la Corse. Personne, d’ailleurs, ne vous dira que les Corses souhaitent l’autonomie pour pouvoir faire moins bien. Cela n’a jamais été mon propos ni mon souhait. Quant à l’amendement n o 111, dont nous avons également débattu lors de notre suspension de séance, il relève de l’évidence. Nous ne pouvons qu’y souscrire.”
“Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse ! Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique – votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !”
“Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée.”
“Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait – vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort – c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique. Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression.”
“Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.”
“Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas – sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu.”
“Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau. On fonce tout droit, sans mesurer les conséquences de l’inscription d’un principe aussi important que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. À ce sujet, je suis catégorique : nous commençons à toucher à des sujets extraordinairement importants et dangereux. S’agissant de la réalité du compromis que nous avons cherché ce matin, je ne peux pas laisser Mme Regol dire qu’il est issu de l’Assemblée de Corse.”
“Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte. L’amendement n o 115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés – j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central. Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement n o 115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante.”
“Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n o 73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte, alors que ce n’est le souhait ni de Mme Regol ni des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République.”
“Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement n o 73 a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur.”
“À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques. Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une mesure s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse.”
“…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée – vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie. Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…”
“Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont trouvé avec nous.”
“Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau. Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché. Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rassurer sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide.”
“Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons depuis le début du débat.”