Pierre Cazeneuve
EPR · France
“Essentialisée, ciblée parce que juive et homosexuelle. Tout est dit. Vous prétendez être La France insoumise, mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble (Applaudissements redoublés et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) , celle qui reprend des méthodes fascistes pour bâillonner des artistes parce qu’ils son…”
“Or, depuis plusieurs années, les constats se succèdent et convergent : l’État connaît encore trop imparfaitement son patrimoine ; il peine à en programmer l’entretien sur le long terme ; il ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics. Cette situation a un coût.”
“Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire – qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d’investissement – de la fonction d’occupant, exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour accomplir leurs missions.”
“Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi, c’est parce qu’elle était juive qu’elle a été conspuée et agressée. (« LFI !”
“En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député.”
“Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont permis aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis et de dépasser les quelques différences qui avaient pu nous opposer afin d’aboutir à ce texte commun.”
The complete record
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“À chaque fois que nous tenons un propos politique à l’égard de ce que pense le Rassemblement national (Protestations sur les bancs du groupe RN) – et vous avez disposé d’un long moment pour dire ce que vous pensez –, il y a un rappel au règlement de M. Tanguy. Ce n’est pas acceptable. Quand on vous accuse d’être soumis à Vladimir Poutine, ce n’est pas une attaque personnelle, mais l’expression de la réalité, de ce que pense et de ce que défend votre groupe politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je me fonde également sur article 70, alinéa 3. Je m’exprimerai de manière claire et rapide. Pour faire un rappel au règlement pour une mise en cause personnelle, il faut qu’il y ait eu une mise en cause personnelle.”
“Vous avez par exemple voté contre la loi de programmation militaire : vote par vote, point par point, vous avez refusé tout ce qui permettrait aujourd’hui à la France d’être indépendante vis-à-vis des États-Unis. La France insoumise adopte la même attitude paradoxale lorsqu’elle veut à tout prix taxer les milliardaires français tout en épargnant les milliardaires et les oligarques russes, dont elle refuse de geler les avoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“D’autre part, je ne comprends pas la position de La France insoumise sur l’Europe de la défense. Alors que vous êtes opposés à toute forme de tutelle vis-à-vis des États-Unis – vous parlez volontiers du grand méchant allié atlantiste, vous vous en prenez à l’Otan –, il est paradoxal que vous vous opposiez à l’Europe de la défense, qui nous permettrait précisément de sortir de cette tutelle. Vous êtes à la fois contre l’alliance avec les États-Unis et contre l’Europe de la défense. Vous n’avez cessé d’empêcher la France de se doter des moyens de s’émanciper, de disposer d’une autonomie stratégique et d’être une puissance en Europe.”
“Tout d’abord, je m’étonne de vous entendre déplorer le faible rôle des parlementaires quand, par votre amendement, vous détricoteriez cette proposition de résolution de A à Z, lui ôteriez toute sa portée symbolique et sa force, alors même que c’est le Parlement qui est à l’initiative du texte et qu’il décidera seul de sa forme finale. C’est totalement incohérent.”
“En sanctionnant les importations de gaz russe, monsieur Tanguy, nous avons connu un choc inflationniste et un renchérissement du coût de l’énergie ; nous avons d’ailleurs légiféré pour protéger nos concitoyens de ce choc. À court terme, les sanctions ont donc effectivement augmenté les revenus de la Russie. À la longue, en revanche, train après train, la Russie s’affaiblit considérablement. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Ses ressources diminuent, car les pays européens, comme la France, notamment au moyen du terminal méthanier du Havre, ont entre-temps diversifié leurs sources d’approvisionnement. La seule chose qui a enrichi la Russie, ce sont les intérêts que paye le Rassemblement national sur son emprunt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et SOC.)”
“Je comprends votre intention. Vous trouverez toujours dans notre groupe la volonté de donner plus de pouvoirs au maire – nous l’avons fait à plusieurs reprises. Ici, ce serait une erreur : votre proposition impose une nouvelle contrainte aux tenanciers de bistrots, en affaiblissant la valeur marchande d’une licence IV pour laquelle ils se sont lourdement endettés et sur laquelle reposent parfois leur retraite, et en fin de compte tout le modèle de la revente des licences. (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Oui, c’est lié à cette nouvelle proposition de loi, mais cela toucherait l’ensemble des licences IV. (Mêmes mouvements.) Non, monsieur Taite, aujourd’hui la licence n’est pas liée au fonds : on peut vendre le pas-de-porte à une personne et la licence à une autre.”
“Avec sa proposition de loi, le rapporteur Kasbarian essaie de libérer les débits de boissons des contraintes plutôt que d’en ajouter de nouvelles. Les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi seront en quelque sorte géolocalisées. Avec cet amendement, vous souhaitez toucher à toutes les licences IV et donc entamer l’épargne des petits épargnants.”
“Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué, pour de nombreux tenanciers de bistrots, la licence IV joue le rôle d’une assurance. Le modèle est le même que celui des taxis : la licence fait partie de la valeur du bien, elle est achetée en même temps que le pas-de-porte. Dans certaines communes, elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les exploitants de débit de boissons s’endettent lourdement pour acheter cette licence et comptent pouvoir la revendre. Si nous adoptons cet amendement, nous en diminuerons la valeur.”
“Monsieur le président Chassaigne, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être d’accord pour donner plus de pouvoirs aux maires. Nous avons beaucoup agi en ce sens – nous avons notamment légiféré sur la préemption des baux commerciaux – et nous continuerons de le faire ; c’est très important. Personne ici ne souhaite donner moins de pouvoirs aux maires.”
“Nous nous honorerions tous à avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous avançons, que 2024 a marqué une première étape dans la reconstruction du linéaire de haies et que cette dynamique durera jusqu’en 2030, avec pour objectif un linéaire de 800 000 kilomètres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Pendant vingt ans, jusqu’en 2023, il y avait un déficit net de haies chaque année en France. On en arrachait plus qu’on n’en plantait, ce qui menait à une perte de 15 000 à 20 000 kilomètres linéaires par an. Heureusement, un ministre de l’agriculture qui s’appelle Marc Fesneau s’est beaucoup battu pour que cela change. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Il a lancé un plan « haie » doté de 110 millions d’euros, entré en vigueur en 2024, qui vise à gagner 50 000 kilomètres linéaires net de haies d’ici à 2030. Ce plan commence à porter ses fruits.”
“Ne déformons pas les propos de Mme la ministre. Elle a dit que plus de haies avaient été plantées qu’arrachées en 2024, ce qui est vrai.”
“Une dernière chose, madame la présidente : je suis fier quand la France est pionnière en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution ; je suis fier quand la France est pionnière en matière de droits de l’homme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)”
“Mais quand on se confronte à la réalité, on voit que ce que vous proposez est une illusion.”
“…car il doit être agréable de dire, sur un marché de sa circonscription, le dimanche : « Nous voulons taxer les ultrariches alors que les affreux macronistes et le député Di Filippo les protègent. » (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Il est tellement facile d’être de gauche !”
“La seconde limite, indiscutable, tient au fait que la France n’est pas une île. Si une telle mesure n’était appliquée que dans notre pays, tous les capitaux en partiraient. C’est pourquoi nous voulons conditionner la mise en place d’une taxe sur les très hauts patrimoines à la conclusion d’un accord européen. C’est la bonne échelle pour agir. Je sors de cette journée en ayant très envie d’être un député de gauche,…”
“Parallèlement, nous avons répété la liste des limites, en l’état, du texte proposé. La première est son inconstitutionnalité, l’assiette et le taux de la taxe étant bien trop élevés.”
“Nous discutons là de l’amendement le plus important de la soirée, même si l’organisation de la séance le fait arriver en dernier dans nos débats. Il résume parfaitement notre position. Il existe actuellement une difficulté à capter les richesses des ultra- ultra- ultrariches, en France comme ailleurs en Europe et dans le reste du monde. Trop souvent, les 0,0001 % des contribuables qu’ils représentent échappent à l’impôt. Comme nous l’avons répété tout au long des débats, il faut réfléchir à une manière de capter une partie de cette richesse qui se soustrait à la solidarité nationale.”
“Pour être plus précis d’ailleurs, je ne vous ai pas qualifiés de fachos, mais de fachos et de communistes ! (M. Sylvain Maillard applaudit. – Bruit.)”
“À nouveau sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70. Se rend-on compte de ce que vient de dire la collègue du groupe Rassemblement national ? Elle compare des insultes homophobes, qui sont pénalement réprimées… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous venez de faire, ça s’appelle de l’homophobie et ça relève du pénal ! (Mêmes mouvements.) Comment pouvez-vous faire la comparaison avec des insultes qui n’en sont pas ? « Fasciste », c’est un positionnement politique, et vous l’incarnez parfaitement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet alinéa vise les attaques personnelles. Or, quand on affirme que le Rassemblement national est un groupe qui n’est pas courageux, et pas capable de se positionner sur ce texte, quand on soutient qu’il s’agit de fachos avec un programme économique de communistes, il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, mais de la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs.)”
“C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, madame la présidente.”
“Vous êtes communistes et fachos ! Voilà le problème ! (Mêmes mouvements.)”
“Pour un tout petit rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Tanguy, vous vous êtes étonné qu’on traite votre groupe à la fois de communiste et de facho (Protestations sur les bancs du groupe RN) , mais c’est parce que vous avez le même programme que les communistes – la retraite à 62 ans…”
“Votre vision du mix énergétique est dépassée, comme votre vision de l’écologie, monsieur Meurin. Depuis le début de cette séance, vous nous donnez la preuve de votre climatoscepticisme et de votre incohérence totale sur les questions de santé publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Les moratoires sur les énergies renouvelables, que vous allez encore nous proposer, nous condamneront à dépendre des énergies fossiles de vos amis russes et qataris. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Vos leçons d’économie et de soutien aux entreprises, alors que votre parti a défendu taxes sur taxes dans le dernier projet de loi de finances, pesant davantage encore sur les entreprises et les microentrepreneurs, n’ont aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a quelques années, sur France Inter, votre présidente de groupe, Marine Le Pen, a affirmé que le nucléaire était dangereux et qu’il faudrait à terme y renoncer. Vous êtes complètement à la ramasse !”
“S’agissant de votre vision de l’écologie, il n’y a aucun doute : le Rassemblement national est climatosceptique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il pense que le réchauffement climatique et le dérèglement du vivant ne posent aucun problème. Vous êtes parfaitement constants en la matière, et vous le resterez lorsque nous examinerons la proposition de loi, inscrite ce jeudi à l’ordre du jour, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable : vous ferez tout pour bloquer des améliorations concrètes. Monsieur Meurin, 17 millions de Français ont bu de l’eau non potable en 2024. C’est le défi que nous essayons de relever modestement aujourd’hui. Vous devriez vous en préoccuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“L’alinéa visé dans l’amendement prend en compte les industries de défense et les textiles très spécialisés pour lesquels il n’existe pas encore de solution de rechange. C’est grâce à la concertation conduite par M. le rapporteur et M. le ministre au moment de l’écriture du texte : les industriels ont fait part de leurs problèmes et les textiles très spécifiques ont été retirés du champ d’application de la loi. Je le répète, cette loi instaure un équilibre intelligent : elle interdit les Pfas dans les industries qui sont prêtes à le faire et qui ont envie de s’engager dans cette voie, et elle exonère ceux qui ne sont pas en mesure d’avancer. Les textiles que vous ciblez dans l’amendement sont déjà concernés et la concertation a déjà eu lieu ; votre amendement est donc inutile.”
“Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un certain nombre de consensus. Les industriels n’étant pas prêts, nous avions, en première lecture et à l’issue de discussions mouvementées, sorti le téflon utilisé dans les poêles et les casseroles du périmètre de la proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc un texte raisonnable, qui va dans le bon sens. Il a été adopté à une large majorité par les sénateurs – républicains notamment. Adoptons-le de manière conforme, sans ces amendements ridicules. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Les industriels concernés par cette loi l’approuvent. Vous essayez de nous faire croire que vous représentez l’industrie cosmétique et l’industrie textile mieux qu’elles ne se représentent elles-mêmes : c’est absurde. J’ai l’impression de revivre le débat sur les voitures électriques : vous nous expliquiez qu’il ne faut pas nous diriger vers une interdiction des moteurs thermiques en 2035, au motif que les constructeurs n’auraient pas le temps de s’y adapter, quand ces derniers y sont en fait eux-mêmes favorables.”
“Je ne réagirais pas à la bêtise futile de notre collègue Clouet, qui aurait mieux fait de se taire – comme souvent. Ces deux amendements témoignent de l’incohérence des positions du Rassemblement national. En défense du premier d’entre eux, nous avons entendu un grand plaidoyer pour une date unique – 2030 –, mais l’autre amendement que ce groupe défend dans la discussion commune mentionne, lui, la date de 2028. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je reprends à mon compte l’argument du rapporteur, parfaitement juste et cohérent.”
“D’importantes aides existent – le bonus écologique ou le leasing –, mais elles ont été trop rabotées dans le dernier budget. Le gouvernement doit maintenir ces aides à destination des particuliers dans l’acquisition de véhicules non polluants, parce que c’est seulement comme cela qu’on y arrivera.”
“Certes, c’est le fait d’une entreprise, et non de la régulation d’un État, mais il en va de même pour le gouvernement chinois. Dans les grandes métropoles chinoises – Shenzhen, Shanghai, Pékin –, les véhicules thermiques ont été bannis à cause de la pollution qu’ils provoquent. C’est pourquoi les entreprises chinoises ont pris autant d’avance. Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035, c’est un peu plus condamner nos constructeurs automobiles à être à la ramasse dans cette compétition mondiale. Au contraire, il faut accélérer et investir massivement dans le déploiement de véhicules électriques, parce que grâce à des effets d’échelle, les prix élevés, principal problème, baisseront.”
“Il ne vous aura pas échappé que la France ne produit ni pétrole ni essence. Maintenir des véhicules thermiques dans notre société, c’est maintenir une dépendance à l’égard de vos amis russes, qataris, afghans, algériens – rien que des grandes démocraties, à l’œuvre pour le bien de la planète. Développer les véhicules électriques, c’est se reposer sur un vecteur énergétique que l’on est capable de produire : l’électricité. Ensuite, nous parlons de souveraineté en matière de construction de véhicules. Vous avez été nombreux à déplorer que l’on soit débordé par des véhicules chinois ou américains, mais ils sont allés beaucoup plus vite que nous dans leur fabrication. Nous avons déjà du retard. Un constructeur haut de gamme comme Tesla peut aujourd’hui inonder le marché européen, parce qu’il a pris des décisions courageuses très tôt.”
“Premièrement, il faut préciser que l’interdiction de vente de véhicules thermiques en 2035 concerne seulement les véhicules neufs. Ne laissez pas croire à nos concitoyens qui roulent en véhicule thermique qu’ils n’en auront plus le droit au 1 er janvier 2035. Deuxièmement, la suppression de cet objectif n’est pas une demande des constructeurs français, qui, avec les constructeurs européens, se sont mis d’accord sur 2035. Écoutons ce qu’ont à dire ceux qui fabriquent des voitures avant de vouloir leur imposer quoi que ce soit. Troisièmement, il s’agit d’un enjeu de souveraineté – beaucoup, notamment des membres du Rassemblement national, ont tout le temps ce mot à la bouche. Vous avez ici l’occasion de prouver concrètement qu’elle vous importe. D’abord, nous parlons de souveraineté en matière de combustible.”
“On ne peut pas être d’accord avec cela. Ce sont des contraintes beaucoup trop importantes, qui peuvent se justifier pour des entreprises du CAC40 ou de très grosses ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais qui sont absurdes lorsqu’elles s’appliquent à celles qui ont deux ans d’existence et deux salariés.”
“Votre intention est certainement louable et encore une fois, notre majorité a beaucoup œuvré, depuis sept ans, par voie d’amendements notamment, en faveur de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, afin que ces dernières soient liées à des actions claires relatives au climat et à la transition écologique. Mais là, vous voulez faire peser des contraintes sur de toutes petites entreprises. La France a de grandes difficultés pour trouver sa place dans la compétition mondiale et les États-Unis, par exemple, investissent massivement dans un écosystème de start-up très développé. Et voilà que vous voulez détruire les rares petits avantages que nous essayons de préserver pour aider les petites entreprises, inciter à l’innovation et à l’entrepreneuriat !”
“Ce sont des entreprises qui n’emploient souvent que quelques employés, parfois un seul. Le statut confère certains avantages fiscaux, j’en conviens, mais ce sont de toutes petites start-up qui débutent dans l’entrepreneuriat ; c’est pour cela qu’on les accompagne. Dès le début de leur vie d’entreprise, vous voulez leur imposer des contraintes.”
“Dans « jeune entreprise innovante », il y a « jeune » et « innovante ».”
“L’amendement n o 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Nous nous prononcerons contre l’amendement. Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.”
“Nous nous opposons à l’amendement n o 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur. Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Mme la députée Youssouffa ne s’est pas livrée à une mise en cause personnelle, mais à une remise en cause de l’ensemble des députés du groupe La France insoumise (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui, au-delà de l’indécence des propos tenus depuis ce matin et de leur manque d’humilité envers les élus mahorais, polluent cette niche parlementaire en pratiquant une obstruction qui ne trompe personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous tentons de trouver un compromis sur la base d’un principe qui me dépasse, car il introduit de la rétroactivité dans le droit des contrats : avec 25 % des ascenseurs qui ont plus de 40 ans, comment fait-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?”
“Madame la ministre, je me tourne vers vous. À quel moment peut-on s’ingérer de cette manière dans le droit des contrats ?”
“Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.”
“Vous proposez de donner de l’argent à tout le monde, ce qui est complètement absurde. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”