René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
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“Collègues, ce n’est pas sérieux ! Vous nous avez rebattu les oreilles avec la séparation des deux textes. Le premier parle des soins palliatifs, donc de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce second texte sur l’aide à mourir…”
“Et s’il s’avère que le médecin constate, en effet, la perte du discernement, que proposez-vous ? Rien. Cet amendement ne tend qu’à rendre la loi bavarde, à moins qu’il ne soit qu’un amendement d’obstruction. Nous nous y opposerons.”
“Mais si c’est à chaque étape, alors, comme le rapporteur vous l’a dit, votre amendement est satisfait.”
“L’amendement que vous défendez, monsieur Di Filippo, est incomplet : que signifie en effet « tout au long de la procédure » ? Est-ce tous les jours ? Tous les quinze jours ?”
“Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !”
“Si nous supprimons l’article 5, la pratique de l’aide à mourir – par les médecins ou dans le cadre de l’autoadministration – se fera sans règle, ce qui n’est pas possible. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, en espérant que vous soutiendrez notre amendement relatif à la formation, qui vise à rendre le dispositif plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous dites qu’il faut encadrer le droit à l’aide à mourir et vous avez raison. Or les articles 5 à 11 prévoient précisément une procédure qui encadre ce droit, et vous entendez les supprimer, prétextant que cet encadrement est insuffisant. Je suis désolé, mais les amendements de suppression de l’article ne règlent pas le problème ! Quant à ceux qui suivent, ils consistent à supprimer tel ou tel alinéa. Il n’y a rien de constructif là-dedans ; c’est un peu gênant. Pour notre part, nous proposerons à Mme la ministre de prévoir une véritable formation des médecins au droit à l’aide à mourir. Nous présenterons en ce sens un amendement portant article additionnel après l’article 11 – puisque que vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation.”
“Après avoir écouté avec attention les huit orateurs ayant défendu un amendement de suppression, je suis naïvement allé voir ce qu’ils proposaient par ailleurs : rien, aucun amendement de réécriture !”
“J’abonde dans le sens du rapporteur général. Sur proposition du groupe LFI, nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs. Certes, il est juste de rappeler que cela n’est pas suffisant et que dix-neuf départements en sont encore dépourvus. C’est pour cela que nous regrettons que l’amendement écologiste qui proposait de doubler les sommes qui leur sont allouées pour qu’ils se développent plus vite n’ait pas été adopté. J’espère que la navette parlementaire nous offrira l’occasion de mettre en place des soins palliatifs dans tous les départements et, dans ce cas-là, il n’y aura plus aucune crainte à avoir. Nous voterons contre cet amendement car, non seulement il n’est pas à sa place, mais il démontre que vous ne croyez pas dans la mise en œuvre de la proposition de loi que nous venons de consolider et d’approuver ensemble.”
“L’alinéa 9 de l’article 4 indique que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Nous souhaitons le compléter par la précision qu’en cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, les directives anticipées datées de moins de trois ans sont prises en compte.”
“» Cette condition resterait associée à d’autres critères, notamment l’atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital. Cet excellent amendement résume l’esprit de la longue discussion commune que nous venons d’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Nous sommes tous ici en difficulté face à l’alinéa 8, car les souffrances physiques et psychologiques se nourrissent l’une de l’autre. Certains l’ont fort bien dit, notamment le rapporteur général qui a rappelé plus tôt que ces deux types de souffrances étaient souvent mêlés, au point qu’il était délicat de les distinguer. Nous proposons de supprimer la caractérisation – « physique ou psychologique » – de la souffrance. L’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.”
“Sans les décrire ici, on peut imaginer que ces effets l’amènent à considérer que sa vie n’est plus digne et qu’elle préfère arrêter les traitements. C’est un dilemme. Accordez-lui le droit de mourir tranquillement : c’est un devoir d’humanité.”
“Qu’en est-il si les effets secondaires de ces traitements sont terribles pour la personne malade ?”
“Lorsqu’un patient arrête par lui-même le traitement qui aurait pu soulager ses douleurs, dit notre collègue Juvin, tant pis pour lui.”
“(Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pour certains d’entre nous, l’éthique émane d’un manuel religieux ; pour d’autres, de la loi laïque. Nous n’avons pas la même éthique : utiliser ce terme n’a donc aucun sens. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal s’exclame également.)”
“Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie, être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ». Je suis désolé, cher collègue, mais nos critères sont bien plus restrictifs. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Quant aux personnes qui parlent d’éthique, je veux leur dire que cela n’a aucun sens car chacun d’entre nous a une éthique différente. (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais si ! Apprenez à lire !”
“…et quelle que soit la cause de son état – une ou plusieurs pathologies –, nous considérons qu’elle peut accéder à l’aide à mourir. Voilà le sens de ce qui avait été défendu en commission.”
“C’est pour cette raison que l’expression avait été ajoutée en commission. À partir du moment où la personne satisfait aux cinq critères, dont le discernement,…”
“J’aimerais rappeler que, si nous avons produit un texte solide sur les soins palliatifs, et tant mieux, il reste des cas de figure auxquels ni ce texte ni la loi Claeys-Leonetti ne répondent ; c’est bien pour cela que nous examinons un second texte. L’expression « quelle qu’en soit la cause » a été ajoutée en commission, et j’aimerais livrer un éclairage sur les arguments de ceux qui ont plaidé en ce sens. Il peut arriver qu’une personne remplissant les cinq critères ait contracté une ou plusieurs affections et subi en outre un accident, sans que l’on sache laquelle des affections est à l’origine de son état ou même si c’est l’accident qui a accéléré les choses. Ce qui compte, ce n’est pas que l’on puisse l’attribuer à telle ou telle affection : l’essentiel, c’est que les cinq critères soient réunis !”
“Bon, alors ! Je reviens sur les propos de la collègue du groupe Rassemblement national. Pour une fois, nous sommes d’accord : la souffrance est individuelle ; on supporte différemment les médicaments en fonction de notre physique, de notre corpulence ou de notre résistance. C’est donc en fonction des réactions du patient et de sa capacité à supporter ou non la souffrance que le médecin, au sein d’une équipe collégiale, va déterminer si le critère de la phase avancée ou terminale est satisfait ou non. Nous sommes tous différents, y compris dans cette assemblée. Peut-être que la phase avancée différera de quinze jours ou d’un mois selon les individus. Faisons donc confiance à l’équipe médicale ! Retenir un critère temporel fixe n’est pas sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je répète ce que je disais tout à l’heure au collègue Juvin. Vous affirmez que le texte concerne des gens à qui il resterait plusieurs années à vivre : c’est un mensonge par omission. Je ne doute pas un instant que, si des personnes agonisaient et avaient des souffrances réfractaires, on ferait quelque chose pour elles. Par conséquent, ce que vous dites est faux : soit leur agonie et leurs souffrances durent des années, ce que personne ne supporterait ; soit leur cas n’obéit pas aux critères du texte – vous l’avez dit à la télévision et c’est dommage. Je reviens justement sur le critère temporel. (M. Philippe Juvin mime des mouvements de brasse.) Non, je ne nage pas et je ne fais pas de brasse coulée ! Laissez-vous agoniser les gens deux ou trois ans ?”
“Nous voterons ces amendements parce qu’ils sont identiques à ceux de M. Monnet et de Mme Leboucher examinés tout à l’heure. La régularité et la stabilité, telles que vous les évoquiez, sont avant tout une question de point de vue. Si le médecin reçoit un patient de manière régulière, depuis trois ans par exemple, que ce patient vient avec ses enfants, il ne connaît pas forcément sa situation administrative. La personne est installée, a une fiche de paie, paye des cotisations. Elle a le droit d’être traitée dignement. Nous soutiendrons ces trois amendements.”
“Nous nous parlons franchement dans cette assemblée – je reviendrai d’ailleurs un peu plus tard sur les propos de notre collègue Juvin. Certains patients sont en situation irrégulière mais travaillent, reçoivent des fiches de paie, cotisent et vont voir leur médecin régulièrement. Vous voulez exclure ces personnes connues de leur médecin du droit à l’aide à mourir. Ils ne répondent pas au critère de nationalité, mais ils sont chez nous, ils sont bien installés, et, je le répète, ils cotisent. S’ils remplissent les quatre autres critères, les laissera-t-on agoniser ?”
“Encore une fois, ce n’est pas sérieux ! Nous proposons donc, par devoir d’humanisme, de remplacer « et » par « ou » à l’alinéa 6 qui évoque l’obligation de « résider de façon stable et régulière en France ». Si quelqu’un qui est en France depuis un ou deux ans, qui n’est pas en situation régulière, est en train d’agoniser, il n’aura pas droit à l’aide à mourir ? On va le laisser souffrir ? Je vous invite donc à voter pour les amendements identiques n os 1447 et 2260, dont le contenu est en lien avec le texte et tout ce que celui-ci comporte d’humanité.”
“Sérieusement, collègues, prendra-t-on le risque de traverser la Méditerranée, de couler, pour bénéficier de l’aide active à mourir ?”
“Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Certains parmi nous vont sur les médias, notamment ce matin sur France Info, expliquer que des malades concernés par le texte auraient encore des années à vivre…”
“J’abonderai dans le sens de ce qu’ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre. L’article 2 est un article de définition, qui met en jeu des représentations. Il est impressionnant de constater que, pour certains députés, aider à mourir signifie donner la mort, tandis que pour d’autres, dont les députés Insoumis, c’est mettre fin à des souffrances insupportables, contre lesquelles la médecine ne peut rien faire. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Le but est de libérer une personne qui le demande d’une terrible agonie. Il s’agit bien d’un droit à faire valoir – d’où le titre « Droit à l’aide à mourir » – et d’une loi de liberté, de fraternité et d’égalité. Nous voterons contre les amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le titre proposé par l’amendement n o 194 résume assez bien les dispositions que nous avons adoptées : faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable, ne pouvant donner lieu à aucun but lucratif. Nous voterons en faveur de cet amendement.”
“J’irai dans le même sens que Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous sommes favorables à cet article et défavorables à l’amendement n o 494. Je vous invite à prendre connaissance des deux amendements suivants, n os 655 et 654. L’étanchéité entre les deux propositions de loi est assurée. Il s’agit seulement de rassembler des données afin de produire des statistiques sur les différentes fins de vie, en dehors de l’aide à mourir. Nous répondons ainsi à un manque de données sur la sédation profonde et continue. En les adoptant, nous ferions avancer la connaissance et la recherche.”
“Jusqu’ici, tout se passait bien ! Vous bordélisez l’hémicycle !”
“Nous avons là une vraie divergence : nous sommes pour l’article 17, parce que celui-ci montre que nous sommes favorables à l’application de la technologie aux soins palliatifs ou à l’amélioration des conditions de vie du patient. Aujourd’hui, il a été prouvé, notamment lors de la Journée mondiale du handicap de la voix et de la communication, que des personnes qui avaient des difficultés à s’exprimer pouvaient le faire autrement que par la voix et la parole. Il faut vraiment donner au patient toutes les chances de faire entendre ses volontés, y compris par les moyens technologiques. Le groupe LFI sera favorable dans un instant à l’amendement n o 31 et nous sommes contre l’amendement n o 117.”
“Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. La personne de confiance dispose de ses propres codes d’accès, qui sont traçables. La sécurité est donc totale.”
“Je ne suis pas du tout d’accord avec les collègues qui utilisent l’argument de l’abus de faiblesse pour défendre l’écrit et s’opposer à l’utilisation de la vidéo. Quelqu’un qui ne sait pas lire est bien moins assuré du respect de sa volonté s’il signe un document écrit que s’il recourt à un support audiovisuel. Nous voterons contre l’amendement de M. Le Fur.”
“Il est identique à celui de Mme Firmin Le Bodo que vient de défendre M. Moulliere. Il prévoit d’ajouter à la fin de la seconde phrase : « avec l’accord du patient », une rédaction qui me semble préférable à celles proposées par les amendements précédents.”
“C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble des soins à domicile. Proposer des amendements de ce genre, c’est ajouter à la confusion. J’invite donc les collègues à les retirer.”
“Je m’étonne que Mme la ministre émette un avis favorable sur l’amendement n o 592, car un tel avis est contradictoire avec ce que vous avez soutenu en réponse à M. Bentz. En admettant que le second texte soit voté, si vous considérez qu’une maison d’accompagnement est un domicile où les soins palliatifs ou l’aide à mourir peuvent être pratiqués, on ne peut pas exclure la participation des personnels de santé exerçant dans les maisons. Nous voterons donc contre tous ces amendements.”
“C’est ce qu’on appelle être juge et partie ! (Sourires.)”
“Nous souhaitons quant à nous supprimer carrément les mots « et de soins palliatifs » dans la dénomination des nouveaux établissements. Dans les « maisons d’accompagnement », des gestes techniques utiles peuvent être réalisés quand le maintien à domicile n’est pas possible, mais si des soins palliatifs sont nécessaires, ils seront dispensés dans un second temps. Les maisons d’accompagnement sont censées répondre aux besoins de malades en fin de vie dans un environnement peu médicalisé. Leur dénomination originelle reflète le mieux leur spécificité. Par cohérence, nous proposons de supprimer également les mots « et de soins palliatifs » à l’alinéa 13.”
“Quand le texte a été séparé en deux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Il se fonde sur l’article 99 du règlement de l’Assemblée nationale. Madame la ministre, pour montrer notre bonne foi et afin de satisfaire ceux qui veulent une étanchéité entre les deux textes – tout comme nous-mêmes, qui avons été déçus par le rejet de l’article 8, qui concerne la formation –, nous vous proposons, puisque vous avez le droit d’amendement pour le deuxième texte, de déposer un amendement visant à créer une formation sur l’aide à mourir. Le premier texte prévoirait une formation centrée sur la fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement, et le second serait enrichi des dispositions initialement prévues dans le premier. La confusion provient du fait que nous n’avions au départ qu’un seul texte ; il était normal de lier la formation à l’aide à mourir et celle à l’accompagnement et aux soins palliatifs.”
“Il faut juste avoir de la volonté politique, collègue !”
“On ne peut pas comprendre la proposition de supprimer une disposition qui a fait quasiment l’unanimité en commission et qui, comme l’a dit notre collègue Panifous, a été soutenue tout au long des débats. Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.”
“Il vise à intégrer au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives prescrites. Celles-ci peuvent améliorer la qualité de vie du patient en fin de vie, surtout lorsqu’il a besoin d’avoir le moral.”
“Nous sommes favorables à tous ces amendements qui tendent à rétablir le budget initialement voté. C’est la moindre des choses.”
“Je serai bref car nos arguments sont les mêmes que ceux qu’a exposés Yannick Monnet : la rédaction actuelle précise bien qu’il est possible de réévaluer ces montants si nécessaire. Ainsi avons-nous déposé des amendements pour doubler les montants prévus, c’est-à-dire revenir au tableau initial. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.”
“Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.”
“Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.”
“Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo. Les amendements n os 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe. À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.”
“On voit là toute l’hypocrisie du fonctionnement de l’Assemblée… On est en train de détricoter le droit opposable par petits bouts, d’abord avec l’amendement n o 609, puis avec le n o 615. Chers collègues, prenez le temps de les lire et d’en mesurer les conséquences ! Cette méthode n’est pas honnête. Vous auriez pu déposer un amendement de suppression – cela aurait été clair et net –, mais procéder ainsi, par petites touches, n’est pas digne du débat qu’attendent nos compatriotes. Si vous ne voulez pas que les ARS garantissent l’accès aux soins palliatifs, qui le fera ? Qui appliquera le droit opposable ? Personne. Chers collègues, il faut rejeter ces amendements !”