René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
The complete record
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“Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n o 1263 de M. Ott, rejeté, et du n o 1383 de M. Biteau, également rejeté. L’un parlait de l’eau potable, l’autre de la culture pour l’alimentation humaine. Celui-ci, bien involontairement, s’inscrit en repli, et même en repli de repli. Nous souhaitons que les projets de territoire pour la gestion de l’eau donnent la priorité aux productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l’adaptation des bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en eau en cas de tension. Je rappelle qu’il s’agit de la recommandation n o 4 du rapport de la mission d’information que j’avais conduite avec M. Perrot.”
“C’est préconisé depuis des années, mais vous n’avez rien fait !”
“Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles. Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute surveillance, sans prendre en compte les contraintes hydriques ni les besoins réels du territoire. Or il faut fixer des priorités dans les usages de l’eau : un, l’eau potable ; deux, la nourriture via l’irrigation ; trois, d’éventuels prélèvements supplémentaires par les agriculteurs s’il reste de l’eau. Vous ne pouvez pas décider a priori que l’agriculture, quand elle en a besoin, est prioritaire sur l’eau potable. Le problème est là, d’où cet amendement.”
“Nous soutenons l’amendement n o 919 de Mme Batho parce qu’il vise à instaurer un moratoire, ce qui nous imposera de discuter de l’aménagement du territoire et des ruissellements. Ensuite, on pourra parler du stockage et des priorités à fixer dans les usages de l’eau.”
“Nous pouvons soutenir les retenues collinaires s’il y a une vraie étude du relief des sols, une vraie étude du ruissellement, ce que demandent les dernières propositions de loi déposées par mon groupe sur le sujet. Si c’est le cas, on va vous suivre, mesdames les ministres. Mais si vous venez nous dire, la bouche en cœur, qu’il faut pomper dans les nappes pour irriguer et produire, par exemple, du maïs, on va vous répondre non. Il n’y a qu’à lire en toute bonne foi l’article 5 pour constater qu’il autorise à pomper dans les nappes phréatiques de surface ou de profondeur. Or ce n’est pas ce que vous racontez – collègues du Rassemblement national ; lisez l’article !”
“Les dernières études de ruissellement, mesdames les ministres, datent de trente ans ! Entre-temps, l’urbanisation a progressé. Par conséquent, voici ce que propose La France insoumise : d’une part, le ralentissement – non pas la fin – du stockage au profit d’un vrai aménagement du territoire ; d’autre part, la recréation de zones humides. Pour revenir à ce que disaient M. Brard et M. Martineau et pour mettre tout le monde au clair, nous ne sommes pas contre toute forme de stockage puisque nous n’avons pas d’opposition aux retenues collinaires. En revanche, nous sommes totalement opposés aux retenues de substitution qui pompent dans les nappes phréatiques une eau déjà filtrée.”
“Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !”
“Il faut fixer des priorités dans les usages !”
“Ce n’est pas ce qui écrit dans l’article 5 ! Lisez-le !”
“Ça suffit ! Cessez de nous prendre de haut !”
“Nous parlons de ce qui se passe ce soir !”
“Nous vous demandons de la transparence ! Rien d’autre !”
“Dernièrement, on a plus importé qu’exporté !”
“C’est vous qui les avez mis dans cette situation ! Vous devriez avoir honte de votre bilan !”
“Libérons le champ des possibles ! (Sourires.)”
“Arrêtez de raconter des salades, monsieur Cazeneuve !”
“Macron a respecté les résultats des élections de 2024, c’est sûr !”
“C’est pour cela qu’il faut un observatoire !”
“Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’avez rien compris !”
“Il y a bien un rapport : nous soulevons un problème de liberté !”
“On va voir si vous pouvez tenir trente-cinq minutes, jusqu’à 13 heures !”
“On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !”
“Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !”
“Le budget était pourri ! Et il a été adopté par 49.3 : comment voulez-vous voter contre ?”
“L’État de droit, ils ne savent pas ce que c’est !”
“En 2024, d’après vos sondages, vous deviez gagner les élections !”
“Vous pouvez parler ! Et le détournement de fonds publics ?”
“Le résultat est le même : ils se retrouvent à la rue !”
“Ben voyons ! Il me semble pourtant vous avoir bien écouté !”
“Vous voulez retirer leurs droits aux expulsés ? Vous n’avez pas honte d’une telle dérive ? C’est pour quand, le crédit social à la chinoise ? Et pourquoi pas activer la géolocalisation des personnes en arrêt de travail, tant que vous y êtes ? Jusqu’où irez-vous ? Je vous invite à voter les amendements de suppression, parce que là, c’est vraiment la honte, l’Assemblée nationale !”
“Je vous écoute avec attention et suis stupéfait de la dérive extrême-droitière que manifeste ce débat. C’est dramatique : vous voulez vraiment fliquer les gens ! La loi Kasbarian a entraîné l’expropriation de 30 200 personnes. Que pourront-elles inscrire comme adresse sur leur déclaration ?”
“Croyez-vous vraiment à ce que vous racontez ?”
“Il a raison de dire « avis défavorable » puisque, de toute façon, vous allez voter le texte.”
“Il est tout de même resté un quart d’heure…”
“Espérer, c’est s’en remettre à quelqu’un d’autre. N’espérez pas, faites-le !”
“On a compris ! Parlez-nous de la fraude fiscale !”
“C’est ce qu’a dit le collègue d’extrême gauche…”
“Vous n’avez toujours pas répondu à la question !”
“Vous ne répondez pas à la question, c’est lamentable ! Travaillez vos chiffres !”
“Ce n’est pas la question ! La question, c’est le ratio de la fraude sociale et de la fraude fiscale !”
“Regardez-vous dans un miroir de temps en temps !”
“Incroyable ! Allez chercher l’argent des riches qui fraudent !”
“Pourquoi prévenir l’employeur, madame la ministre ? Quel est le rapport avec la lutte contre la fraude ?”
“Ce que vous faites est une honte, collègue !”
“Il est donc là pour réaliser l’acte, si la personne n’a pas la capacité physique de le faire. Nous, nous demandons qu’il réalise l’acte s’il en reçoit la demande. La personne qui demande l’aide à mourir peut être en situation de faiblesse ; elle peut commencer l’injection sans la terminer, peut boire la substance létale, mais pas entièrement, et se mettre ainsi dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l’Assemblée l’a voté par trois fois, que la personne puisse demander à réaliser l’acte elle-même ou à le faire faire par le médecin ou l’infirmier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements n os 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement n o 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement n o 110 et identiques à l’article 9, à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix. Quelques arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. Ensuite, le médecin, lorsqu’il prescrit la substance létale, la dosera parfaitement selon la connaissance qu’il a du patient. Enfin, le médecin ou l’infirmier présent n’a pas fait valoir sa clause de conscience.”
“Il prévoit d’ajouter « active » après « aide ». Le débat touchant à sa fin, je vous invite à réfléchir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et à vous demander si elle ne constitue pas elle aussi une aide active à mourir. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Collègue Gruet, vous n’avez pas défendu votre amendement comme vous l’auriez dû !”
“Collègues du Rassemblement national, vous avez vraiment du mal à déterminer à qui appartient le corps et à qui appartiennent les données. Pensez-vous à un moment au patient, qui pourrait ne pas vouloir que ses proches ou quiconque aient accès à ses données médicales ? Pensez-y, cela vous conduira peut-être à revoir votre position.”
“Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale.”