René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
The complete record
Every one of 635 lines we hold for René Pilato, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 13.
“C’est avec beaucoup d’intérêt que j’entends nos collègues du Rassemblement national parler de croissance plutôt que de décroissance. Vous prônez la souveraineté de la France ; sur ce point, nous pouvons être d’accord. Mais démontrez-nous par un calcul comment on peut nourrir – avec une agriculture biologique ou conventionnelle, peu importe – 60, 67, 70 millions d’habitants ? Jusqu’où doit aller cette croissance ? Il est facile de faire des effets de manche et de promettre à tout le monde qu’on fera ci ou ça – par exemple supprimer le ZAN. Mais montrez-nous vos calculs en matière de souveraineté alimentaire ! Sur quoi vous fondez-vous ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges s’exclame également.) Sur du vent, des idées préconçues, des considérations électoralistes, mais pas sur des éléments concrets !”
“» (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le temps est venu pour moi d’avoir une pensée particulière pour une personne très proche. Elle cumulait les cinq critères et j’imagine que nous aurions pu choisir ensemble la date pour mettre fin à ses souffrances, si ce texte avait été en vigueur. Le choix de cette date fut, pour elle, solitaire. Rien ne révèle mieux l’âme d’un pays que la façon dont il accompagne ses membres les plus fragiles. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi. Pour ces mêmes raisons, très chers collègues, votez pour ou abstenez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Où est l’égalité quand seuls ceux qui en ont les moyens peuvent échapper à l’agonie ? Où est la fraternité quand on se retrouve seul face à des souffrances insupportables ? Cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vient combler ces manques. Ainsi, le cadre républicain et laïque permettra de demander librement, en toute légalité, de ne pas agoniser des semaines durant et de se faire accompagner en fraternité par la puissance publique. Ce nouveau droit ne nuit à personne et ne trouble pas l’ordre public. Je cite Olivier Falorni, rapporteur général du texte : « On ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres.”
“Cela dure de quelques heures à quelques jours ; mais plus cela dure, plus c’est difficile pour les proches. Cette loi, qui a marqué un grand progrès, ne répond pas à toutes les situations. Dans certains cas, face à des pathologies aux souffrances réfractaires ou lorsque ces pathologies progressent, la médecine ne peut rien. Dès lors, vivre se transforme en agonie des semaines durant. Quand notre corps devient une prison, l’ultime liberté est de pouvoir quitter cette prison, de tranquilliser ses proches et de leur dire : « Merci de comprendre, avec tout l’amour que vous me portez, ma douleur et ma souffrance. Merci d’être là pour mon ultime liberté ; nous serons tous apaisés. » L’acte encadré par le texte aidera à mieux vivre ce dénouement inéluctable. Où est la liberté quand on est contraint d’accomplir cet acte clandestinement ?”
“Des débats de haute tenue, malgré tout, ont consolidé ces deux textes complémentaires. Le groupe La France insoumise a obtenu l’inscription d’un droit opposable aux soins palliatifs ; c’est bien ce droit qui donne toute sa force au second texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nos pensées vont aux soignants et aux aidants qui accompagnent la fin de vie. Leur engagement les honore et, au nom de mon groupe, je leur exprime notre profonde gratitude pour leur humanité et leur fraternité quotidiennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont aujourd’hui protégés par la loi Claeys-Leonetti, qui autorise dans les tout derniers instants la sédation profonde et continue jusqu’au décès par arrêt de l’alimentation et de l’hydratation.”
“En conséquence, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pensée et amendée par les députés dans un cadre républicain et laïque, garantit la clause de conscience. Ceux qui nous écoutent doivent savoir que le vote de chaque député, quelles que soient ses opinions politiques, témoignera de sa capacité à s’inscrire ou non dans ce cadre républicain et laïque. Nous, représentants du peuple, devons faire de la laïcité le ciment de nos valeurs. Dans ce moment solennel, bien qu’ils aient transparu dans les débats, nous devons laisser nos dogmes et nos croyances aux portes du Palais-Bourbon.”
“À qui appartient mon corps ? Différents cadres de pensées tentent de répondre à cette question : un cadre humaniste, dans lequel chacun est libre de disposer totalement de son corps ; un cadre religieux, dans lequel notre corps appartient à une autorité supérieure et où l’on n’en fait pas ce qu’on veut. Ces deux cadres ont chacun leurs propres croyances. Entre les deux, le cadre républicain et laïque, alimenté par la philosophie et la science, placé sous la tutelle de la raison, permet le vivre-ensemble dans la diversité des opinions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la loi de 1905 qui acte que la foi n’est pas la loi. Cette loi d’émancipation garantit la liberté de conscience. Ainsi, en France, nous disposons de notre corps à condition de respecter certaines règles, comme pour l’IVG et la PMA.”
“Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.”
“Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher.”
“Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheraient des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exerceraient une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Pascale Got applaudit également.)”
“Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte concerne les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout – vous ne le dites jamais !”
“Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.”
“On peut tourner autour du pot, la situation est simple : soit vous ouvrez la clause de conscience à l’ensemble des professionnels et vous ne savez pas où vous mettez les pieds, soit vous acceptez que les pharmaciens, qui sont en situation de monopole, soient tenus de préparer la substance.”
“Mme la ministre a employé un mot très important tout à l’heure : celui de monopole. Le monopole de la défense du territoire incombe à l’armée : on imagine mal les soldats faire de l’objection de conscience pour s’abstenir de défendre le territoire. Or on a ici un monopole donné aux pharmacies pour faire les préparations. Collègues, où mettez-vous la frontière ? Imaginez-vous que les gens qui préparent les composants qui permettront la préparation de la substance létale pourront, eux aussi, faire valoir leur clause de conscience ? À partir du moment où il s’agit d’un monopole, et si vous voulez que l’ensemble de la chaîne fonctionne, toutes ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur clause de conscience. Celle-ci doit être accordée aux seules personnes qui participent à l’acte d’aide à mourir.”
“Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient. Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.”
“…qui éprouve des souffrances atroces et demande l’aide à mourir. Il a le droit de choisir les personnes qui l’accompagneront dans ses ultimes moments, et s’il ne veut pas que ce soient sa famille ou des proches, vous devez respecter cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il ne faut pas faire d’amalgame entre une personne qui se suicide et quelqu’un qui va mourir,…”
“J’aimerais que l’on fasse attention, dans cet hémicycle, à l’emploi du mot « suicide », même si on peut l’utiliser.”
“Nous répétons depuis un mois que les critères d’éligibilité sont cumulatifs et que le cinquième est le suivant : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Le médecin chargé de prendre la décision va veiller, à chaque étape de la procédure, au respect de tous les critères, en particulier du cinquième. Il peut même réviser sa position s’il constate que les conditions ne sont plus respectées. Je veux bien que la loi soit bavarde, mais ce que vous proposez ou souhaitez est déjà satisfait : on le dit depuis un mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous vouliez une explication et je vous la donne. Nous débattons de ce texte depuis un mois, sans compter nos travaux de l’an dernier.”
“Je suis désolé, collègue, si vous éprouvez des vertiges à répétition, au fur et à mesure des amendements. Je souhaite que vous alliez mieux en écoutant les réponses que nous pouvons vous apporter au lieu de discuter avec votre collègue. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans le cas de la sédation profonde et continue comme dans celui de l’aide à mourir, c’est bien une mort naturelle, car les patients – pardonnez-moi d’utiliser cette expression – sont déjà condamnés à mort.”
“Dans l’état actuel des choses, nous suivrons M. le rapporteur : nous préférons que la mention « mort naturelle » soit inscrite dans la loi. Rappelons que la personne qui décide de recourir à l’aide à mourir souffre d’une maladie grave et incurable, qui engage son pronostic vital. Pour ce qui est des statistiques, nous avons déjà voté des dispositions à ce sujet. Les données seront bel et bien recueillies, notamment pour les besoins de la recherche. Je vous invite à bien mesurer ce qui se joue.”
“Mme Nicole Dubré-Chirat a rappelé très justement les conséquences liées aux assurances pour les ayants droit. Je m’interroge quant à la cohérence de vos positions sur la loi Claeys-Leonetti et sur cette proposition de loi. Êtes-vous prêts à considérer que la sédation profonde et continue n’est pas une mort naturelle et à retirer leurs droits aux ayants droit ? Si vous étiez vraiment cohérents, c’est ce que vous devriez faire.”
“Chacun pourra se prononcer pour ou contre le texte final, mais je vous appelle tous à voter en faveur des formations qui permettront d’accompagner, en fin de vie, toutes les personnes qui en ont besoin. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“Bien entendu, nous voterons l’amendement de M. Clouet, et je saisis l’occasion pour enfoncer le clou au sujet de la formation. Tout ce que vous dites, collègues, est vrai ; nous ne pouvons pas ignorer ces réalités. Malheureusement, vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation des soignants, sous prétexte que nous y avions introduit l’aide à mourir, en plus de l’accompagnement et des soins palliatifs – ce qui comprenait déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès. J’espère qu’à la lumière de nos échanges, chacun prend désormais conscience du besoin de formation s’agissant de l’administration de la substance létale. J’y reviendrai si la ministre dépose à ce sujet un amendement portant article additionnel après l’article 11.”
“Il fallait proposer une réécriture complète, collègue !”
“…ce n’est pas nécessairement le signe qu’elle va renoncer, c’est simplement parce qu’elle va accepter de tenir un peu plus longtemps, pour que tout soit réuni.”
“Je veux modérer les arguments que je viens d’entendre. Quand la personne qui souffre beaucoup arrive au moment ultime, elle peut demander un report afin de laisser à sa famille – qui a pu avoir un contretemps – le temps d’arriver pour l’assister et l’accompagner jusqu’au bout. Ce n’est pas forcément parce qu’elle doute,…”
“Au bout de la procédure, lorsqu’elle arrive à l’instant ultime, il faut aussi que le médecin ou l’infirmier veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens ou dans l’autre. Nous allons donc voir, chers collègues, si vous êtes capables de respecter la volonté exprimée par la personne jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il va permettre de voir si cette assemblée est cohérente, et si vous êtes prêts à bien écouter ce qui est proposé pour voter en toute honnêteté. L’alinéa 3 prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». L’amendement vise à compléter l’alinéa, en précisant qu’il « veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. » Nous en avons parlé, c’est la personne elle-même qui demande l’aide à mourir, pour mettre fin à des souffrances réfractaires.”
“Il s’agit de permettre aux personnes qui accompagnent le patient de bénéficier d’un soutien une fois que toute la procédure est passée.”
“Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis à l’os la sécurité sociale, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Reprenez-vous et arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Invoquer la pauvreté ainsi, c’est scandaleux !”
“Il importe de revenir à ce principe : parce que le patient fait confiance au médecin, à l’équipe médicale, à tous ceux qui l’ont accompagné, au dernier moment, il peut leur dire « allez, docteur, aidez-moi ». C’est ce principe que je vous invite à voter. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)”
“Je souscris aux arguments qui conduisent à voter contre l’amendement du gouvernement et pour l’amendement n o 2115, qui permet soit l’autoadministration dans la plupart des cas, soit l’administration par un médecin. Le patient fait confiance à son médecin, qui l’a accompagné et qui a vérifié, dans un cadre collégial, que les conditions d’accès étaient remplies. Si le patient, au dernier moment, alors qu’il se trouve entouré de ses enfants, déclare : « Docteur, j’ai besoin de vous pour accomplir ce geste ultime, parce que mes deux mains ne le peuvent plus », lui refusera-t-on cette dernière volonté, qui lui permettrait de partir en paix ? La commission avait adopté un amendement en ce sens, qui en appelait à l’humanité – c’est elle qui doit animer toute la procédure.”
“Pourquoi précipiter les choses ? Précisément parce que l’état du patient peut rapidement se dégrader. L’alinéa 15 précise bien que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Si son patient vomit sans arrêt, le médecin lui dira sans doute : « Monsieur, au vu de votre état, on ne va peut-être pas vous donner une substance à boire », « Au vu de votre état, on ne fera pas ceci ou cela » ; bref, dès lors que la personne aura décidé, le médecin l’informera de la procédure la plus adaptée en fonction de son état, et si cela ne lui convient pas, elle pourra toujours refuser à ce moment-là – Mme la ministre l’a bien dit. Il n’est pas utile d’anticiper. Le groupe LFI-NFP votera contre l’amendement.”
“J’ai lu avec attention votre amendement, collègue. Je ne comprends pas la double négation. Vous écrivez « sauf opposition », ce qui signifie que si la personne ne veut pas, le médecin n’informe pas la famille ou l’entourage. Si jamais elle le veut, le médecin peut prévenir un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, ce qu’elle ne manquera pas de faire elle-même – puisqu’elle n’est pas fâchée – dans l’hypothèse où elle confirmerait sa demande d’aide à mourir. Avec sa double négation, votre amendement rend donc la loi bavarde, alors que les deux conditions que vous introduisez sont déjà réunies. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)”
“Je remercie vivement notre collègue Galliard-Minier : non seulement son amendement est pertinent et complète le texte de manière simple et efficace, mais en plus il nous épargne tous les amendements de blabla qui suivent. C’est pourquoi nous le voterons des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. J’ajoute qu’une telle disposition protège le médecin, en évitant toute possibilité de recours. « Tient compte » est contraignant, tandis que « recueille », dans le cadre de la procédure collégiale dont nous discutons, ne l’est pas : le médecin prend l’avis, en tient compte ou non, et garde ainsi la possibilité de choisir, tout au long de la procédure, les arguments qui motiveront sa décision sur les cinq critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir.”
“Les réponses ont été satisfaisantes et claires. Notez que les spécialistes manquent non seulement dans certaines zones rurales, mais aussi dans les outre-mer !”
“…à observer que nous sommes capables de tenir compte de leurs amendements lorsqu’ils sont constructifs et apportent un plus au débat.”
“Nous sommes ravis que la personne de confiance soit raccrochée à cette procédure par l’alinéa 10 de l’article. J’invite nos collègues LR…”
“Je tiens tout d’abord à saluer ce moment où notre assemblée a travaillé, suspendu la séance, été force de proposition, ce qui aboutit in fine à une proposition du président de la commission, du rapporteur Panifous et de Mme la ministre qui tient la route. C’est comme cela qu’on aime voir fonctionner notre assemblée. J’aimerais apporter une précision. Contrairement à la présente proposition de loi, la loi Claeys-Leonetti prévoit qu’il soit tenu compte des directives anticipées, donc que la personne de confiance soit incluse dans la collégialité. Dans la procédure dont nous discutons à présent, il est important pour nous que cette personne soit accompagnante, qu’elle soit à côté de l’équipe collégiale plus médicalisée qui va aider le médecin à déterminer si les cinq critères sont respectés.”
“Vous devriez dire au premier ministre, qui a voulu qu’il y ait deux textes, qu’il est à l’origine des problèmes sémantiques. L’aide à mourir concerne l’accompagnement, les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et, in fine , le droit à l’aide à mourir. À la suite de sa décision, nous nous sommes retrouvés en difficulté pour définir cet acte nouveau. Nous avons fait un travail sémantique en commission – ce n’est pas anodin, nous y avons passé du temps. Je comprends que des collègues aient souhaité y revenir parce que tout le monde n’a pas participé aux travaux de la commission, mais aller jusqu’à défendre cinquante fois le même amendement en séance publique, ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) J’irai dans le sens du rapporteur : nous devons voter contre ces amendements.”
“Arrêtez l’hypocrisie ! Vous présentez ces amendements pour la cinquantième fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Christophe Marion applaudit également.) Cela vous a été expliqué cinquante fois et vous les défendrez encore deux, trois, quatre ou dix fois. Le rapporteur a eu raison de prendre son temps. Vous vous moquez de nous depuis cinq semaines ; nous avons le droit de montrer que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous prenons nos dispositions pour contrer vos attaques incessantes sur la sémantique.”
“Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? Faudra-t-il la maintenir en vie un mois, deux mois, trois mois ? Ou bien pourra-t-il être fait droit à sa demande, formulée de manière libre et éclairée, et qui avait été acceptée, de ne pas finir sa vie branchée à une machine durant des mois ? Je vous demande de bien prendre en compte la situation. C’est un amendement qui me semble à la frontière de ce que vous pourriez accepter, mais tout à fait acceptable pour la majorité de cet hémicycle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue, j’ajouterai que non seulement ces amendements sont imprécis, mais qu’ils ajoutent de la confusion à la notion de consentement libre et éclairé. Cela étant, je me félicite, collègues, de vous voir rejoindre notre position. En effet, si vous ne voulez aucune pression extérieure, cela veut dire que, tout doucement, vous finissez par comprendre que seul compte le choix du patient. Je suis ravi que vous progressiez petit à petit et, comme je n’ose supposer l’existence d’une contradiction dans votre raisonnement, je ne veux voir dans celui-ci qu’un cheminement vers le respect du choix du patient. Je vous félicite pour cette évolution, mais nous voterons contre vos amendements. (Mme Claire Lejeune et Mme Karen Erodi applaudissent.)”
“Nous voterons bien sûr pour l’amendement de M. Monnet. Tout à l’heure, le collègue Pradié évoquait la question de la conscience et les différences d’appréciation qui existent au sein de cette assemblée. La question fondamentale, cardinale, c’est de savoir à qui appartient notre corps. Ceux qui estiment que notre corps nous appartient défendent des libertés. Par conséquent, ils ne veulent pas que la famille se mêle de ces questions, pas plus que le psychologue ou le psychiatre – sauf si la personne concernée le souhaite et, dans ce cas, il faut assurer l’accès à ces spécialistes de manière effective. D’autres, en raison de leurs croyances – qui sont respectables –, considèrent que le corps ne nous appartient pas. Se pose alors un problème de rapport à la République laïque. Je vous invite à y réfléchir.”
“…prévoit que les personnes qui satisfont aux cinq critères se voient proposer de bénéficier des soins palliatifs. Si elles décident d’y renoncer, elles rentrent dans une autre procédure. Vous décidez malgré tout de revenir à l’autre texte : soit vous le faites exprès, soit c’est de l’obstruction manifeste ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je vous en prie, arrêtons de perdre du temps !”