René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
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“Si la personne est éligible, c’est qu’elle coche les cinq critères : on ne peut plus rien faire pour elle, elle est condamnée et elle le sait. Vous avez tenu à séparer les deux textes, et à présent vous les mélangez en entretenant volontairement la confusion. Quelqu’un qui peut bénéficier des soins palliatifs et qui ne coche pas les critères ouvrant droit à l’aide à mourir ne peut évidemment pas avoir accès à cette dernière.”
“S’il existe des médicaments ou un accompagnement qui soulagent les souffrances d’un patient, ces souffrances ne sont plus réfractaires : la personne concernée n’est alors plus éligible au droit à l’aide à mourir !”
“Je reviens sur ce que vous avez dit : les soins palliatifs doivent être proposés en première intention.”
“Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps !”
“La regarderiez-vous agoniser alors que ses souffrances sont réfractaires à tout traitement, que la maladie est incurable et que le pronostic vital est engagé ? Là est la question.”
“…sans que ses souffrances, insupportables, puissent être soulagées par les médicaments disponibles ? La regarderiez-vous agoniser, trois, quatre, cinq ou six semaines, voire des mois durant ?”
“Or que feriez-vous dans le cas d’une personne qui n’est pas en phase terminale – en phase avancée – mais qui est condamnée à mort…”
“La loi Claeys-Leonetti, nous en sommes d’accord, s’applique en phase terminale.”
“Monsieur Bentz, vous avez dit vouloir sortir des débats sémantiques pour aller sur le fond : allons-y ! Voici donc une question sur la loi Claeys-Leonetti. Ainsi que tous les opposants au texte, vous aurez jusqu’à samedi pour y répondre – vous n’avez pas quatre heures, vous avez quatre jours.”
“C’est pour ça qu’il n’y avait qu’un seul texte au départ !”
“Pourquoi ? Parce qu’une personne qui veut se suicider n’a pas besoin de remplir les cinq critères. Elle veut juste mettre fin à ses jours pour de multiples raisons. Votre question démontre toute la force du texte et éclaire précisément la différence : en l’espèce, la personne sait qu’elle va mourir – elle est condamnée – et elle n’avait peut-être pas l’intention de se suicider. Elle souffre de douleurs qu’aucun médicament ne peut soulager. Elle demande à la puissance publique de l’aider à mettre fin à ses souffrances. Le suicide existe depuis toujours alors que les dispositions de ce texte visent seulement à accompagner une personne condamnée par la maladie, que les traitements ne peuvent plus soulager et qui souffre atrocement. Merci donc pour votre question.”
“Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr !”
“Avec la loi Claeys-Leonetti, on ne se contente pas de laisser mourir !”
“Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !”
“Les patients savent qu’ils vont mourir, la famille le sait, l’équipe médicale le sait. Vous ne parlez jamais de leur souffrance, qui peut durer des mois. Vous n’entendez pas l’appel de Charles Biétry, qui va devoir se rendre en Suisse pour arrêter de souffrir. S’il vous plaît, soyez honnête jusqu’au bout. L’objet de la loi Claeys-Leonetti est un acte volontaire visant à accélérer le décès en phase terminale, si le patient a exprimé des directives anticipées. Cette proposition de loi permettra à un patient en phase avancée qui sait qu’il va mourir, parce qu’il souffre trop, de demander la fin de ses souffrances. Voilà le tableau sur lequel nous devons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Aujourd’hui, nous traitons de souffrances réfractaires en phase avancée, qui font que la vie – la survie, devrais-je dire – du patient devient un enfer – ce sont les trous dans la raquette laissés par la loi Clayes-Leonetti. Vous ne parlez jamais de la souffrance alors que la personne sait qu’elle va mourir.”
“Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de cet acte ? C’est bien d’accélérer le décès du patient, que vous le vouliez ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) La différence fondamentale avec la loi Claeys-Leonetti, c’est que cette dernière ne s’applique qu’en phase terminale, si les directives anticipées sont respectées, ou si la famille donne son avis. Ce n’est pas le cas traité par ce texte.”
“Dans vos prises de parole, vous occultez sans arrêt les cinq critères. Certains collègues ne sont pas loin de dire que l’on pourra accéder à l’aide à mourir comme on se rend à la plage. C’est archifaux ! Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, et nous le devons à celles et à ceux qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui ne peuvent pas faire autrement que d’abréger leurs souffrances en recourant à l’aide à mourir, cessez de mentir par omission ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Arrêtez !» sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Bien sûr, on peut être pour ou contre le texte, mais ce qui n’est pas normal, c’est de mentir par omission, comme le font certains de nos collègues.”
“Il fallait voter le droit opposable aux soins palliatifs ! C’est hypocrite de dire ça !”
“Cette proposition de loi n’obligera personne à mourir ; elle n’obligera personne à agir contre sa conscience et à renier ses croyances. Aucune morale, aucun jugement divin, aucun précepte ne permet à quiconque de s’approprier le corps des autres, en les empêchant d’être libres, consentants et aidés. Cette loi est donc humaniste et laïque. Chers collègues, ne reculons pas et donnons à toutes et à tous l’ultime maîtrise sur sa propre existence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Quand tous les critères sont réunis – les cinq –, qui est prêt à imposer et à prolonger une atroce agonie ? Ceux-là mêmes qui passent sous silence ces critères ou qui laissent croire qu’ils ne forment pas un ensemble. Sur un sujet aussi fondamental, induire les gens en erreur par des propos volontairement incomplets est indigne. Le mensonge par omission volontaire ne doit pas faire partie du registre de pensée d’un parlementaire. Pour le groupe La France insoumise, la seule question qui vaille est : à qui appartient le corps d’un être humain ? Pour nous, la réponse est claire : à la conscience qui l’anime. Chacune et chacun doit pouvoir en disposer jusqu’à la dernière seconde – c’est précisément ce que permet le texte.”
“Pouvoir – juste pouvoir –, ce n’est pas devoir. Ce texte, rappelons-le, n’obligera personne à quoi que ce soit. Celles et ceux qui en ont les moyens s’exilent pour mourir, afin d’obtenir ce qui est interdit en France. Chers collègues, si seuls les plus aisés peuvent choisir d’abréger leur agonie, alors notre pacte républicain est atteint. Pour bénéficier du droit à l’aide à mourir, il ne suffit pas de le souhaiter. Il est exigé de remplir cinq critères – pas un parmi cinq, mais bien les cinq en même temps : l’âge, la nationalité, la volonté libre et éclairée, le pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et, par-dessus tout, la souffrance réfractaire aux traitements. Ce dernier critère est au cœur du dispositif. Pourtant, les opposants au texte l’occultent. Pourquoi ?”
“Ce sont ces actes qui provoquent la mort, de faim et de soif, en quelques heures ou en plusieurs jours. Ce dispositif laisse au bord du chemin des patients qui ne sont pas en phase terminale, mais dont les souffrances réfractaires sont bien présentes. Pensez à cette personne atteinte d’un cancer, que les doses maximales de médicament ne soignent plus, ou avec de tels effets secondaires que survivre est un enfer. Pensez à cette autre, frappée par la maladie de Charcot, pleinement lucide, enfermée dans un corps qui l’étouffe jour après jour. Charles Biétry, atteint de cette maladie, a déclaré : « J’en veux aux députés et aux sénateurs, pas tous, qui n’ont pas fait le job. » Pour lui, comme pour d’autres, le corps est devenu une prison qui torture à chaque heure. Et le dernier acte de liberté qui reste, c’est de pouvoir éteindre la lumière.”
“La question n’est plus seulement médicale ; comme, dans notre république laïque, elle ne peut être religieuse, elle devient alors philosophique, et éminemment politique – car il y va de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) À qui appartient un corps condamné qui souffre ? À la conscience qui l’anime ou à celles et à ceux qui prétendent décider à sa place ? Tel est l’enjeu. Affirmer que le droit en vigueur répond à toutes les situations est faux – nous le savons. La loi Claeys-Leonetti de 2016 permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Concrètement, les personnes en phase terminale sont sédatées, puis l’alimentation et l’hydratation sont arrêtées.”
“De même que le droit à l’avortement, le droit à l’aide à mourir n’oblige personne. Le patient est condamné, il sait qu’il va mourir ; l’équipe soignante le sait également, mais rien ne peut soulager ces souffrances insupportables.”
“Ce texte sur la fin de vie a été examiné trois fois en commission et deux fois en séance. Cinq fois, nous avons reçu les mêmes objections, des mêmes opposants. Cinq fois, nous avons entendu les mêmes arguments. Cinq fois, les mêmes amendements d’entrave, copiés-collés des centaines de fois, ont été défendus à l’identique, et autant de fois rejetés avec patience mais lassitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues, savez-vous pourquoi il est indécent de procéder ainsi une sixième fois, en déposant près de 2 000 amendements ? Non ? Parce que, pendant que nous délibérons, des patients agonisent dans des souffrances que rien n’apaise.”
“Vous avez voté contre le droit opposable, collègue !”
“Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, c’est la honte de la République !”
“« Le changement, c’est maintenant ! », ça nous rappelle de mauvais souvenirs !”
“Eh oui ! Vous n’êtes pas la France, vous avez tourné le dos à la France !”
“Nos concitoyens voient surtout le bilan de votre État sécuritaire !”
“Lisez notre programme, vous apprendrez plein de choses !”
“Ils devraient l’être, puisque certains de leurs composants sont désormais fabriqués à l’étranger !”
“Qu’est-ce que vous faites avec Netanyahou ?”
“C’est à vous que nous devons l’état de la France aujourd’hui !”
“L’argent magique des 500 familles, il ne vous gêne pas !”
“Parce que vous en êtes fiers ? Il n’y a pas de quoi !”
“Vous l’avez pourtant fait pour la loi Duplomb !”
“Et les morts sur les brancards, vous y avez pensé ?”
“Et nos propositions, vous en dites quoi ?”
“Mais vous n’arrêtez pas de parler pour ne rien dire !”
“C’est en tout cas une mauvaise chose en matière de cancers !”
“Et vous assumerez également les cancers, dans vingt ans ?”
“Oui, la simplification des cancers à venir !”
“Renseignez-vous sur l’Espagne, vous apprendrez des choses !”
“Quand elle sera dans le même état que l’Espagne, nous viendrons vous voir et nous vous dirons : Jolis choix que vous avez faits là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sachez qu’ici, monsieur le ministre, tout le monde travaille sérieusement : vos effets de manche sont déplacés. Nous vous avons proposé qu’un véritable relevé des ruissellements en France soit effectué ; en neuf ans d’exercice du pouvoir, vous ne l’avez pas fait. Le ralentissement de cette eau afin d’éviter qu’elle ne retourne à la mer, cela n’a pas été fait. Puisqu’il va y avoir des tensions concernant cette ressource, nous vous proposons à présent de réfléchir à la hiérarchisation de son utilisation. Vous ne voulez pas entendre parler de donner la priorité à l’eau potable, ni aux cultures destinées aux humains, ni même à la culture de plantes moins gourmandes en eau. Continuez ainsi ; vous envoyez la France et ses agriculteurs dans une impasse.”
“N’allez pas dire qu’il est capital… (Sourires.)”
“Nous avions conclu ensemble qu’il serait bien, au vu des tensions futures sur la ressource en eau, de prioriser progressivement les cultures les moins gourmandes.”