René Pilato
LFI-NFP · France
“Cette fois-ci, on n’opère pas une montée en puissance de la sédation mais, d’un seul geste, on provoque la mort d’une personne qui va mourir. En conséquence, si vous acceptez d’ajouter une case, celle-ci devra être utilisée également pour la mort à l’issue de la sédation profonde et continue.”
“Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative. En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés. J’en viens à la vraie question.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.”
“Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début.”
“Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue.”
“Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.”
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“J’espère que notre assemblée adoptera notre amendement, parce que c’est le pendant de l’absence de droit opposable aux soins palliatifs. Il garantira un pilotage par l’évaluation, comme l’a dit M. Monnet. Tous les cinq ans – plutôt que tous les dix ans –, nous pourrons examiner l’état des soins palliatifs partout en France et réviser les dépenses pour donner davantage à un département ou à une région, ou moins à un autre déjà bien équipé. Cette réévaluation quinquennale permettra d’ajuster la dépense publique. Si les soins palliatifs se sont bien développés, l’enveloppe pourra être réduite ; sinon, elle pourra être augmentée. Je vous invite donc à rétablir l’article 5. Cessez, s’il vous plaît, de parler du Sénat. Nous sommes à l’Assemblée nationale. Nous avons notre libre arbitre et faisons nos propres choix.”
“Nous sommes d’accord, madame la présidente.”
“Je suis surpris par les propos de nos collègues du Rassemblement national. Nous vous avons proposé tout à l’heure de voter le droit opposable pour accélérer le développement des soins palliatifs et mettre la pression sur le gouvernement. Or vous l’avez refusé. Maintenant, vous pleurnichez en proposant ci ou ça et en rappelant que votre amendement au PLFSS n’a pas été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant pis pour vous !”
“Il fallait instaurer le droit opposable !”
“Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins palliatifs ne conviennent pas, le second texte peut être appliqué. Le droit opposable est donc la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui défendent les soins palliatifs qu’ils pourront être proposés, ce qui laisse chacun totalement libre de son vote sur le second texte. Je vous invite donc à revenir à la rédaction très équilibrée que nous avions adoptée et à réintroduire dans le texte l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. (M. Hadrien Clouet et Mme Élisa Martin applaudissent.)”
“Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre. Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante.”
“Nous pouvons donc légitimement les comptabiliser et évaluer ce qui leur reste à charge.”
“Collègues, nous parlons d’un rapport. Nous avons besoin d’informations, nous avons besoin de statistiques et nous avons besoin de savoir si les foyers, les personnes ou leurs proches ont un reste à charge et, si oui, à combien il s’élève et comment les aider. En somme, nous avons besoin de savoir comment construire un écosystème efficace tout autour de la fin de vie. Et je crois qu’il n’y a pas de problème technique. À l’heure de l’intelligence artificielle, on peut trouver des solutions. Il semble pertinent d’étendre aux proches le champ du rapport prévu à l’alinéa 12, d’autant que Mme la rapporteure y est favorable. Nous ne disposons pas d’assez de données statistiques sur la fin de vie quelle qu’elle soit. En outre, nous avons reconnu au cours de nos longs débats combien les proches comptaient dans l’approche de la fin de vie.”
“Il faut être franc et précis, et ne pas se montrer hypocrite : l’alinéa 8 est une attaque en règle de la loi Claeys-Leonetti qu’il faut assumer comme telle – je rejoins le collègue Monnet. Inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à hâter la survenue de la mort, c’est oublier que c’est bien le cas s’il y a sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Inscrire que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à différer la mort, c’est oublier que les personnes soulagées, y compris grâce à des médicaments, ont meilleur moral et qu’ils meurent donc plus tardivement. Il s’agit donc bien d’une attaque en règle. Vous voulez revenir en arrière grâce à cet alinéa qui est bien à l’image du Sénat, c’est-à-dire complètement réactionnaire. Assumez-le.”
“N’écoutez pas le Sénat, il dit n’importe quoi !”
“Chacun doit être maître de son corps : aucune morale, aucun jugement divin, aucun précepte ne permet de se l’approprier. Cette loi sera donc une loi d’humanisme et de laïcité ou elle ne sera pas. Mes chers collègues, en première lecture nous nous sommes hissés à la hauteur des attentes de 82 % des Français. Ne reculons pas et donnons à toutes et tous la maîtrise ultime sur leur existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Nous sommes ici pour améliorer les textes que nous avons votés l’an dernier et non pour être la chambre d’enregistrement du Sénat. Pour le groupe La France insoumise, la seule question qui vaille est la suivante : à qui appartient le corps d’un être humain ? Pour nous, la réponse est claire : il appartient à la conscience qui l’anime. Chacun doit donc pouvoir en disposer jusqu’à la dernière seconde. C’est précisément ce que permet ce texte. Je vous entends déjà, vous les conservateurs, avec vos arguments hypocrites et indécents. Je me permets de vous rappeler qu’un droit n’est pas une obligation. Ce texte n’oblige personne à mourir ; il n’oblige aucun soignant à agir contre sa conscience ; il n’oblige personne à renier ses croyances. Nul n’a le droit, par la loi, de s’approprier le corps des autres en les empêchant d’être libres.”
“Qui, dans cet hémicycle, pourrait rester indifférent devant une personne enfermée dans la prison de son corps qui ne répond plus, qui l’étouffe, qui la torture à chaque seconde ? Une fois encore, qui êtes-vous pour imposer et prolonger une telle agonie ? Vous prétendez que les soins palliatifs répondent à toutes les situations, raison pour laquelle vous vous opposez à ce texte. Cependant, examinons vos votes en commission. Vous avez supprimé le droit opposable aux soins palliatifs, ce qui empêche l’équipement des départements les plus pauvres – une honte ! Après le scandale des crèches et des Ehpad, vous permettez de faire de l’argent sur la mort en autorisant des maisons d’accompagnement lucratives. Quelle indécence ! J’en appelle à la raison.”
“Cinq critères sont exigés : l’âge, la nationalité, la capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et surtout, ce que certains opposants à ce texte aiment à oublier, le pronostic vital engagé en phase avancée et la souffrance réfractaire aux traitements. Autrement dit, la personne sait qu’elle va mourir ; ses proches et l’équipe médicale le savent également. Quand tous ces critères sont réunis, qu’aucun médicament connu ne peut soulager la souffrance et que les traitements administrés deviennent insupportables, qui êtes-vous pour imposer et prolonger une telle agonie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En passant sous silence ces conditions, vous laissez croire qu’elles n’existent pas ; mentir par omission sur un sujet aussi important est indigne de votre mandat.”
“Atteint de la maladie de Charcot, il déclarait en janvier 2025 : « J’en veux aux députés et aux sénateurs, pas tous, qui n’ont pas fait le job. » En mai, puis en novembre, il a interpellé le président de la République et, dans une lettre ouverte, dénoncé « l’enlisement du débat » en affirmant que cela devenait « insupportable ». Il ne demande ni un privilège ni une faveur, mais le droit de faire cesser ses souffrances que plus aucun médicament ne peut apaiser. Il demande que la République l’accompagne en faisant acte de fraternité. Le texte que nous examinons répond à cet appel. C’est un texte de compromis, rigoureux et encadré. Pour bénéficier du droit à l’aide à mourir, il ne suffit pas de le souhaiter.”
“Nous connaissons la loi Claeys-Leonetti, qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable en phase terminale. Concrètement, l’acte consiste à endormir profondément le patient et à cesser de l’alimenter et de l’hydrater. Ainsi, la mort de faim et de soif survient en quelques heures ou en plusieurs jours. Ce dispositif laisse des milliers de patients au bord du chemin, car ils ne sont pas en phase terminale, alors qu’ils présentent des souffrances réfractaires aux traitements. Celles et ceux qui en ont les moyens financiers s’exilent pour mourir à l’étranger afin d’obtenir ce que la France leur interdit. Si seuls les plus aisés peuvent choisir d’abréger ces souffrances réfractaires, le pacte républicain est rompu. Je veux ici relayer la voix de Charles Biétry.”
“Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !”
“Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !”
“Ce n’est tout de même pas comme si le 49.3 n’avait pas été banalisé…”
“Monsieur le ministre, vous ne valez pas mieux que Macron, qui n’est déjà pas terrible !”
“En effet, ils sont la honte de la République !”
“Nous voulons en faire des gardiens de la paix !”
“C’est un ministre illégitime qui parle et qui maintient le système autoritaire de Macron !”
“Vous ne savez même pas ce que veut dire l’égalité !”
“Vous devriez avoir honte de défendre un tel texte !”
“Ils devraient être les gardiens de la paix, c’est ça, le problème !”
“Rien que le titre de votre proposition de loi est intolérable !”
“Retirez donc ce texte et faites-le sans regrets !”
“Monsieur le président, il y a deux poids et deux mesures !”
“Vous cassez tout et vous pensez que le fric peut tout réparer, voilà votre erreur !”
“Monsieur le ministre, vous irez raconter vos salades aux agriculteurs !”
“…prenez en compte la force de sa colère et respectez la représentation nationale : l’accord avec le Mercosur doit être rejeté sans report ni aménagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France refuse cet accord – clause de sauvegarde ou non – conformément à la résolution que les députés ont votée ici-même à l’unanimité il y a un mois, sur proposition de résolution de La France insoumise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)”
“…pour les protéger et garantir notre production agricole en empêchant cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , allant même jusqu’à dire qu’il allait dans le bon sens. Une hérésie ! Où est passée la voix de la France à l’international quand c’est Mme Meloni qui négocie le report de l’accord du Mercosur ? C’est une nouvelle humiliation ! (Mêmes mouvements.) L’Europe a besoin d’une France dont la voix porte, d’une France qui s’élève dans le grand déménagement du monde, d’une France qui respecte les accords de la COP21 de Paris, d’une France exemplaire, qui donne un cap et qui fédère. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, vous qui êtes au pouvoir contre la volonté du peuple,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre pays a moins exporté et plus importé pour se nourrir en 2025. Pour lui qui était le grenier de l’Europe, c’est encore un déclassement et une nouvelle humiliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos agriculteurs, qui savent que nous sommes à leurs côtés, ne vivent plus dignement de leur travail et entrent en résistance à juste titre. Mesurez la force de leur colère dans le pays et sachez que notre liberté passe aussi par une agriculture nourricière autosuffisante ! (Mêmes mouvements.) L’accord Mercosur mettrait nos producteurs les plus vertueux face à une concurrence déloyale telle qu’ils n’y survivraient pas. Le président Macron n’a rien fait depuis huit ans…”
“Monsieur le premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis cinquante ans un déficit commercial dans le domaine de l’agroalimentaire.”
“Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !”
“Sur quels critères les décisions de restreindre les libertés d’une personne se fonderont-elles si votre loi n’est pas précise ? C’est le sens de ces amendements de suppression. En somme, pourquoi créer un nouvel outil pour restreindre les libertés alors qu’il existe déjà tout un arsenal juridique ?”
“D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’appréciation. Ensuite, le fait même de fixer une jauge est arbitraire. Quelle jauge choisirez-vous pour un village de 3 000 habitants qui accueille un grand événement une fois tous les cinq ans ? Quelle jauge choisirez-vous ailleurs ? De même, raisonner à partir de la notion de dangerosité estimée est la porte ouverte à l’arbitraire. Au nom de quoi auriez-vous, madame la ministre, la même appréciation que moi de la dangerosité ? Une chose qui vous paraîtrait banale pourrait me paraître dangereuse, et vice versa.”
“Faire et défaire, c’est toujours travailler !”
“Vous ne valez pas mieux qu’Emmanuel Macron !”
“Ne parlez pas de démocratie, avec ce que Macron a fait depuis qu’il est au pouvoir !”
“Je suis stupéfait : Sanofi ferme des labos de recherche tout en touchant le crédit d’impôt recherche (CIR), et vous ne voulez pas connaître le coût réel de la recherche sur les médicaments, unité par unité. Cela permettrait pourtant de savoir où sont les marges de manœuvre pour que nous puissions faire des économies en demandant aux fabricants de consentir des efforts. Cela permettrait aussi de rendre d’autres médicaments plus accessibles aux malades. C’est une question d’efficacité de gestion de l’argent que tout le monde met dans un pot commun.”
“Ces 36 milliards sont mis en commun, je dis bien en commun, pour payer les médicaments et soigner les gens. Il y a donc une exigence en matière de transparence, qu’il s’agisse des coûts de la recherche, des coûts de production et des remises, qu’on ne connaît pas, accordées par les laboratoires dont les taux de marge atteignent 45 %. Si on y voit plus clair, l’argent pourra être utilisé plus efficacement et on pourra ainsi soigner plus de malades. Et si l’on peut soigner plus de malades, on rend la sécurité sociale plus efficace. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)”
“Vous êtes là de manière illégitime ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“Vous ne l’êtes jamais, républicain ! Dehors !”
“Et les allégements de cotisations sociales, cela représente combien de milliards ?”
“Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !”
“Nous ne sommes pas dans une cour d’école !”
“Ils sont demandeurs ! Vous ne suivez pas ce qui se passe !”
“C’est n’importe quoi ! Si vous faites de l’obstruction, faites-la proprement !”